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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48. 0. Conv gestion digue du camping du Ruisseau a Bidart
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48. 0. Conv gestion digue du camping du Ruisseau a Bidart)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
OJ N° 048 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue du camping du Ruisseau à Bidart.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 048 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue du camping du Ruisseau à Bidart.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Mes chers collègues,
Par délibération du 4 mars 2023, le Conseil communautaire a validé les critères permettant de statuer sur les ouvrages de prévention des inondations à reprendre en gestion au regard des incidences règlementaires, techniques et financières de ces choix.
Cette même délibération a permis d’approuver le principe selon lequel les digues qui protègent une activité économique unique seront effectivement régularisées en systèmes d’endiguement sous couvert de la signature d’une convention entre l’entreprise et l’entité Gemapienne. L’intégration de la digue du camping du Ruisseau dans le système d’endiguement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque nécessite la validation de la convention de partenariat dont le projet est annexé.
Cette convention fixe le cadre d’un partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque (gestionnaire du système d’endiguement) et le camping du Ruisseau (propriétaire et bénéficiaire du système d’endiguement) définissant les modalités d’intervention des deux parties et leur financement.
Le camping du Ruisseau s’engage, par cette convention, à assurer à ses frais la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de construction et de confortement de la digue ainsi que la surveillance et l’entretien courant.
Il réalisera également les visites d’auscultation telles que définies dans le dossier d’autorisation du système d’endiguement ainsi que l’établissement d’un rapport annuel de surveillance et d’exploitation comme le précise l’article 3 de la convention.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, quant à elle, s’engage à prendre en charge l’élaboration de l’ensemble des documents administratifs nécessaires au bon suivi du système d’endiguement, leur dépôt auprès des autorités compétentes, notamment le dossier pour l’autorisation et le classement du système d’endiguement.
Elle prendra également en charge l’actualisation périodique de l’Etude de Dangers, la réalisation des Visites Techniques Approfondies et des Consignes de surveillance règlementaires. Elle apportera son appui technique au camping du Ruisseau notamment au travers de la prise en charge de la formation de ses agents au suivi périodique de l’ouvrage, comme le précise l’article 4 de la convention.
La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée illimitée sous réserve des clauses de résiliation prévues à l’article 9.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’environnement notamment son article L. 211-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 validant les critères de reprise des ouvrages de prévention des inondations et approuvant la stratégie globale de prévention des inondations de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention de partenariat, dont le projet est annexé, relative aux modalités de gestion de la digue du camping du Ruisseau à Bidart ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, et à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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