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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0453 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0453)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, 21-C-0453

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(82134) / mardi 19 octobre 2021 à 15:39 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

TOURCOING -

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT HOTEL DE VILLE, MISS CAVELL ET SAINT - CHRISTOPHE - SOCIETE INDIGO - EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE RELATIF A L'ANNEE 2020

I. Rappel du contexte

Par délibération n°16 C 0461 du 24 juin 2016, le Conseil de la Métropole a autorisé la conclusion d'un contrat d'affermage avec la Société VINCI PARK CGST, devenue INDIGO, pour l'exploitation des parcs de stationnement « Hôtel de Ville », « Miss Cavell » et « Saint Christophe » à Tourcoing du 1er août 2016 au 31 juillet 2022.

Par délibération n° 19 C 0055 en date du 05 avril 2019, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature de l'avenant n° 1 à ce contrat de concession de service public suite à la révision des conditions financières du contrat d'affermage conclu entre la MEL et la Société INDIGO.

II. Objet de la délibération

Conformément aux articles L. 3131-5 et R .3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique, à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article VI.1 du contrat de délégation, le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, en l’occurrence l’exploitation du service public portant sur les parcs de stationnement « Hôtel de Ville », « Miss Cavell » et « Saint Christophe » à Tourcoing

Ce rapport, dont la synthèse est jointe à la présente délibération, a été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.

Ce rapport, qui fait l’objet de contrôles par les services métropolitains, a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le délégataire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL, et ce dans le respect du contrat de délégation de service public.

Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport a fait l’objet d’un examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 27 septembre 2021.21-C-0453

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(82134) / mardi 19 octobre 2021 à 15:39 2 / 2

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte dudit rapport et de sa synthèse reprise en annexe de la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Pour rendu exécutoire

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