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Déliberation - 2021 29 Aménagement RD125 – Convention relative à l’entretien et au fonctionnement du carrefour giratoire les « Fanges » – Autorisation de signature
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 29 Aménagement RD125 – Convention relative à l’entretien et au fonctionnement du carrefour giratoire les « Fanges » – Autorisation de signature)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBEser sort
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la commune d'ALLEX
N° 2021 29
PÉTER AR En exercice es pris Séance du 7 juin 2021
Municipal délibération
| Le lundi 7 juin 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune d’Allex
23 23 23 | s’est réuni à la Salle Festive sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
|
Date de la convocation Etaient présents :
1er juin 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis . | CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric
Date d FD WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET,
Date d’affichage Fanny MOREL, Line NAUD, Sulian RENAUD, Adla FRECHET, Laurent 14 juin 2021 AUBRET,
Etaient excusé(e)s: Rodrigue ROUBY (procuration à Denis Cornillon),
_—_— Emilie BESSON (procuration à Jocelyne CASTON), Margaux HELQUE
Le Contre _| PERS (procuration à Line NAUD), Semya WATBLED AJMI (procuration à | Laurent AUBRET)
23 0 0 Etaient absents : /
|
Secrétaire de séance : Louis QUAIRE
AMENAGEMENT RD125 : Convention relative à l’entretien
et au fonctionnement du carrefour giratoire entre les RD93
au PR 6+600, RD125 au PR 38+075, VC n° 10 et la VC des «
Fangdes » (ex RD555) sur la commune d’Allex
Autorisation de signature
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Afin de régulariser la situation entre les différentes parties prenantes, l'entretien du carrefour aménagé en gjiratoire entre les RD93 au PR 6+600, RD125 au PR 38+075, VC n° 10 et la VC des « Fanges » (ex RD555) nécessite la mise en place d'une convention.
Le carrefour giratoire, situé hors agglomération est équipé de dispositifs suivants : - d'espaces verts,
- d’un cheminement piéton,
- d'assainissement pluvial,
- de panneaux et dispositifs de signalisation routière.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités d'intervention des services de la Commune de Allex sur le domaine public du département de la Drôme.
Il est proposé de répartir les charges d'entretien entre le Département de la Drôme et la
Commune d’Allex de la manière suivante :
2021 29 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210607-2021 29-DE
Département de la Drôme :
- Entretien de la totalité des abords du giratoire de son domaine public.
- Entretien de totalité des dispositifs d'assainissement située sur son domaine public, avec en particulier les bassins « est/ouest » de récupération d'eau.
- Gestion de la totalité des dispositifs de signalisation, hors cheminement piétons
Commune d’Allex assurera :
- Entretien de la totalité de l'anneau central, et les aménagements éventuels sur les abords, - Entretien du délaissé au départ des VC n°10 et des « Fanges »
- Gestion de la totalité du cheminement piéton, ainsi que la signalisation horizontale et
verticale s'y rapportant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
° D’approuver les termes de la convention relative à l'entretien et au fonctionnement du carrefour giratoire entre les RD93, RD125 et la VC des « Fanges » entre le
Département de la Drôme et la Commune d’Allex pour une durée de 15 ans à
compter de sa signature, ci-annexée,
° D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crofer_
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territariale pendant ce délai.
2021 29 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
Afiché le ET À su ID : 026-212600068-20210607-2021 29-DE
Direction des Routes
Zone Centre
CTD de Crest
#
Convention
relative à l'entretien et au fonctionnement du carrefour giratoire entre les RD93 au PR 6+600, RD125 au PR 38+075, VC n° 10 et la VC des « Fanges » (ex RD555) sur la commune de Allex
Entre les soussignés :
e Le Département de la Drôme, Hôtel du Département, 26 avenue du Président Herriot, VALENCE (26026) représenté par Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental en exercice, dûment habilitée à la signature des présentes en vertu d’une délibération de la commission permanente en date du..........................
D'une part,
ET
e La Commune de ALLEX, représentée par Monsieur le maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du... ©4./06..,/ 222...
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin de régulariser la situation entre les différentes parties prenantes, l'entretien du carrefour aménagé en giratoire entre les RD93 au PR 6+600, RD125 au PR 38+075, VC n° 10 et la VC des « Fanges » (ex RD555) a nécessité la mise en place d'une convention. Affiché le
Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
li V Suit
ID : 026-212600068-20210607-2021 29-DE
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention des services de la Commune de Allex sur le domaine public du département de la Drôme.
Ce carrefour giratoire, situé hors agglomération est équipé de dispositifs suivants : - d'espaces verts,
- d'un cheminement piétons,
- d'assainissement pluvial,
- de panneaux et dispositifs de signalisation routière.
Article 2 - Espaces verts (voir plan ci-joint)
Article 1.1 - Entretiens assurés par le Département de la Drôme
La totalité des abords du giratoire en ce qui concerne le domaine public du Département.
Article 1.2 - Entretiens assurés par la commune de Allex
La totalité de l'anneau central, et les aménagements éventuels sur les abords,
Le délaissé au départ des VC n°10 et des « Fanges »
Article 3 - Cheminement piétons
La totalité du cheminement piétons, ainsi que la signalisation horizontale et verticale s’y rapportant est à la charge de la commune de Allex.
Article 4 - Assainissement pluvial
La totalité des dispositifs d'assainissement, située sur le Domaine Public du Département est à la charge dudit Département.
En particulier, les bassins est / ouest de récupération d’eau sont à la charge du Département.
Article 5 — Signalisation horizontale et verticale
La totalité des dispositifs de signalisation, hors cheminement piétons est à la charge du Département.
Article 6 - Assurances et responsabilités
Le Département de la Drôme et la Commune de Allex garantiront leur responsabilité civile à l'égard des tiers, en cas d'accidents ou de dommages causés aux personnes ou aux biens, du fait de l’activité de leurs services.
De même, les engins appelés à intervenir lors de ces d'entretien seront assurés par la collectivité propriétaire de ces engins. Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210607-2021 29-DE
Article 7 — Clause de résiliation
Il pourra être mis fin à la présente convention à l'initiative des deux parties après expiration d'un délai d’un mois à compter de l'envoi par lettre recommandée de la dénonciation de la convention.
En cas de résiliation de la présente convention à l'initiative de la Commune, le Département ne s'engage pas à maintenir et entretenir les aménagements réalisés.
ls seront modifiés ou supprimés de manière à permettre un entretien mécanique sur la base de trois interventions par an.
Article 8 — Durée de la Convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature, pour une durée de 15 (quinze) ans.
Toutes modifications à la présente convention, feront l’objet d’une nouvelle convention.
Article 9 — Litige et différents
Tout litige et différents intervenant lors de l'exécution de la présente convention relèvera, à défaut de règlement amiable, du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Valence, en deux exemplaires originaux, le ..........................
Pour la Commune, Pour le Conseil Départemental,
Monsieur Gérard CROZIER Madame Marie-Pierre MOUTON Maire de la Commune de Allex Présidente du Conseil Départemental
PJ : Plan des zones d'entretien Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
ID : 026-212600068-20210607-2021 29-DE
? vi
communal
EG
Entretien
Département
mms
Cheminement
piéton
ER
Entretien
Commune
Légende