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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1 Annexe APP Tiers lieux espaces partages 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1 Annexe APP Tiers lieux espaces partages 2025)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Appel à projets

« Tiers-lieux dédiés à la production et Espaces de

fabrication partagés »

Année 2025 - Economie Sociale et Solidaire - Développement

économique

Règlement

Calendrier de l’Appel à projets

L’Appel à projets est ouvert à partir du 21 avril 2025 et se clôture le 31 août 2025 à minuit.

Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’Appel à projets.

Les candidatures devront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante :

deveco@communaute-paysbasque.fr

En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’Appel à projets

sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.Appel à projets Tiers-lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés

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p. 2 / 7Appel à projets Tiers-lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés

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1. Contexte

Dans le cadre de son schéma de développement économique II 2024-2030 voté le 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pris un engagement d’accompagner les tiers-lieux du territoire comme nouveaux lieux d’entrepreneuriat et de salariat, propices au développement de l’économie collaborative sur le territoire.

Les tiers-lieux sont des espaces de travail partagé ouverts à tous de manière flexible et accessible, regroupant plusieurs acteurs ayant comme ambition commune de répondre aux besoins de leurs territoires. Par leur offre d’activités et de services de proximité aux citoyens et aux entreprises, les tiers-lieux sont aujourd’hui au cœur des dynamiques de développement territorial et participent de la cohésion sociale des territoires.

La feuille de route économie sociale et solidaire adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 a identifié le soutien à l’émergence et le développement des tiers-lieux comme un axe prioritaire. Dans cette perspective et en cohérence avec le schéma de développement économique, la Communauté d’Agglomération a lancé en 2023 un nouveau dispositif d’aide directe : l’appel à projet « Tiers-lieux dédiés à la production » pour faciliter le déploiement de ces lieux d’expérimentation qui permettent le maintien voire le retour des fonctions productives dans les espaces ruraux et dans les villes.

En 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité élargir ce dispositif à l’ensemble des lieux d’expérimentation, de mutualisation, de collaboration et d’innovation ouverte qui portent des activités de production artisanale, numérique ou encore de réemploi et de réutilisation en économie circulaire.

Pour l’année 2025, le dispositif est étoffé et permettra également de renforcer les logiques de coopération des tiers-lieux ou entre acteurs professionnels.

2. Cible de l’appel à projets

Définition d’un tiers-lieu

Il s’agit d’une démarche sociale initiée par un collectif d’acteurs permettant le développement d’une économie collaborative qui répond à un besoin territorialisé.

Ces actions émanent d’une volonté de « faire autrement » et localement afin de (re)dynamiser un quartier, une commune, une vallée. Cette démarche s’incarne au sein d’un espace de travail partagé et collaboratif dans lequel se développent des activités marchandes et/ou non-marchandes.

Les critères permettant la caractérisation d’un tiers-lieu :

- Une gouvernance participative : portage collectif (citoyens, association), modalités de gestion et d’animation collective.

- Un ancrage territorial : participation de la population et acteurs locaux, réponse aux besoins et spécificités du territoire.

- Une accessibilité : numérique, ouvert à tous et pour tous.

- Un accueil humain pour garantir l’animation du lieu et faciliter les interactions entre les membres de la communauté d’utilisateurs.Appel à projets Tiers-lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés

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Tiers-Lieux dédiés à la production

Les tiers-lieux dédiés à la production répondent aux critères précédemment cités, avec des caractéristiques supplémentaires notamment l’accueil d’un outil de production.

Ils désignent des nouveaux lieux de fabrication ouverts aux professionnels, proposant des solutions de mutualisation de machines de fabrication et de production et de compétences/savoir-faire et des services aux entreprises locales. Ce sont des lieux d’apprentissage de nouvelles techniques, de l’innovation ouverte et en réseaux.

Plusieurs typologies de tiers-lieu de production sont concernées :

Ateliers partagés : conception et fabrication en petite/moyenne série (bois, métal, autres) ; Fablabs / makerspaces : atelier de fabrication numérique

Ateliers de réemploi et réutilisation (ex : repair café) : accompagnement technique, démarche upcycling, matériauthèque…

Espaces de fabrication partagés

Ces espaces répondent à une finalité économique de mutualisation d’espaces de fabrication, de moyens de production, de savoir et savoir-faire entre plusieurs professionnels qui exercent des activités productives.

Ils ne répondent pas à la définition complète des tiers-lieux, mais peuvent avoir des caractéristiques communes.

La collaboration entre professionnels peut prendre différentes formes juridiques et notamment d’une association ou d’une coopérative artisanale.

3. Eligibilité des porteurs de projet

Structures éligibles

Cet appel à projets est ouvert aux acteurs : associations, coopératives, entreprises (société commerciale de l’ESS), à l’exclusion des personnes physiques.

La structure doit être créée (n° d’immatriculation) et elle doit occuper ou avoir un lieu physique identifié.

Situation géographique

Le tiers-lieu et la structure porteuse doivent être situés sur le territoire du Pays Basque. La Communauté d’Agglomération souhaite voir émerger des projets sur l’ensemble de son territoire.

4. Eligibilité des projets

Cet appel à projets est destiné à soutenir en phase d’amorçage, les projets de création d’un tiers-lieu de production, ou une nouvelle activité de soutien à la production locale dans un tiers-lieu existant, ou encore la création d’un espace de fabrication partagé dédié aux professionnels.Appel à projets Tiers-lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés

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Les projets collaboratifs innovants portés par des tiers-lieux quel que soit leur typologie ou par des

professionnels de l’artisanat sont également concernés par ce dispositif. Ces projets devront porter sur

l’expérimentation de nouvelles solutions durables, intégrant des savoir-faire artisanaux qui visent à

répondre à un besoin partagé par plusieurs acteurs du territoire.

5. Critères de sélection

Les critères d’évaluation des projets développés ci-dessous, serviront à l’instruction des dossiers de candidature par le jury ad hoc.

Pour les projets de tiers-lieux dédiés à la production / nouvelle activité productive dans tiers-lieux existant / pour les projets collaboratifs innovants :

1-Pertinence du projet

Le projet doit répondre à des besoins socio-économiques identifiés et apporter une valeur ajoutée pour le territoire local en termes d’emploi, d’écosystème, partenaires etc.

Le projet doit veiller à s’inscrire en complémentarité des autres tiers-lieux existants sur le territoire, tant en termes d’activité que de localisation géographique.

2-Ancrage territorial

La capacité du projet à mobiliser différentes parties prenantes du territoire (habitants, acteurs socio- économiques…) et à asseoir des partenariats avec d’autres acteurs du territoire, est essentielle.

3-Efficience du projet

Le projet devra mobiliser des moyens humains / techniques pour atteindre ses objectifs : - qualité des moyens humains dédiés et de l’équipe projet ;

- qualité technique de l’offre de services (équipements / compétences et/ou expertises techniques). Le projet devra répondre aux enjeux de transition environnementale et déployer des activités et /ou démarches en lien avec l’économie circulaire.

4-Pérennité du projet dans le temps

Le modèle économique du projet et/ou tiers-lieu devra être hybride, autrement dit multi-activités avec une diversité de ressources financières.

Le projet devra présenter des perspectives de développement à trois ans permettant d’apprécier sa viabilité technique et financière.

5-Démarche collaborative*

Le projet devra présenter le processus de coopération envisagée et sa mise en œuvre. Les apports ou plus-value de la coopération en termes de ressources, expertises, réseaux…

Pour les projets d’espaces de fabrication partagés :

1-Portage du foncier/immobilier

Le projet doit avoir une maîtrise foncière ou bénéficier d’un usage longue durée d’un bien immobilier (type et durée du bail d’occupation). La sous-location est autorisée sous réserve de compatibilité avec les baux.

2-Mutualisation des moyensAppel à projets Tiers-lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés

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Le projet devra préciser la vision, les enjeux de la coopération et les objectifs poursuivis et également, porter sur la définition de moyens communs relatifs à :

 la gestion (équipements et moyens de production, achats fournitures/matières, mise aux

normes des équipements, moyens logistiques, coût de communication, gestion administrative,

comptabilité etc.) ;

 les moyens humains (convention tripartite de mise à disposition de personnel, coordination).

3-Synergie entre les acteurs et ancrage territorial

Le projet devra préciser le choix et les modalités de gouvernance visant à impliquer l’ensemble des parties prenantes et faciliter le dialogue et la coopération au sein du collectif.

La coopération entre les acteurs devra contribuer à renforcer le développement des activités, soit par une réponse optimisée ou par la mobilisation de moyens consolidés ou le partage de compétences et la diversification du réseau. La recherche de maintien ou de structuration d’une filière locale peut constituer un axe de développement.

Le projet pourra s’inscrire dans une logique d’innovation organisationnelle et devra contribuer à la création d’emploi non délocalisable.

6. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles dans le cadre du présent appel à projet sont les suivantes :  achat de matériel, machines et outillages nécessaires à la fabrication ;

 frais externes liés à la conception et au développement de nouveaux produits dans le cadre des projets collaboratifs (Frais d’études R&D, Frais d’aide au prototypage etc.)

7. Calendrier

L’Appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagée » se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :

 21 avril 2025 : ouverture de la phase de candidature ;

 31 août à minuit : date limite de réception des candidatures ;

 Septembre 2025 : étude des dossiers et jury de sélection ;

 21 octobre 2025 : vote des lauréats ;

8. Dépôt des candidatures

Le dossier devra être obligatoirement composé des pièces demandées dans le dossier de candidature qui sera publié.

La candidature devient effective à réception de l’ensemble du dossier.

La dernière pièce doit être transmise avant le 31 août 2025 à minuit, la date et l’heure GMT du courrier électronique faisant foi.

Les dossiers pourront être transmis :

Par voie électronique : deveco@communaute-paysbasque.fr (le nom des fichiers devra comprendre le nom de l’entreprise).

Tout dossier incomplet sera écarté de la sélection.Appel à projets Tiers-lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés

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9. Bases réglementaires

- Régime SA.58995 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;

- Régime SA59106 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;

- Règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

10. Engagements du candidat

Tout candidat au présent Appel à projets :

 s’engage à prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement ;  s’engage à accepter le bénéfice sous sa forme attribuée ;

 renonce à tout recours concernant les conditions d'organisation de l’Appel à projets, les résultats et les décisions des organisateurs et partenaires.

11. Communication

L’Appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagée » sera diffusé via des supports qui permettront une communication ciblée à destination des candidats potentiels à l’appel à projets (site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, newsletter, comptes Twitter et LinkedIn de la CAPB etc.).

Le dépôt d’une candidature vaut pour chaque candidat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’Appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’initiative du présent Appel à projets, considèrera en revanche comme strictement confidentiels, tout document, information, donnée ou concept stratégique, dont elle pourra avoir connaissance au cours du traitement des candidatures.

12. Loi informatique et libertés

Au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD, les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch, 64 100 BAYONNE.