Procès Verbal - PV senatoriales

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Procès Verbal - PV senatoriales Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV senatoriales)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

| Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : TRANS-EN-PROVENCE

Arrondissement (subdivision) DRAGUIGNAN

Effectif légal du conseil us 29

Nombre de conseillers ne 29

Nombre de délégués à élire 15

Nombre de suppléants à élire 5Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 13 heures 30 minutes, en application des articles L.

283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune

de Trans-en-Provence

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!

CAYMARIS Alain COSTA François

© MISSUD Nicolas | RUGIEE Melvin |

AMOROSO Anne-Marie LENTZ Martine | -

DUVAL Jean-Michel MALLINGER Geneviève

FERRIER Hélène BECOURT Philippe

| AURIAC Georges | |

RIGAUD Anne-Marie

BONHOMME Jean-Yves

| FORMICA Sophie

ANTOINE Françoise

GUYOT Jean-Paul

| BARNOIN Gilles

GRUERE Valérie

LIMASSET Jean-Paul

|NIEDDA Nicolas

| GARNIER Thomas

RENNAULT Alicia

MARTI-CARDONA Jessica |

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

HENNEBELLE Nathalie à MISSUD BOZA ROMANCANT Maria Soledad

Nicolas à LENTZ Martine

| CHAVAGNAT Cyril à FERRIER CHRUSZEZ Jean-Pierre à

Hélène MALLINGER Geneviève |

GARRO Nine à CAYMARIS Alain |

EDANGE Tiffany à BARNOIN Gilles

1 Indiquer les nom et prénoms) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore

proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2

du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1

du code électoral).

2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

M. CAYMARIS Alain, maire en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) à ouvert la

séance.

Mme GRUËRE Valérie a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.

L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, à dénombré 23 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT* était

remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus

âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir

Mme Françoise ANTOINE et M. Jean-Paul GUYOT pour les deux conseillers municipaux les plus

âgés. Mme Jessica MARTI-CARDONA et M. François COSTA pour les deux conseillers municipaux

les plus jeunes.

2 Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de

leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L.

289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur 1a même liste,

sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de 1a plus forte moyenne, sans

panachage ni vote préférentiel‘.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à

l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si là commune a 9

000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à

l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains

de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne

d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des

délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L.

556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les

militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des

délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code

électoral).

x

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999

habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les

membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de là commune. Dans les communes de

30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur

les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas

échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15 délégués et 5

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a

de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté que 2 listes de candidats avaient été

déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent

que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque

liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, à fait constater au président qu’il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans

toucher l’enveloppe où le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé iui-même dans l’urne ou

le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au

vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui

les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ouCommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas

l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes

annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal

portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués et des suppléants

41. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et 29

représentés

1S b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

{abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou 29

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

29 f. Nombre de suffrages exprimés £=

[c-(d+e)] |

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle.

Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la

commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de

délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges

non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus

forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du

dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas

d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être

proclamés élus.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE |

OU DU CANDIDAT TÊTE DE Suffrages Nombre de délégués Nombre de |

| LISTE 8 (ou délégués suppléants | ee | obtenus / : | {dans l’ordre décroissant des supplémentaires) obtenus obtenus suffrages obtenus) |

CAYMARIS Alain 24 13 | 4

BECOURT Philippe 5 2 1

42. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de

délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de

délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent

procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe.

43. Refus des délégués”

5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du où des délégués avant l’élection des suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire a constaté le refus de O délégué{(s) après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et

le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit®

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. || a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon,

conseiller à l’Assemblée de Corse où de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d'Alsace ou

membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les

mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification

pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code

électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans

les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification

pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code

électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les

meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

6. Observations et réclamations:

7. Clôture du procès-verbal

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées

sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de

cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 13 heures et 50 minutes, en triple

exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le

secrétaire.

Le maire Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les

plus âgés plus jeunes

SR Me —

11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le

deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt

être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code

électoral).