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Déliberation - 048 2020 Deliberation Sanssac
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 048 2020 Deliberation Sanssac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de la convocation
le 21/09/2020
Date d'affichage
le 21/09/2020
Objet de la délibération 2020-48
Contrat d'assurance des risques
statutaires
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le
et publication ou notification
du
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 25 septembre 2020
N° 2020 - 48
L'an deux mil vingt et le 25 septembre à vingt heures quinze, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME
Vincent, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, METHON
Rodolphe, Mesdames BLANC Sandrine, CHACORNAC
Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence,
GIRAUD Corinne.
Excusés: Monsieur BARRET Denis qui a donné procuration à
Madame FELGINES Florence, Madame DURAND Claudine qui a
donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame
FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Monsieur
METHON Rodolphe, Monsieur GUILHOT Stéphane qui a donné
procuration à Monsieur JACQUES Cyrille.
Madame GIRAUD Corinne a été désignée secrétaire de séance.
Le Maire expose que la commune a, par la délibération du 24 janvier
2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute Loire de souscrire pour son compte un contrat
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu
de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en
application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; que le Centre de
Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Pour
financer ce service, le Centre de Gestion demande une participation
financière indexée sur la masse salariale levée directement auprès des
collectivités. Par le passé, cette participation était levée par le courtier
et reversée par lui au CDG.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses
articles 25 et 26:
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de
l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1 :
La proposition d'assurance groupe sur Les risques statutaires négociée
par le Centre de Gestion est acceptée. Cette proposition peut se
résumer ainsi : Assureur: CNP - Sofaxis
Durée du contrat : 4 ans à compter du Ler janvier 2021
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d'un préavis de 6 mois.
Conditions :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL:
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie
ordinaire : 5,30 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et
agents non titulaires de droit public:
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie
ordinaire : 1,05 %
Article 2:
Pour financer le service proposé par le Centre de Gestion, une
cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse salariale que
celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui
sera versée sur présentation d'un titre de recette spécifique.
Article 3 :
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre
et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 4:
Le Maire a délégation pour résilier si besoin le contrat d'assurance
statutaire en cours.
Fait et délibéré, le 25 septembre 2020,
Au registre sont les signatures
pour copie conforme
PO Le Maire
COMME ViNCEU
AS AbGoÎWi
BERAUD Jean-Yves
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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