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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20273 707 N DEL2019 173 Annexe Convention Groupement Commande Agglo th mo Urbaine Cantepau
Document publié le Mardi 31 mai 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20273 707 N DEL2019 173 Annexe Convention Groupement Commande Agglo th mo Urbaine Cantepau)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
4 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 __——
ID : 081-248100737-20191009-DEL2019_173-DE
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1
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DES ETUDES DE MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE DU PROJET CANTEPAU DEMAIN
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, sur le
quartier Cantepau à Albi, retenu au titre de quartier d’intérêt régional. _________________________________________________________________
_____________
Tarn Habitat –
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois - Albi
Entre :
Tarn Habitat, Office Public de l’Habitat du Tarn, dont le siège est sis 2 rue du
Général Galliéni, 81000 ALBI, représenté par Monsieur Gilles DUPONT, agissant en
sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, par délibération du Conseil d’Administration en date du 31 mai 2016.
ci-après indifféremment dénommé Tarn Habitat,
et :
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, ayant son siège à Albi, BP 70304, 81009 Albi Cedex, représentée par Mme Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL,
en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu
d'une délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 ;
ci-après indifféremment dénommé l’Agglomération,
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 ne
ID : 081-248100737-20191009-DEL2019_173-DE
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le projet de renouvellement urbain du quartier CANTEPAU, Quartier Politique de la Ville retenu par l’ANRU au titre de quartier prioritaire d'intérêt régional, a fait l'objet
d’un protocole de préfiguration signé le 31 août 2016, puis d'une déclaration
d'engagement ANRU signée le 17 août 2018.
Ce protocole préfigure la convention pluriannuelle 2019-2025 de programmation de
renouvellement urbain pour la requalification du Quartier CANTEPAU cofinancé par l'ANRU.
Ce projet de grande ampleur nécessite la mise en place d’un groupement de commande aux fins de désignation d’un maître d’œuvre pour la réalisation des
études de maîtrise d’œuvre qui permettront notamment de définir plus précisément
le programme d’intervention et les travaux à réaliser, afin de mener à bien la transformation souhaitée sur le quartier.
Dans la Convention pluriannuelle signée avec l’ANRU et l’ensemble des partenaires du projet, les opérations de travaux définies ont acté l’intervention de trois maîtres
d’ouvrage : l’Agglomération, la Ville d ‘Albi et Tarn Habitat. Le groupement de
commande, objet de la présente convention, concerne l’Agglomération et Tarn Habitat.
En effet, il a été convenu entre ces deux acteurs de l’intérêt d’avoir une même maîtrise d’œuvre pour les deux maîtrises d’ouvrage distinctes, pour la conception
des espaces à « rez-de-rue » : espaces publics, voiries, et traitements des pieds
d’immeubles dont certains seront privatisés, pour avoir une réflexion cohérente et une écriture paysagère relativement homogène sur le quartier.
A ce titre et dans le cadre du projet de convention pluriannuelle du programme de renouvellement urbain (ci-après le « Projet »), il y a lieu de conclure la présente
convention d’application entre les Parties afin d’y préciser les modalités de
réalisation des études à mener, et la participation financière de chacune des parties couvrant la période 2019 à 2025.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention »), a pour objet
de définir les modalités administratives et financières du groupement de commande
constitué aux fins de désignation commune d’un maître d’œuvre en charge de l’étude de maîtrise d’œuvre urbaine « Cantepau demain ».
Article 2 – Contenu de l’étude de maîtrise d’œuvre
Il est convenu entre les parties que les missions confiées au maître d’œuvre seront
détaillées dans le CCTP de la consultation et bien précisée selon le marché de chaque maître d'ouvrage.
Une cohérence de conception et de missions sera toutefois recherchée pour
permettre le bon déroulement du projet. Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 ne
ID : 081-248100737-20191009-DEL2019_173-DE
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Article 3 – Missions confiées à chacun des membres du groupement de commande
Les parties conviennent de l’autonomie des membres du groupement : chaque acheteur signe un marché à hauteur de ses besoins propres avec l’attributaire commun, lui en notifie les termes et s’assure de sa bonne exécution (un acte d’engagement par membre).
3.1 – Désignation du coordonnateur
Les Parties désignent l’Agglomération comme coordonnateur du groupement.
3.2 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur procèdera, dans le respect des règles du Code de la Commande
Publique, à l’organisation de la consultation relative à l’étude de maîtrise d’œuvre
urbaine, à savoir :
- le choix de la procédure de passation du marché ;
- la rédaction des pièces du marché : règlements de consultation, des actes
d’engagement, des cahiers des clauses administratives particulières et des avis d’appels publics à la concurrence ;
- le lancement et la conduite des procédures de consultation : envoi des avis d’avis
d’appel public à la concurrence, mise à disposition des dossiers de consultation aux candidats par voie dématérialisée, les réceptions des offres ;
- les convocations et le secrétariat de la commission d’appel d’offres du groupement.
- l’information aux candidats non retenus
- la publication de l’avis d’attribution
3.3 - Rôles des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à exercer les missions suivantes pour la
consultation commune, dans le cadre de son propre marché : • la définition de ses besoins propres ;
• la détermination des estimations financières prévisionnelles ;
• la signature des marchés distincts par le représentant du pouvoir adjudicateur de chaque entité ;
•la notification par chaque entité du marché qu’elle a conclu et son exécution.
Les membres du groupement s’engagent à exercer conjointement les missions
suivantes :
• l’élaboration du programme ;
• les analyses des candidatures et des offres ;
• la préparation du rapport d’analyse des offres.
3.4 - Commission d’appel d’offres
Une Commission d’Appel d’Offres sera créée spécifiquement pour le projet. Elle sera composée d’un représentant de l'Agglomération et d’un représentant de Tarn Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
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Habitat. La CAO sera présidée par le représentant du Coordonnateur du groupement
lequel aura voix prépondérante en cas d’égalité de voix.
Article 4- Dispositions financières
La mission de coordonnateur exercée par l’Agglomération ne donne pas lieu à
rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de la présente convention. Les coûts liés à l’organisation de la consultation (frais de
constitution de dossier, duplication, reprographie…) seront pris en charge par le
coordonnateur.
Article 5 - Durée de la Convention
La présente convention de groupement de commandes prendra fin après
accomplissement des missions dévolues au coordonnateur du groupement de
commandes institué spécifiquement pour l’opération Cantepau Demain.
Article 6 - Collaboration entre les Parties pour le déroulement et le suivi des études de maîtrise d’œuvre urbaine
Tarn Habitat et l’Agglomération s’engagent à mettre en place une équipe projet commune élargie, intégrant la maîtrise d’ouvrage Ville pour le suivi des études, garantissant ainsi une appropriation du projet par tous les interlocuteurs concernés, et une cohérence dans l’ensemble des interventions programmées sur le quartier.
Les parties s’engagent à s’associer et participer aux réunions de suivi et travail nécessaires au bon déroulement des études et permettant une coordination optimale sur le projet, dont elles auront chacune la maîtrise d’ouvrage.
Chaque maître d’ouvrage sera centralisateur et informateur des différentes observations sur son marché, et permettra ainsi une collaboration et une communication efficientes entre les parties, l’équipe projet, et le prestataire retenu.
Les livrables définitifs et validés de chaque phase seront transmis à tous les maîtres d’ouvrage du projet : Tarn Habitat, Agglomération et Ville d’Albi.
Article 7 - Confidentialité
Les parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des données,
informations et documents, échangés et/ou transmis aux prestataires en amont des études, et produits ensuite par les prestataires, de quelle que nature qu'ils soient
et quels que soient leurs supports (« Documents de travail », « documents
techniques », « livrables »), qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la réalisation des études de maîtrise d’œuvre
urbaine, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils
peuvent être diffusés.
Aux fins de réalisation des études de maîtrise d’œuvre urbaine, les parties
conviennent que les données pourront être transmises aux prestataires retenus, Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 ne
ID : 081-248100737-20191009-DEL2019_173-DE
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sous réserve que celui-ci se porte garant du respect de la confidentialité par son
personnel et sous-traitants.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication ;
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à
divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention.
Article 8 - Communication - Propriété intellectuelle
Communication par le bénéficiaire
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’un accord exprès par chacune des parties.
Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’autorisent à reproduire,
représenter, adapter et diffuser les livrables sur tous supports et par tous moyens,
à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication interne.
Article 9 - Dispositions générales
9.1 – Intégralité de la Convention
Les parties reconnaissent que la convention ainsi que ses annexes constituent
l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.2 - Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention, quelle qu'en
soit la forme, ne produiront d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un
avenant dûment approuvé par les instances compétentes de chaque partie, daté et signé par elles.
9.3 - Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence les parties ne pourront
transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits
ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de chacune des parties.
9.4 - Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des
présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité,
l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable,
soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Toulouse. Envoyé en préfecture le 14/10/2619
Reçu en préfecture le 14/10/2019
Affiché le 14/10/2019 +
10 : 081-248190737-20181009-DEL2049 373-0E
ss RSR une eee an
Fait en deux (2) exemplaires originaux
A ALBI, le XX/09/2019
Pour l’Agglomération Pour Tarn Habitat
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Gilles DUPONT
Présidente de la Communauté Directeur Général
d’Agglomération de l’Albigeois