Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 136 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 172 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 166 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 150 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 032 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 050 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 250 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 143 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 136 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 21 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 136 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-136

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-06-20-00004 - arrêté portant autorisation d'évacuer de la RNN

des marais de Kaw-Roura l'épave de la société Savan'Kaw par la société

VEF- VICTOR FRANCILLONNE (2 pages) Page 3

R03-2022-06-21-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de transport sur le territoire national et hors de Guyane de

spécimens de Copeoglossup sp., Arthrosaura reticulata et Arthrosaura

versteegi à Antoine FOUQUET (4 pages) Page 6

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-20-00004

arrêté portant autorisation d'évacuer de la RNN

des marais de Kaw-Roura l'épave de la société

Savan'Kaw par la société VEF- VICTOR

FRANCILLONNE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-20-00004 - arrêté portant autorisation d'évacuer de la RNN des marais de Kaw-Roura l'épave de la société Savan'Kaw par la société VEF- VICTOR FRANCILLONNE 3ŒÆ | Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation d’évacuer de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw Roura l'épave de la l'Agriculture, de société Savan’Kaw par la société VEF- VICTOR FRANCILLONNE l'Alimentation et de la

Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre II! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en

date du 15 février 2022

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires

et de la Mer ;

VU l'arrêté n°RO3-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Générale des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Considérant le procès verbal visite Marais de Kaw en date du 20 janvier 2022 Référence 003-22D, réalisé par le Service Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales de la Direction Mer Littoral et Fleuves ;

Considérant la mise en demeure réalisée par le Service Affaires Maritimes Littorales et Fluviales de la Direction Mer Littoral et Fleuves et

envoyée recommandée AR N°2C 162 314 4344 8;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-20-00004 - arrêté portant autorisation d'évacuer de la RNN des marais de Kaw-Roura l'épave de la société Savan'Kaw par la société VEF- VICTOR FRANCILLONNE 4SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaires

- Société VEF - VICTOR FRANCILLONNE

- Société Savan'Kaw et ses employés

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

Suite au Procès Verbal visite Marais de Kaw en date du 20 janvier 2022 réalisé par la Direction Mer Littoral et Fleuves, Service Affaires Maritimes Littorales et Fluviales, Unité Stratégie Environnement et Gestion du Domaine Public. Suite à l'arrêté de mise en demeure envoyé à Mme HALHOUL Vanessa, Entreprise Savan’kaw, par la Direction Mer Littoral et Fleuves, Service Affaires Maritimes Littorales et Fluviales, Unité Stratégie Environnement et Gestion du Domaine Public en date du 21 avril 2022. Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à retirer l'épave de l’ancienne structure flottante de l'entreprise Savan’kaw.

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable de sa signature au 31 juillet 2022

Article 4 : conditions de l'autorisation

- Aucune infraction au décret de création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura n'est commise. - Aucun déchet n’est laissé au sein de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura. - L'épave et tous ses éléments sont évacués de la réserve et déposés en déchetterie par la société VEF- VICTOR FRANCILLONNE. - L'équipe de la réserve et le service Paysages, Eau et Biodiversité de la DGTM sont informés de la date de retrait de l'épave par la société Savan'Kaw.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir —

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud —

92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la

réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est

juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des

propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution |

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la

Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 20 juin 2022

Pour le Préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysagé Eau et Biodiversité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-20-00004 - arrêté portant autorisation d'évacuer de la RNN des marais de Kaw-Roura l'épave de la société Savan'Kaw par la société VEF- VICTOR FRANCILLONNE 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-21-00001

arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de transport sur le territoire

national et hors de Guyane de spécimens de

Copeoglossup sp., Arthrosaura reticulata et

Arthrosaura versteegi à Antoine FOUQUET

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-21-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors de Guyane de spécimens de Copeoglossup sp., Arthrosaura reticulata et Arthrosaura 6ES AL , PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agricuiture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire l'Alimentation et de la Forêt national et hors du territoire de Guyane de spécimens de Copeoglossup sp. Arthrosaura reticulata et Arthrosaura versteegi à Antoine FOUQUET

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU je Titre 11! du livre Hl du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;

VU fa loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 48 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane,

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériei du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 45 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État en date du 15 février 2022

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Généraie des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces de sauriens présentée par Monsieur Antoine FOUQUET le 8 juin 2022 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'améfioration des

connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répaïtition naturelle ;

Tél : 05 S4 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyare@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-21-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors de Guyane de spécimens de Copeoglossup sp., Arthrosaura reticulata et Arthrosaura 7SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 3.

Article 2 : bénéficiaire(s)

- Antoine FOUQUET

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans te présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre d'un projet de recherche : * envoyer par courrier les spécimens indiqués en article 4 à des fins de recherche taxonomique. depuis :

Collection Jaguar de l'institut Pasteur — 23 avenue Pasteur, 97300 CAYENNE et à destination de :

Muséum National d'Histoire Naturel — 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05.

Article 4 : description des spécimens

Famille Genre / espèce (origine) quantité

Scincidae Copeoglossup sp. (origine Guyane) 1 spécimen

Gymnophthalmidae Arthrosaura versteegi (origine Guyane) 2 spécimens

Gymnophthaimidae Arthrosaura reticulata {origine Guyane) 4 spécimens

Article 5: durée de la dérogation

La dérogation pour transport prend effet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jusqu’au 10 juillet 2022. Une copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour pouvoir attester, à tout moment, de [a légalité de détention et de l’utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mott.

Article 6 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM :

- l'ensemble des résultats de cette étude au plus tard un an après la fin de l'étude :

Article 7 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à ja fin de l'étude : - à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Articie 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite {en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Tél: 05 94 29 66 50

Mét: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-21-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors de Guyane de spécimens de Copeoglossup sp., Arthrosaura reticulata et Arthrosaura 8Articie 14 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1882, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943,

Article 12 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de ta mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 21 juin 2022

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages Eau et Biodiversité

Du : ‘

w"

Tél : 05 94 29 66 50

Mét: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-21-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors de Guyane de spécimens de Copeoglossup sp., Arthrosaura reticulata et Arthrosaura 9Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-21-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors de Guyane de spécimens de Copeoglossup sp., Arthrosaura reticulata et Arthrosaura 10