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Déliberation - 013 Relance DSP marches forains
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 013 Relance DSP marches forains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 nee
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627013-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022
13 Contrat de concession - exploitation des marchés, fêtes foraines et foire - lancement de la procédure
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
B Conseillères municipales & conseillers municipaux:
Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseilières municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADJI Pouvoir à : M. NACHITE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés: MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, Mmes 6 JAJAN, MEHADJI, MM NACHITE, FACCHINI
-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33 -__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 21/06/2022
M Rapport de présentation :
Monsieur Mohamed AIT MESSAOUD, conseiller municipal délégué, expose :
Le contrat de concession relatif à l'exploitation des marchés, fêtes foraines et foires conclu entre la Ville et la société « GERAUD ET ASSOCIES » arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
Dans cette optique, à l'occasion du conseil municipal du 13 décembre 2021, la Ville a autorisé le lancement d'une nouvelle procédure de concession (nouvelle dénomination des contrats de délégation de service public).
Cependant, depuis lors, de nouvelles réflexions ont été menées quant aux missions qui seront confiées au titulaire. Il a été décidé que ce dernier serait dorénavant en charge de la fourniture, la pose et la dépose de barnums dits abris-mobiles destinés à abriter les commerçants des marchés du centre-ville.
Cette évolution a pour objectifs d'améliorer la qualité esthétique du marché (source d'attractivité) tout en augmentant le confort des usagers et des commerçants. De plus, afin de maintenir l'équilibre du marché au regard de l'investissement financier des abris-mobiles que devra faire le titulaire, il convient de passer la durée de la concession à 6 ans.
Ces modifications nous amènent à devoir relancer la procédure. Afin d'assurer la continuité de ce service essentiel tout en menant une nouvelle de procédure de passation dans de bonnes conditions, la conclusion d'un avenant de prolongation de 4 mois est actuellement en cours de discussion avec la société « GERAUD ET ASSOCIES ». Le prochain contrat prendrait donc effet le 12" mai 2023.
1/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 EE
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627013-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
Conformément à l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport présentant les différents modes de gestion envisageables a été établi. Il est placé en annexe de la présente délibération. Après analyse, il en ressort que le contrat de concession est le plus approprié pour répondre aux attentes et besoins de la collectivité, des commerçants et des Creillois.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 27 juin 2022 a émis un avis favorable sur le principe du recours au contrat de concession.
Le rapport en annexe présente également les caractéristiques essentielles du futur contrat dont les prestations que devra assurer le futur concessionnaire.
Vous êtes appelé à voter.
2/3 C il icipal du 27 juin 2 Envoyé en préfecture le 29/06/2022 nseil muni l
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Affiché le 28/06/2022 FF = _<
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627013-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1, L1411-4 et R1411-1, Vu le code de la commande publique et notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession, Vu la délibération n°24 du conseil municipal du 13 décembre 2021 approuvant le recours à la concession de service public pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et foires, Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 27 juin 2022,
Vu le rapport annexé à la présente, élaboré en application de l’article L1411-4 du CGCT et présentant les différents modes de gestion ainsi que les prestations que devra assurer le futur concessionnaire, Considérant que conformément à l'article L1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le principe du recours à la concession,
Considérant qu'au vu du rapport susvisé, la concession apparait être le mode de gestion le plus approprié pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et foires,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°": d'abroger purement et simplement la délibération n°24 du conseil municipal du 13 décembre 2021 susvisée.
Article 2: d'approuver le principe du recours à une concession de service public pour l'exploitation des marchés, fêtes foraines et foire de la Ville de Creil à l'issue du contrat en cours.
Article 3 : d'approuver les caractéristiques essentielles du futur contrat de concession dont les caractéristiques des prestations que devra assumer le concessionnaire : étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à monsieur le Maire ou son représentant d'en négocier les conditions précises de mise en œuvre au vu des propositions des candidats.
Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire à engager une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 8 JUIN 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
et publication ou notification le £.. RL
affiché le … 2 8 JUIN. 2022...
CREIL, le ….£%, JUIN 2722
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 rt
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627013-DE