Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251029 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20180522 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260213 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260213 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260225 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251023 RAA spécial Partie 2
Arrêté - Préfecture - Oise - 20170328 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250207 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20090814 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200312 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251029 RAA spécial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251029 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
PRÉFET
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
de
cessibilité
Projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et de
ses
aménagements
connexes
de
Compiègne
(Oise)
à Aubencheul-au-Bac
(Nord)
présenté
par
la Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
Secteur
1 de
Compiègne
à
Pont-l'Évêque
Communes
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Thourotte,
Montmacq,
Ribécourt-Dreslincourt,
Pimprez
et Chiry-Ourscamp
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L.132-1
à
L.132-4
et R.132-1
à
R.132-4
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le décret
du
11
septembre
2008
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les travaux
nécessaires
à la réalisation
du
canal
à
grand
gabarit
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements
connexes,
entre
les
communes
de
Compiègne
(Oise)
et
Aubencheul-au-Bac
(Nord)
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Beaulieu-les-Fontaines,
Cambronne-lès-Ribécourt,
Chiry-Ourscamps,
Choisy-au-Bac,
Clairoix,
Janville,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Montmacq,
Noyon,
Passel,
Pimprez,
Pont-l'Évêque,
Ribécourt-Dreslincourt
et
Thourotte
dans
le
département
de
l'Oise,
Biaches,
Cléry-sur-Somme,
Mesnil-Saint-
Nicaise,
Moislains,
Nesle,
Péronne
et
Villers-Carbonnel
dans
le
département
de
la
Somme,
Hermies
et
Marquion
dans
le département
du
Pas-de-Calais
et Aubencheul-au-Bac
dans
le département
du
Nord ;
VU
le
décret
n°
2017-578
du
20
avril
2017
modifiant
le décret
du
11
septembre
2008
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
canal
à
grand
gabarit
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements
connexes,
entre
les
communes
de
Compiègne
(Oise)
et
Aubencheul-au-Bac
(Nord),
et
emportant
de
ce
fait
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Moislains
(Somme),
de
Bourlon
(Pas-de-Calais)
et
de
la
communauté
de
communes
du
Sud-Artois
pour
ce
qui
concerne
les
communes
de
Bertincourt,
Ytres,
Ruyaulcourt,
Hermies
et
Havrincourt
(Pas-de-Calais)
;
VU
le
décret
n°
2018-673
du
25
juillet
2018
prorogeant
les
effets
du
décret
du
11
septembre
2008
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
canal
à
grand
gabarit
Seine-Nord
Europe
et de
ses
aménagements
connexes,
entre
les
communes
de
Compiègne
(Oise)
et Aubencheul-au-Bac
(Nord)
;
03
44
06
12
34
prefecture@oise
gouv.fr
| place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
1 VU
le décret
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
Caillaud,
préfet
de
l'Oise ;
VU
le
décret
du
25
août
2023
nommant
M.
Frédéric
Bovet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-
préfet
de
Beauvais
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1
er
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
Bovet
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2019
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
relative
à
l'acquisition,
par
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
relatifs
au
projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements,
entre
les
communes
de
Compiègne
et
de
Pont-l'Evèque
(secteur
1) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
cessibilité
en
date
du
6 juillet 2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2021
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
complémentaire
relative
à
l'acquisition,
par
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
relatifs
au
projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements,
entre
les
communes
de
Compiègne
et
de
Pont-l'Evèque
(secteur
1) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
cessibilité
en
date
du
28
avril
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2022
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
simplifiée
relative
à
l’acquisition,
par
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
relatifs
au
projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements,
entre
les
communes
de
Compiègne
et de
Pont-l'Evèque
(secteur
1)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
cessibilité
en
date
du
25
mai
2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2023
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
complémentaire
du
lundi
26
juin
au
mercredi
12
juillet 2023
inclus
relative
à
l'acquisition,
par
la Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
relatifs
au
projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements,
sur
les
communes
de
Thourotte,
Longueil-Annel,
Montmacq,
Ribécourt-Dreslincourt,
Pimprez
et
Chiry-Ourscamps
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
cessibilité
en
date
du
26
septembre
2023 ;
VU
le courrier
du
président
du
directoire
de
la Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
du
12
janvier
2024
sollicitant
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
complémentaire
simplifiée
sur
le
secteur
1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2024
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
simplifiée
du
mercredi
14
février
au
jeudi
29
février
2024
inclus
relative
à
l'acquisition,
par
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
relatifs
au
projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et de
ses
aménagements,
sur
les
communes
de
Passel
et Pont-l'Évêque
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
cessibilité
en
date
du
11
septembre
2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2025
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
du
mardi
22
avril
au
mardi
13
mai
2025
inclus,
portant
sur
le
projet
d'acquisition,
par
la
Société
du
Canal
Seine-
Nord
Europe,
des
terrains
nécessaires
à
la réalisation
des
travaux
relatifs
au
projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements
connexes,
sur
le
territoire
des
communes
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Thourotte,
Montmacq,
Ribécourt-Dreslincourt,
Pimprez,
Chiry-Ourscamp,
Passel
et
Pont-l'Évêque
;
VU
les
pièces
constatant
que
le
dossier
de
l'enquête
susvisée
est
resté
déposé
en
mairie
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Thourotte,
Montmacq,
Ribécourt-Dreslincourt,
Pimprez,
Chiry-Ourscamp,
Passel
et
Pont-
l'Évêque
pendant
22
jours
consécutifs,
du
mardi
22
avril
au
mardi
13
mai
2025
inclus,
et
que
le
dépôt
du
dossier
d'enquête
en
mairie
a été
notifié
aux
propriétaires
et ayants
droit
concernés
;
2 VU
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
assorti
de
deux
recommandations
au
projet
d'acquisition
par
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
relatifs
au
projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et de
ses
aménagements
dans
les
communes
susvisées
;
VU
le
courrier
de
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
en
date
du
18
septembre
2025
demandant
au
préfet
de
l'Oise
de
prendre
un
arrêté
de
cessibilité
relatif à
l'acquisition
des
parcelles
et droits
immobiliers
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements
dans
les
communes
de
Choisy-
au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Thourotte,
Montmacq,
Ribécourt-Dreslincourt,
Pimprez
et Chiry-Ourscamp
;
VU
les plans
et états
parcellaires
ci-annexés(":
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1er
—
Sont
déclarées
cessibles
pour
cause
d'utilité
publique
au
profit
de
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
les
parcelles
et
droits
réels
immobiliers
nécessaires
aux
travaux
relatifs
au
projet
de
Canal
Seine-Nord
Europe
et de
ses
aménagements
connexes
dans
les
communes
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Thourotte,
Montmacq,
Ribécourt-Dreslincourt,
Pimprez,
Chiry-Ourscamp
(secteur
1)
et
désignés
sur
les
plans
et
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
—
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
notification
individuelle,
par
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
aux
propriétaires
et ayants
droit
des
terrains
concernés.
Article
3 —
Le
présent
arrêté
sera
considéré
comme
caduc
s'il
n'est
pas
transmis
dans
les
six
mois
au
greffe
du
juge
de
l'expropriation.
Article
4
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
après
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
président
du
directoire
de
la Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
et les
maires
des
commune
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-
Brion,
Thourotte,
Montmacq,
Ribécourt-Dreslincourt,
Pimprez,
Chiry-Ourscamp
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
les
annexes
seront
consultables
en
préfecture,
direction
des
collectivités
locales
et
des
élections.
Beauvais,
le
î
6
OCT.
2025
Pour
le préfet
et par délégation,
le dr
à
général
D.
Frédéric
BOVET
(1)
Il peut
être
pris
connaissance
de
l'ensemble
de
ces
plans
et états
parcellaires
auprès
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
1 place
de
la Préfecture,
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
03
44
06
12
34
crefecture@oise
gouv.fr
| place
de
la préfecture
—
60022
Beauvais
C3
c
3 PRÉFET
ue
7
cn
Le
DE
L'OISE
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
me
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et des
élections
Fraternité
Arrêté
préfectoral
modifiant
le périmètre
du
Syndicat
du
bassin
de
natation
de
Savignies
et décidant
la transformation
du
syndicat
intercommunal
en
syndicat
mixte
(N° SIREN
: 256001074)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
5271-1
et
suivants
et
L. 5216-5
à
L. 5216-7-1 ;
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13 janvier
1972
portant
création
Syndicat
du
bassin
de
natation
de
Savignies
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
;
Vu
la
délibération
du
26
juin
2025
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
approuvant
l'assistance
de
la
CAB
auprès
du
Syndicat
Intercommunal
d'exploitation
du
bassin
de
natation
de
Savignies
et
adhésion
de
la
CAB
au
sein
du
syndicat
intercommunal
d'exploitation
du
bassin
de
natation
de
Savignies;
Vu
la
délibération
du
Syndicat
du
bassin
de
natation
de
Savignies
du
7
mai
2025
acceptant
l'entrée
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
en
représentantation
substitution
des
communes
de
Aux
Marais,
Fouquenies,
Goincourt,
Herchies,
Le
Mont-Saint-Adrien,
Milly-sur-Thérain,
Pierrefitte-en-
Beauvaisis,
Saint-Germain-la-Poterie,
Saint-Paul,
Savignies
et
Troissereux ;
Vu
la
délibération
du
Syndicat
du
bassin
de
natation
de
Savignies
du
7
mai
2025
acceptant
la
transformation
du
syndicat
de
communes
en
syndicat
mixte ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres ;
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
est
compétente
en
matière
de
développement
et
aménagement
éducatif,
sportif
et
culturel
;
4 Considérant
que
la
Vice-présidente
du
syndicat
représente
la
commune
d'Herchies
au
sein
du
syndicat
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
à
l'article
L.
5211-47
du
CGCT
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
îer
:
La
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
est
autorisée
à
venir
en
repésentation
substitution
des
communes
de
Aux
Marais,
Fouquenies,
Goincourt,
Herchies,
Le
Mont-Saint-Adrien,
Milly-sur-Thérain,
Pierrefitte-en-Beauvaisis,
Saint-Germain-la-Poterie,
Saint-Paul,
Savignies
et
Troissereux
au
sein
du
Syndicat
du
bassin
de
natation
de
Savignies.
ARTICLE 2 : Le
Syndicat
du
bassin
de
natation
de
Savignies
est
transformé
en
syndicat
mixte
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Syndicat
devra
modifier
ses
statuts
en
conséquence.
Le
mandat
des
délégués
des
communes
de
Aux
Marais,
Fouquenies,
Goincourt,
Herchies,
Le
Mont-Saint-
Adrien,
Milly-sur-Thérain,
Pierrefitte-en-Beauvaisis,
Saint-Germain-la-Poterie,
Saint-Paul,
Savignies
et
Troissereux
prendra
fin
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
En
conséquence,
la
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
devra
désigner
des
délégués
pour
siéger
au
comité
syndical.
Le
syndicat
devra
procéder
à
l'election
d’un
nouveau
vice-président.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
ia
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
Président
du
syndicat
du
bassin
de
natation
de
Savignies,
la
Présidente
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
28%
OCT.
2075
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétäire
Général
{
Frédéric
BOVET
5 E Direction MINISTÈRE qe D or PR DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 27 octobre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels affectés du service du greffe soit :
- Monsieur Fabrice RUNIGO), secrétaire administratif
- Madame Ophélie DUBERT, adjointe administrative
- Madame Séverine GESLAIN, surveillant brigadier
- Monsieur Miguel LEGRAND, surveillant
- Monsieur Maxime MONACO, surveillant
- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratif
AUX fins :
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées dans la liste ci-jointe,
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est
tenu. ;
Le présent arrêté est valable jusqu’au jour où le délégataire quitte l'établissement.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement, A }
A. DION /‘}
6 =
2-
3-
10-
11-
12-
13-
14-
15.
16-
17-
18-
19-
20-
21-
22-
23-
24-
25-
z Lea A a OA LUS ZA Eure LA “ ur st { x A t: #7 one tie 2 = mit > 28
Liste des formulaires Fr HSE
Déclaration d'appel générale
Déclaration d'appel - application des peines
Déclaration d'appel - application des peines mineurs
Déclaration de pourvoi en cassation générale
Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines
Déclaration de pourvoi en cassation - application des peines mineurs
Désistement d'appel général
Désistement d'appel - application des peines
Désistement d'appel - application des peines mineurs
Désistement de pourvoi
Désistement de pourvoi --application des peines
Désistement de pourvoi - application des peines mineurs
Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et
712-7 du CPP (aménagement de peine)
Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et
712-7 du CPP (aménagement de peine) - mineurs
Demande de réduction de peine supplémentaire
Déclaration d'adresse — article 503-1 du CPP
Déclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPP
Déclaration d'adresse — articles 695-34 et 696-19 du CPP
Déclaration d'adresse - articles 712-9 et D 49-22 du CPP
Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP
Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP
Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire
Déclaration d'opposition
Déclaration d'acquiescement
Non réintégration à l'issue d'une permission de sortir
7 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
PRÉFET DE L'OISE Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION
D'AGRÉMENT
«
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
D'UTILITÉ
SOCIALE
»
(ESUS)
Association
«
E2RS :
Eco
Récupération
et
Réparation
Solidaire
» - Association
Loi
1901
N°
DDETS
60
ESUS
2025-09-30
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
la
loi
n°
2014-856
du
31 juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1°,2
et
11;
les
articles
L3332-17-1
et
R3332-21-3
do
code
du
travail ;
le
décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
donnant
délégation
de
compétence
aux
Préfets
de
départements
;
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Bertrand
VANDEMOORTELE,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
et
des
solidarités
de
l'Oise
;
la
décision
du
16
décembre
2024
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
portant
délégation
de
signature
à M.
Hié,
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail,
et
des
solidarités
de
l'Oise
;
l'arrêté
du
5 août
2015
fixant
la composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
la
demande
d'agrément
du
30
septembre
2025,
présentée
par
Madame
Florence
HOUSIEAUX,
en
sa
qualité
de
présidente
de
l'association
«
E2RS
: Eco
Récupération
et
Réparation
Solidaire
» sise
à Compiègne,
(60
200),
1 rue
Gaspard
MONGE
;
Considérant
que
ladite
association,
a fait l’objet
d’une
déclaration
auprès
de
la préfecture
de
l'Oise
en
date
du
09
novembre
2020;
Considérant
que
le dossier,
objet
de
la demande,
répond
aux
dispositions
sus-visées,
DÉCIDE
Article
1-
L'association
« E2RS
: Eco
Récupération
et
Réparation
Solidaire
»,
n°
de
SIREN
891
967
572
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
en
application
de
l’article
L 3332-
171
du
code
du
travail.
Article
2 - Cet
agrément
est
accordé pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
du
15/10/2025.
8 Article
3-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le 15
octobre
2025
Pour
le
préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
Voies
et
délais
de
recours :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
|
-
d’un
recours
gracieux
devant
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
(DDETS
de
l'Oise,
sise
1017,
avenue
Jean
Mermoz,
BP
10459
BEAUVAIS
CEDEX).
-
d’un
recours
hiérarchique
devant
le Ministre
(Ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
de
l'insertion,
sise
127,
rue
de
Grenelle,
75007
PARIS O7); - d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens,
sis
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
CEDEX.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Ces
recours
ne
sont
pas
suspensifs.
9 eT
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
réglementant
la
plongée
subaquatique
et
fixant
les
mesures
temporaires
applicables
à la navigation
fluviale
sur
le canal
du
Nord
à
Noyon
pendant
la
réalisation
de
travaux
par
l’entreprise
EURODIVE
(sous-traitant
de
l’entreprise
CHARIER)
au
niveau
d’un
quai
travaux
de
la
Société
du
canal
Seine-Nord
Europe
(SCSNE)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Officier
des
Arts
et
des
Lettres,
Vu
le
Code
des
transports,
notamment
les
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.221-2
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
la
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2018-001
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Oise
-
Canal
du
Nord;
Vu
la
demande
formulée
par
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
en
date
du
18
septembre
2025
et
complétée
le 9
octobre
2025 ;
Vu
le
courrier
de
l’entreprise
EURODIVE
en
date
du
9
octobre
2025
autorisant
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe
à déposer
en
son
nom
la demande
objet
du
présent
arrêté
;
Vu
les
demandes
formulées
par
l'entreprise
CHARIER
en
date
des
16
et
17
octobre
2025;
03
44
06
72
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gOUv.fr
1/6
10 Vu
les
consultations
des
services
effectuées
les
8,
17
et
20
octobre
2025;
Vu
l'avis
de
la
Direction
Territoriale
Bassin
de
la
Seine
et
Loire
Aval
de
Voies
navigables
de
France
(VNF)
du
29
septembre
2025
complété
le 17
octobre
2025;
Vu
l'avis
de
la
brigade
fluviale
de
Gendarmerie
de
Noyon
du
11
octobre
2025 ;
Vu
l'avis
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Oise
en
date
du
15
octobre
2025 ;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
Il convient
de
mettre
en
place
des
mesures
temporaires
de
restriction
de
la
navigation
fluviale
sur
le
Canal
du
Nord
au
droit
de
la
commune
de
Noyon
afin
de
permettre
la
finalisation
des
travaux
d'enrochement
et
d'étanchéité
au
niveau
d'un
quai
travaux
du
Canal
Seine-Nord
Europe ;
2.
En
vertu
de
l'article
41
de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2018-001
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Oise
-
Canal
du
Nord,
il appartient
au
préfet
de
l'Oise
de
réglementer
la
pratique
de
plongée
subaquatique
dans
le cours
de
la
rivière
Oise.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1°" - mesures
de
restrictions
de
la
navigation
Entre
le
30
octobre
2025
et
le
31
octobre
2025,
en
raison
de
la
finalisation
de
travaux
de
construction
d'un
quai
à
Noyon,
les
restrictions
suivantes
sont
imposées
à
la
navigation
du
PK
92+184
au
PK
92+284
en
rive
droite
du
canal
du
Nord
(dans
le
bief
compris
entre
l'écluse
n°17
de
Sermaize
et
l’écluse
n°18
de
Noyon):
Le
croisement
des
bateaux
est
interdit.
Un
alternat
est
mis
en
place.
Les
usagers
de
la
voie
d’eau
sont
tenus
d'utiliser
le canal
10
de
la
VHF
pour
appliquer
cet
alternat.
.
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
sont
tenus
de
se
déporter
sur
la
partie
du
chenal
de
navigation
opposée
à
la
zone
de
travaux.
°
La
vitesse
au
passage
du
chantier
sera
réduite
à 6
km/h.
Article
2 — autorisation
temporaire
de
plongée
subaquatique
au
profit
de
l’entreprise
EURODIVE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
41
de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2018-001
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Oise
—-
Canal
du
Nord,
l'entreprise
EURODIVE
est
autorisée
à
réaliser
des
plongées
subaquatiques
les
30
et
31
octobre
2025,
entre
8het
18h,
du
PK
92+184
au
PK
92+284
en
rive
droite
du
canal
du
Nord.
Ces
opérations
de
plongée
seront
réalisées
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
et
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
déposé
par
la
SCSNE
et
l'entreprise
EURODIVE,
et,
ne
pourront
être
réalisées
que
par
les
équipes
habilitées
à
cette
fin
par
l'entreprise
EURODIVE. 03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gOUV.fr
2/6
11 Le
responsable
des
opérations
au
sein
de
l’entreprise
EURODIVE
est
Monsieur
Kevin
PILLOT.
L'entreprise
EURODIVE
intervient
en
tant
que
sous-traitant
de
l'entreprise
CHARIER
et
à sa
demande.
Article
3
- balisage
et
signalisation
lors
des
plongées
L'entreprise
EURODIVE,
sous-traitant
de
l’entreprise
CHARIER,
respectera
les
prescriptions
suivantes :
* _
Mise
en
place
de
Panneaux
d'avertissement
sur
les
2
écluses,
*__
Installation
sur
le
quai
d'un
pavillon
ALPHA
et
d'une
bouée
rouge
dans
la
zone
de
reprise
des
enrochements.
Cette
opération
s'effectuera
de
jour
et
par
temps
clair
uniquement.
Elle
pourra
être
annulée
en
cas
de
crue. L'entreprise
chargée
de
l'opération
devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
prévues
le jour
de
la
plongée
et
prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
avec
l'activité
prévue.
Les
horaires
annoncées,
ainsi
que
l'emplacement,
devront
être
impérativement
respectés.
L'entreprise
devra
informer
Monsieur
Philippe
KUC
(chef
du
secteur
concerné
au
sein
de
VNF)
au
06
63
39
03
13
du
début
et
de
la
fin
de
l'opération
et
également
de
tout
problème
qui
pourrait
intervenir
durant
l'opération.
L'entreprise
tiendra
compte
des
préconisations
de
la
brigade
fluviale
de
Gendarmerie
de
Noyon
en
matière
de
plongée
subaquatique
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
ainsi
que
des
préconisations
du
SDIS
de
l'Oise
en
matière
de
plongée
subaquatique
figurant
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Le
PPSPS
de
l'entreprise
EURODIVE
prendra
en
compte
ces
préconisations.
Article
4 -
information
des
usagers
de
la voie
d'eau
Le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
avertit
par
voie
d'avis
à
la
batellerie
les
usagers
de
la
voie
d'eau
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté.
L'information
sera
également
diffusée
aux
écluses
par
les
canaux
à disposition.
L'entreprise
EURODIVE
devra
mettre
en
œuvre
Une
communication
constante
avec
les
usagers
de
la
voie
d'eau
par
l’utilisation
du
Canal
10,
et
particulièrement
pendant
les
plongées.
L'entreprise
EURODIVE
informera
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
de
l'avancement
de
son
intervention
de
façon
journalière
par
tout
canal.
Article
5 -
mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
à VNF
et
à
Madame
le
maire
de
Noyon.
Cet
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
accessible
sur
son
site
internet:
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-
administratifs-RAA. 03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/6
12 Article
6 - dispositions
diverses
Le
Préfet
de
l'Oise,
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
directeur
territorial
Bassin
de
la
Seine
et
Loire
aval
de
VNF,
le
maire
de
Noyon,
Monsieur
Kevin
PILLOT
(responsable
des
opérations
pour
l'entreprise
EURODIVE)
et
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
27
OCT.
2025
Le
Préfet
Jean-Marie
CAILLAUD
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
4/6
13 Annexe
1:
préconisations
de
la
brigade
fluviale
de
Gendarmerie
de
Noyon
en
matière
de
plongée
subaquatique
Sujet
: Re:
(Non
certifie]
Re:
Avis
dans
le cadre
de
l'instruction
d'une
demande
de
dérogation
pour
la réalisation
de
plongées
subaquatiques
nécessaires
à la réalisation
de travaux
liés au
projet
canal
Seine-Nord
Europe
De
: Condette
Yohann
AD]
(BFG
NOYON)
{par AdER)
Date
: 11/10/2025
à 20:26
Pour
: LEMOINE
Dominique
(Délégué
Territorial
Adjoint)
- DDT
60/DTNE
,
prevention.service@sdis60.fr,
"ggd60@gendarmerie.interieur.gouv.fr"
,
USN
- VNF/DT
Bassin
de
la Seine/USN
,
NOUVION-DUPRAY
Sylvie
- VNF/DTSEI/UTI_SNO
,
PLOQUIN
Francois
- VNF/DTSEI/UTI
SNO
,
julie.navaro@gendarmerie.interieur.gouvfr,
bfg.noyon@gendarmerie.interieur.gouv.fr,
Vincent.FOLGOAS@SDIS60.FR,
Yannick.GOSNET@SDIS60.FR,
Fabrice.
ANSELME@SDIS60.FR
Copie
à : MASCITTI
Christophe
(Délégué
Territorial)
- DDT
60/DTNE
,
MENARD
Tony
- DDT
60/SEEF
Bonjour
à tous,
s'agissant
du
point
de
vu
de
la Brigade
Fluviale
de
NOYON,
à partir
du
moment
où
la signalisation
règlementaire
ainsi
que
le soutien
sanitaire
sont
respectés.
Le commandant
de
la Brigade
Fluviale
de
NOYON
n'émets
aucune
autre
réserve
pour
la réalisation
de
ses
deux
jours
d'inspections
subaquatiques. Bonne
réception.
Cordialement. EM MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES
OUTRE-MER
Lsberse fpahisé Fhateresté
ES
re
2 ay
Ni)
APT
TE
T
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
5/6
14 Annexe
2
: préconisations
du
SDIS
en
matière
de
plongée
subaquatique
Sujet
: [INTERNET]
RE: Avis
dans
le cadre
de
l'instruction
d'une
demande
de
dérogation
pour
la réalisation
de
plongées
subaquatiques
nécessaires
à la réalisation
de
travaux
liés au
projet
canal
Seine-Nord
Europe
De
: > JeanPatrick
VINCENT
(par
Internet)
Date
: 15/10/2025
à
19:44
Pour
: "dominique.lemoine@oise.gouv.fr"
Copie
à : "ggd60@gendarmerie.interieur.gouv.fr"
,
USN
- VNF/DT
Bassin de
la Seine/USN
,
NOUVION-DUPRAY
Sylvie
- VNF/DTSEI/UTI_SNO
,
PLOQUIN
Francois
- VNF/DTSEI/UTI_SNO
“julie.navaro@gendarmerie.interieur.gouv.fr"
,
“bfg.noyon@gendarmerie.interieur.gouv.fr"
,
FOLGOAS
Vincent
,
GOSNET
Yannick
Bonjour, Pour
donner
suite
à votre
sollicitation
concernant
la
demande
de
dérogation
pour
la
réalisation
de
plongées
subaquatiques
par
l'entreprise
EURODIVE
dans
le cadre
du
projet
canal
Seine-Nord
Europe,
je
vous
adresse
ci-dessous
les
observations
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
l'Oise.
Conformément
aux
préconisations
générales
émises
par
le SDIS60
dans
le cadre
de
fouilles
subaquatiques
{cf. courrier
du
23
juillet
2024),
plusieurs
points
d'attention
doivent
être
relevés
concernant
le
Plan
Particulier
de
Sécurité
et
de
Protection
de
la
Santé
(PPSPS)
transmis
:
1.
Nature
des
travaux
non
précisée
: Le
document
ne
détaille
pas
la
nature
exacte
des
travaux
subaquatiques
à
réaliser.
Cette
information
est
pourtant
indispensable
pour
apprécier
les
risques
spécifiques
liés à
l'intervention
et adapter
les
mesures
de
sécurité
en
conséquence.
2.
Centre
de
secours
référencé
: Le
PPSPS
mentionne
le
centre
de
secours
d'Évry,
alors
que
l'intervention
se
situe
sur
le
secteur
du
Centre
de
Secours
de
Noyon.
Une
mise
à jour
est
nécessaire
pour
garantir
une
coordination
efficace
en
cas
d'urgence.
3.
Type
de
plongée
non
précisé
: Le
document
ne
spécifie
pas
si les opérations
seront
réalisées
en
scaphandre
autonome
ou
sous
narguilé.
Cette
information
est
essentielle
pour
l'évaluation
des
risques
et
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
adaptées.
4.
Absence
d'arrêté
ou
d'avis
à la
batellerie
: Aucun
arrêté
de
restriction
de
navigation
ni
avis
à la
batellerie
n'est
mentionné.
Ces
éléments
sont
pourtant
cruciaux
pour
sécuriser
la zone
d'intervention
et
éviter
tout
risque
lié au
trafic
fluviai.
5.
Centre
hyperbare
référencé
: Le
PPSPS
indique
le centre
hyperbare
de
Paris
comme
référence.
il serait
pertinent
de
mentionner
également
le centre
de
Lille,
plus
proche
géographiquement
du
site,
pour
une
prise
en
charge
rapide
en
cas
d'accident
de
décompression.
Ces
points
doivent
être
corrigés
ou
précisés
afin
de
garantir
la sécurité
des
équipes
de
plongée
et
la bonne
coordination
des
secours.
Par
ailleurs,
je vous
rappelle
que
les
recommandations
du
SDIS
pourront
être
ajustées
dans
le cadre
de
l'instruction
officielle
du
dossier.
Je
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Cordialement
Lel Jean-Patrick VINCENT
|
oi
Chef de Groupement
| |
Prévision
- Onéretion
- RETEX
- CTA/COOS|
Equupes
Spéchsées
- Risques
aoueliques
2
44
Ba
!
JeanPatrick.
VINCENT
@SDIS60.FR
| | | | | | | | | | | |
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
6/6
15 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de NOAILLES
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mai 1961 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de NOAILLES;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NOAILLES en date 14 octobre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de NOAILLES ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de NOAILLES est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de NOAILLES ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de NOAILLES est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de NOAILLES tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Méru.
1/2
16 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de NOAILLES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de NOAILLES par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 27 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
17 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de OGNES
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 1962 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de OGNES;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de OGNES en date 30 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de OGNES ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de OGNES est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de OGNES ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de OGNES est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de OGNES tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
1/2
18 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de OGNES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de OGNES par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 27 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
19 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de ORROUY
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 1964 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de ORROUY ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ORROUY en date 6 octobre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de ORROUY ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de ORROUY est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de ORROUY ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de ORROUY est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de ORROUY tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
1/2
20 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de ORROUY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de ORROUY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 27 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
21 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de ROUVRES-EN-MULTIEN
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1966 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de ROUVRES-EN-MULTIEN;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ROUVRES-EN-MULTIEN en date 25 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de ROUVRES-EN- MULTIEN et le transfert de son actif financier à la commune;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de ROUVRES-EN-MULTIEN est sans activité depuis 2003 et son bureau n’est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de ROUVRES-EN-MULTIEN possède un actif financier mais pas d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de ROUVRES-EN-MULTIEN est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 – L’actif financier de l’association foncière de Rouvres-en-Multien sera versé à la commune
de Rouvres-en-Multien.
1/2
22 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de ROUVRES-EN-MULTIEN
tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de ROUVRES-EN-MULTIEN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de ROUVRES-EN-MULTIEN par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 28 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
23 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la dissolution de
l’association foncière de remembrement de NERY
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 1960 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de NERY ;
Vu la délibération du bureau de l’association foncière de NERY en date du 9 juillet 2012 demandant sa dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NERY en date 10 juillet 2012 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de NERY;
Vu l’acte administratif, en date du 14 décembre 2023, établi pour le transfert de l'actif foncier de l’Association Foncière de Remembrement de Néry à la commune de Néry, enregistré au Service de la Publication Foncière et de l’Enregistrement de Senlis le 1er août 2025 sous le numéro 2025 D N°111161 volume 2025 P N°7916 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Néry en date du 13 octobre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
- il y a une erreur d'écriture dans l'arrêté de dissolution du 13 octobre 2025, contrairement à ce qui est indiqué, l’Association Foncière de Remembrement de NERY possède un actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
1/2
24 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 octobre 2025 ;
ARTICLE 2 - L'association foncière de NERY est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’actif foncier de l’association foncière de NERY a été transféré à la commune de NERY.
ARTICLE 4 - L'actif financier sera versé à la commune de NERY.
ARTICLE 5 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de NERY tenues par le
receveur de Service Gestion de Compiègne.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de NERY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de NERY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 28 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
25