Arrêté - Préfecture - Oise - 20180522 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20180522 RAA spécial Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180522 RAA spécial)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PREFET DE L’OJISE

Délégation de signature donnée à M. Pierre LECOULS

Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise

Le Préfet de POise

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal ;

VU Le code de procédure pénale ;

VU le code du commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative à la loi de finances, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de L'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de l’État ; VU le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions

régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France;

VU le décret n°20091377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi modifié par le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 ;

vE le décret n°2009- 360 du 31 mars 2009 relatif aux x emplois de direction de l’administration territoriale de l'État;

VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet de l'Oise;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018.nommant M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires ‘et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 ;

VU larrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l’Oise ;

VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE:

Article ler:

Délégation de signature est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de Oise, pour signer tous les actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions,

certificats, correspondances, dans Je cadre des missions relevant de sa direction et tous les actes de procès verbaux relatifs aux décisions prises par la commission départementale de surendettement, à l'exception :

- des actes à portée réglementaire ;

- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives exceptées celles prévues à l’article L531-6 du code de la consommation, les suspensions, les annulations, les retraits

d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus ;

- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux; - des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; - des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant

financièrement l'État 3

- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; - des lettres au président du conseil départemental, aux parlementaires ;

- des autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement ; - des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ; ‘ - des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Autiele 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise, à l'effet de signer toute proposition de transaction prévue par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles prévues à l’article L 173-12 du code de l’environnement.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de [a protection des populations de l'Oise, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives à : - Foctroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; - l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

- l'autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel sous réserve de l'avis préalable du directeur régional du ministère concerné lorsqu’elle génère une augmentation de la quotité de travail : - lé retour dans l’exercice des fonctions à temps plein sous réserve.de l'avis préalable du directeur régional du ministère concerné ;

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

- Poctroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ; - les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- l'exercice d’une activité accessoire dans le câdre d’un cumul d’activité ;

- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par Particle 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplôis de direction de L'administration territoriale de l'Etat ; °” °

- l'imputabilité au services des accidents de service et des accidents du travail ;

- les congés prévus par-le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics .

Article 4 :

M. Pierre LECOULS est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Étatà appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.Article 5 :

M. Pierre LECOULS peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les

domaines relevant de leur activité au sein du service. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

Article 6 :

Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée,

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. É

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le Ÿ2 M&t 2018

Le Préfet,

e

nés Du —

Louis LE FRANC

PRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à M. Pierre LECOULS

Directeur départemental de la protection des populations de l’Oise,

en qualité d’ordonnateur secondaire délégué

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant ièglement général de comptabilité publique ;

* VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de agriculture et de l’alimentation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et.départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au séin des administrations de PÉtat;

VU le décret n° 2008-1046 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et dela forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi modifié par le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

“VU Ie décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC: en qualité de Préfet de l’Oise ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU Parrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2016. portant drganisation de la direction départementale de la protection des populations de l’Oise ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

“ERRÊTE

. ARTICLE 1”: Délégation ‘est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l’Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à Pordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État relevant

«du budget opérationnel de programme (BOP) n° 134 « développement des entreprises et du tourisme » relevant du budget opérationnel de programme (BOP) n° 134 régional ; « des titres IN, DL, IV, V et VI du budget opérationnel de programme (BOP) n° 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » relevant du budget opérationnel de programme (BOP) n° 206 régional ;

edu budget opérationnel de programme (BOP) 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » des services du Premier ministre,

-4-ARTICLE 2 : Cette délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :

+ des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € ;

- des décisions de subventions d’investissement supérieures à 100 000 € ; + des marchés publics en procédure formalisée ;

« des décisions de passer outre aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier ;

+ des décisions de passer outre aux ordres de réquisition du comptable public ; + des décisions d'acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État.

ARTICLE 3 : M. Pierre LECOULS est autorisé à déléguer sa signature, en cas d’absence ou

d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

‘ ARTICLE 4 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, le délégataire adressera au préfet de lPOise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits alloués,

ARTICLE 5 : La signature de l’agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chäcun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée:

vaux services du Premier ministre;

” sau directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi des Häuts-de-France, responsable du BOP « 134 » ;

eau directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France, responsable du BOP « 206 »; .

sau directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France ; sau directeur départemental des finances publiques de l’Oise.

Fait à Beauvais, le © À MAI 2018

RTC Louis LE FRANC