Procès Verbal - 88 Proces Verbal Conseil Municipal du 10 novembre 2022 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 88 Proces Verbal Conseil Municipal du 10 novembre 2022 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 88 Proces Verbal Conseil Municipal du 10 novembre 2022 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Tourisme, VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

V/AIDAHON

Procès-Verbal

Mise en ligne sur le site de la Séance du Jeudi 10 novembre 2022 Visé par :

ville de Valdahon le : Salle d'Honneur — Hôtel de Ville - Valdahon Le

Maire de Vaidahon 12/2022

Sylvie LE HIR

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 3 novembre 2022 s'est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville -25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.

La séance est ouverte à 20h01 et levée à 21h10.

Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard LAPOIRE, Mme Morgane OUDOT, M. Bruno DIRAND, Mme Christiane KONIG, M. Michel

PARRENIN, M. Florent MANZONI, M. Noël PERROT, Mme Colette LOMBARD, M. Éric GIRAUD, Mme Patricia LIME VIEILLE, M. Didier DUMONT, Mme Agnès MARGUET.

Etaient absents : M. Stéphane LESCURE, M. Didier MOULIN, Mme Tiphanie CALAIS, Mme Josiane CHAUVIN, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine CART-GRANDJEAN, Mme

Martine COLLETTE, M. Gérard FAIVRE, M. Bernard ANDREZ,

Mme Henriette PROST-TOURNIER.

Secrétaire de séance : M. Bruno DIRAND

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : S. LESCURE/S. KURT ; D. MOULIN/D. GUILLEUX ; MH. BALLEEM. PARRENIN : M. CART- GRANDJEAN/R. LORIN CART-GRANDJEAN : M. COLLETTE/E. GIRAUD ; G. FAIVRE/N. PERROT ; B. ANDREZ/P. BENOIT ; H. PROST-TOURNIER/B. LAPOIRE.

Mairie — {rue de l'Hôtel de Ville - BP 47 - 25800 VALDAHON

Ç 0381562588 PQ maite@valdahon.com 5 www.valdahon.com F1 @Villedevaldahon ## #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de t4h à f8h et le samedi de 9h à 12hLISTE DES DELIBERATIONS

à ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Procès-Verbal d'installation d’un conseiller municipal après vacance de poste Rapporteur : Sylvie LE HIR

Madame le Maire procède à cette nouvelle installation en ouverture de séance, de la manière suivante :

En raison du décès d'Annie PONÇOT, Conseillère Municipale, survenu le 30 septembre 2022, il convient de

procéder à son remplacement.

Conformément à l'article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Madame Patricia LIME VIEILLE, suivante immédiate sur la liste Une Ambition vers l'Avenir dont faisait partie Madame Annie PONÇOT lors des dernières élections municipales, est donc appelée à remplacer cette dernière.

Madame Patricia LIME VIEILLE a ainsi été convoquée le jeudi 3 novembre 2022 pour siéger à ce Conseil Municipal du 10 novembre 2022.

Madame Patricia LIME VIEILLE, présente, répond qu'elle accepte son mandat. Madame le Maire procède donc à son installation en qualité de conseillère municipale. ll est précisé qu'un procès-verbal d'installation sera dressé, avec inscription par arrêté au tableau du Conseil Municipal. (I n'y a pas de délibération à prendre).

Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du conseil municipal. Patricia LIME déclare être heureuse de réintégrer le Conseil Municipal.

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2022.

Rapporteur : Sylvie LE HIR

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- nomme M. Bruno DIRAND comme secrétaire de séance,

- approuve le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 6 octobre 2022

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 1

2. Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : Sylvie LE HIR

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Par délibération du 27 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé la création d'un emploi de technicien principal 2ème classe permanent à temps complet, responsable des Services Techniques. L'agent nommé sur ce poste a sollicité sa mutation au 30 septembre dernier.

Il convient de modifier le tableau des emplois de la manière suivante :

o Grade de technicien principal 2" classe :

“ ancien effectif: 1

= nouvel effectif : 0

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve la modification du tableau des emplois ci-dessus indiquée.

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0

N. PERROT indique qu'il souhaiterait disposer d’un organigramme des effectifs à jour.

Mairie — t rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 — 25800 VALDAHON

© 0381562288 DA maiie@valdahon.com 45 www.valdahon.com Î] @Vitledevaldahon #/#villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12h20h13 Arrivée de Madame Gaelle JOBERT Lo

FINANCES.

3. DM6 - Ouverture de crédits suite à augmentation des tarifs 2022 et absence de rattachement de charges 2021

Rapporteur : Salih KURT

Suite à l'augmentation des tarifs en 2022 et à l'absence de rattachement de charges en 2021, des ouvertures de crédits s'avèrent nécessaires pour différentes dépenses de fonctionnement.

il est ainsi proposé l'ouverture des crédits suivants :

Articles Montants

60611 Eau et assainissement 4 000.00 €

60623 Alimentation 2 500.00 €

60628 Autres fournitures non stockées 4 500.00 €

60631 Fournitures d'entretien 15 000.00 €

60633 Fournitures de voirie 2 000.00 €

6064 Fournitures administratives 2 500.00 €

611 Contrats de prestations de services 70 000.00 €

6135 Locations mobilière 35 000.00 €

6156 Maintenance 8 000.00 €

6161 Assurance multirisques 3 000.00 €

6226 Honoraires 19 000.00 €

6282 Frais de gardiennage 4 500.00 €

TOTAL 167 000.00 €

Le récapitulatif comptable de cette décision modificative est proposé en annexe.

Ce montant de 167 000 € viendra en déduction de l'excédent budgétaire de fonctionnement.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la DM 6.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

A la question concernant la location mobilière, il est précisé qu'il s'agit de nacelles, tracteurs agricoles, copieurs, patinoire, robot pour terrain d'honneur, cabines toilettes, etc...

E. GIRAUD s'étonne que ces éléments n'aient pas été identifiés comme charges à percevoir. S. KURT répond que la continuité de service a été mise à rude épreuve fin 2021 et début 2022, en raison des départs d'agents et des difficultés importantes à recruter. Le budget s'est construit dans l'urgence. N. PERROT ajoute que cela fausse tout de même le budget.

La Municipalité est consciente de cet état de fait indépendant de sa volonté.

4, DM 7 — Ouverture de crédits « charges de personnel »

Rapporteur : Salih KURT

Par décision modificative n°13 du 2 décembre 2021, le Conseil Municipal a validé que dans le cadre de la convention de mutualisation de personnel entre le CCAS - Foyer Logement et la commune de Valdahon, certains agents du CCAS -— Foyer Logement soient mis à disposition de la commune.

Cette Décision Modificative n'ayant pas été suivie d'exécution dans le cadre du budget 2021, il convient de

procéder au remboursement des salaires des agents concernés en ouvrant les crédits supplémentaires au chapitre 012 « charges de personnel » pour un montant de 47 800 €.

Par ailleurs, afin d'assurer le versement des salaires et charges de la commune jusqu'à la fin de l'exercice 2022, il convient d'ouvrir 22 200 € de crédits supplémentaires au chapitre 012 « charges des personnel ».

Le récapitulatif comptable de cette décision modificative est proposé en annexe. Ce montant total de 70 000 € viendra en déduction de l'excédent budgétaire de fonctionnement.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la DM7.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

E. GIRAUD s'interroge sur la 1"® partie de de ce rapport.

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

© 0381562388 DS maiie@valdahon.com 5 www.vaidahon.com E4 @Villedevaldahon #F #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h etle samedi de 9h à 12h S. KURT répond que la convention, qui date du 12/10/2021, n'a pas été suivie d'effet en temps opportun, et qu'il convient de régulariser. Il ajoute que concernant l'enveloppe du personnel, cela est notamment dû à des nécessités de remplacement d'agents, Sachant que la collectivité récupère ces dépenses via les

assurances.

5. DM 8 — Ouverture de crédit pour paiement du Fonds National de Garantie Individuelle de

Ressource (FNGIR)

Rapporteur : Salih KURT

218 193 € ont été inscrits au budget 2022 pour versement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource, soit 18 191 € par mois.

il s'avère que le versement de FNGIR de décembre 2021 a été payé sur le budget 2022.

Ilest donc nécessaire d'ouvrir les crédits suivants afin d'assurer le reversement du FNGIR de décembre

2022 :

—_ Dépense de fonctionnement: article :738 221 fonction : 020 : 18 191 €

Le récapitulatif comptable de cette décision modificative est proposé en annexe.

Ce montant de 18 191 € viendra en déduction de l'excédent budgétaire de fonctionnement.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la DM 8.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

S. KURT précise que cela a été récemment découvert par la comptabilité au fur et à mesure de l'avancement des paiements dans l’année. En raison du nombre important de lignes comptables, il n'est pas

aisé de remarquer ce type d'erreur rapidement.

6. DM 9 — Ouverture de crédit pour le remboursement des échéances de prêts

Rapporteur : Saïlih KURT

Par délibération du 18 juillet 2022, le Conseil Municipal a donné son accord pour la réalisation des deux emprunts suivants :

1e" emprunt :

Banque retenue : Crédit Mutuel

Montant : 1.000.000 €

Objet : travaux d'aménagement dans le cadre du programme petites villes de demain

24 emprunt :

Banque retenue : Crédit Agricole

Montant : 100 000 €

Obiet : travaux d'aménagement d'un quai bus

Par ailleurs, dans le cadre de la création du pôle périscolaire Lavoisier, la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) avait notifié en 2019 l’aide financière suivante à la commune de Vaidahon :

-__ Subvention d’un montant de 45 000 €

- Prêt sans intérêt sur 10 ans d’un montant de 80 000 €.

- Le solde du prêt a été débloqué en date du 24 octobre dernier avec une 1°® échéance au 1* novembre 2022.

Aussi, afin d'assurer le remboursement de l'ensemble des échéances de prêts pour l'année 2022, il est

proposé l'ouverture des crédits suivants :

— Dépense d'investissement : article : 1641 fonction : 01 : 5 000 €

Le récapitulatif comptable de cette décision modificative est proposé en annexe.

Ce montant de 5 000 € viendra en déduction de l'excédent budgétaire d'investissement.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la DMS.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

Ç 0381562388 maiñie@vaidahon.com 5 www.valdahon.com 1 @Villedevaldahon ###villedevaidahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12hS. KURT rappelle que concernant ces demandes de prêt, la commune a conduit très rapidement le dossier et a pu obtenir de très bons taux, la condition étant de devoir commencer de rembourser très vite. Les 5 000 € indiqués correspondent à du capital ;

Il rappelle que les taux fixes de ces prêts sont les suivants :

Prêt de 1 M € : taux fixe de 1,60 %

Prêt de 100 000 € : taux fixe de 1,73%

7. Participation au FSL (Fonds de Solidarité Logement) et au FAAD (Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté)

Rapporteur : Dominique GUILLEUX

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD) constituent dans le département du Doubs, le cadre de la mobilisation de l'action publique en faveur du principe général du droit à un logement décent. Son enjeu principal est la construction, la cohérence et la coordination de l'accompagnement des parcours résidentiels des personnes, tant en direction de l'hébergement que pour favoriser l'accès et le maintien dans un logement. Le fonds de solidarité pour le Logement (FSL) est un des outils financiers qui permet de mettre en œuvre les actions du PDALHPD. Il finance principalement les aides individuelles et l'accompagnement des ménages. Le Fonds d'aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté (FAAD) a pour objectif de soutenir les ménages dans la poursuite de leur projet d'accession à la propriété en cas de difficultés ponctuelles.

Depuis plusieurs années, la commune alimente par contribution financière ces deux Fonds.

Le versement attendu par le département du Doubs pour la Commune est de 0.61 € par habitant pour le FSL et de 0.30 € par habitant pour le FAAD, Ces deux montants sont identiques à ceux demandés depuis 2015.

- Soit 5 787 habitants x 0.61 € = 3 530.07 € pour le FSL

- Soit 5 787 habitants x 0.30 € = 1 736.10 € pour le FAAD

TOTAL = 5 266.17 €

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Autorise Madame le Maire ou son représentant à verser la contribution financière pour le fonds de solidarité pour le logement pour un montant de 3 530.07 € et la contribution financière au titre du fond d'aide aux accédants à la propriété en difficulté pour un montant de 1 736.10 €. Les montants

afférents ont été prévus au budget 2022.

Rapport adopté à Funanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

Un débat s'engage quant à la question du nombre de personnes de Valdahon ont été destinataires de cette

somme. Il s'agit avant tout d’un dispositif de solidarité territorial. 1! semble que cela soit plutôt équilibré.

8. Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques Rapporteur : Salih KURT

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte (cf. tableau ci-après). Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d'application

de ce texte.

La commune ayant reçu récemment une déclaration annuelle d'occupation du domaine public routier due pour l'année 2021, il est nécessaire d'adopter le montant des redevances prévues par l'article R 20-52, ces montants étant révisés chaque année par application de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics, soit :

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 — 25800 VALDAHON

|A 0381562388 M maite@valdahon.com www.vaidahon.com F1 @Vitledevaldahon ###villedevaidahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12hDéclaration annuelle d'occupation du domaine public routier :

Redevance 2022 - (patrimoine au 31/12/2021)

Type d'implantation Situation au 31/12/2021

Km artère aérienne (appui EDF / branchement) 10,732 km

Km artère en sous-sol (conduite multiple / câble enterré) 49,750 km

Emprise au sol (cabine, armoire, borne) 4,00 n°

L'article R.20-53 du code des postes et communications électroniques prévoit que la révision est basée sur

l'indice général relatif aux travaux publics TP01. Le coefficient d'actualisation est cette année de 1.421536.

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2021.

56.85 € Non plafonné 28.43 €

Soit un total de 2 759.88 €.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte les montants plafonds pour le calcul de la redevance d'occupation du domaine public pour

les opérateurs de communications électroniques à l'instar des années précédentes, soit un montant

total de 2 759.88 euros.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à émettre le titre de recette correspondant et à signer les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

Une remarque est formulée, portant sur ce calcul qui devrait être réétudié l’année prochaine, en raison de

changements importants liés au réseau fibre.

__ URBANISME

9. Motivation du prix de vente de la parcelle AO 205 à la société Axentia supérieur à l’estimation des

Domaines

Rapporteur : Pierre BENOIT

Par délibération du 08 septembre 2022, la commune a autorisé la vente de la parcelle AO 205 de 11028m* à la société Axentia pour la construction d’un EHPAD au prix de 40€ HT le m° soit 441 120€ HT.

L'avis de France Domaines du 08 février 2022 a évalué ce terrain à 35€ HT le m°. Une marge d'appréciation permettant d'admettre des conditions financières s'écartant de la valeur vénale est fixée à 10%. Toutefois,

les communes ont la possibilité, sur délibération motivée, de s'écarter de cette valeur.

I convient donc de préciser la délibération du 08 septembre 2022 en justifiant cet écart de 3.9%

représentant 16 542 € HT, de la manière suivante :

- Le projet de construction de cet EPHAD, contigu au parking communal des Malpommiers, s'appuie sur ce parking pour disposer des places nécessaires à son bon fonctionnement. Par délibération du 06 octobre 2022, la commune a approuvé par convention, la mise à disposition de 35 places de parking à titre gracieux.

- 4 places de stationnement seront supprimées sur ce même parking pour la création de l'accès du personnel de l'EHPAD.

- 5 places de parking seront supprimées le long de la rue des Gouttottes pour l'accès au public.

Mairie — { rue de l'Hôtel de Ville —- BP 37 — 25800 VALDAHON

V 0381562388 DT maiie@valdahon.com cg www.vaidahon.com Ei @Villedevaldaho Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à i8het le Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la marge d'appréciation de 3.9% s'écartant de la valeur fixée par France Domaines pour la vente de la parcelle AO 205 de 11028m* sur la base des motifs indiqués.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

. CULTURE

10. Médiathèque Brachotte : Dispositif « Pass culture »

Rapporteur : Morgan PERRIN

Afin de valoriser les actions culturelles destinées aux jeunes de moins de 18 ans (types : atelier, visionnage de film d'animation, jeux-vidéo, concert..), un dispositif nommé « Pass culture » mis en place par le Ministère de la Culture et porté par la SAS « Pass Culture », a été créé à cet effet. Il offre à la commune de Valdahon :

- la possibilité d'élargir ses supports de communication gratuitement (application géolocalisée des animations),

- le remboursement des rémunérations des intervenants extérieurs invités éventuellement à animer des rencontres.

Le fonctionnement du « Pass culture » est le suivant :

Le « Pass Culture » est un dispositif gratuit pour le jeune et l'acteur culturel (la médiathèque).

Le jeune fait sa réservation sur l'application « Pass Culture », en lien direct avec la structure culturelle, grâce à l'interface professionnelle sur laquelle elle pourra faire tout son suivi.

Pour la structure culturelle, c'est :

o un ciblage spécifique auprès d'un public d'avenir,

o un canal de valorisation de ses propositions culturelles sur l'application, o un dispositif de communication via réseaux, newsletters, etc.

Deux possibilités sont offertes à la commune partenaire :

© L'organisation d’un événement culturel pour tous les adolescents du territoire avec une offre tout public,

© Le ciblage d'un groupe d'élèves du collège (internes du collège par exemple) avec une offre collective.

La rémunération des professionnels de la culture invités par la médiathèque est entièrement remboursée. Les modalités de mise en place du dispositif sont les suivantes :

La signature d'une convention de partenariat entre la SAS « Pass Culture » et la ville de Valdahon, qui a pour objet d'établir les termes du partenariat (ci-annexée).

La ville de Valdahon s'engage dans ce cadre à relayer le dispositif « Pass Culture » à travers les canaux de

communication dont eile dispose, afin de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du « Pass Culture » (affiches dans les lieux culturels, logo sur le site de la médiathèque, ..). Elle peut promouvoir également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des offres culturelles éligibles sur le « Pass culture ».

Pour proposer des offres sur le « Pass Culture », la ville de Valdahon doit créer un compte sur la plateforme « Pass Culture ». Elle pourra ainsi organiser des activités d'éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires, dès lors que ces activités seront préalablement référencées sur l'application dédiée « À la Généralisation de l'Éducation artistique et culturelle (ADAGE) » éditée par le Ministère de l'Education Nationale, et accessible aux établissements d'enseignement du second degré. Les offres culturelles proposées par la médiathèque impliquent souvent une rémunération des intervenants extérieurs, invités pour animer des ateliers et des rencontres. Grâce à ce dispositif, ils feront l'objet d'un remboursement selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs professionnels.

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 - 25800 VALDAHON

QC 0381562388 FX maiie@vaidahon.com 5 www.vaidahon.com [F4 @Vitledevaldahon ## #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12hLe remboursement des offres validées se fait par virement bancaire sur le ou les comptes renseignés par le responsable financier. Ces paiements sont à considérer en tant que redevances des services à caractère culturel et à traiter en tant que tel.

La convention est valable pour un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction. Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d'un commun accord. Elles peuvent également y mettre un terme dans les conditions prévues dans les conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs professionnels. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des

services associés.

Afin de garantir le remboursement par la SAS « Pass Culture » des offres réservées, la commune désigne un responsable financier, seule personne habilitée à renseigner et à modifier le RIB du Partenaire et de ses établissements. Le responsable financier est identifié à l'aide de la fiche délégation de gestion financière remplie et signée par le représentant de la commune et transmise à la SAS « Pass Culture », ou par un document interne justifiant de cette délégation.

Les informations bancaires et la délégation de gestion financière seront transmises à la SAS « Pass Culture » lors de la création du compte «Pass Cuiture » par la commune. D'autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion.

La commune s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation du « Pass Culture », applicables aux

acteurs culturels.

Ce point a fait l'objet d’une présentation à la Commission culture du 3 novembre 2022.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec les partenaires

concernés, et tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces actions

- Désigne un responsable financier de la commune

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

Christèle TAVARES, responsable de la médiathèque, est désignée responsable financier de ce dispositif.

11. Médiathèque Brachotte -Convention de partenariat avec le collège Edgar Faure de Valdahon

Rapporteur : Morgan PERRIN

Afin de promouvoir la médiathèque communale auprès des publics jeunes du territoire, la ville de Valdahon a décidé de développer des animations ciblées.

Ces animations seront créées, développées et animées par un agent de la médiathèque spécialisé sur le sujet, etou avec le concours d'intervenants extérieurs (professionnels de la culture : écrivain, musicien, ....). Elles pourront prendre la forme de séances ouvertes à tous ou de séances ciblées pour les élèves du collège Edgar Faure de Valdahon.

Dans cette perspective, un partenariat est envisagé avec ce collège, permettant de : - Faire connaître ce lieu culturel et son offre,

-__ Proposer des animations thématiques,

- Accueillir des groupes de collégiens selon un rythme et un calendrier conjointement définis, et même en dehors des horaires d'ouverture.

La convention ci-jointe précise les conditions d'accueil des collégiens.

Ce point a fait l'objet d'une présentation à la Commission culture du 3 novembre 2022.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention avec le collège de Valdahon, et tout document nécessaire à la mise en œuvre des actions prévues.

Rapport adopté à Funanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

© 0381562388 T maïie@valdahon.com 5 www.valdahon.com 1] @Vitledevaldahon ##viliedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h etle samedi de 9h à 12h 12. Tarifs relatifs aux prestations proposées lors du Marché de Noël de décembre 2022 Rapporteur : Morgan PERRIN

Ceite année 2022, les élus, la Commission Culture-Sport-Animation, ainsi que les services de la Mairie vont

proposer un programme particulièrement festif lors du Marché de Noël.

Pour participer aux animations, le système de paiement se fera au moyen d’un billet unique : autrement dit, un billet vaudra un euro. Par conséquent, pour une animation à trois euros, il faudra se présenter muni de trois billets.

Un système visant à invalider les tickets, une fois ceux-ci achetés, sera mis en place.

La programmation des animations est la suivante :

- La patinoire : 2.00 € les 20 minutes (soit 2 tickets)

- Un gobelet éco-cup : 1.00 € (soit 1 ticket)

- Les spectacles famille/jeunesse : 2.00 € pour les adultes (soit 2 tickets) - Le manège : 1.00 € (soit 1 ticket)

- Le paintball : 4.00 € les 15 minutes (soit 4 tickets)

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Approuve la tarification des animations du Marché de Noël ci-dessus indiquée - _ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0

M. PERRIN précise que la régie est municipale et que le système pour invalider les tickets consiste à les composter ou tamponner.

L'inauguration du Marché de Noël aura lieu le vendredi 2 décembre à 18h30. Elle sera suivie du verre de l'amitié. Le programme de cette manifestation est en cours d'impression.

INFORMATIONS DU MAIRE

Madame le Maire adresse ses félicitations à Cédric GAULARD, le nouveau policier municipal, qui est à

l'origine de l'interpellation d'un jeune délinquant.

Une réunion publique portant sur la présentation de l'aménagement du Centre Bourg se tiendra le 15

décembre prochain à 19h30 en salle d'Honneur de la mairie.

Les vœux du Maire auront lieu le Dimanche 8 janvier 2023.

Madame le Maire adresse ses félicitations à Dominique GUILLEUX et Stéphane LESCURE pour leur travail

et leur investissement cette année au service des réfugiés ukrainiens.

Un repas destiné aux anciens est en cours d'organisation par le CCAS. Pour les personnes qui ne pourront y assister, un chèque cadeau leur sera offert.

Concernant les économies d'énergie via l'éclairage public, il est précisé qu'un dispositif permettant de réguler l'abaissement de quasi fout le parc de leds de 23h à 5h est à l'étude.

Il est indiqué que le chauffage dans les écoles sera réglé à 20°, car 19° est une température trop juste pour les enfants.

Par arrêté en date du 7 octobre 2022, Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs, a conféré lhonorariat à Madame Colette LOMBARD née MOUROT, ancienne Maire adjointe de la commune de Valdahon. Madame le Maire lui adresse toutes ses félicitations au nom du Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance

Bruno DIRAND

Mairie — À rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 — 25800 VALDAHON

Ç 0381562388 mairie@valdahon.com wuww.valdahon com F3 @Vitledevaldahon ###villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12h