Procès Verbal - 89 Proces Verbal Conseil Municipal du 1er decembre 2022 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 89 Proces Verbal Conseil Municipal du 1er decembre 2022 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 89 Proces Verbal Conseil Municipal du 1er decembre 2022 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

— CF

V/AIDAHON

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal

Mise en ligne sur le site de la

ville de Valdahon le :

05/12/2022

Séance du Jeudi 1°" décembre 2022

Salle d'Honneur — Hôtel de Ville - Vaidahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Sylvie LE HIR

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 24 novembre 2022 s'est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville -25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Svyivie LE HIR.

La séance est ouverte à 20h03 et levée à 21h13.

Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard LAPOIRE, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, M. Noël PERROT, Mme Colette LOMBARD, M. Éric GIRAUD, Mme Patricia LIME VIEILLE, Mme Agnès MARGUET, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST-TOURNIER, M. Dominique ROUX.

Etaient_ absents : Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, Mme Morgane OUDOT, M. Bruno DIRAND, Mme Josiane CHAUVIN, M. Florent MANZONI, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine CART-GRANDJEAN, Mme Martine COLLETTE, M. Gérard FAIVRE, M. Didier DUMONT.

Secrétaire de séance : Mme Agnès MARGUET

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : R. LORIN CART-GRANDJEAN/P. BENOIT ; M. OUDOT/D. GUILLEUX ; B. DIRAND/B.LAPOIRE ; MH. BALLEE/M. PARRENIN ; M. COLLETTE/E. GIRAUD ; G. FAIÏVRE/N. PERROT ; D. DUMONT/S. LESCURE.

Mairie — Ÿ rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

À 0381562388 D maïie@valdahon com 5 www.vaidahon.com Îf1 @Viledevaldahon ##viledevaidahon

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12h _ LISTE DES DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Procès-Verbal d'installation d'un conseiller municipal après vacance de poste

Rapporteur : Sylvie LE HIR

En raison de la démission de Tiphanie CALAIS, Conseillère Municipale, en date du 18 novembre 2022, il

convient de procéder à son remplacement.

Conformément à l'article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le

dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur Dominique ROUX, suivant immédiat sur la liste Les Défis de Demain dont faisait partie Madame Tiphanie CALAIS lors des dernières élections municipales, est donc appelé à remplacer cette dernière.

Monsieur Dominique ROUX a ainsi été convoqué /e jeudi 24 novembre 2022 pour siéger à ce Conseil

Municipal du 12 décembre 2022.

Monsieur Dominique ROUX, présent, répond qu'il accepte son mandat.

Madame le Maire procède donc à son installation en qualité de conseiller municipal. Il est précisé qu’un procès- verbal d'installation sera dressé, avec inscription par arrêté au tableau du Conseil Municipal. (H n'y a pas de délibération à prendre).

Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du conseil municipal. Dominique ROUX déclare être heureux d'intégrer le Conseil Municipal.

4. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022.

Rapporteur : Sylvie LE HIR

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- nomme Mme Agnès MARGUET comme secrétaire de séance,

- approuve le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 10 novembre 2022

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 1

2. Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le centre de gestion du Doubs

Rapporteur : Sylvie LE HIR

La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations des collectivités territoriales à l'égard de leur personnel.

Elles doivent en effet supporter le paiement des prestations notamment en cas de : - accident de services et de maladie professionnelle,

- maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave,

- maternité, de paternité,

- décès de leurs agents.

Les collectivités peuvent décider d’être leur propre assureur. Cependant, compte-tenu des risques financiers très importants qui résultent de leurs obligations, il est recommandé qu'elles souscrivent une assurance.

Ce type de contrat doit être négocié selon une procédure de marchés publics, quel que soit le montant du marché. Le Centre de Gestion du Doubs, propose depuis de nombreuses années, un contrat groupe d'assurance, garantissant les collectivités contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme pour raison de santé de leurs agents.

Par délibération du 10 février 2022, le Conseil Municipal a donné son accord pour charger le Centre de Gestion du Doubs de lancer la procédure de marché public en vue de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, le contrat précédant arrivant à échéance le 31 décembre 2022.

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON :

© 0381562388 PQ maïie@valdahon.com € www.valdahon.com 1 @Villedevaldahon ## #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de Sh à 12hÀ l'issue de la procédure de mise en concurrence, la compagnie d'assurance retenue est CNP Assurances. Le courtier gestionnaire est SOFAXIS.

Ce contrat, géré en capitalisation, prendra effet au 1% janvier 2023. ! est souscrit pour une durée de 4 ans avec une possibilité de résiliation annuelle sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois. Tous les agents de la commune peuvent être concernés, qu'ils soient affiliés ou non à la CNRACL.

Le tableau ci-dessous présente les garanties et les taux proposés à l'issue de la consultation et des négociations.

AGENTS CNRACL

Décès (sans franchise) 0.15 0.23 (sans franchise)

Accident de service et maladie contractée | 0.63 (sans franchise) 0.67 (avec franchise de 60 jours)

en service

Longue maladie et maladie longue durée 2.32 (sans franchise) 2.76 (avec franchise de 90 jours)

Maternité 0.99 (sans franchise) 0.28 (sans franchise)

Maladie ordinaire ou temps partiel 1.86 (franchise de 10 4.10 (franchise de 30 thérapeutique jours fermes par arrêt) jours fermes par arrêt)

AGENTS NON CNRACL . . .

Accident du travail, maladies 1.10 {franchise de 10 1.50 {franchise de 10

professionnelles, jours fermes par arrêt jours fermes par arrêt en

incapacité de travail en cas de maladie en maladie ordinaire ou temps maladie ordinaire ou ordinaire, maladie grave, paternité, adoption | partiel thérapeutique) temps partiel thérapeutique)

“Indemnités Journalières

I convient de souligner que si les garanties sont identiques au contrat précédent, les taux sont supérieurs de 0.53 % pour les agents affiliés à la CNRACL (6.48 % au lieu de 5.95 %) et sont supérieurs de 0.40 % pour les agents non affiliés à la CNRACL (1.50 % au lieu de 1.10 %).

Pour information, le taux d'absentéisme pour raison de santé des agents couverts par cette assurance a été de 9.9 % en 2021.

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu te Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Au vu de ce qui précède, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition ci-dessus présentée ;

- Prend acte que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des contrats d'assurance réalisés par le centre de gestion fera l'objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la commune ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document contractuel résultant de la proposition d'assurance, certificats d'assurance (contrats)

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention pour l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs

- Autorise le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l'assureur ou de son courtier, l'ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées

Rapport adopté à lunanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 1

D. Roux S'abstient en raison de sa toute récente arrivée à son poste de conseiller municipal.

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 - 25800 VALDAHON

© 0381562388 (NX maïie@valdahon.com Æ% www valdahon.com 1 @Villedevaidahon ## #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12hFINANCES

3. Contrat d'adhésion à la plateforme Ticket-Commerçant.fr

Rapporteur : Dominique GUILLEUX

Afin de doter les agents de la commune en activité présentielle, de chèques cadeau récompense pour la fin de l'année 2022, une adhésion de la commune à la plateforme numérique Ticket-commerçantfr gérée par l’entreprise CIBLER SAS, permettra la gestion et le suivi simplifiés de ces bons d'achat.

Le principe de l'action est le suivant :

- Les commerçants de Valdahon, démarchés par l'entreprise CIBLER et intéressés, adhèrent à la plateforme en s'y inscrivant de manière très simple, rapide et gratuite. Fort de son expérience, l'entreprise CIBLER évalue à une vingtaine les commerces qui adhéreront lors du lancement de cette action ; les adhésions peuvent ensuite vite augmenter.

- La commune achète des bons d'achat à l’entreprise CIBLER et les offre aux agents communaux qui pourront ainsi les faire valoir auprès des commerçants de Valdahon exclusivement adhérant à la plateforme.

-_ Ticket-commerçants garantit un paiement au commerçant sous 3 jours.

La prestation intéressant la commune de Valdahon est la suivante : - La commune commande 52 bons d'achat d'une valeur unitaire de 50 €, soit un montant total de 2 600 €.

-__ Chaque dotation de 50 € en bons d'achat sera décomposée en 3 chèques cadeau d’une valeur chacun de 20 €, 20€ et 10 €.

- Ces bons d'achat (au logo de la commune et avec un numéro unique) seront fournis en version papier et livrés avant le 20 décembre 2022.

- La date de validité pour compenser ces chèques cadeau est fixée au 31 mars 2023.

il est précisé que la prestation de CIBLER ne donnera lieu à aucun frais technique, à charge pour CIBLER de démarcher les commerçants de VALDAHON pour proposer dans le même temps d'autres opérations commerciales que la plateforme numérique permet de mettre en place. L'entreprise se rémunère également sur les chèques cadeau non consommés.

Ce dispositif nécessite un compte de cantonnement mis à disposition du projet. Le Crédit Agricole d'Aquitaine est le partenaire financier de l'opération qui héberge ce compte de cantonnement. il sera abondé de 2 600 € pour l'opération ci-dessus indiquée.

La convention ci-annexée détaille les conditions de l'opération.

Au vu de ce qui précède, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Approuve la dotation de chèques cadeau pour le personnel à hauteur de 2 600 €, - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'entreprise CIBLER portant sur cette action.

Rapport adopté à la majorité : Pour: 19 Contre : 6 Abstention : 1

A la question concernant la manière dont la plateforme se rémunère, il est répondu que cela se fait sur les tickets non consommés et sur le fait que lors du démarchage, l'entreprise Cibler propose ses autres services de promotion et fidélité aux commerçants. Il est précisé que l'adhésion à la plateforme est gratuite pour les

commerçants et qu’il n'y a aucune obligation commerciale.

Le choix s'est porté sur ce dispositif qui permet à tous les commerces, adhérents ou non à l’Unyon des commerçants de pouvoir bénéficier des chèques cadeau de la commune. Une crainte que les petits commerces reculent peut-être quant au fait d’adhérer à ce dispositif est évoquée. La commune a fait le choix de procéder via une entreprise, afin d’externaliser la mission et de ne pas faire peser sur le service finances-comptabilité de nombreuses manipulations comptables. Il s'agit d’une expérimentation.

4. Petites Villes de Demain - Avenant 1 au mandat public de représentation pour faire réaliser l'aménagement des espaces publics du Centre Bourg de Valdahon Rapporteur : Salih KURT

Par délibération du 2 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature du contrat de mandat public de représentation consistant à faire réaliser par la SPL Territoire 26 le projet d'aménagement du centre Bourg de Valdahon.

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville —- BP 37 - 25800 VALDAHON |

© 0381562388 DT maïie@valdahon.com € www.valdahon.com IF] @Villedevaldahon #f #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12hDes modifications, objet de cet avenant 1, doivent être apportées à ce contrat de mandat de la manière suivante :

1) Modification portant sur les modalités de règlement des dépenses

Afin de permettre à Territoire 25 d'assurer le pré - financement d'une partie des dépenses dans le cadre de ce mandat, il convient de préciser l'article 15.2 du contrat de mandat de la manière suivante :

Remboursement par la Collectivité

Toutefois, la Collectivité pourra demander au Mandataire d'assurer le préfinancement d'une partie des dépenses dans la limite de 10 %, soit sur ses disponibilités, soit par recours à un organisme tiers. Ce préfinancement est soumis aux conditions suivantes par la Collectivité : un plafonnement à 400 000 € HT. La Collectivité s’oblige à rembourser le Mandataire au plus tard dans les 6 mois du règlement de la dépense par le Mandataire.

La Collectivité paiera ou remboursera au Mandataire le montant des charges financières qu'il aura supportées pour assurer ce préfinancement.

Le coût de ce préfinancement, effectué d'ordre et pour le compte de la Collectivité, sera égal au coût auquel le mandataire se sera procuré effectivement les fonds ou, en cas de prélèvement sur les disponibilités du Mandataire, au taux en vigueur au moment de la refacturation à la Collectivité.

Passé le délai prévu ci-dessus pour le remboursement du préfinancement, les sommes dues par la Collectivité seront majorées, de plein droit et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, d'un intérêt moratoire égal au taux en vigueur au jour de la refacturation à la Collectivité en cas de prélèvement sur les disponibilités du Mandataire, ou égal aux taux d'intérêt moratoire de l'organisme tiers en cas de recours à un préfinancement extérieur.

2) Modification du préambule et de l'enveloppe financière prévisionnelle :

Le préambule du contrat de mandat nécessite des modifications, suite à l'étude globale réalisée qui a permis de préciser un périmètre cohérent de 1% phase de travaux, dont les aménagements seront les suivants : -__ Aménagement d'une vaste place centrale sur la Grande Rue

- __ Réalisation d’une Croix cyclable rejoignant les pôles du centre de Valdahon, - Installation d'équipements de ralentissements sur les deux routes départementales. La réalisation de cette phase est estimée à 3 510 000 € HT toutes dépenses confondues (valeur 2022).

3} Précision sur la rémunération du mandataire :

L'article 14.1 du contrat de mandat indique à l'étape 2 un forfait de rémunération de 26 00 € HT. Cette erreur de saisie est ainsi corrigée à un forfait de rémunération de 26 300 € HT pour l'étape 2. Le montant globai de rémunération, initialement prévu à 66 300 € HT, reste bien inchangé.

Les autres dispositions du contrat de mandat restent inchangées.

Cet avenant 1 est annexé à ce rapport.

Au vu de ce qui précède, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Approuve les modifications ci-dessus indiquées,

-_ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 au contrat de mandat ci-annexé

Rapport adopté à la majorité : Pour: 17 Contre : 7 Abstention : 2

Mme le Maire rappelle la tenue de la réunion publique prévue le jeudi 15 décembre prochain.

E. Giraud s'étonne que lors du vote de ce mandat fin 2021, ces précisions n'aient pas été écrites.

Il est répondu que le mandat signé au départ évoquait un montant prévisionnel qui pouvait être modifié en

fonction du résultat de l'étude et des choix opérés (cf article 2 du mandat).

C. Lombard demande ce qu'il en est des subventions allouées à ces travaux.

Mme le Maire répond que le plan de financement est encore à l'état prévisionnel, qu'il sera présenté dans ses

grandes lignes lors de la réunion publique, mais qu'il convient d'affiner les travaux qui seront réellement

entrepris pour développer un plan de financement plus précis. Elle ajoute que le dispositif Petites Villes de

Demain n'apporte pas de taux de subventions plus conséquents, il permet de prioriser l'instruction des dossiers.

5

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

© 0881562388 PQ maiie@valdahon.com 5 www. valdahon.com EF @Villedevaldahon ## #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à t2hE. Giraud s'étonne que le mandat passe de 2 M € à 3,5 M €, soit une augmentation de 75 %. Qu'en est-il des

règles de commande publique ?

Concernant les règles de la commande publique, il est ajouté à ce compte-rendu qu'il n'y a pas de mise en

concurrence pour la passation d’un mandat entre la SPL {=Territoire 25) et ses actionnaires (ici la commune),

Le code des marchés publics s'appliquera pour la passation des marchés de travaux avec le choix final qui sera

fait par la commune.

N. Perrot demande quel est le périmètre et en quoi consistent plus précisément les aménagements. Il est

dommage que ce point n'ait pas été présenté avant la réunion publique. La conduite de ce projet via une AMO

interroge certains conseillers.

P. Benoit répond que la commune ne dispose pas dés compétences en interne pour intervenir sur ces champs

d'activité. Ce type de dossier doit être travaillé avec des professionnels disposant de toutes les compétences

requises. Des réponses sur le périmètre seront apportées lors de la réunion publique.

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

5. Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Madame le Maire au titre de l'année 2023

Rapporteur : Sylvie LE HIR

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche, dans l'objectif de faciliter l'ouverture dominicale en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches peut aller jusqu’à douze par an.

La mise en œuvre de cette mesure doit respecter les dispositions suivantes :

- Irevient au Maire de prendre, avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier des ouvertures dominicales autorisées. L'arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés :

- Le Maire doit au préalable recueillir l'avis simple du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement. il doit également conformément à l'article R3132-21 du code du travail consulter les organisations professionnelles et de salariés intéressées, et ce quel que soit le nombre de dimanches.

Dans cette situation, les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif où à une décision unilatérale. Ils doivent octroyer au salarié privé de repos dominical une rémunération au moins égale

au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1% mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.

il est proposé 5 ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le Maire soit :

- Dimanche 15 janvier 2023 (1® dimanche des soldes hiver)

- Dimanche 10 décembre 2023

- Dimanche 17 décembre 2023

- Dimanche 24 décembre 2023

- Dimanche 31 décembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, le Conseil Municipal est saisi pour avis sur la liste des dimanches proposée.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal émet un avis favorable à la liste des dimanches proposée.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 1

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

C 0361562388 OT maïie@vaidahon.com wuw.valdahon.com 1 @Villedevaldahon ##viledevaldahon Horaires d'ouverture au public : du tundi au vendredi : de Sh à t2h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12hE. Giraud s'interroge sur le fait que le Conseil Municipal n'ait pas été informé de la tenue de la CDAC portant sur le complexe commercial Me Donald's et 5 cellules commerciales, et que l'avis des Conseillers n'ait pas été sollicité.

Mme le Maire répond que l'instruction de ce type de dossier reste confidentielle.

INFORMATIONS DU MAIRE

Le calendrier des Conseils Municipaux 2023 est distribué.

La CAO du 22 novembre 2022, pilotée par notre mandataire Territoire 25, a classé les 3 offres retenues. L'offre classée première est celle de l'équipe VM architectes de Besançon. Les équipes non retenues sont Kruzic architecte et François Solmon architecte. Madame le Maire est autorisée par sa délégation à signer le marché pour un montant de rémunération provisoire de 83 300 €HT. Le montant provisoire de travaux pour cette opération s'élève à 580 000€ HT, Les coûts deviendront définitifs une fois étudiées les différentes solutions techniques.

Attributions de Compensation (AC) dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier : 781 567 € en 2022 alloués à la commune (769 549 € inscrits au BP 2022).

Déplacement lors du salon des Maires à Paris : Les transports, hébergements et entrées au salon ont été pris en charge par la collectivité, la restauration étant à la charge des participants.

La facture de l'Association des Maires du Doubs s'élève ainsi à 1038 €, et celle des Maires de France à 285 €.

Le marché de Noël 2022 sera inauguré le 3 décembre 2022. Des remerciements et les félicitations sont adressés à tous les agents qui ont œuvré à cette belle animation. Des remerciements sont également adressés au Comité des Fêtes qui s'est fortement mobilisé, comme chaque année.

La restauration du midi est possible au camp militaire. 8 places sont disponibles pour des agents et/ou élus intéressés, selon certaines conditions.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Agnès MARGUET Sylvie LE HIR

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON | D 0381562388 PQ maiie@valdahon.com € www valdahon.com [F1 @Villedevaldahon ###villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à t2h