Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 01 06 2012

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 01 06 2012 Document publié le Vendredi 25 mai 2012 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 01 06 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er JUIN 2012

L’an deux mil douze le 1 er juin à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 25 mai 2012, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune Présents : MM Jacques ALONSO, Alberte HOUILLOT, Jean‐Pierre DARDANT, Joël DUCEILLIER, Christine FEUILLET, David LAURELUT, Corinne HOMMERY, Eric BOITTELLE, Thérèse COLIN, Christophe de CLERCK, Patrick VILLOINGT, Yves PAINDAVOINE, Fabrice GUYOT

Absents ayant donné pouvoir : MME Pierrette TURLAN à M. Jean‐Pierre DARDANT, Absents excusés : M. Franck DUBUGET, Sylvie LANCE,

Secrétaire de séance : Christophe de CLERCK

Le compte‐rendu du conseil municipal du 6 avril 2012 est approuvé à l’unanimité Le conseil municipal accepte à l’unanimité le retrait des points 8 (modification des statuts du SCOT de Coulommiers) et 9 (SCOT : retrait de la commune de Mortcerf) et l’ajout du point suivant : durée de la mise à disposition du logement de l’ancien gardien, situé rue Montgolfier, à la communauté de communes de la Brie des Moulins

N° 2012/06/01/01 ‐ Tarifs du portage de repas à domicile

Pour mémoire, les tarifs avaient été fixés lors de la mise en place du service de portage de repas à domicile de la manière suivante :

- 4,80 € le repas pour une personne non imposable, y compris 0,50 € pour une demi-baguette - 5,60 € le repas pour une personne imposable, y compris 0,50 € pour une demi-baguette - 0,50 € pour la demi-baguette supplémentaire.

Il est proposé, au vu de la hausse appliquée par la société Armor Cuisine, fournisseur de repas, d’augmenter les tarifs de 0,10 € à partir du 1 er juillet.

Le Conseil municipal

A L’UNANIMITE

FIXE les tarifs du portage de repas à domicile à compter du 1 er juillet 2012 de la façon suivante : ‐ 4,90 € le repas pour une personne non imposable, y compris 0,50 € pour une demi‐baguette ‐ 5,70 € le repas pour une personne imposable, y compris 0,50 € pour une demi‐baguette DIT que la demi‐baguette supplémentaire sera facturée 0,50 €

N° 2012/06/01/02 ‐ Tarif de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2012‐2013 Les tarifs pour l’année scolaire 2011‐2012 ont été fixés à 3,20 € le prix du repas. Il est proposé d’augmenter le tarif du repas de 1,5 %, soit 3,25 € le prix du repas (pour prendre en compte notamment les hausses appliquées par le fournisseur des repas).

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

FIXE à 3,25€ le prix du repas applicable aux familles pour la restauration scolaire au titre de l’année scolaire 2012‐2013

N° 2012/06/01/03 ‐ Tarifs de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2012‐2013 Les tarifs pour l’année scolaire 2011‐2012 ont été fixés à 9,10 € la semaine pour le prix de l’étude surveillée Il est proposé de maintenir à 9,10 € la semaine d’étude surveillée.

Le Conseil municipal

A L’UNANIMITE

FIXE à 9,10 € la semaine le prix de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2012‐2013

N° 2012/06/01/04 ‐ Approbation de la convention de mise à disposition du personnel technique par la communauté de communes de la Brie des Moulins auprès des communes membres Une convention de mise à disposition du personnel technique a été approuvée par le conseil communautaire de la Brie des Moulins. Elle définit les tarifs applicables, soit :

- 18 € l’heure d’intervention d’une personne

- 25 € l’heure d’intervention avec prestation de location de matériel

Elle précise par ailleurs qu’un rapport sur les prestations fournies aux communes sera réalisé tous les semestres et transmis aux communes pour validation (pour permettre le contrôle et l’évaluation de l’activité). Cette convention est valable jusqu’au 31 décembre 2012 et pourra être renouvelée après accord des deux parties.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A 12 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE,2

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du personnel technique par la communauté de communes de la Brie des Moulins auprès des communes membres tel qu’annexé à la présente délibération.

N° 2012/06/01/05 ‐ Désignation d’un délégué suppléant au sein du TRAMY

Il est nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant au sein du TRAMY (Mme LANERY n’a en effet pas été remplacée après sa démission).

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que Mme LANERY n’a jusqu’à présent pas été remplacée en tant que délégué suppléant au sein du conseil syndical du TRAMY depuis sa démission du conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

ELIT Mme Corinne HOMMERY en tant que délégué suppléant au sein du conseil syndical du TRAMY.

N° 2012/06/01/06 ‐ Syndicat mixte de transport d’eau potable du Provinois

Le maire propose au conseil municipal, conformément à l’article L.5211 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, d’approuver la délibération du Comité syndical du S.N.E. en date du 28 mars 2012, sollicitant la création du syndicat mixte de transport d’eau potable du Provinois, approuvant son projet de statuts et demandant l’adhésion du Syndicat d’Alimentation en Eau potable de la Région Nord‐est de Seine‐et‐Marne pour l’alimentation d’une partie de ses communes adhérentes

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A 13 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE

DECIDE d’approuver les décisions prises par le Comité Syndical du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la Région Nord‐est de Seine‐et‐Marne lors de sa réunion du mercredi 28 mars 2012, soit :  Demande la création du syndicat mixte de transport d’eau potable du Provinois,  Demande l’adhésion du Syndicat d’Alimentation en eau potable du Nord‐est de Seine‐et‐ Marne au syndicat mixte de transport d’eau potable du Provinois,

 Valide le projet de statuts annexé.

N° 2012/06/01/07 ‐ Acquisition du terrain cadastré C144

Il est proposé d’acquérir le terrain cadastré C144 situé au « Champ du Seigle », d’une superficie de 139 m2 , au prix de 2 € le m2 , ce qui représente un montant de 278 € (hors frais de notaire). Il est à noter que ce terrain est situé juste au dessus du bâtiment de l’accueil péri‐scolaire, et est en emplacement réservé au PLU. Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée C144, d’une surface de 139 m², située au lieu‐ dit « Le Champ du Seigle » ;

DIT QUE cette acquisition est réalisée à un prix de 2€ le m², soit pour un montant principal de 278 €, auquel s’ajouteront les frais afférents ;

AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié correspondant et tout document s’y rapportant.

N° 2012/06/01/08 ‐ Promenade des berges de l’Aubetin et du Grand Morin et zones humides associées – Approbation du montant des travaux et autorisation de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Lors de la réunion du mercredi 23 mai 2012 de présentation du projet, en présence du cabinet CEPAGE, le montant des travaux concernant les berges de l’Aubetin et du Grand Morin a été revu de façon à s’approcher à un taux de subventionnement de 80%. Il est demandé d’approuver le nouveau prévisionnel de travaux et d’autoriser le maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DECIDE de réaliser les travaux d’aménagement des berges du Grand Morin et de l’Aubetin et la création de zones humides associées ;

SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine‐Normandie l’attribution des subventions maximales pour la réalisation des travaux et la maîtrise d’œuvre avec le suivi des travaux y afférant, pour l’opération d’aménagement des berges du Grand Morin et de l’Aubetin et la création de zones humides associées ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir avec le partenaire précité et tous les documents y afférant ;

NOTE que le montant des travaux est estimé à 690 500 Euros HT, soit 825 838 Euros TTC ; NOTE que le montant de la maîtrise d’œuvre avec suivi des travaux est estimé à 41 593,50 Euros HT, soit 49 745,83 Euros TTC.3

N° 2012/06/01/09 ‐ vente des parcelles ZE25 et ZE26 et réalisation de travaux sur la voirie bordant ces parcelles

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DONNE SON ACCORD pour le lancement de la procédure de cession à la société LOGIVAM des parcelles cadastrées ZE 25 et ZE 26 au prix projeté de 177 080 €,

DONNE SON ACCORD pour la réalisation par la commune de travaux d’aménagement, de raccordement et de voirie bordant lesdites parcelles pour un montant équivalent au prix de cession du foncier.

N° 2012/06/01/10 ‐ Garanties d’emprunts

Le Maire expose qu’un site intergénérationnel (comprenant des logements, un village seniors et un centre d’accueil pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer) est en projet. Dans ce cadre, le bailleur social souhaite avoir l’accord de la commune concernant l’octroi de garanties sur les emprunts qu’il va être amené à souscrire.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DONNE SON ACCORD pour l’octroi d’une garantie communale à hauteur des emprunts contractés en contrepartie de la maîtrise de l’attribution des logements par la commune, dans la limite des règles de droit commun en matière d’attribution.

PREND NOTE du montant prévisionnel des emprunts au 25/05/2012 s’élevant à un montant global de 4 497 808 € et se répartissant de la manière suivante :

‐ Emprunt CDC foncier (50 ans/taux2.55% et 3.35%) : 686 000 €

‐ Emprunt CDC Constructions et honoraires (40 ans/taux2.55% et 3.35%) : 1 454 669 € ‐ Emprunt Caisse d’Epargne Constructions et honoraires (40 ans/taux4.40%) : 522 735 € ‐ Emprunt CNAV Constructions seniors (30 ans/taux 0%) : 1 834 404 €

N° 2012/06/01/11 ‐ Durée de la mise à disposition du logement de l’ancien gardien, situé rue Montgolfier, à la communauté de communes de la Brie des Moulins

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A 8 VOIX POUR, 4 CONTRE, 2 ABSTENTIONS

MODIFIE la délibération n°2012/04/06/19 en date du 6 avril 2012 sur le point concernant la durée de la mise à disposition du logement de l’ancien gardien du site Péchiney, situé rue Montgolfier, DONNE SON ACCORD pour une durée de la mise à disposition de 10 ans.

Désignation des jurés d’assises 2012

Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine‐et‐Marne en date du 12 avril 2012, il a été procédé au tirage au sort sur les listes électorales de 6 personnes qui figureront sur la liste préparatoire pour la désignation des jurés d’assises. Cette liste sera transmise au Président du Tribunal de Grande Instance de Melun. Ces personnes seront informées personnellement par courrier.

Le Conseil Municipal est clos à 22h15 après étude des points à l’ordre du jour.

QUESTIONS DIVERSES :

‐ Travaux Place de Tresmes

Suite à la question d’un conseiller municipal, un débat s’est engagé sur les nuisances engendrées par les travaux sur la place Vion et leur durée. Le Maire répond qu’il est conscient de ces nuisances, étant régulièrement sur les lieux pour le suivi du chantier. L’ensemble du conseil présente ses excuses aux riverains et aux commerçants pour la gêne occasionnée. ‐ Dossier de mise en place de la vidéosurveillance

‐ Planning de la police municipale

‐ Arrêt de bus rue de Paris

‐ Fossés rue du Rôty

‐ Problème de visibilité dans les carrefours dû à la végétation

‐ Sécurité devant l’école

‐ Problème des dépôts sauvages