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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. Feuille route Lancement edition 2025 AAP Tiers lieux Prod espaces fabrication partages)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 027 - Développement économique.
Feuille de route Economie sociale et solidaire. Lancement de l'édition 2025 de l'appel à projets "Tiers lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés".
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 027 - Développement économique.
Feuille de route Economie sociale et solidaire. Lancement de l'édition 2025 de l'appel à projets "Tiers lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés".
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
Mes chers collègues,
Dans le cadre de son schéma de développement économique II 2024-2030 voté le 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pris un engagement d’accompagner les tiers-lieux du territoire comme nouveaux lieux d’entrepreneuriat et de salariat, propices au développement de l’économie collaborative sur le territoire. Les tiers-lieux sont des espaces de travail partagés ouverts à tous de manière flexible et accessible, regroupant plusieurs acteurs ayant comme ambition commune de répondre aux besoins de leurs territoires. Par leur offre d’activités et de services de proximité aux citoyens et aux entreprises, les tiers-lieux sont aujourd’hui au cœur des dynamiques de développement territorial et participent de la cohésion sociale des territoires.
La feuille de route économie sociale et solidaire adoptée le 4 mars 2023 a identifié le soutien à l’émergence et au développement des tiers-lieux comme un axe prioritaire. Dans cette perspective et en cohérence avec le nouveau schéma de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a lancé un nouveau dispositif d’aide directe : l’appel à projet « Tiers- lieux dédiés à la production » pour faciliter le déploiement de ces lieux d’expérimentation qui permettent le maintien, voire le retour des fonctions productives dans les espaces ruraux et dans les villes.
En 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité élargir ce dispositif à l’ensemble des lieux d’expérimentation, de mutualisation, de collaboration et d’innovation ouverte qui portent des activités de production artisanale, numérique ou encore de réemploi et de réutilisation en économie circulaire.
Pour cette année 2025, le dispositif est étoffé et permettra également de renforcer les logiques de coopération des tiers-lieux ou entre acteurs professionnels.
Un soutien sous forme d’appel à projets à destination des tiers-lieux dédiés à la production et des espaces de fabrication partagés
Cet appel à projets, destinés à soutenir l’amorçage, s’adresse tout d’abord, aux tiers-lieux dédiés à la production qui désignent des nouveaux lieux de fabrication ouverts à tout public, proposant des solutions de mutualisation de machines de fabrication et de production et de compétences/savoir- faires et des services aux entreprises locales. Ce sont des lieux d’apprentissage de nouvelles techniques, de l’innovation ouverte et en réseaux.
Il existe trois typologies de tiers-lieux de production :
ateliers artisanaux partagés : conception et fabrication en petite/moyenne série (bois, métal, autres) ;
fablabs : conception, fabrication numérique, prototypage, modélisation 3D etc ; ateliers de réemploi, réutilisation dit Repair Café : accompagnement technique de démarches de réparation, recyclage etc.
Ce dispositif est également ouvert aux tiers-lieux existants quelle que soit leur typologie, qui souhaitent créer une nouvelle activité de soutien à la production locale, en complément des autres activités déjà existantes.
Cet appel à projets concerne également des entreprises artisanales qui souhaiteraient utiliser un atelier partagé (non ouvert au public). Ces espaces répondent avant tout, à une finalité économique de mutualisation de moyens de production, de savoir-faire entre plusieurs professionnels qui exercent des activités productives.
Les projets éligibles sont donc les suivants :
création d’un tiers lieu de production (Fablabs, Repair café, ateliers artisanaux) ; lancement d’une nouvelle activité de fabrication ou de réemploi/réparation/recyclage dans un tiers-lieu existant, quel que soit sa typologie ;
création d’un atelier partagé entre professionnels uniquement ;
projets collaboratifs innovants portant sur l’expérimentation de nouvelles solutions durables, intégrant des savoir-faire productifs qui vise à répondre à un besoin partagé par plusieurs acteurs du territoire.
Dépenses éligibles :
achat de matériel, machines et outillages nécessaires à la fabrication ; frais externes liés à la conception et au développement de nouveaux produits dans le cadrev des projets collaboratifs (frais d’études R&D, frais d’aide au prototypage etc).
L’enveloppe dédiée à ce dispositif s’élève à 30 000 €.
Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € par projet, dans la limite de 50 % des dépenses
éligibles, avec un plancher de dépenses s’élevant à 10 000 €.
Jury de sélection et calendrier
Un jury ad hoc, présidé par la Conseillère déléguée en charge de l’économie sociale et solidaire, et en présence de la Vice-Présidente en charge de l’économie et l’innovation, procèdera à la sélection des lauréats.
L’appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production et aux Espaces de fabrication partagés » se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :
21 avril 2025 : ouverture de la phase de candidature ;
31 août 2025: date limite de réception des candidatures ;
Septembre 2025 : étude des dossiers et jury de sélection ;
21 octobre 2025 : vote des lauréats ;
Les projets lauréats soutenus dans le cadre de cet appel à projets bénéficieront d’un soutien financier sous forme de subvention. Ils pourront faire l’objet de demandes de subventions auprès d’autres partenaires financiers dans le respect de la réglementation liée au cumul des aides publiques et avec une obligation d’en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque dès le dépôt du dossier.
Les contenus des projets, les dépenses éligibles et autres modalités sont détaillés dans le règlement de l’appel à projets, joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 portant adoption de la feuille de route de l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Au regard des enjeux de développement économique et de déploiement de la feuille de route économie sociale et solidaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque, le Conseil permanent est invité à :
approuver le règlement de l’édition 2025 de l’appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production et aux Espaces de fabrication partagés », ci-annexé ;
autoriser son lancement et sa mise en œuvre.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Sébastien IHIDOY)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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