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Déliberation - 26 01 001 autorisation donnee au maire pour engager liquider et mandater des depenses d investissement avant le vote de budget primitif 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 01 001 autorisation donnee au maire pour engager liquider et mandater des depenses d investissement avant le vote de budget primitif 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026 ET
Publié le 26/01/2026 +
V ID :073-217303064-20260122-26 01 001-DE
VALLOI RQ DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE IER
GALIBIE COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 22 JANVIER 2026
DELIBERATION N° 26-01-0001
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement avant le vote de budget primitif 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Date de convocation : 16 janvier 2026
Date d’affichage : 16 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD
Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - GIRAUD Nicolas - ROCHARD Sophie
Représentés : e
RETORNAZ Dominique (donne procuration à GIRAUD Nicolas) - RIVAS Natacha (donne
procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à MAGNIN
Carine)
Absent : 1
CLAPPIER Pascal
Secrétaire de séance :
GRANGE Michel
Rapporteur :
Jean-Pierre Rougeaux, Maire
Délibération n°26-01-001 - Page 1 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
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Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 26/01/2026 EM
V ID : 073-217303064-20260122-26 01 001-DE
GALIBIER
MAIRIE
Conformément aux dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales, il est possible de demander au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire
à engager, liquider et mandater des factures en section d'investissement avant le vote des
budgets primitifs 2025 :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°' janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Considérant qu'une ouverture anticipée de crédits d'investissement permet d'assurer
l'entretien du patrimoine de la ville et d'assurer le bon fonctionnement des services
municipaux jusqu'au vote du budget primitif 2026, je vous propose de mettre en œuvre cette autorisation sur le budget principal.
Je vous propose ainsi autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 à hauteur du montant total mentionné
dans le tableau ci-dessous, représentant le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitres Montant des crédits ouverts
budgétaires avant le vote du BP 2026
20 240 000.00 €
204 29 000.00 €
21 1080 809.00 €
27 250 000.00 €
TOTAL 1599 809.00 €
Délibération n°26-01-001 - Page 2 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
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Reçu en préfecture le 26/01/2026 CEE
+ Publié le 26/01/2026
. ID : 073-217303064-20260122-26 01 O01-DE
GALIBIER
MAIRIE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 15 janvier 2026, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 15 janvier 2026,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'autoriser Monsieur le Maire à engager liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans la limite des montants prévus dans le tableau ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Publication :
Valloire, le LL
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération n°26-01-001 - Page 3 sur 3
Ÿ Mairie de Valloire CRÉOLE
MÉtoENe RER ETES © mairie@valloire.net
73450 Valloire www.mairie-valloire.fr
26/01/2026
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