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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°1 du 12 janvier 2018
Document publié le Vendredi 12 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°1 du 12 janvier 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé,
x b
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉ PUBLI UE ENCAEE
PRÉFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 1 du 12 janvier 2013
http://www.aube.souv.fr/Publications/R A A SOMMAIRE
ARS Grand Est
ARS 2018-0014 - Arrêté du 5 janvier 2018 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est................................ ss sssssssiesseseseeseseeeeseeeeeneeeeseeeeeseeeseeeeeses 4
ARS 2017-0013 - Arrêté du 5 janvier 2018 portant délégation de signature aux directeurs, chef de cabinet, secrétaire général et agent comptable de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est........… 26
DDCSPP de l’Aube
DDCSPP-DIR 2018010-0001 - Arrêté du 10 janvier 2018 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations et de la cohésion sociale de l’Aube.......................................... 36
DDCSPP-DIR 2018010-0002 - Arrêté du 10 janvier 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations et de la cohésion sociale de l’Aube........................................ si isiiiiseseeeesereeesereeesnes 38
DDCSPP-DIR 2018010-0003 - Arrêté du 10 janvier 2018 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat.............… 40
DDT de l’Aube
DDT/SEB/BPEMA 2017353-0001 - Arrêté du 19 décembre 2017 portant aménagement de bassins de rétention d’eaux pluviales sur la commune de Bertignolles.................................. 43
DDT/SEB/BB 2017360-0001 - Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la protection de Biotopes Anse d’Arcot (lac Amance) sur la commune de Dienville................................................ S1
DDT-SEB/BPE-201804-0001 - Arrête du 4 janvier 2018 déclarant d’intérêt général les travaux d'entretien de la végétation de l’Auzon, du Grand Ru et du Ru aux Vanneaux sur le territoire de la commune de Piney présenté par le Syndicat Mixte de l'eau, de l’ Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la démoustication (SDDEA)......… 57
DIRECCTE de l’Aube
20180003-0001 - Arrêté du 3 janvier 2018 portant fermeture immédiate des locaux affectés à l’hébergement collectif des travailleurs de la SAS Abattoir Trainel..................................... 61
2018/01 - Arrêté du 10 janvier 2018 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)... 63
2018/02 - Arrêté du 10 janvier 2018 portant subdélégation de signature, en matière ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est... 68
2018/03 - Arrêté du 10 janvier 2018 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)............................ is esseerreeesereceseueeeeeeeeeeseneeesemeeesseeees 73
2018/04 - Arrêté du 10 janvier 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est................................. 77
2 / 103 DDFTIP de l’Aube
DDFIP 10 2018009-0001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l’annexe II du code général des impôts à compter du ler janvier 2018...................,.............. 81
DDFIP 10 2018009-0002 - Arrêté du 9 janvier portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire....................................... ses 82
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - Centre de détention de Villenauxe La Grande
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégations de signature du centre de détention de Villenauxe la Grande.......................,.... sis seeseesssesseeseeesseseceeseeneeeneeecessreeeese 84
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité
DC3LP-BCLCBI 2018-04-0001 - Arrêté du 4 janvier 2018 relatif à la modification statutaire du syndicat intercommunal de gestion du regroupement scolaire de Messon, Bucey-en-Othe et Fontvannes.....................,.......................... seems 93
Service de l’accompagnement des territoires et de la coordination des politiques publiques
Bureau de l’environnement et de la concertation publique
BECP 2018005-0001 - Arrêté du 5 janvier 2018 de refus d’autorisation unique d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roche calcaire....................... iii eeese ee reeseeeeeese 95
Bureau de la coordination interministérielle
SATCPP-BCI 2017363-0001 - Arrêté du 29 décembre 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube et au directeur du pôle État - Pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aube à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur..…....................... 99
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté interdépartemental du 22 décembre 2017 portant constatation de l’extension du périmètre du Syndicat mixte d’aménagement du Lac du Der-Chantecop signé par le préfet de l’Aube et le préfet de la Marne....................................... sise 101
3 / 103 AT @ » Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
ARRETE ARS n°2018-0014
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3267 du 21 décembre 2017 portant organisation de l'ARS Grand Est :
Vu la décision ARS n°2017/3268 du 21 décembre 2017 portant nomination des directeurs de l'ARS Grand Est ;
Vu larrêté ARS n° 2017-3751 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.
4/103 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Le Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
— Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
— Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
- Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
— L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du
code de la santé publique
Le Offre sanitaire :
— L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
— La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération sanitaires ;
— La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires autres que les renouvellements d'autorisations existantes ;
— Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
— Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ; — La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
— La suspension d'exercice de professionnels de santé.
Autonomie :
- Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— La création d'établissement et services médico-sociaux et de structures de coopération médico-sociales ;
— Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;
— Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
5/103 — Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets ;
— La suspension d'exercice de professionnels de santé.
% Soins de proximité :
— Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
— Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
% Veille et sécurité sanitaires :
— La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
— La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
Inspection et contrôle :
La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
— L'habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
— Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;
— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ;
— Les courriers d'injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Secrétariat général :
- Les décisions relatives aux ressources humaines, à l'exclusion des ordres de mission ;
- Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
+ Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— Les mémoires, conclusions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ;
— Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRE, Directrice Générale Déléguée Est,
sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas-
Rhin, de la Moselle et des Vosges.
6/103 2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas- Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de
fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du service « offre sanitaire »
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Dominique
FERRY, Mme Annie KLEIN, référentes soins
psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- Pinstruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- {tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Caroline KERNEIS
Responsable du service « offre médico-sociale »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
-___les arrêtés de tarification ;
71103 - lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
anne Eumsnemmiems CIRATIRI PraniÇUISe DNVIVUIN
Responsable par intérim du service «soins de
proximité »
Madame Françoise SIMON
Responsable par intérim du service «pilotage et
animation territoriale »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Françoise SIMON
Responsable du service « prévention, promotion
de la santé et accès aux soins »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Clémence DE BAUDOUIN
Responsable du service « santé et risques
environnementaux » par intérim
En cas d'empêchement de Mme DE BAUDOUIN,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine
GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs
d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
8/ 103 2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRE, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de
fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Patricia KUENTZMANN
Chef de pôle de l'Offre sanitaire par intérim
En cas d'absence où d'empêchement de Mme
Patricia KUENTZMANN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Jacqueline GAUFFER, référentes soins
psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Sébastien MINABERRIGARAY
Chef de pôle de l'Offre médico-sociale par intérim
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
9/103 - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
Chef de pôle du service Proximité, prévention et |” 185 Courriers relatifs à la préparation des sous- comités de transports sanitaires et médicaux, action territoriale par intérim ainsi que le CODAMUPS-TS :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Katia MOOS
Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l'activité de son service et notamment :
Mme Amélie MICHEL - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives
Responsable du pôle Veille, sécurité et santé à la prévention et à la gestion des risques et des
environnement par intérim alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
la délégation de signature sera exercée, chacun consommation humaine, piscines et eaux de g J baignade) pour un montant maximal de 10.000 € pour ce qui les concerne, par Mme Valérie b fes . command! [ tatati BONNEVAL, M. Carl HEIMANSON, M. Jean | 34" po de Commande ainsi que la constatation WIEDERKEHR , ingénieurs d'études sanitaires - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
En cas d'empêchement de Mme Amélie MICHEL,
2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
- Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale
- Mme Hélène ROBERT, Chef du service Veille et sécurité sanitaires et environnementales
- Mme Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-
sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT
et de Mme Isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées
ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et
à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
10/103 Identité et qualité du délégataire
Mme Marie DASSONVILLE
Chef de service animation territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie DASSONVILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, adjointe à la chef de service
Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial des établissements et
services médico-sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle LEGRAND, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur
Personnes Agées ou Mme Claire-Lise
HANNHARDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial des établissements et services
médico-sociaux
Mme Laure POLO
Chargée de mission du service territorial des
établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Laure POLO, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent
HENRY ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER
délibérations des conseils de surveillance des
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
11/103 Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, Ingénieur d'études sanitaires
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements 55-57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, où par M. le Dr
Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
correspondances dans le
psychiatriques sans
Toutes décisions et
domaine des soins
consentement et notamment :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale,
sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par :
Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet
M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical de l'équipe d'animation territoriale
Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET, de M. le Dr Alain COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
12/ 103 Identité et qualité du délégataire | Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE
Chef de service territorial médico-social sur le
Parcours de la personne Agée
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Chantal ROCH
Chef de service territorial médico-social sur la
Parcours de la personne Handicapée
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
13/103 agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence où d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme RIBS Isabelle
Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI
M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins
psychiatriques sans consentement 54/88
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
David SIMONETTI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
correspondances dans le
psychiatriques sans
Toutes décisions et
domaine des soins
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
14/7103 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée
Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes,
de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire | Périmètre de la délégation
M. David ROCHE
Responsable du service « santé environnement »
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d'études sanitaires contractuel, à
l'effet de signer les seuls résultats d'analyses
d'eaux potables, de loisirs et de baignade
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service « Structuration de l'offre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins »
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l'activité de son service, et
notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
-___tous courriers relatifs aux procédures
15/103 budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR _— | à - les autorisations de mise en service des
Responsable du service « Accès aux soins de véhiculss dé Transports santa ; - les courriers relatifs à la préparation des sous-
premier recours et relation avec les usagers » comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée, sans préjuger d'un ordre préférentiel par :
- Mme Anne-Marie WERNER, responsable du service de l'offre sanitaire et médico-sociale
- Mme Delphine MAILIER, responsable de l'unité « premier recours, permanence des soins » - M. Philippe ANTOINE, responsable par intérim du service « santé environnement » - Mme Laurence ZIADA pour les questions relatives à la prévention-démocratie sanitaire et les soins psychiatriques sans consentement, et en l'absence de chef d'unité dans ces domaines
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes
susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
Mme Anne-Marie WERNER - les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
Responsable du service « offre sanitaire et renouvellement d'autorisation ;
médico-sociale » - l'approbation des EPRD, après avis de la Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
16/103 - tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
M. Philippe ANTOINE alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
Responsable par intérim contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la du service « santé environnement » consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
= les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
- La signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires du service fait ; - La signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
Mme Sahondra RAMANANTSOA
baignade).
Toutes décisions, correspondances ou conventions
Mme Delphine MAILIER relatives à l’activité de son service, et notamment :
Responsable de l'unité « premier recours, - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
permanence des soins » états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Michèle VERNIER - les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
Gestionnaire Permanence des Soins, - les courriers relatifs à la préparation des sous- Transports Sanitaires comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
Mme Laurence ZIADA, Toutes décisions, correspondances ou conventions .. . relatives à l'activité de son service, et notamment : Attachée d'administration
(En l'absence de chef d'unité) - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les Unité « prévention, démocrati itaire » et ; é « préve M atie sanitair. agents du service.
soins psychiatriques sans consentement
17/103 3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD,
délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de
compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous- Mme Florence PIGNY a se Sn R ble d à fon territorial comités de transports sanitaires et médicaux, esponsable du service « action territoriale » ainsi que le CODAMUPS-TS :
Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
M. Eric CLOZET - l'approbation des EPRD des établissements et Responsable du service offre médico-sociale services médico-sociaux ; - les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Mme Fabienne SOURD Responsable du service « santé environnement » Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
En cas d ebEhEs ou d empéchement de Mme |. les décisions et correspondances relatives à la SOURD, la délégation qui lui est accordée sera | iMmise en œuvre et au suivi des _missions
18/ 103 exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la| relatives à la prévention et à la gestion des | responsable de service. risques et des alertes sanitaires ; En cas d'absence concomitante de Mme | - la signature des bons de commande relatifs au Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
Re : ; la consommation humaine, piscines et eaux de délégation qui leur est accordée sera exercée par baignade) pour un montant maximal de 10.000
Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires. € par bon de commande ainsi que la
Pour la signature des seuls bulletins d'analyse constatation du service fait ; d'eau potabie, de loisirs et de baignade, par M. | - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL, états de frais de déplacement présentés par
techniciens sanitaires. les agents du service.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble
du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation
de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Mme Clémence GIROUX, Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
Responsable par intérim du service Offre de établissements signalés ;
santé - l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Nicolas REYNAUD Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
Responsable du service « santé —. . | _ = les décisions et correspondances relatives à la
19/103 environnement »
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Nicolas REYNAUD, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du
service.
Mme Béatrice HUOT
Responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne
le service « action territoriale » sera exercée
par Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service
|Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les décisions et correspondances relatives aux
soins psychiatriques sans consentement
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET- MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire | Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
__services médico-sociaux ;
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
20/103 Mme Amélie DEROTTE
Chef de service territorial sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie DEROTTE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller
médical
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
= les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
Service. te di agents au
| Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
-_ l'approbation des EPRD, après avis de la Direction
de l'offre sanitaire, à l'exception des centres
hospitaliers régionaux et des établissements
signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils de surveillance des établissements
publics ;
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Sur le champ des transports sanitaires :
- pour les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur
d'études sanitaires ou M. Olivier DOSSO,
ingénieur.
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation du
service fait;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
21/103 spécifiques - les courriers relatifs aux procédures budgétaires et | comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi
que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement
dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
- Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Paul CANAUD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller
médical, Mme le Dr Odile DE JONG,
Conseiller médical, M. David SIMONNETTI,
Coordonnateur des soins psychiatriques
sans consentement 54-88, Mme Amélie
OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le domaine
des soins psychiatriques sans consentement et
notamment:
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d'études
sanitaires
Dans le domaine du radon :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
au radon
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE:
22/103 Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel, par :
- Mme Céline PRINS, chef de service veille et sécurité sanitaires et environnementales
- Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social Ra ete ARRNeNRS A ei ui à à. #“ Mme Aline VUOSDBERT, CNET 6 SEFVICE animation LEFT HOT IAE
- Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité
- M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par
intérim
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire
M. le Dr Jean-Pierre GARA
Chef de service territorial sanitaire par intérim
Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef de service territorial médico-social
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Jocelyne CONTIGNON, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de
service
Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
= l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
23/103 établissements publics
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l'unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
Julien MAURICE, responsable de l’unité habitat,
lieux publics et milieux extérieurs
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU, ingénieur d'étude sanitaire ou M.
Olivier Dosso, ingénieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives aux eaux de loisirs,
la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour
un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du
service fait.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Claudine RAULIN, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Lucien
KOUAME, adjoint au chef de service du service
de proximité
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
procédures
ESMS
les courriers relatifs aux
budgétaires et comptables des
(CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
24/7103 Mme Aline OSBERY
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements de la DT57
En cas d'absence où d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY ou par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l'animation
territoriale et adjointe au délégué départemental
de la Moselle ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
Article 4 :
L'arrêté ARS n° 2017-3751 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 5 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des
départements de la région.
Fait à Nancy, le 05/01/2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Gand Est,
Christophe LANNELONGUE
25 / 103 AT © D Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2017-0013
Portant délégation de signature
aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2017-3422 du 4 octobre 2017, portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3267 du 21 décembre 2017 portant organisation de l’'ARS Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3268 du 21 décembre 2017 portant nomination des directeurs de l’'ARS
Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3269 du 21 décembre 2017 portant nomination de l'encadrement de l'ARS Grand Est.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 26 / 103 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article 2, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des directions et des missions d'appui, et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes décisions, conventions et correspondances suivants :
% * Direction de la stratégie :
— Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
— Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
— Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
— L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique.
Se* Direction de l'offre sanitaire :
— L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
— La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération sanitaires;
— Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
— Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire.
$de Direction de l'autonomie :
— Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
— Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;
— Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
— L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets.
Direction de la qualité, de la performance et de l'innovation :
— La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
“Direction inspection contrôle et évaluation :
— Les courriers signalés de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ;
— Les courriers signalés d'injonctions adressés à la suite d'une inspection.
Agence Régionale de Santé Grand Est 27/103 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 $ Éa
$ Ed
Article 2 :
2.1-
Secrétariat général :
e La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
e Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée non-inscrits au plan de recrutement ;
e Les signatures et ruptures de contrats à durée déterminée supérieurs à 1 an non- inscrits au plan de recrutement ;
e Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles des directeurs siégeant au CODIR et/ou COMEX ;
e Les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points d'évolution des directeurs siégeant au CODIR et/ou COMEX ;
e Les signatures et ruptures de contrats des directeurs siégeant au CODIR et/ou COMEX ;
Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
Les mémoires entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— Les mémoires et conclusions entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; — Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA SANTE, DE LA PREVENTION ET DE LA SANTE ENVIRONNEMENTALE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, Directeur de la
promotion de la santé, de la prévention et de la santé environnementale, à l'effet de signer toutes
décisions, conventions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction et les décisions
d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement
courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Annick DIETERLING, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Louis FUCHS, Directeur adjoint, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Annick DIETERLING et de M. Jean-Louis
FUCHS, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite du
champ de compétence de leur département, pour toutes les décisions, correspondances ou
conventions et ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
M Laurent CAFFET, Responsable du département santé environnementale ;
Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département promotion de la santé, prévention
et vulnérabilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie SIMONIN, délégation de signature
est donnée à Mme le Dr Catherine GUYOT, responsable adjoint du département
promotion de la santé, prévention et vulnérabilités.
Agence Régionale de Santé Grand Est 28 / 103 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2.2 - DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MULLER, Directeur de l'offre sanitaire, à l'effet
de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l'activité de sa direction
et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MULLER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Françoise DE TOMMASO, Directeur adjoint de l'offre
sanitaire, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MULLER et de Mme Françoise DE TOMMASO, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e M Guillaume MAUFFRE, Responsable du département contractualisation et financement
des établissements de santé ;
e Mme lrmine ZAMBELLI, Responsable du département autorisation, planification et
coopération.
2.3 - DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à
l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l'activité de sa
direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par
engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. Frédéric CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité,
à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département coordination territoriale et coopérations ;
e Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département appui à l'installation ;
e Mme le Dr Frédérique VILLER, Responsable du département des soins non
programmés et santé des détenus ;
e Mme le Dr Christine JASION, Responsable du département biologie et pharmacie.
Agence Régionale de Santé Grand Est 29/103 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2.4 - DIRECTION DE L’AUTONOMIE :
Délégation de signature est donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directeur de l'autonomie, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l'activité de sa direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith CHRISTOPHE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme Agnès GERBAUD, Directeur adjoint de l'autonomie, à
l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Edith CHRISTOPHE et de Mme Agnès GERBAUD, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
° Mme Valérie PAJAK, Responsable du département parcours personnes âgées et
personnes en situation de handicap ;
e Mme Marie-Hélène CAILLET, Responsable du département programmation et efficience
financière.
2.5 - DIRECTION DE LA QUALITÉ, DE LA PERFORMANCE ET DE L'INNOVATION :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité, de la
performance et de l'innovation, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou
correspondances relatives à l'activité de sa direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. Jérôme SALEUR, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute
décision, convention ou correspondance, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Laurent DAL MAS et de M. Jérôme
SALEUR, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite
du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions,
correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais
de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de
mission permanents :
e Mme Natacha MATHERY, Responsable de la mission pilotage et appui.
" DIRECTION DELEGUEE ANALYSE ET PERFORMANCE
e M. Arnaud DE LA HOGUE, Responsable du département optimisation de la dépense ;
e Mme Annick WADDELL-SEIBERT, Responsable du département optimisation des
organisations ;
Agence Régionale de Santé Grand Est 30 / 103 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 e Mme Edwige OLIVIERO, Responsable du département analyse et études en santé ;
e Mme Peggy GIBSON, responsable du département outils et qualité des données en santé.
"DIRECTION DELEGUEE QUALITE ET INNOVATION
suis ELICOUS Dacnone abl FUVTS, NESPONSAUr « = ee® & 3me © £ äü
e Mme Anne-Sophie URBAIN, Responsable du département qualité et droits des usagers ;
e Mme le Dr Marie-Christine RYBARCZYK-VIGOURET, Responsable de l'OMEDIT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DAL MAS et de M. Jérôme
SALEUR, la délégation de signature est accordée à Mme le Dr Sylvie SCHLANGER, sur le
champ de l'hémovigilance et de la sécurité transfusionnelle et à M. Alexandre BOUCHET,
conseiller de défense de sécurité de zone, à l'effet de signer tout document relatif au
fonctionnement du service zonal de défense et de sécurité.
2.6 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Carole CRETIN, Directeur de la stratégie, à
l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l'activité de sa
direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses
nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par
engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Carole CRETIN, délégation de signature est
donnée, aux personnes suivantes, dans la limite de leur champ de compétence, pour toutes les
décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des
ordres de mission permanents :
e M. Jean-Michel BAILLARD, Responsable de la mission prospective ;
+ Mme Dominique THIRION, Responsable du département politique régionale de santé ;
e Mme Karin MERTENS, Responsable de la mission coopération transfrontalière.
2.7 - DIRECTION INSPECTION CONTROLE ET EVALUATION
Délégation de signature est donnée à M. Michel MULIC, Directeur de l'inspection contrôle et
évaluation, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à
l'activité de sa direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux
dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par
engagement.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT et par M. Jean-Philippe NABOULET, directeurs adjoints, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
Agence Régionale de Santé Grand Est 31 / 103
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2.8 - DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine QUIGNARD, Directeur de la
communication, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à
l'activité de sa direction, notamment :
e les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement, et la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine QUIGNARD, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme Marie RÉAUX et par Mme Patricia DIETRICH,
directeurs adjoints, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
2.9 - CABINET DU DIRECTEUR GENERAL
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie TOUPENET, Chef de cabinet, à l'effet de signer
toute décision, convention ou correspondance relative à l’activité du cabinet, notamment :
— les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant du Cabinet, dans la limite de 1 500 euros par engagement ;
— les ordres de mission permanents des directeurs ou personnes rattachées: — les ordres de mission ponctuels et frais de déplacement des directeurs ou personnes rattachées.
2.10 - SECRETARIAT GENERAL
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer
toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, délégation de signature est donnée,
aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leur champ de compétence, pour toutes les
décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des
ordres de mission permanents :
DIRECTION DELEGUEE RESSOURCES HUMAINES, ORGANISATION ET PILOTAGE
Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire général adjoint, à
l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité de la direction
déléguée aux ressources humaines, organisation et pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après :
o Département Ressources Humaines
e M. Matthieu PROLONGEAU, Directeur du département des ressources humaines, à l'effet
de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité du département
ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu PROLONGEAU, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Mme Corinne JUE-DE ANGELI, Directeur adjoint au
Agence Régionale de Santé Grand Est 32 /103 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30 département des ressources humaines — Responsable du pôle emplois, compétences,
formation.
Mme Fabienne WOLFF, Gestionnaire formation, à l'effet de signer toute décision,
convention ou correspondance relative à la formation ;
Mme Virginie AGNERAY-HERRE, Responsable RH de proximité, à l'effet de signer tout
document en lien avec la paye et la gestion administrative des agents rattachés au site de
Châlons-en-Champnagne ;
Mme Claire FAVIER, Gestionnaire RH, à l'effet de signer tout document en lien avec la
paye et la gestion administrative des agents rattachés au site de Strasbourg.
o Département organisation et pilotage
Délégation de signature est donnée à Mme Hanane TARFAOUI, Responsable du
département organisation et pilotage ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanane TARFAOUI, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par M. Benjamin RUINET, adjoint au responsable du département.
% DIRECTION DELEGUEE AUX AFFAIRES GENERALES
e M. José ROBINOT, Responsable du département logistique et documentation, dans
la limite de 25 000€ HT ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. José ROBINOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par :
- M. Anthony COULANGEAT, Responsable adjoint du département logistique et documentation, pour tous les actes relatifs à l'exécution des achats dans les domaines de la logistique, de la documentation, de la maintenance et de l'immobilier dans la limite de 5 000€ HT ;
- M. Rudy CORNU et M. Jean-Sébastien MARQUAIRE, Gestionnaires logistique,
pour tous les actes relatifs à l'exécution des achats dans les domaines de la
logistique, de la documentation, de la maintenance et de l'immobilier dans la limite
de 500€ HT.
e Mme Marie-Reine SCHMITT, Responsable du département système d’information ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Reine SCHMITT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Michel SCHMITT ou par M. Vincent CHRETIEN DUCHAMP, Responsables adjoints du département systèmes
d'information.
e Mme Sandra MONTEIRO, Responsable du département juridique.
# DIRECTION DELEGUEE A LA PERFORMANCE FINANCIERE
e M. Vincent GILBERT, Responsable de la direction déléguée de la performance
financière ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GILBERT, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par M. Denis PAGET, Responsable adjoint de la direction
déléguée de la performance financière.
DIRECTION DELEGUEE AUX FINANCES INTERNES ET AUX ACHATS PUBLICS
e Mme Agnès GANTHIER, Responsable du département ordonnancement ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès GANTHIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée par :
- Mme Romance NGOLLO, Responsable adjoint du département
Agence Régionale de Santé Grand Est 33/103 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ordonnancement ;
- M. Philippe BINDREIFF ou par Mme Nacéra LADJELATE, Gestionnaires
budgétaires, pour la signature des commandes (SIBC), sans limite de montant ;
pour la mise en œuvre de l'engagement budgétaire (SIBC), sans limite de
montant; pour la mise en œuvre de la certification du service fait (SIBC), sans
limite de montant.
e M. Rachid EL BOURAOUI, Responsable du département contrôle de gestion et
contrôle interne.
e Mme Marine DANIEL, Responsable du département marchés et achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marine DANIEL, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Mme Maud JOSTEN, Acheteur public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL sur l'ensemble du champ d'activité du secrétariat général.
2.11 - AGENT COMPTABLE
Délégation de signature est donnée à M. Gilles CLEMENT, Agent comptable, à l'effet de signer
toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité de l'agence comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles CLEMENT, la délégation de signature sera
exercée par M. Alain SCHAETZLE, Agent comptable adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles CLEMENT ou de M. Alain SCHAETZLE,
délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour l'exercice des
missions entrant dans leurs attributions, et pour toutes mesures ayant trait au fonctionnement des
services placés sous leur autorité :
e Monsieur Patrick CHAMINADAS, responsable du service facturier ;
e Madame Julie DIMINI, Responsable du service comptabilité ;
e Mme Carmen BRIERE, responsable service paye.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carmen BRIERE, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Mme Alice LE DINH.
Article 3 :
L'arrêté n°2017-3422 du 4 octobre 2017, portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.
Article 4 :
Les Directeurs, le Chef de cabinet, le Secrétaire Général et l'Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Agence Régionale de Santé Grand Est 34 / 103 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Fait à Nancy, le 05/01/2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
/
Christophe LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est 35 /103 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDCSPP-DIR n° 2018010-0001 du 10 janvier 2018
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de la protection des populations
et de la cohésion sociale de P Aube
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2015-002 du 29 avril 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube ;
Vu l'arrêté n° 2015-003 du 29 avril 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube ;
Vu l'arrêté n° 2017-040 du 9 février 2017 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ,
36 / 103 Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de PAube :
-__ M. AUBERT Pierre, directeur départemental, président ;
PINOT - Mme LUCOT Ghislame, directrice départementale adjointe, présidente suppléante ;
- Mme DELCHER Corinne, secrétaire générale.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de PAube :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme BARON] Christine, UNSA Mme COPP Marie-Laure, UNSA
Mme LEGRAND Anne-Catherine, UNSA Mme JULLY Alexas, UNSA
Mme PUISAIS Véronique, UNSA Mme BECUE Catherine, UNSA
Mme ABDALLAH Nadia, FO Mme LACROIX Amélie, FO
Article 3
L'arrêté n°2017-040 du 9 février 2017 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
Fait à Troyes, le 10 janvier 2018
37 / 103 EX
Liberté » Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDCSPP-DIR n° 2018010-0002 du 10 janvier 2018
portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale
de la protection des populations et de la cohésion sociale de l’Aube
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté n° 2014169-0004 du 18 juin 2014 relatif à la création du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aube ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 juin 2014,
Vu l'arrêté n° 2014342-0001 du 8 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube ;
Vu l’arrêté n° 2017138-0001 du 18 mai 2017 portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges au comité technique,
38 / 103 Arrête :
Article 1°"
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de Ja protection des populations de 1’ Aube :
- M. AUBERT Pierre, directeur départemental, président ;
- Mme LUCOT Ghislaine, directrice départementale adjointe, présidente suppléante ;
- Mme DELCHER Corinne, secrétaire générale.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme BECUE Catherine, UNSA Mme PUISAIS Véronique, UNSA
Mme BARONI Christine, UNSA Mme JULLY Alexas, UNSA
Mme LEGRAND Anne-Catherine, UNSA Mme COPP Marie-Laure, UNSA
Mme LACROIX Amélie, FO Mme ABDALLAH Nadia, FO
Article 3
L’arrêté n°2017138-0001 du 18 mai 2017 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube est abrogé.
Fait à Troyes, le 10 janvier 2018
39/103 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2018010-0003
portant subdélégation de signature
pour lordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales) n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu Parrêté ministériel du 22 juillet 2016 nommant Pierre AUBERT directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du département de l’Aube à compter du 22 août 2016;
40/103 Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017362-0002 du 28 décembre 2017 portant délégation de
signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aube, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
Considérant que le BOP n°723 « Contribution aux dépenses immobilières » et le BOP n°724
«Entretien des bâtiments de l’État » sont fusionnés au profit d’un seul BOP n°723 intitulé
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », dans le cadre de la loi de finances
pour 2018 ;
ARRETE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, pour tous les programmes visés à l’article ler de l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017362-0002 du 28 décembre 2017.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT, directeur
départemental et de madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, subdélégation
de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à :
- Madame Corinne DELCHER, secrétaire générale, pour tous les programmes relevant de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations visés à l'article 1°
de l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017362-0002 du 28 décembre 2017 et en cas d’absence ou d’empêchement, à mesdames Marie-José MAGISSON, Odile GUBLIN et Céline DEFRANCE, Marie KITZINGER et monsieur David POUSSEROT pour ces mêmes programmes ;
- Madame Colette GINET, cheffe de service, pour :
Mission "Egalité des territoires, logement et ville"
programme 177 — hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Mission "Immigration, asile et intégration"
programme 303 - immigration et asile
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
programme 304 - inclusion sociale et protection des personnes, économie sociale et solidarité et aide alimentaire
programme 157 — handicap et dépendance
- Madame Stella GAFFINO), cheffe de service, pour :
Mission "Politique des territoires"
programme 147 - politique de la ville
programme 104 — intégration et accès à la nationalité française
41 / 103 - Madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe de pôle et Monsieur Gérard HUGONET, chef de
service, pour :
Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"
programme 206 - sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation et programme
Mission "Écologie, développement et mobilités durables"
programme 181 — prévention des risques
à effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI- 2017362-0002 du 28 décembre 2017 susvisé,
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2017248-0002 du 5 septembre 2017 est abrogé.
Article 4 :
La directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les
personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée au DRFiP.
Troyes, le 10 janvier 2018
42 /103 Es Liberté+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE n° DDT/SEB/BPEMA-2017 353 -60 0 1.
portant aménagement de bassins de rétention d’eaux pluviales
sur la commune de BERTIGNOLLES
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands ;
VU le dossier d’autorisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 25 juillet 2016, présentée par Madame Dominique BOITHIER, maire de la commune de BERTIGNOLLES, enregistré sous le n° 10-2016-00099 et relatif à l’aménagement de bassins de rétention d’eaux pluviales sur la commune de BERTIGNOLLES ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques en date du 14 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que la réalisation des ouvrages de rétention des eaux envisagés permettront de réguler le flux des eaux pluviales du secteur viticole de Bertignolles et de réduire considérablement le risque d’innondation des habitations de la commune ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la nécessaire sécurisation des ouvrages au regard des risques de chute et de noyade, de mortalité de la faune sauvage et de la préservation de la biodiversité et l’intégration paysagère des ouvrages ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'AUBE ;
Arrêté commune Bertignolie#t3 / 103 ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, COMMUNE DE BERTIGNOLLES, représentée par Mme Dominique BOITHIER maire de la commune, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
AMENAGEMENT DE BASSINS DE RETENTION D'EAUX PLUVIALES sur la commune de BERTIGNOLLES,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique ‘ Intitulé Régime 2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou Autorisation dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°
| Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
N°de | Licu-dit | Référence | Surface Type | Surface Profondeur | Volume utile
bassin | cadastrale | parcellaire | d’ouvrage [emprise au maximale de Pouvrage | Cd | sol | |
1 | Le val | ZD 113 5,65ha | Puits | 144 m2 2.00 m | 300 m3
| Sanbut | | d'infiltration |
2 Fond du | ZD237 5,22ha | Bassinde 953 m2 3,00 m 1232 m3
| Val Sandut | rétention | |
3 |Hautdu Vall ZE334 | 7280 m2 Puits | 225m2 | 1.00 m | 200 m3 | Sandut | d’infiltration |
4 | Dessus des | ZD220 © 844m2 | Puits 70 m2 1.50 m | 100 m3 Pendants | | d'infiltration | |
5 Les | ZD192 | 2219m2 | Bassinde | 684m2 | 300m 631 m3 Pendants | rétention | | | nn | | 6 Au-dessus | ZD 126 4,36 ha Bassin de | 540m2 | 3,00 m 350 m3 | du Village rétention |
7 Les Bochots| ZD 275 682m2 | Bassin | 296 m2 3.00 m 222 m3 existant | |
8 | LeVal ZD 114 873 m2 Bassin | (673m2 | 4.00 m | 1971 m3 | Sanbut | existant |
9 Les Pres ZD 149 | 1,49ha | Bassin de 2627 m2 | 3,00 m 5963 m3 Jean | | rétention | Demande | | |
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
e 9 bassins de recueil des eaux pluviales dont 3 puits d’infiltration dont les caractéristiques et la localisation parcellaires sont les suivants :
Arrêté commune Bertignotk4 / 103 Titre IX : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 — Prescriptions relatives à la réalisation des ouvrages
Les caractéristiques dimensionnelles des ouvrages sont conformes à celles indiquées à l’article 2 du présent arrêté; elles ne pourront éventuellement être modifiées, afin de les adapter aux évolutions climatiques, que sur demande dûment motivée du pétitionnaire et après prise en compte par arrêté préfectoral modificatif.
Les bassins de rétention sont réalisés de manière à ce qu’aucune infiltration des eaux vers les nappes souterraines ne soit rendue possible,
Les bassins d'infiltration sont dotés sur l’ensemble de leur paroi interne, d’une couche de terre végétale de 20 cm d’épaisseur au minimum, afin de réduire l’entrainement des flux polluants vers les nappes d’eaux souterraines.
Une hauteur minimale de 1 mètre entre les plus hautes eaux connues de la nappe et la base des ouvrages d'infiltration est respectée.
Une zone de pente amoindrie, d’un rapport hauteur sur longueur d’au moins 1 pour 2, sera aménagée sur une des 4 faces de chacun des 9 bassins créés .
Une clôture grillagée de type « URSUS » d’au moins 1,0 m de hauteur sera disposée autour de chaque bassin.
La végétalisation des digues extérieures de chaque bassin par un enherbement d'au moins 5 m de largeur et la plantation d’espèces arbustives locales permettra leur intégration paysagère.
Article 4 — Prescriptions relatives à l’exploitation des ouvrages
4.1. - Surveillance et entretien des ouvrages :
Le bénéficiaire de la présente autorisation surveille et entretient régulièrement et à une fréquence appropriée les ouvrages afin de garantir en permanence leur fonctionnement optimal. Toutes les opérations d’entretien et de suivi sont consignées dans un registre tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Une procédure des modalités d’intervention en cas de pollution accidentelle est élaborée par le bénéficiaire en concertation avec la direction départementale des services d’incendie et de secours.
4,2, — Devenir des produits de curage :
Les boues de curage des bassins et le cas échéant du système de collecte pourront être régalées, stockées ou épandues sur terres agricoles dans le respect des prescriptions suivantes :
Arrêté commune BertignollesS / [03 4.2.1, — Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les sols
Avant tout épandage, stockage ou régalage sur une parcelle, celle-ci doit faire l’objet d’une analyse des sols sur la base d’un échantillon représentatif. Le stockage, épandage ou régalage n’est autorisé que si le résultat de l’analyse est pour chaque paramètre inférieur au seuil défini ci-dessous :
Paramètres Valeurs limites
(en mg/kg de matières
sèches)
Cadmium (Cd) 2
Chrome (Cr) 150
Cuivre (Cu) 100
Mercure (Hg) 1
Nickel (Ni) 50
Plomb (Pb) 100
Zinc (Zn) 300
4.2.2. — Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les boues pour le régalage ou stockage sur parcelle
Avant tout régalage (dépôt sur une épaisseur de plus de 30 cm) ou stockage sur parcelles, les produits font l'objet d'une analyse d'un échantillon représentatif portant sur les éléments-traces suivants :
Seuil 1 Seuil 2
Arsenic 8 15
Cadmium 2 6,4
Chrome 150 250
Cuivre 100 300
Mercure 1 3
Nickel 50 150
Plomb 100 367,5
Zinc 300 500
Hydrocarbures 100 2500
Les valeurs seuils sont exprimés en mg/kg de matière sèche
Anééconnuns Benfinoité 6 1103 Lorsque le résultat est, pour chaque élément-trace, inférieur au seuil 1, les produits peuvent être régalés ou stockés sans restriction d'usage.
Lorsque le résultat est, pour au moins un élément-trace, compris entre les seuils 1 et 2 sans que le seuil 2 soit dépassé, seul le régalage sur des terres agricoles destinées à des cultures alimentaires est interdit.
Lorsque pour au moins un élément-trace, le résultat dépasse le seuil 2, le régalage ou le stockage des produits est subordonné à l'avis favorable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sollicité par le bénéficiaire sur la base d'une étude de faisabilité de la valorisation ou du stockage.
4.2.3. — Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les boues pour l’épandage
Avant tout épandage sur parcelles, les produits font l'objet d'une analyse d'un échantillon représentatif portant sur les mêmes éléments-traces que ci-dessus. L’épandage n’est autorisé que si chacune des valeurs limites suivantes est respectée :
Seuil (en mg/kg)
Arsenic 15
Cadmium 10
Chrome 1000
Cuivre 1000
Mercure 10
Nickel 200
Plomb 800
Zinc 3000
Hydrocarbures 2500
Les seuils sont exprimés en mg/kg de matière sèche
A défaut :
- d'avoir subi l'analyse prescrite ;
- qu'ait été réalisée l'étude de faisabilité lorsqu'elle est requise,
les produits de curage sont traités dans des établissements spécialisés réglementairement autorisés. Dans ce cas les bons de livraison des produits dans ces établissements sont conservés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire informe en fin d'année le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la destination des produits de curage : liste des parcelles de régalage, épandage ou stockage ; filière d'élimination suivie le cas échéant.
4.2.4, - Echantillonnage des produits de curage
Les produits de curage font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des produits de curage, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière.
Arrêté commune Bertignolles47 / 103 Titre IX : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
U dianocitinne de Ta nrécanta antasiontinn GISPOSIUONS UC 14 PICSÈnLE aUtOTISAUON.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire . d « P à . . prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Arrèté commune Bertignoll@8 / 103 Article 9 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Accès aux installations
la hs la le à ilie la police de l’eau et des milieux aq
Là Fe E 5° ên
s au fall nt S aux InSiaia
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente npisésafion, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de 1
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de l'AUBE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'AUBE.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de Bertignolles
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l' AUBE, ainsi qu’à la mairie de la commune de BERTIGNOLLES.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'AUBE pendant une durée d’au moins 1 an.
Arrêté commune Bertignolle4Q / | (3 Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'AUBE,
Le maire de la commune de Bertignolles,
Le directeur départemental des territoires de l'AUBE,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUBE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A TROYES, le 45 42/2012
Tu, HOS DH AN N
Arété commune BerignoïkS0 / 103 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction départementale
des territoires
Service eau biodiversité Arrêté n° DDT-SEB/BB-2017360.0e01
Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes
Anse d’Arcot (lac Amance) sur la commune de Dienville
Le Préfet de l’Aube
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L411-1, L412-2, L415-1 à L415-5, R411-1 à R411-17 et R415-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1“ août 2014 valant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le lac Amance, dans le département de l’Aube ;
Vu l'avis de la Chambre départementale d’agriculture en date du 28 août 2017 ;
Vu l’avis de la commune de Dienville en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs, en date du 13 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), siégeant en formation spécialisée «de la nature», en date du 21 novembre 2017 ;
Vu la consultation du public effectuée du 23 novembre 2017 au 14 décembre 2017, prévue par l’article L110-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aube ;
Arrête :
Article 1% : Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes
nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos et la survie des espèces protégées listées en annexe 1, il est instauré une zone de protection des biotopes sous la dénomination
« P’anse d'Arcot », sur la commune de Dienville.
51/103 Le périmètre de la zone est reporté en annexe 2 (carte de localisation) et en annexe 3 (orthophoto avec parcellaire cadastral). Cette zone, située sur la commune de Dienville
concerne les parcelles cadastrales suivantes :
+ ZE 0276
° ZE 0320 (pour partie)
+ ZE 0342 (pour partie)
La surface totale concernée par le présent arrêté est de 31,13 hectares.
Article 2: Afin de prévenir la destruction ou l’altération des biotopes par piétinement, arrachace on enlèvement de la vémétation où du suhatrat : arracnage OÙ CRICVOMENtT GE ia VÉBCIAUON OÙ OU SUOSiTA :
- Ja pénétration ou la circulation des personnes, des animaux domestiques (sauf ceux
utilisés pour la gestion du site ou pour des opérations de police) est interdite, en dehors
des chemins ruraux et/ou d’autres voies ouvertes à la circulation publique,
- la circulation des véhicules de quelque nature que ce soit, est interdite sur l’ensemble de la zone de protection,
- _ lPaccostage est également interdit sur l’ensemble de la zone de protection.
Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas :
- aux propriétaires et leurs ayants-droits,
- aux pêcheurs opérant de la rive,
- au gestionnaire dans le cadre de ses attributions,
- aux agents des services publics dans l’exercice de leurs fonctions,
- aux agents du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient (PNRFO) dans l’exercice de
leurs fonctions.
Le sentier bordant le site à l’est du périmètre est exclu du présent arrêté préfectoral de protection de biotope et reste accessible au public.
Sont également interdits :
- l'atterrissage et le décollage, depuis le plan d'eau et/ou ses rives, ainsi que le survol à une altitude inférieure à 150 m, de quelque type d'aéronef que ce soit,
- les activités de bivouac, camping ou toutes autres formes dérivées,
- les activités de recherche ou d'exploitation de matériaux.
Article 3 : Les activités agricoles et pastorales sont librement exercées par les propriétaires et leurs ayants-droits, conformément aux usages et régimes en vigueur pour l’exploitation et l'entretien courant des fonds ruraux et sous réserve des dispositions suivantes : - _ l’épandage de produits phytosanitaires, antiparasitaires ou associés est interdit,
- le retournement des sols, le drainage, la destruction des talus et des haies sont interdits,
- les apports de matières fertilisantes et les amendements minéraux ou organiques sont
interdits.
Article 4 : Pour protéger le milieu les travaux suivants sont interdits :
- _ l’écobuage et le brûlage des chaumes et des ligneux,
- la destruction des talus et des haies,
- la coupe et le défrichement d’arbres,
- les semis, les plantations ou les replantations d’espèces ligneuses ou non sauf ceux prévus dans le cadre de travaux de renaturation,
- les plantations et reboisements effectués avec des essences végétales non spontanées
ou allochtones.
Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas :
- à la coupe ou l’abattage d’arbres pour raisons de sécurité ou d’entretien de limite,
52/103 - aux différents travaux d'entretien conduits sur les espaces naturels (notamment les
roselières et cariçaies),
- aux travaux conduits par l’'EPTB Seine Grands Lacs dans le cadre de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages hydrauliques.
Article 5 : Afin de préserver les biotopes contre toute atteinte susceptible de nuire à la qualité des eaux, de l’air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
- de jeter, déverser ou laisser écouler, d’abandonner, de déposer, directement ou
indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets
ou substances de quelque nature que ce soit.
Article 6 : Toutes constructions, installations ou ouvrages nouveaux, ainsi que tous travaux sont interdits à l’exception :
- de ceux nécessaires à l’étude, la conservation, la restauration des biotopes des
espèces protégées du site,
- de ceux nécessaires à l'exploitation et à l’entretien des ouvrages hydrauliques,
- des installations légères liées à des études scientifiques et actions éducatives
(balisage, panneaux d’information, sentier pédagogique, observatoire
ornithologique...),
- de ceux nécessaires à l’entretien des installations légères précitées.
Article 7 : Une signalisation de cette zone de protection (un pancartage à ses principaux points d’accès pour sa partie terrestre et des bouées pour sa partie en eau) sera mise en place par le propriétaire et/ou le gestionnaire.
Article 8 : Seront punies des peines prévues aux articles L415-3 à L415-5 et R415-1 du code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aube et le Maire de la commune de
Dienville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au Maire de Dienville, au Président de la Chambre départementale
d'agriculture, au Directeur départemental des territoires, au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est ainsi qu'à l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs,
- affiché à la mairie de Dienville,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aube ainsi que dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
TROYES, le 26 DEC. 200
53/ 103 Annexe 1 : liste des espèces
Listes non exhaustive des espèces remarquables
OISEAUX
Blongios nain
Busard des roseaux
Chardonneret élégant
Coucou gris
Fauvette à tête noire
Fauvette babillarde
Fauvette grisette
Grèbe castagneux
Grèbe huppé
Grimpereau des jardins
Locustelle luscinoïde
Mésange à longue queue
Mésange bleue
Mésange charbonnière
Nette rousse
Phragmite des joncs
Pie-grièche écorcheur
DO
Pinson des arbres
Pipit des arbres
Pouillot véloce
Rousserole turdoïde
Rousserole effarvatte
Tarier pâtre
Troglodyte mignon
Verdier d'Europe
ORTHOPTERES
Criquet marginé
Criquet des roseaux
Criquet ensanglanté
REPTILES
Couleuvre à collier
PN : Protection nationale
LR : Liste rouge nationale
LRR : Liste rouge régionale
annexe 1 DO : espèce Directive européenne "Oiseaux"! de 1979
Ixobrychus minutus
Circus aeruginosus
Carduelis carduelis
Cuculus canorus
Sylvia atricapilla
Gylyuin puvenna Dyevi CurruCca
Sylvia communis
Tachybaptus ruficollis
Podiceps cristatus
Certhia brachydactyla
Locustella luscinoides
Aegithalos caudatus
Parus caeruleus
Parus major
Netta rufina
Acrocephalus schoenobaenus
Lanius collurio
Fringilla coelebs
Anthus trivialis
Phylloscopus collybita
Acrocephalus arundinaceus
Acrochepalus scirpaceus
Saxicola torquata
Troglodytes troglodytes
Chloris chloris
Chorthippus albomarginatus
Mecostethus parapleurus
Stethopyma grossum
Natrix natrix
PN - LR- annexe I DO
PN - LR- annexe I DO
PN
PN - LR - LRR
PN
PN
PN
PN - LRR
PN - LRR
PN — LRR — annexe I
PN
PN
PN
PN - LR - LRR
PN
PN - LRR
PN
PN
LRR
LR - LRR
LR - LRR
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54/103 Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes
de l'anse d'Arcot
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Copyright © IGN SCAN25 - DDT10 | - FL & [1 Périmètre APPB Anse d'Arcot 55/103 Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes
de l'anse d'Arcot
Copyright © IGN BDORTHO - DDT10 {1 Be 1 =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des | L i
Territoires de l’Aube ARRETE N° DD7-. SE /hPE -Zol8of - 000 À
Service Eau et Biodiversité
Bureau Politique de l'Eau
Syndicat Mixte de l’eau, de l’Assainissement Collectif, de Assainissement Non Collectif, des
Milieux Aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation de l’Auzon, du Grand Ru et du Ru aux Vanneaux sur le territoire de la commune de Piney.
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 ; L211-7, L214-1 à L214-6, L435-
5 et R214-1 à R214-56 :
VU l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 :
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin de la Seine
et des cours d’eau côtiers Normands ;
VU Parrêté ministériel du 27 août 2003 de désignation de la Zone Spéciale de Conservation
«Forêts et Clairières des Bas-Bois » et l’arrêté préfectoral du 13 mars 2008 de validation du
document d’objectifs ;
VU l’arrêté ministériel du 17 octobre 2008 de désignation de la Zone de protection Spéciale « Lacs de la Forêt d'Orient » et l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 de validation du document d’objectifs ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général complet et régulier reçu le 31 octobre 2017 présenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l’eau, de l’Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la démoustication (SDDEA) - Cité administrative des Vassaules CS 23076 10012 TROYES Cedex enregistré sous le n°10-2017-00091 et relatif aux travaux d'entretien de la végétation de PAuzon, du Grand Ru et du Ru aux Vanneaux sur le territoire de la commune de Piney.
VU l'avis de la Fédération de l’Aube pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique en date du
27 novembre 2017 ;
VU l'avis du bureau syndical du Parc Naturel régional de la Forêt d’Orient en date du 14 décembre 2017;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
57/103 ARRETE
Article 1er : Objet de la déclaration d'intérêt général
A la demande du Syndicat Mixte de l’eau, de l’Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la démoustication (SDDEA) - Cité administrative des Vassaules CS 23076 10012 TROYES Cedex, représenté par Monsieur le Président, enregistrée sous le n°10-2017-00091, les travaux d’entretien de la végétation de l’Auzon, du Grand Ru et du Ru aux Vanneaux sur le territoire de la commune de Piney sont déclarés d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, Soerue doc nraonrintinnc énnnnéac Hinlac suyant Anlicar la Aita nhératinn la sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la dite Gpèrauon Sur 1€s
propriétés situées le long des cours d’eau l’Auzon, le Grand Ru et le Ru aux Vanneaux sur le territoire de la commune de Piney dont la liste est annexée au dossier de déclaration d’intérêt général.
La programmation des interventions peut être revue en fonction de l'avancement des travaux, des opportunités et des évènements fortuits (accidentels, climatiques...).
Article 2 : Description des travaux
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ de la thématique de gestion suivante :
+ traitement de ripisylve : sélection pour obtenir une ripisylve adaptée et diversifiée dans les strates et dans les âges.
L'ensemble de ces opérations doit permettre de :
+ maintenir et pérenniser une végétation rivulaire équilibrée nécessaire à la satisfaction des besoins biologiques ;
+ améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau ;
e assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
+ rétablir le fonctionnement hydraulique.
Article 3 : Conditions de réalisation des travaux
Les travaux doivent être évités en période de nidification (entre le 15 mars et le 15 juillet). cette préconisation peut être adaptée en fonction des impératifs liés aux conditions de réalisation et après concertation avec les services du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient.
Les services du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient et ceux en charge de la police de l’eau doivent être associés à la réunion de préparation du chantier organisée avant travaux et aux réunions de suivi des travaux.
Article 4 : Durée de l'autorisation de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et activités objets de la présente déclaration sont situés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
58/103 Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 6 : Droit de pêche des riverains
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, les opérations d'entretien du cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains le long des cours d’eau l’Auzon, le Grand Ru et le Ru aux Vanneaux sur le territoire de la commune de
Piney est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement et pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2018, date de fin de réalisation des travaux principaux, par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Aube.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 7 : Caractère de la déclaration
La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux travaux
Les agentsichargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
59/103 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la mimima da Dinar commune üe r'iney.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois dans la mairie précitée.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires, ainsi qu'en mairie de la commune de Piney.
La présente déclaration sera mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Exécution
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
e Monsieur le maire de la communes de Piney,
+ Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Piney ainsi qu'adressée :
eau chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, + au président de la Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
+ au président du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient.
A Troyes, le g# JAN. 2018
pour le préfet,
rale,
60 / 103 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Arrêté n° 20A8000% -GoÂ
du 3 jar 2016
portant fermeture immédiate des locaux affectés à l'hébergement collectif des travailleurs
de la SAS ABATTOIR TRAINEL
a des Ma nte À TR ATATOT LINAND\ e Ges 1V1a DIS 4 LRAUNÉL (LUAUU)
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif ;
VU l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 ;
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 ;
VU les articles R4228-26 et suivants du code du travail relatifs à l’hébergement des travailleurs ;
VU les articles R4226-1 et suivants du code du travail relatifs aux installations électriques ;
VU Particle 225-14 du code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
£
&
le décret du 9 août 2017 nommant en conseil des ministres M. Thierry MOSIMANN Préfet de l’Aube ;
l'arrêté préfectoral n°2017247-0030 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture ;
VU les constats effectués le 13 décembre 2017 par les agents de l’inspection du travail et leur rapport daté du 18 décembre 2017 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que M. Abdelaziz BELHOCINE, président de la SAS ABATTOIR TRAINEL, a affecté, pour le compte de son entreprise et dans l’enceinte de cette dernière, située rue des Maucourants à TRAINEL, un hébergement, de type « bungalow », à l’hébergement de ses salariés ;
que cet hébergement ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, et plus particulièrement aux dispositions des articles R. 4228-26 et suivants du code du travail relatifs à l'hébergement des travailleurs, dans la mesure où :
en infraction à l’article R.4228-28 du code du travail, l'hébergement comporte de nombreux raccords électriques qui, en l'absence de vérification annuelle de conformité, expose les travailleurs hébergés notamment à un risque d’incendie,
pat ailleurs, la pièce principale du bungalow ne dispose pas des équipements de chauffage et d’une isolation permettant de maintenir la température intérieure à 18°C au moins, exposant ainsi les travailleurs hébergés à un risque pour leur santé ;
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube
2 rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefeclure@aube.qouv.fr
61/103 en infraction l’article R. 4228-32 du code du travail, le bungalow se trouve dans un état général de
malpropreté et d’insalubrité qui porte atteinte à la dignité des travailleurs hébergés et les expose à un risque pour leur santé ;
CONSIDERANT que cet hébergement n’a pas fait l’objet de la déclaration prévue à l’article 1° de La loi n°73-548 du
27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
CONSIDERANT l’urgence à protéger l'intégrité physique des personnes hébergées face aux risques constatés ;
CONSIDERANT la vulnérabilité et l’état de dépendance des personnes hébergées ;
SUR
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
propositi
La fermeture du «bungalow » affecté à l’hébergement collectif de travailleurs, sis rue Maucourants à
TRAINEL (10400), est ordonnée et devra être effective dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent arrêté,
Les occupants devront être relogés aux frais, solidairement, des propriétaires et du Président de la SAS ABATTOIR TRAINEL. Ces derniers devront justifier auprès de l’unité de contrôle de l’'UD - DIRECCTE de lPAube (champ-ut10.ucl@direccte.gouv.fr) des conditions effectives de relogement de l’ensemble des travailleurs concernés, dès l’expiration du délai prévu à l’article 1° du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra notamment faire l’objet des sanctions prévues à Particle 8 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973.
Le directeur de cabinet du Préfet de l’Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aube et la responsable de l’unité départementale de Ia DIRECCTE de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aube.
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : Vous avez la possibilité de former 11 recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification : 1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administraiff est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à coipler de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit êlre enregistré au greffe du Tribunal administratif de TROYES sis 83 rue du Général de Gaulle (10000).Ce recours Juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'me durée de deux mois suivant la date de
uotification de la décision contestée on la date du rejet de voire recours gracieux ou hiérarchique.
Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube 62 / 103 2 ruë Plerre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26— prefeclure@aube.qouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/01 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECTE), 1103 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www:travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv. fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
64/103 consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories
BetC.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
65/103 Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; VNVYY
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>. Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
> M. Jérôme SAMOXK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; > Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
66/ 103 e M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
> Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat
Atticle 5 : L'arrêté n° 2017/53 du 19 décembre 2017 est abrogé.
Article 6:
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 janvier 2018
Danièle GIUGANTI
67/103 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
a consommation,
let de Pemploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
7
EXC h |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/02 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
Aa la nnnonmmnatinn dir trorrail at Aa lamnlai Drand Ect de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/01 du 02 janvier 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (IRECCTEL 1103 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv. fr Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.0SD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant déiégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
69/ 103 ARRETE
Article 1°: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; -__ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
e Mme Anne GRAILLOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
e M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
: M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
; Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; > Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat ; > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
e M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
70 /103 M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
Mme Marie-France RENZIi, Responsabie de j'Unité Départemeniaie du Bas-Rhin, ia subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Caroline RIEHIL, Directrice Adjointe ;
> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
> Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat
Article 4 : L'arrêté n° 2017/54 du 19 décembre 2017 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 janvier 2018
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
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Armelle LEON
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Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER
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Caroline RIEHL
72/103 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
asal direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/03 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Séourité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 73 / 103 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 wwwgrand-est.direccte.gouv.fr - wwwtravail-emploi gouv.fr - www.economic.gouv.fr VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l'arrêté 2017/52 du 15 décembre 2017 confiant à M. Philippe KERNER l'intérim de l'emploi de Secrétaire Général de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1% janvier 2018 ;
74 / 103 ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsabie du Pôie Entreprise, Empioi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsabie du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à M. Philippe KERNER, Secrétaire Général par intérim à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
1) les correspondances adressées :
1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
Il) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.
Ill) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Isabelle HOEËFFEL, cheffe de cabinet;
- M. Philippe KERNER, secrétaire général par intérim ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux »; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux où mutualisés au niveau régional.
et
- Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3f ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE
et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans
75 / 103 les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d'absence ou d'empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d'action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).
Article 4 : L'arrêté n° 2017/55 du 19 décembre 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 janvier 2018
Danièle GIUGANTI
76 / 103 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/04 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général
et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1°" janvier 2016 ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/01 du 02 janvier 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 77/103 www.erand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi. fr - ww.economie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.0SD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté pré! al n° 2016-2020 du 19 sentembre 2016 de la P
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l'arrêté 2017/52 du 15 décembre 2017 confiant à M. Philippe KERNER l'intérim de l'emploi de Secrétaire Général de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1° janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1% :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOËFFEL, Cheffe de cabinet et à M. Philippe KERNER, Secrétaire Général par intérim à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 3065 : stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
78/103 - Les BOP régionaux des programmes suivants :
"_ BOP 102 : accès et retour à l'emploi
“_ BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donn Délégation est donn
ministérielles et interministérielles d'achat, de factures e
dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
Paffet de sianer les bons d mm ï a iée à l'effet de signer les bons
=
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- _ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur où égal à 300 000 €;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1° est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique «Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1% est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et
M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l'article 1° est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERT ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe KERNER, la subdélégation visée à l’article 1° est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L'arrêté n° 2017/56 du 19 décembre 2017 est abrogé.
79/7103 Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 janvier 2018
\
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET
Philippe SOLD Isabelle HOEFFEL
—=R—
Christian JEANNOT
Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
ET |: Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE Angélique ALBERTI Valérie BEPOIX
Z
#7 Carine SZTOR Olivier ADAM
Philippe KERNER Richard FEDERAK
80 / 103 DE à <
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Ke k a RE Jo-LoA FEOS- ccoA |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de Aa Part ne
janvier 2018 :
gracieux fiscal prévue par 16 in ae larticie 4 AUD äe l'annexe ii du code générai des impôts à compter du 1°*
Nom - Prénom Responsables des services
MARE Gilles
MARE Isabelle
VALENTIN Corinne
BOUCHET Cécile
DEBOLD René
LEROY Carole
POTHIER Nicolas
VUILLEMIN France
GERLIER Vincent
PELISSON Corinne
MAHO Réjane
MAHO Réjane
Services des impôts des entreprises :
Troyes
Services des impôts des particuliers :
Troyes-Agglomération
Troyes-Extérieur
Services des impôts des particuliers — Services des impôts des
entreprises :
Bar-sur-Aube
Romilly-sur-Seine
Pôle départemental de contrôle revenus/patrimoine :
Troyes
Pôle de contrôle et d’expertise :
Troyes
Brigade départementale de vérification :
Troyes
Pôle de recouvrement spécialisé :
Aube
Pôle de topographie et de gestion cadastrale :
Aube
Services de publicité foncière et de l'enregistrement :
Troyes 1 (publicité foncière et enregistrement)
Troyes 2 (publicité foncière)
< —
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
81/103 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
dke” n° SOC de <1F00S- Ce
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin
2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet du département de l’Aube ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination de M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, et
Paffectant à la Direction départementale des finances publiques de l’Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017362-0003 du 28 décembre 2017, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle État - pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Aube ;
Vu arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017363-0001 du 29 décembre 2017, portant délégation de signature à la directrice
départementale des finances publiques de l'Aube et au directeur du pôle État - pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l’Aube à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
DECIDE
Article 1° En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l’Aube en date
des 28 et 29 décembre 2017 seront, pour les opérations relevant du service Budget Immobilier Logistique, exercées par :
e M. Julien BRAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
e Mme Martine MENUEL, inspectrice des finances publiques ;
e M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION 82 / 103
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2: Dans le cadre des délégations qui me sont conférées par arrêtés de la préfète de l’Aube en date des 28 et 29
décembre 2017, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement
et les documents de liaison avec l’Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques ;
M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Ophélie HANTZBERG, contrôleuse des finances publiques ;
M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques.
Aiticle 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département de l’ Aube.
Fait à Troyes, le 9 janvier 2018,
éadministrateur des financespifli
83 / 103 Liberté + Égalité ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLÉNAUXE LA GRANDE
LE DIRECTEUR
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur KIANDABOU N’SOKY Jean-Rosaire, adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du directeur du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame LEFORT Clémence, directrice adjointe, aux fins de signer au nom du directeur du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de signer au nom du directeur du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, capitaine pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du directeur du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Route de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
cd-villenauxe-ta-grande@justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
à |84/ 103 MA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
Madame SERRES Marie, lieutenant pénitentiaire
aux fins de signer au nom du directeur du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur LEFEVRE Thierry, premier surveillant
Monsieur GRADEL. Jean-Philippe, premier surveillant
Madame FRANCOMME Nadine, première surveillante
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Madame FOURNIER Carine, première surveillante
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur PIRRODI Laurent, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur PIERRE Denis, premier surveillant
Monsieur DELWICHE Gérald, premier surveillant faisant fonction Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction
Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction Monsieur MERLIER Frédéric, premier surveillant faisant fonction
aux fins de signer au nom du directeur du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
En vertu de l'alinéa 2 de l’article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte
dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d’un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Villenauxe la Grande, le 28 décembre 2017
Le Directeur,
Route de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
cd-villenauxe-la-grande@justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09 Le directeur du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5 du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
Chef de
Décisions administratives Code de Attachée d'_ | détention individuelles procédure Directeurs | administration | et adjoint | Officiers | Premiers pénale adjoints de l'Etat au chef surveillants
de
étenti
Organisation de l'établissement
Rédaction et adaptation du
règlement intérieur applicable
avant transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour information
au juge de l'application des
peines, au président du tribunal
de grande instance et au
Procureur de la République
Art R 57-6-18,
artR 57-6-19
Autorisation d'accès à
l'établissement
Art D 277
Détermination des modalités
d'organisation du service des
Art D 276
Vi nti
Élaboration du parcours
d'exécution des peines
Art 717-1, Art D
89
Désignation des membres de la
Commission Pluridisciplinaire
Unique (CPU)
Art D 90
Présidence de la CPU Art D 90
Définition des modalités de prise
en charge individualisée des
personnes détenues
Art D 92
Mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
ArtR 57-6-24
Suspension de l'encellulement
individuel des personnes
détenues
Art D 94
Affectation des personnes
détenues malades dans des
cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire sur proposition du
médecin
Art D 370
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Art D 446
Destination à donner aux
aménagements faits par une
personne détenue dans sa cellule,
en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Art 46 annexe
à l'art R 57-6-
18
Octroi d'une audience ou décision
en réponse à un recours gracieux,
une requête ou plainte d'une
personne détenue si elle invoque
un motif suffisant
Art 34 annexe
à l'art R57-6-18
86103 Interdiction du port de vêtement
personnel par une personne
détenue pour des motifs d'ordre et
de sécurité
Art 10 annexe
à l'art R57-6-
18, art R 57-6-
20
Appel aux forces de l'ordre
compétentes et rendu compte au
préfet quand la gravité ou
l'ampleur d'un incident survenu ou
redouté dans l'établissement ne
permet pas d'assurer le
rétablissement ou ie maintien de
l'ordre et la sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
“Art D 266
Délivrance de l'ordre d'usage de
Ja force et des armes, en cas de
légitime défense, ou tentative
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie physique
aux ordres donnés sous réserve
de proportionnalité ou de
nécessité stricte
Aït D 267, art R
57-7-83, art R
57-7-84
Retrait à une personne détenue Art 14 annexe X pour des motifs d'ordre et de à l’art R 57-6-
sécurité des médicaments, 18
matériels et appareillages
médicaux lui appartenant
Interdiction à une personne Art 20 annexe
détenue de participer aux activités | à l'art R 57-6-
sportives pour des raisons d'ordre | 18
et de sécurité
Contrôle et retenue d'équipement | Art 19 VII
informatique annexe à l'art
R57-6-18
Décision des fouilles des ArtR 57-7-79 à X personnes détenues R 57-7-82, art
R 57-6-24
Demande d'investigation ArtR 57-7-82
corporelle interne adressée au
Procureur de la République
Emploi des moyens de contrainte | Art 7 annexe à X à l'encontre d’une personne l'art R57-6-18
détenue
Emploi des menottes ou entraves | Art 7 annexe à X à l'occasion d'un trañsfert ou l'art R57-6-18,
d'une extraction art R 57-6-20
Organisation des escortes Art 803, art D X pénitentiaires lors des 294, art D 308
transfèrements et extractions
Mise en œuvre des mesures de R 57-6-24 X contrôle, pour des motifs de
sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire
87 / 103 Discipline.
Placement en confinement en
cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire à titre préventif pour
des faits qui constituent une faute
disciplinaire du premier ou
deuxième degré
TAR 87-75,R | 57-7-18
Décision de suspension de
l’activité professionnelle de la
personne détenue à titre préventif
jusqu'à comparution devant la
CDD en cas de faute commise au
cours ou à l'occasion de l'empioi
que la personne détenue occupe
ArtR 57-7-5,
art R 57-7-22
Appréciation de l'opportunité des
poursuites disciplinaires
AttR 57-7-15
Présidence de la commission de
discipline
AttR 57-7-6
Organisation du tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs siégeant en CDD
ArtR 57-7-12
Demande de retrait de
l'habilitation d'un assesseur
extérieur de la CDD
Art D 250
Désignation des membres
assesseurs siégeant en CDD
ArtR 57-7-8
Prononcé des sanctions
disciplinaires
Aït R57-7-7
Dispense d'exécution, suspension
ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Art R 57-7-60
Désignation d’un interprète lors de
la commission de discipline si
nécessaire
Aït R 57-7-25
ISolème
Placement provisoire à l'isolement
en cas d'urgence
Aït R 57-7-65,
art 7 annexe à
l'art R 57-6-18
Placement initial à l'isolement
pour une durée de trois mois et
effectuer la première prolongation
Art R 57-7-66,
ArtR 57-7-70,
ArtR 57-7-74,
Rédaction d’un rapport motivé et
d'observations pour les
propositions de prolongation
relevant de la compétence de la
DISP ou du ministre de la Justice
ArtR 57-7-67,
AïtR 57-7-70
Décision de ne pas communiquer
les informations ou documents de
la procédure d'isolement de
nature à porter atteinte à la
sécurité des biens ou des
personnes
ArtR 57-7-64
Autorisation pour une personne
détenue placée à l'isolement de
participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Art R 57-7-62
88 / 103 Autorisation pour une personne Art R 57-7-62
détenue placée à l'isolement de
participer à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office ou à la | Art R 57-7-72,
demande de la personne détenue | Art R 57-7-76
Désignation d'un interprète si ArtR 57-7-64
nécessaire
Autorisation pour un détenu placé | Art 7 annexe à
à l'isolement de participer aux l’art R 57-6-18
détention
Gestion du patrimoine des personnes détenues. 2
Appréciation de la somme que les | Art D 122
personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une
permission de sortir sont autorisés
à détenir
Autorisation pour les personnes Art D 330, art
condamnées d'opérer un 30 annexe à
versement à l'extérieur à partir de | l'art R 57-6-18
la part disponible de leur compte
nominatif
Autorisation pour une personne Art 14 annexe
détenue hospitalisée de détenir à l'art R 57-6-
une somme d'argent provenant de | 18, art R 57-6-
la part disponible de son compte | 20
nominatif pour ses dépenses
courantes
Autorisation pour les personnes Art 30 annexe
détenues de recevoir des à l’art R 57-6-
subsides en argent de personnes | 18, art R 57-6-
titulaires d’un permis de visite ou | 20
non ‘
Retenue d'office sur la part Art D 332, Art
disponible du compte nominatif 728-1
des personnes détenues en
réparation des dommages
matériels causés
Refus de prise en charge d'objets: | Art 24 et 40
ou bijoux dont sont porteurs les annexe à l'art
personnes détenues à leur entrée | R 57-6-18,
dans un établissement
pénitentiaire en raison de leur
prix, de leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à un tiers | Art 24 annexe
désigné par la personne détenue | à l’art R 57-6-
des effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en raison
de leur volume ou leur poids
jAchats:
Art 25 annexe Fixation périodique des prix
pratiqués en cantine à l'art R 57-6-
18, art R 57-6-
20 20102 077 IUT Refus opposé à une personne
détenue de procéder à des achats
en cantine en cas d'abus
art 25 annexe à
l'art R 57-6-18
Autorisation à titre exceptionnel art 25 annexe à
d'acquérir des objets ne figurant l'art R 57-6-18
pas sur la liste des objets fournis
en cantine
Refus opposé à une personne Aït 19 IV
détenue de se procurer une radio | annexe à l'art
ou un téléviseur individuel R 57-6-18
Refus opposé à une personne Art 19 VII
détenue de se procurer un annexe à l’art
équipement informatique R -18
Rélations avec lés partenaires
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire des
personnels hospitaliers non
titulaire d'une habilitation
Art D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes
présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Art D 390-1
Suspension de l’habilitation d'un
personnel hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en cas de
manquements graves aux
dispositions du CPP où au
règlement intérieur dans l'attente
d'une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Art D 388
Autorisation donnée pour des
personnes extérieures pour
animer des activités
socioculturelles et sportives
Art D 446
Fixation des jours et horaires de Art 33 annexe
visite des visiteurs de prison à l'art R 57-6-
18
Suspension à titre conservatoire | Art D 473
de l'agrément d’un visiteur de
prison en cas d'urgence et pour
> Spirituell
Art R 57-9-5 des jours, horaires
et lieux de tenue des offices
religieux
Autorisation pour des ministres du | Art D 439-4
culte extérieurs de célébrer des
offices religieux ou réunions
cultuelles JU 7 T05 Visités; correspondances; téléphone:
Délivrance des permis de
communiquer aux avocats (octroi,
refus, suspension, retrait)
Art R 57-6-5
Délivrance des permis de visite
des personnes condamnées, y
compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier
ministériel (octroi, refus,
suspension, retrait)
ArtR 57-8-10,
art 28 annexe à
l'art R 57-6-18
Décision des mesures de contrôle
jugées nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des visiteurs
pour des motifs de sécurité
Art D 406
Décision que les visites auront
lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation
Art R 57-8-12
Rétention d'une correspondance
écrite, reçue ou expédiée, avec
notification à la personne détenue
dans les trois jours
AttR 57-8-19
Autorisation, refus, suspension ou
retrait pour les personnes
condamnées incarcérées dans un
établissement pour peine de
téléphoner
ArtR 57-8-23
Entrée et sortie d'obje
Autorisation d'entrée ou de sortie
d'argent, de correspondances où
d'objets en détention
Art D 274, art
32 annexe à
l'art R 57-6-18,
art R 57-6-20
Notification à l'expéditeur ou à la
personne détenue du caractère
non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
Art 32 | annexe
à l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir des
objets par colis postal, pr remise
directe lors d'une visite ou par
dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Aït 32 Il
annexe à l'art
R 57-6-18
Interdiction d'accéder à une
publication écrite audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes
et des établissements ou des
propos ou signes injurieux où
diffamatoires à l'encontre des
agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Art R57-9-8
Activités
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
des activités socioculturelles et
sportives
Art D 446
Autorisation de recevoir des cours
par correspondance autres que
ceux organisés par les services
du ministère de l'éducation
nationale
Art 17 annexe
à l’art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
9T7 10357 Refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Art D 436-3
Signature d'un acte d'engagement
concernant l'activité
professionnelle des personnes
détenues
ArtR 57-9-2
Autorisation pour les personnes
détenues de travailler pour leur
propre compte, ou pour des
associations
Art D 432-3
Décision de suspension et de
déclassement d'un emploi ou
d'une formation professionnelle
pour des motifs autres que
disciplinaires avec mise en œuvre
d'une procédure contradictoire
préalable
Art D 432-4
Divers
Placement en DPU (dotation de
protection d'urgence) ou en
CProU (cellule de protection
d'urgence) pour une durée
maximale de 24 heures
Art 5 annexe à
l'art R 57-6-18,
Note DAP-SD3
n°156 du 30
novembre 2010
Réalisation d'une audience des
personnes détenues arrivantes au
sein de l'établissement, le jour
même ou le lendemain
Art 3 annexe à
l'art R 57-6-18
Saisine du juge de l'application
des peines aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine
Art D 115-7, art
D 115-14
Réintégration en cas d'urgence de
personnes condamnées se
trouvant à l'extérieur en serni-
liberté, en placement extérieur ou
en placement sous surveillance
électronique
Art D 124
Le Directeur
Patrice BOURDARET
92/103 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, ARRÊTÉ n° DC3LP-BCLCBI-2018-04-0001 DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité
Syndicat intercommunal de gestion
du regroupement scolaire de Messon,
Bucey-en-Othe et Fontvannes
Modification statutaire
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5212-1 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-3010 du 13 juin 1979 portant création du syndicat intercommunal de gestion de regroupement scolaire de Messon, Bucey-en-Othe et Fontvannes ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 04-0385A du 6 février 2004 et n° 05-2755 du 12 juillet 2005 modifiant les statuts dudit syndicat ;
Vu la délibération du 22 septembre 2017 par laquelle le comité syndical propose de fixer le siège social du syndicat intercommunal de gestion de regroupement scolaire de Messon, Bucey-en-Othe et Fontvannes au 3 rue des Marais 10190 FONTVANNES ;
Considérant que la totalité des conseils municipaux des communes membres dudit syndicat a délibéré favorablement ;
Considérant que la majorité requise est atteinte ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 3 des statuts du syndicat est modifié comme suit :
« Le siège statutaire du syndicat est fixé au 3 rue des Marais 10190 FONTVANNES ».
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et à la présidente du syndicat intercommunal de gestion de regroupement scolaire de Messon, Bucey-en-Othe et
Fontvannes. 93 / 103 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
B.P. 372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr À titre d'information, une copie sera adressée à madame la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 4 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé : Sylvie CENDRE
94 / 103 4
LS L |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT
DES TERRITOIRES ET DE LA
COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l'environnement
et de la concertation publique
Arrêté n° BECP2018005-0001
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société GUINTOLI
commune de Coussegrey
Arrêté préfectoral de refus d'autorisation unique d'exploiter une carrière à ciel ouvert de roche calcaire
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu le code minier,
Vu la nomenclature des installations classées,
Vu le schéma départemental des carrières de l'Aube approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 modifié par arrêté préfectoral du 22 février 2007,
Vu la demande déposée le 1% août 2014 complétée en dernier lieu le 24 novembre 2016 par laquelle la société SAS GUINTOLI sollicite l'autorisation de mettre en exploitation une carrière de roche calcaire sur la commune de COUSSEGREY, au lieu dit « Le Cotât Jeannot» pour une superficie totale de 7 ha 70 a 16 ca,
Vu les plans, documents et renseignements ainsi que l'étude d'impact joints à la demande précitée,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017011-0001 en date du 11 janvier 2017 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique du 16 février au 18 mars 2017, dans les communes de l'Aube de Coussegrey, Bernon, Chaserey, Lignières, Prusy et dans les communes de l'Yonne de Cheney, Dannemoine, Mélisey, Molosmes et Tronchoy, Vu les observations et avis exprimés lors de l'enquête publique,
Vu le registre d'enquête et le rapport du commissaire enquêteur du 7 avril 2017,
95 / 103 Vu les avis défavorables des conseils municipaux de Coussegrey et de Tronchoy,
Vu les avis favorables des conseils municipaux de Lignières et Chaserey,
Vu les avis portant abstention des conseils municipaux de Bernon et Dannemoine,
Vu l'absence d'avis de Mme le maire de Coussegrey sur les conditions de remise en état de cette éventuelle carrière,
Vu les avis exprimés au cours de l'enquête administrative,
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 13 octobre 2017,
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 21 novembre 2017,
VU le courrier du 7 décembre 2017, réceptionné le 11 décembre 2017, soumettant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral de refus d'autorisation unique d'exploiter une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur la commune de Coussegrey et lui demandant de faire part de ses observations sous un délai de 15 jours ;
VU l'absence de réponse contradictoire émise par l'exploitant ;
Considérant que les activités projetées sont de nature à porter atteinte aux intérêts à protéger mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement, dont notamment la «commodité du voisinage » et que l'instruction du dossier de demande d'autorisation d'exploiter doit permettre de prévoir les mesures adaptées destinées à les prévenir ou en empêcher ses effets,
Considérant que l'avis du commissaire enquêteur est favorable au projet sous réserve des deux conditions suivantes :
- avis favorable du conseil municipal de Coussegrey,
- réalisation d'une étude de faisabilité par le pétitionnaire d’un itinéraire bis détaillé dans l'avis du commissaire enquêteur, qui permettrait d'éviter le passage de l'ensemble des FÉRIÉS poids lourds sur la portion de la RD 23 bordée de riverains,
Considérant que suite à cet avis, l'exploitant a étudié deux nouveaux itinéraires non strictement conformes à celui demandé par le commissaire enquêteur puisque situé, pour l'un, plus au Nord du tracé proposé par le commissaire enquêteur et, pour l'autre, plus proche de la ferme du Moulin mais que les démarches pour ces nouveaux itinéraires étudiés par le demandeur n'ont pas abouti faute d'accord des propriétaires des parcelles concernées,
Considérant que les dispositions envisagées pour prévenir l'impact du trafic de véhicules poids lourds liés à la carrière portent principalement sur l'aspect « sécurité » mais ne permettent pas de répondre aux préoccupations de « commodité du voisinage »,
96/103 Considérant le nombre de véhicules poids lourds estimé en production moyenne à 60 passages de poids lourds par jour et en production maximale à 80 passages par jour, au regard du faible trafic actuel sur la voirie proche, qui peut être estimé au chiffre très inférieur de 25 véhicules par jour,
Considérant l'avis défavorable du conseil municipal de Coussegrey,
Considérant que l'avis du commissaire enquêteur est défavorable au projet compte tenu de l'avis défavorable du conseil municipal de Coussegrey et de l'absence
d'itinéraire bis,
Considérant que l'article L.181-3 du code de l'environnement prescrit que « l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers où inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 selon les cas »,
Considérant que les activités projetées sont de nature à porter atteinte aux intérêts à protéger mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, et notamment la commodité du voisinage, et qu'aucune prescription destinée à les prévenir ou les empêcher ne peut être proposée,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE :
Article 1er : Refus de l'autorisation
La demande susvisée, présentée par monsieur le responsable Carrières France Nord de la société GUINTOLI, dont l'Agence Nord est située dans la Zone Artoipole 1, 145 Allée d'Allemagne, 62060 Arras Cedex 9 et le siège social au Parc d'activités de Laurade à Saint Etiennengen BP 22 — 13156 TARASCON Cedex, à l'effet d'être autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche calcaire portant sur le territoire de la commune de COUSSEGREY, au Lieu-dit « Le Côtat Jeannot », Section ZW, parcelles n° 39 et 40, pour une superficie totale de 7 ha 70 a 16 ca, est refusée.
Article 2 - Notification de l'arrêté et publicité
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Coussegrey et mise à la disposition de toute personne intéressée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché par le maire de Coussegrey, dans sa mairie, pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfecture de l'Aube - bureau de l'environnement et de la concertation publique.
Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
97 / 103 L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs dans un délai de 15 jours.
Article 3 - Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex :
1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de la présente décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en charge de l'inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la société GUINTOLI et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l'Aube, à la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de l'Aube, au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aube et au directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube.
TROYES, le Hifi JAN, 7030 Ü
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Ur Ë
98 / 103 4
Le L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
SERVICE DE L’'ACCOMPAGNEMENT DES ARRÊTÉ n° SATCPP-BCI-2017363-0001 TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à la directrice
départementale des finances publiques de l’Aube et au
directeur du pôle État - Pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de
l'Aube à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
LE PRÉFET
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
99/7103 Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de PAube ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017362-0003 du 28 décembre 2017 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à monsieur Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle État - Pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du département de PAube ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Délégation est donnée à madame Dominique GONTARD), directrice départementale des finances publiques de l’Aube, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Bernard TAVERNIER, directeur du pôle État - Pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aube, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017362-0003 du 28 décembre 2017 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de
l’Aube et le directeur du pôle État - Pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
Troyes; Te 29 décembre 2017
100 / 103 Liberté » Égullté + Froternlf
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA MARNE
Axrêté interdépartemental portant constatation de l’extension
du périmètre du Syndicat mixte d'aménagement du Lac du Der-Chantecoq
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Marne
La préfète du département de la Haute-Mame
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code général des collectivités territoriales ;
- Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
- Ja Joi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
- l'arrêté ministériel en date du 29 janvier 1973 portant constitution du Syndicat mixte
d'aménagement touristique du Lac du Der ;
- l'amêté préfectoral du 14 novembre 2012 modifié portant création du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté
de communes de Vity-le-François, de la Communauté de communes du Mont Moret et
de la Communauté de communes des Quatre Vallées et du rattachement des communes
de Couvrot et de Margerie-Hançourt ;
- l'arrêté préfectoral n° 2926 du 31 décembre 2011 créant la communauté de communes
résultant de la fusion des communautés de communes de Saint-Dizier, Der et Perthois, et
du Val de Blaise, et de l'élargissement concomitant aux communes de Perthes,
Laneuville-au-Pont et Hallignicourt ;
- l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 1791 du 20 décembre 2013 relatif à la
transformation de la Communauté de communes de Saint-Dizier, Der et Blaise en
communauté d'agglomération ;
- l'aêté préfectoral du 17 avril 2013 modifié portant création du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes
du Bocage Champenois, de la Communauté de commuues du Perthois et de la
1, rue de Jessuint - 51036 CHÂLONS-EN-CHIAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 2% 10 10 AYAAVMArNE Bou Fr
101 /103 Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse
et de Gigny-Bussy ;
- l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 2575 du 24 novembre 2016 portant création de
la communauté d'agglomération issue de La fusion de la Communauté d'agglomération de
Saint-Dizier Der et Blaise, de la Communauté de communes de la Vallée de la Marne, de
la Communauté de communes du Pays du Der avec extension aux communes marnaises
de Cheminon et de Maurupt-le-Montois ;
- la délibération n° 115/2014 du 4 décembre 2014 de la Communauté de communes
Perthois-Bacage et Det relative À la demande d’adhésion de l’ensemble des communes de
la cormuvauté de communes au Syndicat du Der;
« Ja délibération n° 15-01 du 5 mars 2015 du comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement touristique du Lac du Der-Chantecog relative à l'adhésion de la
Communauté de communes Perthois-Bocage et Der au Syndicat du Der ;
- la délibération n° 23-02-2017 du 13 février 2017 du conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise relatlve au Syndicat mixte
d'aménagement touristique du Lac du Der-Chantecoq — Adhésion et élection des délégués
au comité syndical ;
- la délibération n°17-01 du 2 mars 2017 du comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement touristique du Lac du Der-Chantecocq relative à la prise en compte du
nouveau périmètre du Syndicat du Der ;
- la délibération n° 136 du $ décembre 2017 du conseil communautaire de la
Communauté de communes de Vitry, Champagne et Der relative à l’évolution du
périmètre concernant le syndicat mixte du Lac du Der :
CONSIDERANT :
- que, par délibération n° 115/2014 du 4 décembre 2014, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Perthois, Bocage et Der décide de demander son adhésion au
Syndicat du Der en lieu et place de la totalité de ses communes membres :
- que, par délibération n° 23-02-2017 du 13 février 2017, le conseil communautaite de la
Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise prend acte de son adhésion
au Syndicat mixte du Lac du Der Chañtecog, paur la totalité de son territoire :
- que, par délibération n° 136 du 5 décembre 2017, le conseil communautaire de la
Communauté de communes de Vitry, Champagne et Der approuve son adhésion au
Syndicat mixte d'aménagement touristique du Lac du Der pour l’ensemble de son
territoire dans Îes conditions et limites précisées dans ladite délibération :
102 / 103 ARRETE
ARTICLE 1% : Est constatée et autorisée la modification de la liste des membres du Syndicat mixte d'aménagement touristique du Lac du Der-Chantecoq qui comprend les collectivités et groupements suivants :
- le Département de la MARNE ;
- le Département de la HAUTE-MARNE ;
- dans le département de la Marne : la Communauté de communes Perthois-Bocage ct Der et la Communauté de communes de Vitry, Champagne et Der;
- dans le département de la Haute-Marne: la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
= dans Je département de l'Aube: les communes d’Arrembécourt, Baïlly-le-Franc, Chavanges, Joncreuil, Lentilles, Villeret.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Maine, Madame la secrétaire { général de la préfecture de l'Aube, Madame la secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, M, le président du Syndicat mixte d’aménagement touristique du Lac du Der-Chantecoq, M. le président du Conseil Départemental de la Marne, M. le président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, M. le président de [a Communanté : d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, M. le président de la Communauté de communes Vitry, Champagne et Der, Mme la présidente de la Communauté de communes Perthois-Bocage et Der et Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ! administratifs de la préfecture de la Marne, de la préfecture de la Haute-Marne et de la préfecture de l'Aube. :
22 DEL. 201
j È
i}
Le préfet de la Marne
Thierry MOSIMANN
Guise SOULAVIAN
Denis CONUS
103 / 103