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Déliberation - 068 2020 Deliberation Sanssac
Déliberation - 073 2020 Deliberation Sanssac
Document publié le Jeudi 24 décembre 2020 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 073 2020 Deliberation Sanssac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice: 15
Présents: 15
Votants: 15
Date de la convocation
le 14/12/2020
Date d'affichage
le 14/12/2020
Objet de la délibération 2020-73
Renouvellement de la
convention de dématérialisation
des marchés publics
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
RO 24 DEC. 2020
et publication ou notification
du 7 k DEC. 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 18 décembre 2020
N° 2020 -73
L'an deux mil vingt et le 18 décembre à vingt heures quinze, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Présents : Messieurs BARRET Denis, BERAUD Jean-Yves, BOYER
Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille,
MAZOYER Gérard, METHON Rodolphe, Mesdames BLANC
Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude,
DURAND Claudine, FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD
Marjolaine, GIRAUD Corinne.
Madame GIRAUD Corinne a été désignée secrétaire de séance.
Le Maire expose :
- que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la
commande publique imposent aux personnes publiques de
dématérialiser leurs consultations et de recevoir par voie électronique
les candidatures et les offres des soumissionnaires lors de la passation
de certaines procédures d’achat public ;
- que le groupement de commandes formé par le CDG43, et dont il est
le coordonnateur, arrive à son terme le 31 décembre 2020 ;
-qu'au regard de la situation sanitaire, le renouvellement du
partenariat envisagé courant 2020 n'a pu être réalisé, C’est pourquoi,
il est proposé de prolonger le partenariat actuel d’un an afin que les
membres du groupement puissent disposer d'une plate-forme de
dématérialisation (profil acheteur) pour la passation de leurs
consultations de marchés publics.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, vu le Code de la
commande publique, vu le Code général des collectivités territoriales,
décide à l’unanimité :
Atticle 1%:
Au regard du contexte sanitaire, une prolongation, pour une année à
compter du ler janvier 2021, de la durée de la convention initiale est
acceptée. Le nouveau terme est donc fixé au 31 décembre 2021.
Article 2 :
Le conseil municipal autorise le Maire à signer le présent avenant, à
l’exécuter, conclure tout acte en découlant et à engager les frais y
afférents.
Article 3 :
Le Maire a délégation pour résilier si besoin la convention selon les
conditions qu'elle renferme.
AR PREFECTURE
D+5-2145023%33-20201215-2020 73-DE
Fecu le 24/12/2020 Fait et délibéré. le 18 décembre 2020,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Le Maire.
Jean-Yves
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridietion administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AF_ PREFECTURE
043-214502333-20201218-2020_7$-DE
Fecu le 24-12-2020