Déliberation - 020 Contrat concession marches fetes foraines et foire avenant 1

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Déliberation - 020 Contrat concession marches fetes foraines et foire avenant 1 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 020 Contrat concession marches fetes foraines et foire avenant 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfeaure le 27/02/2024 . Reçu en préfecture le 27/02/2024

LA VILLE@ —_— Extrait d\ je 4 5702/2054 Ne _ CANTON DE € 15 : 060/216001743-20240227-020DEL_CM190224-DE

creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 19 février 2024

Me al VILLE DE CREIL SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février à 19h00, les membres du Date : 13 février 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 13 février 2024 leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.

Momer Ceconeiles Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En exercice : 39 Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Présents : 23 Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - Mme Fabienne Votants : 34 LAMBRE - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - M. Emmanuel PERRIN - Pouvoirs : 11 M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Absent : 5 Mohamed AÎIT MESSAOUD - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - Mme

Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE sie Absents représentés

DE LA VILLE LE : Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme LAMBRE 2 j FEU 209 M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER ner Mme MEUNIER Pouvoir à M. BROCHOT

DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme DUHIN Pouvoir à M. DEME

Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN Dom re ei Mme HAMADOUCH Pouvoir à M. BULUT Li lun Let M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AÎÏT MESSAOUD

Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADIJI M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents non représentés

M. BOUKHACHBA, Mme ELONGUERT, Mme SENET, Mme JACQUEMART, M. KA.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

Contrat de concession au de service public pour l'exploitation et la gestion des marchés, des 20 fêtes foraines et de la Foire de la Ville de Creil - Avenant 1

m Rapport de présentation :

Mohamed AÏT MESSAOUD, Conseiller Municipal

La Ville et la société MANDON ont conclu le 14 avril 2023, un contrat de concession de service public relatif à l'exploitation et la gestion des marchés, des fêtes foraines et de la foire de la Ville de Creil. Ce contrat a pris effet le 1°’ mai 2023 pour une durée de six ans.

Néanmoins, après échanges avec le Concessionnaire, il est apparu nécessaire de faire évoluer certaines clauses de manière, d’une part, à simplifier l'exécution du contrat, et d'autre part, à respecter les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de la jurisprudence en vigueur.

Ainsi, le contrat initial prévoyait que la redevance d'animation perçue auprès des commerçants devait être

reversée par le Concessionnaire à la Ville. Cette dernière la reversait par la suite à l'Association pour l'Animation des Marchés de Creil afin que des actions destinées à rendre les marchés de plein-vent plus attrayants ainsi qu'à promouvoir les bonnes pratiques en matière d'hygiène et de salubrité soient menées. Dès lors, dans le but de simplifier les flux financiers et pour améliorer la réactivité, il est désormais prévu que les

animations proposées par l'Association, après avis de la Ville, soient financées directement par le Concessionnaire par le biais des sommes perçues au titre de la taxe d'animation. En fin d'année, en cas

1/2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frd’excédent, celui-ci serait reversé par le Concessionnaire à l'Association. Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçuen préfecture le 27/02/2024

Publié le 27/02/2024 S Ë 6,

ID : 060-216001743-20240227-020DEL CM190224-DE

Enfin, au regard d'une jurisprudence constante et en application du Code il est apparu qu'une modification de l'article relatif aux révisions t contrairement aux autres services publics, les tarifs des droits de pla Municipal et ne sauraient évoluer chaque année en application

contractuellement.

De même, le Conseil d'Etat a considéré qu'une commune ne pouvait s'engager à verser une compensation financière au concessionnaire en cas de non-respect de la clause de variation tarifaire. Ladite clause doit donc être supprimée.

Il vous est donc demandé d’acter ces modifications et d'autoriser Monsieur le Maire à conclure l'avenant n°1 au

contrat.

m Le conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-6, L2121-29 et L23331-3 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R3135-1 et suivants ; Vu le contrat de concession de service public relatif à l'exploitation et la gestion des marchés, des fêtes foraines

et de la foire conclu entre la Ville et la société MANDON le 14 avril 2023 :

Vu le projet d'avenant n°1 à intervenir ;

Considérant que les parties se sont rapprochées afin de faire évoluer certaines clauses du contrat susvisé de manière, d’une part, à simplifier l'exécution du contrat, et d'autre part, à respecter les dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales et de la jurisprudence en vigueur.

æ Vote

Votants : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1 : d'approuver les termes de l'avenant n°1 au contrat de concession de service public relatif à l'exploitation et la gestion des marchés, des fêtes foraines et de la foire de la Ville de Creil à conclure avec la

société MANDON.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

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CREIL, le

Pour extrait certifié conforme,

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT

| En. «

LA secrétaire de séance

2/2

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site wmww.telerecours.fr