Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 01 2012

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 01 2012 Document publié le Lundi 30 janvier 2012 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 01 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Égalité et non-discrimination, COMPTE‐RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2012

L’an deux mil douze le 30 janvier à 20H30

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 23 janvier 2012, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune Présents : MM Jacques ALONSO, Alberte HOUILLOT, Jean‐Pierre DARDANT, Joël DUCEILLIER, Franck DUBUGET, Christine FEUILLET, David LAURELUT, Corinne HOMMERY, Eric BOITTELLE, Thérèse COLIN, Christophe de CLERCK, Patrick VILLOINGT, Pierrette TURLAN, Yves PAINDAVOINE,

Absents ayant donné pouvoir : Mme Sylvie LANCE à Mme Corinne HOMMERY, M. Fabrice GUYOT à M. Christophe de CLERCK.

Secrétaire de séance : Mme Corinne HOMMERY

Le compte‐rendu du conseil municipal du 10 novembre 2011 est approuvé à l’unanimité.

1/ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 décembre 2011

Un article du Code Général des Impôts précise qu’une commission doit être créée entre un EPCI faisant application de la taxe professionnelle unique (désormais fiscalité propre unique) et les communes membres. Cette commission est chargée de fixer le niveau des attributions de compensation et d’évaluer les transferts de charges relatives aux compétences dévolues à la communauté.

Cette commission doit se réunir au moment du passage en taxe professionnelle unique (fiscalité propre unique) et à chaque nouveau transfert de compétence.

Dans ce cadre, la CLECT s’est réunie le 13 décembre 2011 dans l’objectif de valider de manière définitive les attributions de compensation au titre de l’exercice 2011.

La CLECT a constaté le transfert de compétence relative à la voirie et à la gestion environnementale ainsi que les transferts de charges qui sont intervenus.

Lors de sa séance du 13/12/2011, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges a arrêté à l’unanimité le montant des attributions de compensation.

Les conclusions de ce rapport doivent faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des Conseils municipaux. Le Conseil municipal,

après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 13/12/2011 portant sur l’évaluation définitive des attributions de compensation 2011 et décide de fixer le montant des attributions de compensations telles que retracées dans le tableau suivant :

2011

compensations

validées

le 2/02/2011

CHARGES TRANFEREES

montants définitifs

SAL+CHARGES

NOV+DEC 2011 espace vert voirie

DAMMARTIN/TIGEAUX 9 663.00 € 6 828.61 € 249.71 € 441.92 € 2 142.76 €

FAREMOUTIERS ‐28 594.00 € 19 349.32 € 1 850.16 € 3 125.52 € ‐ 52 919.00 €

GUERARD ‐109 125.00 € 13 828.95 € 45.10 € 6 013.21 € ‐ 129 012.26 €

POMMEUSE ‐9 529.00 € 15 702.27 € 120.27 € 786.76 € ‐ 26 138.30 €

2/ Transfert de matériel à la communauté de communes de la Brie des Moulins Le Conseil municipal,

VU le transfert de la compétence voirie et environnement à la Communauté de communes de la Brie des Moulins,

après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

DECIDE de céder gratuitement le tracteur John Deere immatriculé 7524ZS77 et sa remorque tribenne à la Communauté de communes de la Brie des Moulins.

3/ Acquisition du terrain cadastré C143

Mme HERGOTT souhaite vendre le terrain cadastré C143, situé rue de la Cavée, en emplacement réservé au PLU, juste au dessus du centre de loisirs. Le prix retenu est de 2 € le m2 . Il est donc proposé d’acquérir ce terrain de 314 m2 , pour un montant de 628 € (hors frais).

Le Conseil municipal,

après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée C143, d’une surface de 314 m², appartenant à Mme GAIGNOT Martine, épouse HERRGOTT ;

DIT QUE cette acquisition est réalisée à un prix de 2 € le m², soit pour un montant principal de 628 €, auquel s’ajouteront les frais afférents ;

AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié correspondant et tout document s’y rapportant.

4/ Participation de la commune aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé en classe CLISS à Fontenay‐ Trésigny

Un enfant domicilié dans la commune est scolarisé en Classe Locale d’Intégration Scolaire Spécialisée (CLISS) à Fontenay‐Trésigny. Les frais de scolarité s’élèvent à 551 € pour l’année scolaire 2011/2012. Le Conseil municipal,

après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le versement à la commune de Fontenay‐Trésigny d’une somme de 551 €, au titre de la participation aux frais de scolarité pour une enfant en CLISS (année scolaire 2011/2012).

5/ Approbation des travaux de renforcement du réseau d’eau en vue de la création d’une défense incendie rue de la Cavée et autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention dans le cadre de la DETR 2012 Des travaux de renforcement du réseau d’eau en vue de l’installation d’une défense incendie sont prévus rue de la Cavée. Ce type de travaux est éligible à la DETR 2012. Le Maire propose donc de réaliser une demande de subvention.

Le Conseil municipal,

après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la réalisation des travaux de renforcement du réseau d’eau en vue de la création d’une défense incendie et d’installation d’une bouche à incendie, pour un montant total de 29 300 € HT ; AUTORISE le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2012 ;

PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice en cours. DIT que les recettes attendues au titre de la DETR représentent 25% du montant HT des dépenses, soit 7 325 €, et que le solde sera financé sur les fonds propres de la commune.

6/ Suppression d’un poste de brigadier chef principal au tableau des effectifs

Un poste de brigadier chef principal a été créé lors du conseil municipal du 26 avril 2011, suite à la mutation de M. Robert au 1er juillet et à l’arrivée de M. Leduc au 1er juin. Il était alors nécessaire de créer pour un mois un poste de brigadier chef principal afin de pouvoir régler les salaires. Il est proposé de supprimer le poste aujourd’hui en surplus.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la suppression d’un poste de brigadier chef principal à temps complet au tableau des effectifs.

7/ Modification de l’article 2 des statuts du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la Région nord‐est de Seine‐et‐Marne (SNE)

Le Maire donne lecture à l’assemblée de la modification de l’article 2 des statuts du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la Région Nord‐Est de Seine‐et‐Marne (SNE), décidée par délibération du Comité syndical en date du 13 décembre 2011, soumis à l’approbation des collectivités adhérentes, conformément à l’article L.5211‐20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la modification de l’article 2 des statuts du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la Région Nord‐Est de Seine‐et‐Marne (SNE) comme suit :

Article 2 : OBJET

« Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Nord‐Est de Seine‐et‐Marne a pour objet l’exercice du service public d’alimentation en eau potable sur le périmètre de ses communes membres, et de manière plus précise : - Production et traitement

- Transport

- Stockage

- Distribution

- Entretien et gestion des installations

- Réalisation d’études en matière d’eau potable

- Réalisation d’études en matière de défense incendie nécessitant modification du réseau pour le compte des communes.Si des considérations techniques ou économiques le justifient, des ouvrages nécessaires au service et propriété du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Nord‐Est de Seine‐et‐Marne peuvent être implantés hors de son territoire. Inversement, des ouvrages d’autres services d’eau potable peuvent être implantés sur le territoire du S.N.E. s’ils sont nécessaires à leur organisation, sans pour autant faire partie de son patrimoine. Dans le cadre de conventions spécifiques conclues avec des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, et si des nécessités techniques ou économiques le justifient, le S.N.E. peut desservir des abonnés extérieurs à son territoire, et inversement des abonnés de son territoire être desservis par des collectivités extérieures.

Des conventions spécifiques déterminent également le régime des ventes ou achats d’eau en gros à des collectivités extérieures. »

8/ vente de la parcelle cadastrée ZE 46

Une habitante souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZE 46, située au lieudit « Le Rôty ». Cette acquisition lui permettrait de réunir les deux morceaux de sa propriété qui sont séparés actuellement par le terrain communal. Elle propose d’acheter ce terrain à un prix de 1 000 € (ce qui représente, pour ce terrain de 243 m2 , une valeur de 4,12 € le m2).

Le Conseil municipal,

Considérant la proposition d’une habitante de la commune d’acquérir la parcelle cadastrée ZE46 pour un montant de 1 000 €,

après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZE 46 pour un montant de 1 000 € à Mme Sonia BAYEUL, DIT que les frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE le Maire à signer les actes correspondants.

9/ Approbation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (P.A.V.E.) M. Jean‐Pierre DARDANT présente à l’assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il rappelle que la loi pour l’égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (P.A.V.E.).

Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public dans un périmètre défini.

Le Conseil municipal,

après avoir délibéré,

A 14 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS,

APPROUVE le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tel que présenté.

10/ Promenade des berges du Grand Morin et de l’Aubetin et création de zones humides associées : approbation du montant total des travaux

Le Maire explique que, suite à une demande de subvention réalisée auprès du conseil général de Seine‐et‐ Marne pour la réalisation des travaux de la promenade des berges du Grand Morin et de l’Aubetin, et la création de zones humides associées, les services nous demandent de prendre une délibération sur le montant HT retenu pour les travaux.

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’estimatif des travaux présenté par le cabinet CEPAGE

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le coût de travaux pour l’aménagement de la promenade des berges du Grand Morin et de l’Aubetin et la création de zones humides associées à un montant global de 876 980 HT, tel que présenté en annexe de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

- Dates des élections

- Date du passage en commission permanente du conseil régional du dossier concernant les travaux de la maison des associations et de la mairie (contrat régional) : initialement prévu en janvier, décalé au mois de juillet

- Contrat triennal de voirie : les prévisions de travaux à la charge de la commune s’élèvent à 1M€, hors enfouissement des réseaux

- Estimation de l’ancien presbytère et du terrain attenant : parcelle E15 (qui comprend la maison) estimée à 274 000 € et parcelle E16 (terrain attenant) estimée à 147 000 €

- Logement de l’ancien gardien à l’entrée de Péchiney : souhait d’une réhabilitation en logement d’urgence- Réunion publique pour le SCOT du Bassin de vie de Coulommiers : le 3 février à 20h30 à la salle des fêtes de Boissy-le-Châtel

Le Conseil Municipal est clos à 22h10 après étude des points à l’ordre du jour.

REUNION DE TRAVAIL :

Les points suivants ont été abordés en réunion de travail, après le conseil :

- Dossier du village senior

- Parc d’activités situé le long de la RD934

- Déviation de Coulommiers

- Lotissement des Forges