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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0453 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0453)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, MÉTROPOLE

17 C 0453

séance du 01/06/2017

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - DECHETS MENAGERS - RECYCLAGE ET VALORISATION

LOOS - SEQUEDIN - Concession de service public pour l'exploitation du Centre de Valorisation Organique (CVO) et du centre de transfert et de manutention (CTM): choix du concessionnaire, approbation et autorisation de signature de la convention de concession de service public

Le Centre de Valorisation Organique / Centre de Transfert et de Manutention (CVO/CTM) de Sequedin a été achevé en 2007. Le délégataire, la société Carbiolane, exploite le site depuis le 15 mars 2007 en délégation de service public pour une période de 10 ans. La Métropole Européenne de Lille (MEL) est propriétaire des installations. Le contrat d’exploitation entre les deux parties court jusqu’au 31 décembre 2017.

Une étude comparative sur les modes de gestion possibles a été menée, et a démontré l'intérêt de recourir à une concession de service public telle que définie à l’article 6 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et à l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C’est dans ce contexte que la MEL a décidé, par la délibération n°16 C 0109 du 01/04/2016 de confier l’exploitation du CVO/CTM de Sequedin à un tiers par le biais d'une convention de Concession de Service Public, suite aux avis favorables de la commission consultative des services publics locaux et du comité technique paritaire réunis, respectivement les 17 mars et 18 mars 2016.

La consultation, organisée conformément à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, au décret n°2016-86 du 1er février 2016 et les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du CGCT, concerne ainsi la gestion déléguée de l’exploitation du CVO/CTM de Loos-Sequedin, pour le compte de la MEL.

Dans le cadre de cette procédure de passation de concession de service public, la MEL a procédé à l’insertion d'avis d’appel public à la concurrence comme suit : - BOAMP : annonce n°16-50408 envoyée le 25/04/2016, publiée le 25/04/2016; - JOUE : annonce n°2016/S 081-143565 envoyée le 21/04/2016, publiée le 26/04/2016 ; - Recyclage et récupération : annonce envoyée le 25/04/2016, publiée le 02/05/2016 ; - Moniteur des Travaux Publics : annonce n° AO-1619-0786, envoyée le 25/04/2016, publiée le 06/05/2016 ;

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 30 mai 2016 à 12h.

La Commission de concession de service public s’est réunie le 1er juin 2016 afin d'ouvrir les 5 candidatures reçues dans les délais :

- Ramery Environnement / TIRU

- Sitanord / Terralys / Engie biogaz (Sitanord étant désormais nommée Suez RV et Terralys étant désormais nommée Suez Organique, documents justificatifs à l’appui) - Coved / Remondis

- Veolia

- Urbaser EnvironnementMÉTROPOLE

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Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la commission, réunie le 29 juin 2016, a jugé satisfaisante l’ensemble des 5 candidatures déposées.

L’ensemble des candidats a ainsi été admis à remettre une offre.

Le dossier de consultation a été envoyé et mis en ligne le 8 juillet 2016, pour une remise des offres initialement prévue le 16 septembre 2016 puis reportée au 17 octobre puis au 28 octobre 2016 suite à la demande d'une prolongation de délai acceptée au vu de la complexité du dossier.

Une visite obligatoire et commune à l’ensemble des candidats a été organisée le 21 juillet 2016.

Tous les candidats ont effectué la visite obligatoire. Des visites supplémentaires ont été organisées entre les 22 et 25 août 2016 et entre les 12 et 15 septembre 2016. En définitive, quatre plis ont été remis avant la date limite de réception des offres fixée au 28 octobre 2016 à 12h00. Les plis ont été ouverts le 2 novembre 2016 par la Commission de Concession de Service Public, qui a alors constaté leur contenu :

- Ramery Environnement / TIRU : 1 base + 1 variante

- Sitanord / Terralys / Engie biogaz : 1 base + 1 variante

- Veolia : 1 base + 1 variante

- Urbaser Environnement : 1 base

La Commission s’est à nouveau réunie le 14 décembre 2016 pour procéder à l’analyse des offres initiales.

A l’issue de cette analyse, la Commission de Concession de Service Public a rendu un avis favorable sur l'ensemble des offres et a ainsi proposé à l’autorité habilitée à signer la convention, en application de l’article L.1411-5 du CGCT, d’engager des négociations avec les quatre candidats ayant déposé une offre.

Par courrier en date du 14 décembre 2016, Monsieur le Vice-président délégué de la Métropole Européenne de Lille a, sur ce fondement, invité les quatre sociétés à une phase de négociation.

Dans le cadre des négociations, plusieurs échanges ont eu lieu à la suite de la remise des offres initiales, notamment l’envoi l'une liste de questions à chacun des candidats avant chaque audition.

Les premières auditions se sont tenues les 10, 11, 12 et 13 janvier 2017. Les deuxièmes auditions se sont déroulées les 6, 7, 8 et 9 février 2017. Enfin, les troisièmes auditions se sont tenues les 8, 9 et 10 mars 2017.

La date limite de remise des offres finales a été fixée au 29 mars 2017.

Les offres finales ont toutes été remises dans les délais par les 4 candidats suivants : - Ramery Environnement / TIRU

- Sitanord / Terralys / Engie biogaz

- Veolia

- Urbaser EnvironnementMÉTROPOLE

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Une réunion de mise au point technique, juridique et financière du projet de contrat s’est ensuite tenue avec le candidat pressenti pour l’attribution du contrat, le groupement Suez RV / Suez Organique et Engie biogaz, le 03 mai 2017.

Aux termes de cette procédure, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille a décidé de soumettre au Conseil Métropolitain le choix définitif de l’attributaire pressenti, le groupement Suez RV / Suez Organique et Engie biogaz, qui a présenté une offre variante très satisfaisante au regard des critères de sélection des offres.

Le rapport de l’exécutif, joint avec le présent document à la convocation à la séance du Conseil du 1er juin 2017, présente, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du CGCT les motifs du choix du candidat retenu ainsi que l’économie générale du projet de convention de concession de service public proposé au Conseil.

Au vu de l’analyse conduite, il apparaît que l’offre variante proposée par le groupement Suez RV / Suez Organique et Engie biogaz, est la plus satisfaisante au regard des critères de jugement des offres et est ainsi à même de remplir au mieux les objectifs de la MEL.

En effet, la solution consiste, notamment, à confier au Concessionnaire pour 9 ans, dans le respect des principes de continuité du service et d’égalité entre les usagers :

- le traitement sur le CVO/CTM de SEQUEDIN de tous les déchets organiques produits sur le territoire de la MEL, dans la limite des capacités de l’installation, et dans le respect des normes et réglementations applicables, et notamment des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter en vigueur, dont il sera titulaire. Le concessionnaire sera responsable, à ses risques et périls, de l’exploitation de l’ensemble des installations du CVO/CTM de SEQUEDIN, qu’il s’engage à exploiter conformément aux règles de l’art et à la convention, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine du service, les droits des tiers et la qualité de l’environnement.

- de prendre en charge les installations existantes et d’y apporter toute amélioration, - de piloter l’ensemble des installations et d’exploiter le service, conformément aux exigences réglementaires en vigueur, notamment la réglementation ICPE, lesquels impliquent les missions suivantes :

 la prise en charge, le contrôle systématique de la qualité des déchets entrants et la gestion en totalité des déchets organiques produits sur le territoire de la MEL et de compétences MEL, leur traitement en vue de leur valorisation sous forme énergétique et de compost ;

 les déchets organiques produits sur le territoire de la MEL, lors des périodes de forte production dépassant les capacités des installations du Centre de Valorisation Organique (CVO) de SEQUEDIN, seront intégralement gérés par l’exploitant. Celui-ci les traitera ou fera traiter sur un autre site régulièrement autorisé (sur le territoire de la MEL ou via un site de transfert situé sur le territoire de la MEL), pour une transformation en un produit valorisable ;

 la prise en charge et les opérations liées, pour les déchets transitant par le CTM, avec leur évacuation privilégiée par voie fluviale ;MÉTROPOLE

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 l’exploitation, la maintenance et l’entretien courant, le gros entretien – renouvellement des ouvrages, équipements et installations constituant le CVO et le CTM, permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des ouvrages et installations et la continuité de l’exploitation et de maintenir pendant toute la durée de la convention, en état normal de service, l’ensemble des ouvrages, équipements et installations qui lui sont confiés par la Collectivité (dans les limites prévues au contrat). Il devra restituer les ouvrages, équipements et installations a minima en état normal de service en fin de concession ;

 l’approvisionnement éventuel en déchets complémentaires compatibles en qualités et quantités proportionnelles aux exigences du bilan matière dans le respect du Process exploité et en conformité aux exigences réglementaires de l’exploitation ;

 la valorisation agronomique du compost produit ;

 la gestion des refus, des rejets, eaux usées et sous-produits excédentaires de toute nature ;

 la valorisation du biogaz, notamment sous forme de Biométhane injecté dans le réseau GrDF.

La solution retenue permet notamment :

- de maîtriser le coût de traitement des déchets organiques, à la hauteur du coût actuel,

- de confier au concessionnaire l’organisation du détournement, le transport et le traitement des déchets excédentaires ce qui permet l’optimisation de l’utilisation de l’équipement

- de maximiser la production de biogaz par l’apport de déchets tiers à fort pouvoir méthanogène,

- l’amélioration du système de surveillance des nuisances olfactives par la mise en place de nouveaux équipements maîtrisés par le concessionnaire,

- la valorisation de l’image de notre équipement, à travers la refonte totale du parcours de visite.

De manière synthétique, il convient de noter que l’ensemble des offres reçues était de bonne qualité, et que l’analyse fine de chaque sous critère a conduit au choix final.

D’un point de vue économique, l’offre du groupement Suez RV / Suez Organique / Engie biogaz propose le coût d’exploitation le plus faible des offres reçues obtenu grâce à : - un fort niveau d’utilisation de l’outil de part des hypothèses de tonnages détournés assez faibles et à un très fort tonnage de déchets tiers traités sur place, - un tarif de vente de biogaz optimisé

- une part fixe faible au regard de la part proportionnelle plus élevée, témoignant d’un portage du risque de recette le plus volontaire

D’un point de vue technique, pour ce qui concerne la qualité du service, l’offre retenue répond parfaitement aux attentes de la MEL sur les points suivants : les moyens mis enMÉTROPOLE

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œuvre sont cohérents par rapport à l’organisation proposée et la surveillance de la qualité des déchets tiers est du niveau d’exigence demandé.

Par ailleurs, l’offre apparaît supérieure aux attentes, notamment par l’optimisation de la granulométrie des intrants permettant un meilleur fonctionnement du digesteur et une amélioration du pressage du digestat et par le très bon niveau des travaux demandés pour la détection incendie. La variante économiquement plus intéressante, permet par ailleurs l’amélioration du système de surveillance des nuisances olfactives et la refonte totale du parcours de visite.

Pour ce qui concerne les niveaux de performances techniques, la maximisation d’apport de déchets tiers fortement méthanogènes et préparés ex-situ minimisant ainsi les risques de nuisances olfactives sur le site et un passage en méthanisation en mode mésophile apportant une souplesse d’exploitation concourent à qualifier l’offre comme très supérieure aux attentes de la MEL.

D’un point de vue juridique, l’offre du groupement Suez RV / Suez Organique et Engie biogaz présente une solidité du montage juridique supérieure notamment au vu d’un montant plus sécuritaire de la garantie à première demande et un niveau de risque assumé optimum au regard d’un plafond de pénalité élevé ainsi que des demandes restreintes d’amendements au projet de contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, ont été transmis aux membres du Conseil de la Métropole : - le rapport et l'avis de la Commission de concession de service public établissant la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 29 juin 2016 ;

- le rapport et l’avis de la Commission de concession de service public en date du 14 décembre 2016 relatifs aux offres initiales reçues ;

- l’avis de la Commission de concession de service public en date du 10 mai 2017 relatif aux offres finales issues de la négociation ;

- le rapport du Président sur les motifs de choix du délégataire et les caractéristiques principales du contrat de concession de service public pour l'exploitation du centre de valorisation organique et du centre de transfert et de manutention de Loos-Sequedin ; - le projet de délibération approuvant le choix du concessionnaire ;

- le projet de contrat finalisé et ses annexes.

Par conséquent, la Commission écologie urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1 - d’approuver le choix du groupement Suez RV / Suez Organique et Engie biogaz comme concessionnaire du service public pour l’exploitation du Centre de Valorisation organique et du centre de transfert et de manutention de Loos-Sequedin ;

2 - d’approuver le contrat de concession de service public et ses annexes, sur la base de son offre variante, pour une durée de 9 ans et un montant prévisionnel total de 47,198 M€ HT;

3 - d’autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer le contrat de concession de service public et tous documents nécessaires à son exécution ; 4 - d’autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d’effet et à l’exécution du contrat de concession de service public ;

5 - d’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur l'opération 650O004 Exploitation du CVO compte nature G611 et fonction 721, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole.MÉTROPOLE

Le Président de la Métropole Européenne de Lille,

Pour le Président,

Le Responsable délégué

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Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017