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Convocation - Engagement liquidation et mandatement des dépenses
Déliberation - deliberation 20 01 003 autorisation donnee au maire pour engager liquider et mandater des depenses d investissement avant le vote du budget primitif 2020
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 01 003 autorisation donnee au maire pour engager liquider et mandater des depenses d investissement avant le vote du budget primitif 2020)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/01/2020
Reçu en préfecture le 17/01/2020
Affiché le 17/01/2020 EE
ID : 073-217303064-20200116-20_01_003-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE | Alloire
RS 22 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 16 JANVIER 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 3
Absent : 1
Date de convocation : 10 janvier 2020
Date d'affichage : 10 janvier 2020
L'an deux mil vingt, le seize janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET - Dominique RETORNAZ - Marie-Pierre RAMBAUD - Odile MAGNIN - Béatrice BAILLY - Pascal CLAPPIER - Eric GIRAUD - Jacques PRAT - Patrick LE GUENNEC - Corine FALCOZ Étaient représentés: Stéphanie FEUTRIER (donne procuration à Marie-Pierre RAMBAUD) - Jean-Marie MARTIN (donne procuration à Jean-Pierre ROUGEAUX) - Laurence CLEMENT-GUY (donne procuration à Patrick LEGUENNEC)
Était absente : Maud GOBERT
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20-01-003
Objet : Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019
Le rapporteur : Monsieur Jean-Claude Rouget, Adjoint au Maire.
Conformément aux dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est possible de demander au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des factures en section d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2020 :
«Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Envoyé en préfecture le 17/01/2020
Reçu en préfecture le 17/01/2020
Affiché le 17/01/2020 EM
ID : 073-217303064-20200116-20_01_003-DE
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors
de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les
titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Je vous propose de mettre en œuvre cette autorisation sur le budget principal.
Sur le budget principal, conformément aux textes applicables, il vous est proposé
de faire application de cet article à hauteur de 405 000 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Travaux divers :
- Travaux de VRD pour l’aménagement du chemin de Pierre Pomme:
70 000 € (c/2128 op° 180)
- Travaux d'aménagement du bike-park (lot N°2) : 80 000 € (c/2128 op° 238)
Acquisitions diverses :
- Engin de chargement à pneus avec godet frontal d’une capacité de 2800 litres, à déplacement alternatif : 170 000 € (c/21571 op°148)
- Chariot élévateur à flèche télescopique fixe : 85 000 €(c/21571 0p° 148)
Je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Claude Rouget,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d’accepterles propositions de Monsieur Jean-Claude Rouget dans les
conditions exposées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire - : . : P Transmission en Préfecture : 11 (S{ lots Copie conforme Z
Le Maire, Affichage: A? lei! Lots
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire,le A+ (4 |Tot
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.