Procès Verbal - PV 25 06 19

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Procès Verbal - PV 25 06 19 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 06 19)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Démocratie, Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 1

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 28

Conseillers présents : 22

Séance du Conseil municipal du 25 juin 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 25 juin à dix-huit heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, dûment convoqués le 18 juin 2019, se sont réunis, au lieu et place habituels, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire et ont désigné à l’unanimité Mme Françoise ANTOINE, secrétaire de séance.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. GODANO Jacques, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GARCIN André, Mme FERRIER Hélène, M. TORTORA Gérard, Mme ANTOINE Françoise, M. MONDARY Guy, Mme DELAHAYE-CHICOT Martine, M. LENTZ Christian, Mme BELMONT Christiane, Mme RÉGLEY Catherine, M. AURIAC Georges, M. PERRIMOND Gilles, Mme POUTHÉ Brigitte, M. PONS Henri, M. MISSUD Nicolas, Mme MOREL Andrée, M. WURTZ Michel, Mme ANTON Sophie, M. GEST Jérémy

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme CURCIO Hélène par M. GARCIN André

Mme PHILIPPE Marie-Thérèse par Mme AMOROSO Anne-Marie

Mme GOMEZ-GODANO Véronique par M. GODANO Jacques

M. INGBERG Philippe par Mme FERRIER Hélène

M. DEBRAY Robert par M. MONDARY Guy

M. ZÉNI Patrick par M. CAYMARIS Alain

Point n°1a – 2019/047 : Compte administratif 2018

COMMUNE

Rapporteur : Mme Ferrier

Le compte administratif 2018 de la Commune se présente comme suit :

+ Excédent - Déficit

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES SECTIONS

+ 4 052 884, 27 €

+ 828 397, 31 €

+ 4 881 281, 58 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 2

A noter que les résultats cumulés font apparaitre un solde de clôture de l’exercice 2018 excédentaire de 3 429 166, 87 € en investissement et un solde excédentaire de 2 152 958, 15 € en fonctionnement soit au total des deux sections un solde excédentaire de 5 582 125, 02 €.

Monsieur le Maire ne prend pas part à ce vote et cède la présidence à M. Caymaris.

Au vu de ce qui précède et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 17/06/2019, le conseil municipal à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) adopte le compte administratif 2018 de la Commune.

Point n°1b - 2019/048 : Comptes de gestion du Trésorier 2018

COMMUNE

Rapporteur : Mme Ferrier

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les résultats du compte de gestion du Trésorier sont en concordance avec le compte administratif de la Commune ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

- Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Vu l’avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) adopte le compte de gestion 2018 – Commune du Trésorier.

,Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 3

Point n°1c - 2019/049 : Affectation des résultats – Exercice 2018

COMMUNE

Rapporteur : Mme Ferrier

Après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2018 et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 17/06/2019, le conseil municipal à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) décide d’affecter les résultats de clôture 2018, repris par anticipation au budget primitif de la Commune (Budget primitif 2019 point n° 1b-2019/022 du 28/03/2019).

Résultats de clôture Affectation

Sections Excédent Déficit Fonctionnement Investissement Observations

Investissement

Fonctionnement

+3 429 166,87

+2 152 958,15

Résultats

repris au BP

2019

Point n°1d - 2019/050 : Décision modificative n°1 exercice 2019 - COMMUNE

Rapporteur : Mme Ferrier

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et des dépenses qui constituent la décision modificative n°1 de l’exercice 2019 du budget de la Commune, examinée en commission de finances du 17/06/2019.

Les propositions sont les suivantes :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

132 547 €

414 407 €

------------------------------

546 954 €

132 547 €

414 407 €

-------------------------------

546 954 €

Au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal adopte à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) la décision modificative présentée.Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 4

Point n°1e - 2019/051 : Compte administratif 2018

EAU

Rapporteur : Mme Ferrier

Le compte administratif 2018 de l’eau se présente comme suit :

+ Excédent - Déficit

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES SECTIONS

+ 23 011, 41 €

+ 258 338, 45 €

--------------------------------

+ 281 349, 86 €

A noter que les résultats cumulés font apparaitre un solde de clôture de l’exercice 2018 déficitaire de – 54 326, 29 € en investissement et excédentaire de 809 629, 52 € en fonctionnement soit au total des deux sections un solde excédentaire de 755 303, 23 €.

Monsieur le Maire ne prend pas part à ce vote et cède la présidence à M. Caymaris.

Au vu de ce qui précède et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 17/06/2019, le conseil municipal à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) adopte le compte administratif 2018 de l’eau.

Point n°1f - 2019/052 : Comptes de gestion du Trésorier 2018

EAU

Rapporteur : Mme Ferrier

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les résultats du compte de gestion du Trésorier sont en concordance avec le compte administratif de l’EAU ;Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 5

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Vu l’avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) adopte le compte de gestion 2018 - Eau du Trésorier.

Point n°1g - 2019/053 : Affectation des résultats – Exercice 2018

EAU

Rapporteur : Mme Ferrier

Après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2018 et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 17/06/2019, le conseil municipal à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) décide d’affecter les résultats de clôture 2018 repris par anticipation au budget primitif de l’eau (budget primitif 2019 de l’eau point n° 1c-2019/023 du 28/03/2019).

Résultats de clôture Affectation

Sections Excédent Déficit Fonctionnement Investissement Observations

Investissement

-------------------

Fonctionnement +809 629,52

-54 326,29

+54 326,29

Résultats

repris au BP

2019

----------------

BP 2019

+755 303,23

Point n°1h - 2019/054 : Compte administratif 2018

ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Ferrier

Le compte administratif 2018 de l’assainissement se présente comme suit :

+ Excédent - Déficit

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES SECTIONS

173 702, 99 €

210 048, 93 €

--------------------------------------

383 751, 92 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 6

A noter que les résultats cumulés font apparaitre un solde de clôture de l’exercice 2018 déficitaire en investissement de – 180 254, 83 € et excédentaire de 259 436, 16 € en fonctionnement soit au total des deux sections un solde excédentaire de 79 181, 33 €.

Monsieur le Maire ne prend pas part à ce vote et cède la présidence à M. Caymaris.

Au vu de ce qui précède et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 17/06/2019, le conseil municipal à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) adopte le compte administratif 2018 de l’assainissement.

Point n°1i - 2019/055 : Compte de gestion du Trésorier 2018

ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Ferrier

Le conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 ainsi que la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018

Après s’être assuré que Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les résultats du compte de gestion du Trésorier sont en concordance avec le compte administratif de l’ASSAINISSEMENT ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Vu l’avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) adopte le compte de gestion 2018 - Assainissement du Trésorier.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 7

Point n°1j - 2019/056 : Affectation des résultats – Exercice 2018

ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Ferrier

Après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2018 et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 17/06/2019, le conseil municipal à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest) décide d’affecter les résultats de clôture 2018 repris par anticipation au budget primitif de l’assainissement (budget primitif 2019 de l’assainissement point n°1d-2019/024 du 28/03/2019).

Résultats de clôture Affectation

Sections Excédent Déficit Fonctionnement Investissement Observations

Investissement

-------------------

Fonctionnement +259 436,16

- 180 254,83

+180 254,83

Résultats

repris au BP

2019

----------------

BP 2019

+79 181,33

Point n°1k - 2019/057 : Bilan des cessions et acquisitions – Année 2018

Rapporteur : Mme Ferrier

Conjointement à l’adoption du compte administratif, le conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières intervenues en 2018 ainsi que les frais de notaire correspondants.

Date Nature de

l’opération

Immeuble bien Section

cadastrale

Vendeur Montant

07/03/2018 Acquisition Diverses parcelles

lieu dit le plan

AO n°83-

85-87-89

Mme

AUDIBERT

666€

07/03/2018 Acquisition Parcelle de terre

630 ch. du Peybert

B n°1235 M. Mme

MAIOCCO

789.40€Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 8

Date Nature de

l’opération

Immeuble bien Section

cadastrale

Vendeur Montant

14/11/2018 Acquisition Diverses parcelles

lieu dit les

Escombes

AM n°47-

93-97-

141-142

OMNIUM

FINANCIER

ET

IMMOBILIER

2 898.64€

19/12/2018 Acquisition Terrain quartier

des Suous

F N°1383 Cts ROUVIER 50 000.00€

Total pour les acquisitions 54 354.04€

Date Nature de

l’opération

Immeuble bien Section

cadastrale

Acquéreur Montant

28/03/2018 Cession Parcelle de terrain

les Incapis

BI n°957 M. PETIT 15 000.00€

01/08/2018 Cession Parcelle de terrain

Lieu dit Terronne

F n°1531 M. MAFFAT

Mme

PASQUALI

99 982.07€

18/10/2018 Cession Parcelle de terrain

Ave M. juin et les

Incapis

BI n° 960-

958-959-

956-957

M.

MOSTACCHI

Mme

MINGEOT

16 000.00€

20/12/2018 Cession Maison Montée de

la Cotte

AL n°603 M. CARDONA

Mme

PELISSIER

216 000.00€

Total pour les cessions 346 982.07€Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 9

Point n°2a - 2019/058 : Livraison de repas en liaison froide pour l’école maternelle – Désignation du prestataire

Rapporteur : M. Caymaris

Dans le cadre de l’ouverture prochaine de la nouvelle école maternelle, la Commune a décidé de procéder à une consultation en vue de designer une société qui sera chargée de la livraison des repas du midi par liaison froide. La consultation a également porté sur les repas qui seront servis les mercredis hors vacances scolaires lors de l’ALSH maternelle.

Ainsi, le prestataire qui sera désigné aura en charge

- L’élaboration des menus en tenant compte des prescriptions légales et de l’équilibre nutritionnel

- L’achat des denrées

- La confection des repas

- Le conditionnement des repas cuisinés

- Le contrôle bactériologique

- Le transport et la livraison sur site en liaison froide

excluant les missions qui relèveront du service communal et notamment :

- Le déconditionnement, la préparation et la transformation des denrées et plats

- Le service des repas

- La surveillance des enfants

A cet effet, en application des articles 66 et 67 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marché public, un appel d’offres ouvert a été lancé le 30 avril 2019.

A la date limite de réception des offres fixée au 7 juin 2019, 1 seule proposition nous est parvenue.

Après examen de la candidature et de l’offre, la commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 17 juin 2019 a proposé de la retenir. Il s’agit de l’offre transmise par la société API RESTAURATION à 59370 MONS-EN-BAROEUL se présentant comme suit :

Prix du repas enfant 2,80 € TTC

Prix du repas adulte 3,24€ TTC

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- de valider la proposition de la commission d’appel d’offre ;

- d’autoriser M. le Maire à signer le marché avec la société API RESTAURATION attributaire pour une durée de UN an renouvelable par 2 fois ;

- de dire que les crédits seront inscrits au budget.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 10

Point n°2b - 2019/059 : Dérogations scolaires - Participation financière des commune aux charges de fonctionnement des établissements du 1er degré – Intervention d’un protocole d’accord avec la Commune de Flayosc

Rapporteur : M. Caymaris

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel lorsque les écoles du 1er degré accueillent des enfants domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes. Cette participation nécessite l’intervention d’un protocole d’accord qui fixe les modalités de participations financières des communes aux charges de fonctionnement.

Le conseil municipal, après avis favorable de la commission des finances, décide à l’unanimité :

- D’instaurer un protocole d’accord pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 avec la commune de Flayosc

- De fixer la participation à 700€ par élève et par année scolaire

- D’autoriser M. le Maire à intervenir à sa signature

- D’inscrire les dépenses et recettes aux budgets primitifs 2020 et suivants

N.B. : Le protocole est consultable à la Direction générale des services

Rapporteur : M. le Maire

Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois.

Afin de permettre la nomination d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’animateur, établie par le centre de gestion du Var le 18 septembre 2017, il convient de modifier le tableau des effectifs.

De plus, afin de pouvoir procéder au recrutement d’un policier municipal supplémentaire, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- De créer, à compter du 1er septembre 2019, les postes suivants :

 Un poste d’animateur, à temps complet.

(Le poste laissé vacant en raison de cet avancement de grade sera supprimé ultérieurement ; l’avis des instances représentatives étant nécessaire.)

 Un poste de brigadier-chef principal, à temps complet.

 D’inscrire, chaque année, les crédits correspondants au budget de la commune.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 11

Point n°4a - 2019/061 : Délégations accordées au maire – Compte rendu de M. le Maire

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée prend acte de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

1) Passation, exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services

Nature du marché Attributaire Adresse Montant H.T.

Changement de caméras

suite vandalisme au

cimetière (pose et mise en

service)

Surveillance de la qualité

de l’air ERP (crèches Ptits

Loup, les Renardeaux,

Maternelle, Grpe scolaire)

Mission de MO création

d’un bassin de rétention -

Quartier des Suous

(phases VISA/DET/AOR)

Mission de MO Extension

EU - Chemin des

Portes/Cassivet/Ch privé

St Victor

/ ch Puits de Bel Eouvé

(phases PRO/ACT)

Mission de MO Extension

EU - Chemin des Bois

Routs (phases

VISA/DET/AOR))

STS

BUREAU

VERITAS

CAPS

CAPS

CAPS

2 chemin de

l’Escride

83210

BELGENTIER

658 rue Georges

Claude

CS 60401

13852 AIX EN

PROVENCE Cedex

3

631 chemin des

Suous

83720 TRANS EN

PROVENCE

631 chemin des

Suous

83720 TRANS EN

PROVENCE

631 chemin des

Suous

83720 TRANS EN

PROVENCE

3 680.00 €

8 366.00 €

2 750.00 €

7 500.00 €

2 300.00 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 12

Suivi travaux forage

(dossier declaration loi sur

l’eau +assistance pour la

realization du forage)

Acquisition tables et

chaises et chariot

MAPA : Prolongation

collecteur d’eaux usées –

chzmin des Bois Routs

MAPA : Extension du

réseau d’AEP – Chemin

des Eyssares

Revêtement solution

résine

Fourniture et installation

d’éclairage solaire GRIFF

IMAGEAU

COMAT ET

VALCO

CMME

CMME

DESIGN SOL 06

SERRADORI

9 avenue de

l’Europe

34830 CLAPIERS

253 BD Robert

KOCH

CS 70130

34536 BEZIERS

CEDEX

268 voie Denis

Papin

ZAC 1 Le

Cerceron, lot 20

83700 SAIN

RAPHAËL

268 voie Denis

Papin

ZAC 1 Le

Cerceron, lot 20

83700 SAIN

RAPHAËL

525 avenue Jean

Leonardi

06480 LA COLLE

SUR LOUP

Bd Nello Serradori

ZA Carréou

83480 PUGET SUR

ARGENS

3 600.00 €

2 920.09 €

38 474.40 €

45 703.00 €

7 216.60 €

22 712.00 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 13

Raccordement réseau

téléphonique

Nouvelle école maternelle

ORANGE

RESOLINE

BP 70019

44151 ANCENIS

Cedex

1 422.58 €

2) Avenants

Nature de l’avenant Attributair

e

Adresse Montant H.T. et %

Moins value sur le lot 1 :

Terrassement –

Aménagements extérieurs

Plus-value sur le lot 3 :

Charpente Bois –

Couvertures – Zinguerie

Plus value sur le lot 4 :

Etanchéité – Toitures

Terrasses

Moins-value sur le lot 5 :

Menuiseries Extérieures

Aluminium

Plus value sur le lot 6 :

Métallerie

Société STG

Société SOMIBAT

Société PACA RENOV

Société PROVENCALE

D’ALUMINIUM

Société SIS

L’Ecrin

6 Place Jean

Mermoz

83120 STE MAXIME

500 enue de

Jouques

13400 AUBAGNE

ZAC La Poulasse

Rue Lion

83120 SOLLIES

PONT

ZAC Ste Estève

13360 ROQUEVAIRE

891 avenue Pierre

Brossolette

Route de Lorgues

83300

DRAGUIGNAN

- 8 139.20 € soit 1.50 %

+ 6 069.08 € soit +2.38%

+ 5 276.05 € soit +10.52%

- 4 390.00 € soit -1.69 %

+ 2 841.00 € soit +1.41 %Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 14

Moins value sur le lot 7 :

Menuiseries Intérieures Bois

Plus value sur le lot 10 :

Carrelages

Plus value sur le lot 13 :

Electricité – courants fort et

courants faibles

Moins value sur le lot 14 :

Chauffage – Climatisation –

Ventilation – Plomberie

Plus value sur le lot 15 :

Equipements cuisine et

panneautages industriels

Société SUD ALPES

MENUISERIE

Société SOTECA

Société ENERGITEC

ELEC

Société GASQUET

Société SERAFEC

209 rue Georges

Besse

ZI La Palud

83600 FREJUS

ZI Camp Laurent

1659 avenue Robert

Brun

83500 LA SEYNE

SUR MER

260 rue Lavoisier

ZI Toulon Est

CS 60005

83210 LA FARLEDE

151 rue Robert

Schuman

83300

DRAGUIGNAN

Domaine Ste Claire

Rue Ampère

83160 LA VALETTE

DU VAR

- 10 552.00 € soit -5.25 %

+ 7 865.40€ soit +6.61 %

+ 3 285.30 € soit + 1.74 %

- 1 400.96 € soit -0.31 %

+ 899.39 € soit + 0.58 %Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 15

2 - Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

Concernés

Préemption (P)

ou non

préemption (NP)

RICCO Salvatore

DUFOUR Gérard

DUFOUR Christian

DUFOUR Catherine

L’aire du

chemin

MESSADI Fatima

78820 JUZIERS

Maison d’habitation 84

m² sur terrain de 1 105

m²

NP

DUCAMPS Freedy

83720 TRANS EN

PROVENCE

Les Bois

Routs

BERIGAUD Marion

83500 LA SEYNE SUR

MER

Maison d’habitation

103 m² sur terrain de 1

144 m²

NP

LHUAIRE Fabien

MARTINI Marion

83720 TRANS EN PCE

Les Bois

Routs

FAURE Florian

83300 DRAGUIGNAN

Maison d’habitation 90

m² sur terrain de 900 m² NP

Consorts RODRIGUEZ

83720 TRANS EN PCE

Le Village

POTEAU Loïc

83720 TRANS EN PCE

Maison de village 59.02

m² NP

VANNEREUX Sébastien

SERGENT Estelle

83720 TRANS EN PCE

Le village

BOUCHER Julien

LEGAL Marion

83300 DRAGUIGNAN

Maison d’habitation

128 m² NP

GESSON Nicolas

MAIRA Julie

83720 TRANS EN PCE

La Gardiole

MAIRA Elodie

COME Amael

83300 DRAGUIGNAN

Maison d’habitation 70

m² sur terrain de 571 m² NP

COUESNON Jean Louis

ROBATEL Martine

Saint Bernard

POIROT Julien

CHAUCHON Mallorie

06130 GRASSE

Maison d’habitation

151m²

Sur terrain de 933m²

NP

DAMIENS Caroline

ANGELO Paul

83 720 TRANS EN PCE

Le Peïcal

PIONNIE Gille

77610 MARIES EN

BRIE

Maison d’habitation de

116 m² sur terrain de

1 655 m²

NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 16

Nom du vendeur Lieut-Dit Nom de l’acquéreur Terrain ou habitation convernés

Préemption (P)

Ou non

préemption (NP)

LAURENT Martine

CAUDRON Valérie

83720 TRANS EN PCE

La

Fenouillède

HOTTE Romain

AGNEL Amandine

83520 ROQUEBRUNE

S/ARGENS

Maison d’habitation de

85 m² sur terrain de 940

m²

NP

CARVALHO Eric

83720 TRANS EN PCE

Les Bois

Routs

CHABERT Romain

83600 FREJUS

Maison sur 5200 m² NP

DE KISS DE NEMESKER

Thomas

83720 TRANS EN PCE

Le village

SEILLIER Cyril

83300 DRAGUIGNAN

Appartement de 36 m² NP

CHOSSIDIERE

Bernadette

83720 TRANS EN PCE

Les Vignarets

SACAGNA Julien

CLUS Jessica

83480 PUGET SUR

ARGENT

Maison d’habitation 102

m² sur terrain de 830 m² NP

TORTORA Marcelle

83780 FLAYOSC

Le Puits de

Maurin

M. et Mme ETIENNE

Flavien

83490 LE MUY Terrain à bâtir 1 120 m²

NP

MARTEL Philippe

BALI

Les Eyssares

VIMONT Christophe

FILTRI Maryline

83300 DRAGUIGNAN

Terrain à bâtir 1 120 m² NP

MORALES Stéphane

PRADIER Stéphanie

83720 TRANS EN PCE

Les Planes

TURREL Antoine

BELLANGER Justine

83300 DRAGUIGNAN

Terrain à bâtir 878 m²

NP

Consorts LUCCERINI Les Jas

LELONG Mickael

VILLEPELLEE Manon

83520 ROQUEBRUNE

Terrain à bâtir de 850 m² NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 17

Nom du vendeur Lieut-Dit Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

convernés

Préemption (P)

Ou non

préemption (NP)

Consortz

ROOSEBROUCK

47400 TONNEINS

Le Ribas

BRAME Philippe

59530 LOUVIGNIES

QUESNOY

Maison d’habitation sur

terrain 1 554 m²

NP

CRETIN Laurent

ROB Chantal

83720 TRANS EN PCE Le Puits de

Maurin

SEMARD Fabrice

ADAMEC Marie

06410 BIOT Maison d’habitation sur

terrain 661 m²

NP

MACHURAT Lionel

83720 TRANS EN PCE

Le Village BARRET Nadine

83720 TRANS EN PCE

Maison de village

NP

DEFLORY Patrick

CAILLEUX Cécile

83300 DRAGUIGNAN La Foux

DURAN Francois et

Stéphanie

83300 DRAGUIGNAN

Maison d’habitation sur

terrain 528m² NP

Point n°4b - 2019/062 : Motion - Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Rapporteur : M. le Maire

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 18

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico- sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Trans-En-Provence souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Trans-En-Provence demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 19

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Vu ce qui précède, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’autoriser M. le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat, pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Point n° 5a - 2019/063 : Projet d’aménagement : Mise en place d’un projet urbain partenarial quartier le Gabre-Peïcal.

Rapporteur : M. Garcin

En application de l’article 43 de la loi du 25 mars 2009, le conseil municipal est invité à instituer un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) quartier Peïcal conformément au plan ci-joint. Le P.U.P. crée ainsi une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics, en l’occurrence dans le cas présent à la mise en place de la défense incendie.

Ce projet se situe en zone UC au PLU sur les parcelles cadastrées sous les numéros : - E n° 1035 d’une superficie de 3 552 m² au total pour M. GROS.

- E n° 1036 d’une surface de 3 148 m² au total pour M. RENAUD.

- AR n° 62 d’une surface de 1 315 m² au total pour M. et Mme PIETTE.

A cet effet, après avis favorable de la commission urbanisme du 13/06/2019, le conseil municipal à l’unanimité :

- accepte les trois projets de conventions à intervenir entre la Commune représentée par M. le Maire, d’une part et M. GROS, d’autre part ainsi qu’avec M. RENAUD et également avec M. et Mme PIETTE (projets ci-joints).

- fixe la participation des 3 pétitionnaires à hauteur de 70% du coût total des travaux estimé à 78 000€ HT. Ainsi, la participation des 3 pétitionnaires s’élèvera au total à 54 600€ HT et se répartira au prorata des surfaces constructibles.

- accorde une exonération obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement pour une durée de 3 ans applicable à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.

- détermine la participation de M. GROS à hauteur de 24 197€ HT, montant calculé au prorata de sa surface intégrée dans le projet soit 3 552m² (le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation) ;Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 20

- détermine la participation de M. RENAUD à hauteur de 21 445 € HT, montant calculé pour une surface de 3 148 m² intégrée au projet (le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation) ;

- détermine la participation de M. et Mme PIETTE à hauteur de de 8 958 € HT, montant calculé au prorata de sa surface qui est de 1 315 m² (le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation) ;

- accepte la prise en charge du reliquat par la collectivité du fait qu’il s’agit d’un surcoût rendu nécessaire qui permettra de couvrir des habitations déjà existantes ou futures (soit 23 400 €).

- autorise M. le Maire à intervenir à la signature desdites conventions

- prévoit en dépenses et en recettes les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.

Point n°5b - 2019/064 : Projet d’aménagement : Avenant n°1 au projet urbain partenarial conclu avec Mme DEMIEVILLE, quartier Les Bois Routs

Rapporteur : M. Garcin

Par délibération en date du 28 mai 2018, le conseil municipal autorisait M. le Maire à intervenir à la signature d’un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) quartier Les Bois Routs avec Mme Micheline DEMIEVILLE. Ce PUP portait sur des travaux en matière d’eaux usés.

Aujourd’hui, dans le cadre du projet de Mme DEMIEVILLE et afin de répondre au règlement départemental de défense incendie, il est proposé de compléter ce PUP par voie d’avenant afin de prendre en compte la défense incendie.

A cet effet, après avis favorable de la commission urbanisme en date du 13/06/2019, le conseil municipal à l’unanimité :

- accepte l’avenant au PUP intervenu entre la Commune et Mme Micheline DEMIEVILLE conformément au projet ci-joint portant sur des travaux défense incendie ;

- détermine la participation de Mme DEMIEVILLE à hauteur de 70% du coût total des travaux en matière de défense incendie, sis Les Bois Routs parcelles cadastrées en section n° C 787 et C 788. Le montant des travaux est estimé à 29 000 HT, soit une participation financière de 20 300€ HT (le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation).

- accepte la prise en charge du reliquat par la collectivité du fait qu’il s’agit d’un surcoût rendu nécessaire qui permettra de compléter la défense incendie pour des habitations déjà existantes (soit 8 700 €).

- autorise M. le Maire à intervenir à la signature dudit avenant ;

- prévoit en dépenses et en recettes les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 21

6a Point supplémentaire - 2019/065 : Détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil d’agglomération de Dracénie Provence Verdon agglomération. Mandature 2020-2026

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé aux conseillers municipaux que la composition du Conseil d’agglomération de Dracénie Provence Verdon agglomération sera fixée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, dans la perspective des élections municipales de 2020 et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes doivent procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et à la répartition des sièges au sein du Conseil d’agglomération.

S’inscrivant dans la continuité de la gouvernance actuelle du Conseil d’agglomération, et après concertation entre les communes membres de l’intercommunalité, la composition du Conseil communautaire de Dracénie Provence Verdon agglomération pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux, comme suit :

Communes membres

Population

municipale 2019

(recensement

2016)

Par ordre

décroissant de

population

Méthode

légale stricte

/ droit

commun

(pour

mémoire)

Accord amiable

proposé au vote

DRAGUIGNAN 40 053 21 21 VIDAUBAN 11 545 6 6 LE MUY 9 248 4 5 LORGUES 8 968 4 5 LES ARCS 7 104 3 4 TRANS EN

PROVENCE 5 770

3 3

FLAYOSC 4 318 2 3 SALERNES 3 879 2 2 LA MOTTE 2 875 1 2 FIGANIERES 2 602 1 2 CALLAS 1 880 1 1 (+ 1 suppléant) TARADEAU 1 807 1 1 (+ 1 suppléant) MONTFERRAT 1 549 1 1 (+ 1 suppléant) BARGEMON 1 374 1 1 (+ 1 suppléant) AMPUS 944 1 1 (+ 1 suppléant) SILLANS LA

CASCADE 752

1 1 (+ 1 suppléant)Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 22

SAINT ANTONIN DU

VAR 744

1 1 (+ 1 suppléant)

CLAVIERS 678 1 1 (+ 1 suppléant) CHATEAUDOUBLE 469 1 1 (+ 1 suppléant) COMPS SUR ARTUBY 382 1 1 (+ 1 suppléant) LA ROQUE

ESCLAPON 276

1 1 (+ 1 suppléant)

BARGEME 196 1 1 (+ 1 suppléant) LA BASTIDE 199 1 1 (+ 1 suppléant) POPULATION

TOTALE DPVa

107 622 60 66 sièges

Il est proposé de retenir la répartition et l’accord local susmentionné, retenant un nombre total de 66 conseillers communautaires.

Afin de conclure ledit accord local, les Conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer par délibération, selon les conditions de majorité qualifiée suivantes : accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

Cette majorité doit, en outre, comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Il est précisé que le silence d'une commune ne vaut pas acceptation.

En l’absence de délibérations des communes avant le 31 août 2019, le Préfet constatera d’office la composition du Conseil communautaire suivant la méthode légale stricte de droit commun.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal à l’unanimité :

- détermine à 66 le nombre de sièges de conseillers communautaires de Dracénie Provence Verdon agglomération, répartis comme proposé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte à l’exécution de la présente délibération.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 25 juin 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2019 Page 23

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce Conseil municipal à 19H15

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ANTOINE Françoise LECOINTE Jacques

CAYMARIS Alain

GODANO Jacques

AMOROSO Anne-Marie

MONDARY Guy

CURCIO Hélène Absente représentée

GARCIN André

FERRIER Hélène

TORTORA Gérard

DELAHAYE-CHICOT Martine

PHILIPPE Marie-Thérèse Absente représentée

POUTHÉ Brigitte

DEBRAY Robert Absent représenté

BELMONT Christiane

AURIAC Georges

PERRIMOND Gilles

LENTZ Christian

ZÉNI Patrick Absent représenté

RÉGLEY Catherine

INGBERG Philippe Absent représenté

GOMEZ-GODANO Véronique Absente représentée

PONS Henri

MOREL Andrée

WURTZ Michel

MISSUD Nicolas

ANTON Sophie

GEST Jérémy