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Déliberation - 23 02 015 autorisation donnee au maire pour engager liquider et mandater des depenses d investissement avant le vote de budget primitif 2023
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 02 015 autorisation donnee au maire pour engager liquider et mandater des depenses d investissement avant le vote de budget primitif 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/02/2023
Reçu en préfecture le 27/02/2023
Publié le 27/02/2023
ID : 073-217303064-20230223-23_02_015-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
12 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 23 FEVRIER 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 5
Absents : o
Date de convocation : 17 février 2023
Date d’affichage : 17 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean- Marie - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Michel
Étaient représentés : RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) -
CLAPPIER Pascal (donne procuration à MAGNIN Carine) - POIROT Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à RETORNAZ André)
Monsieur Guy GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 23-02-015
Objet : Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissement avant le vote de budget primitif 2023 dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget 2022
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Conformément aux dispositions extraites de l’article L 16121 du code général des collectivités territoriales, il est possible de demander au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des factures en section d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2023 :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu' à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 27/02/2023
Reçu en préfecture le 27/02/2023
Publié le 27/02/2023
ID : 073-217303064-20230223-23_02_015-DE
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Je vous propose de mettre en œuvre cette autorisation sur le budget principal.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 44 250 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
> Rénovation de l'éclairage public rue des Boriots et rue des écoles : 30 270 € (c/2151 op
180)
> Coffrage cube à neige 13 980 € (c/2158 op 148)
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 16 février 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 16 février 2023,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'autoriser Monsieur le Maire à engager liquider et mandater des dépenses
d'investissement précitées pour la somme totale de 44 250 €.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Transmission en Préfecture : Copie conforme u -
Le Maire, Publication: 27 {cx2 [LT 2
Jean-Pierre ROUGEAUX vatoire te _) [AT {Le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUCEAUX.