unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 353 DIA Lahonce AK 54p 129p 56

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 353 DIA Lahonce AK 54p 129p 56 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 353 DIA Lahonce AK 54p 129p 56)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, � Pavs ABaSQUe

eusKaL HeRRla

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET:

COMMUNE DE LAHONCE

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

BIEN SITUE LIEUDIT SABALET, MAISON BERGOUNET

CADASTRE SECTION AK 54p, AK 129p et AK 56

DIA IA 64 304 2200027 - RECEPISSE DU 05/09/2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu le droit de préemption urbain institué sur les zones U et AU du PLU de Lahonce en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2020;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour« exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L.213-3 de ce même code »

Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Madame Marie Bernadette CAUMONT (1/3 de la pleine propriété), Monsieur Francis CAUMONT (1/3 de la pleine propriété), et Monsieur Daniel CAUMONT (1/3 de la pleine propriété), portant sur la vente d'une propriété bâtie à usage d'habitation et parcelles non bâties, sans occupant, situées à Lahonce, lieudit Sabalet, Maison Bergounet, cadastrées section AK numéro 56 (1375 m2), AK numéro 54p et AK numéro 129p (6 608 m2 à détacher de ces deux parcelles de 16 179 m2), au prix de UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1 200 000 €), dont TROIS CENT MILLE EUROS,

(../... )

Publié le 21/10/2022(300 000 €) payable à la signature de l'acte de vente et NEUF CENT MILLE EUROS (900 000 €), payable à terme.

Considérant que HABITAT SUD ATLANTIC constitue un établissement public ayant vocation à devenir délégataire du droit de préemption au sens de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme.

DECIDE

ARTICLE 1: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain renforcé à HABITAT SUD ATLANTIC, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'une propriété bâtie à usage d'habitation et parcelles non bâties, sans occupant, situées à Lahonce, lieudit Sabalet, Maison Bergounet, cadastrées section AK numéro 56 (1375 m2), AK numéro 54p et AK numéro 129p (6 608 m2 à détacher de ces deux parcelles de 16 179 m2), appartenant à Madame Marie Bernadette CAUMONT (1/3 de la pleine propriété), Monsieur Francis CAUMONT (1/3 de la pleine propriété), et Monsieur Daniel CAUMONT (1/3 de la pleine propriété).

ARTICLE 2: Le motif de la préemption est le suivant:

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque approuvé le 02 octobre 2021 prévoit:

développer l'action publique d'aménagement en matière d'habitat en facilitant l'intervention directe des bailleurs sociaux

- fixer des enjeux d'accélération de la production de l'offre en accession sociale

(notamment en BRS)

Par ailleurs, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lahonce approuvé le 22 février 2020 prévoit dans son objectif n° 3 de l'orientation 1

assurer une diversité de l'offre en logement en maitrisant, sur les secteurs à enjeux, le contenu des opérations et les formes urbaines

agir sur l'offre en logements pour la diversifier, l'adapter aux besoins et la rendre abordable

L'acquisition du bien objet de la DIA est nécessaire et utile à la mise en œuvre du projet communal de diversification du parc de logements.

Il est opportun que Habitat Sud Atlantic exerce le droit de préemption afin de permettre à la mise en œuvre d'un projet habitat contenant à minima 60 % de logements sociaux dont 40% en accession sociale de type BRS.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

(../...)ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

- Monsieur le Maire de Lahonce, 700 avenue de l'Abbaye, 64990 Lahonce, - Habitat Sud Atlantic, 2 Chemin Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne - Madame Marie Bernadette CAUMONT, 419 chemin de Sallaberry, 64990 Lahonce - Monsieur Francis CAUMONT

- Monsieur Daniel CAUMONT

- SEIXO PROMOTION, 7 allée de Gibéléou, 64100 Bayonne

- Maître Jean-Charles CROS, notaire, 2 chemin de la Marouette, pôle Haristeguy 64100

Bayonne

- France Domaine, 8 Place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le 2 1 OCT. 2022