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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2021
Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 mars 2021 à Huis clos
Diffusée en direct sur Youtube
Salle du Conseil - Mairie
Début de séance : 17 heures 45
Présents :
Roland PY, Jack AUZANNET, Jean-Michel BARONI, Djibril CAMARA, Sonia FRANÇAIS, Elisabeth IGNOTI,
Françoise YAHIA-CHERIF, Clément MATUSIAK, Brigitte MEURGER, Patrice SAUBATTE Jean-Yves
TROTTIER, Denis VALLERANT, Gilbert MONTAGNE, Patrick PAYAN, Nadine DE BELLIS (Arrivée à 18h05).
Pouvoirs :
Réjeanne RENAULT à Patrick PAYAN
Absentes excusées :
Sylvie BATICLE
Latifa BELKESSAM
Sophie DA SILVA
Après l’appel nominal, Monsieur le Maire procède à la nomination du secrétaire de séance,
Monsieur Djibril CAMARA est désigné.
Monsieur le Maire propose aux membre du Conseil Municipal le vote à scrutin public qui est
adopté à l'UNANIMITÉ.
Le compte rendu du Conseil Municipal 13 octobre 2020 a été adopté à la MAJORITE avec 12 POUR et
3 CONTRE (Réjeanne RENAULT, Gilbert MONTAGNE, Patrick PAYAN). Ordre du jour :
1} CARPF : Seconde révision des attributions de compensation pour le remboursement
de l’achat des masques.
2) Compte de Gestion 2020 — Budget communal
3) Compte Administratif 2020 — Budget communal
4) Affectation du Résultat 2020 — Budget communal
5) Budget Primitif 2021 - Budget communal
6) Vote des taux 2021
Délibération n°2021/009 :
CARPF : Seconde révision des attributions de compensation pour le remboursement de l’achat des
masques.
Vu la délibération n° 2020/052 en date du 15 septembre 2020 portant sur la révision des attributions
de compensation,
Monsieur le Maire expose qu’une seconde révision est intervenue.
En effet, la CARPF soutiendra également les communes en leur remboursant le coût net des masques
achetés entre le 16/03 et le 01/07/2020.
Pour mémoire, ces révisions seront ensuite suivies d’une réduction des attributions de compensation
afin de prendre en compte le coût de la compétence transférée depuis le 1° janvier 2020 en ce qui
concerne les eaux pluviales, une fois le rapport de la commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) adopté et validé par les communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C :
Vu le rapport de la CLETC du 9 septembre 2019,
Vu la délibération n° 20.257 du 19 octobre 2020 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France révisant les attributions de compensation ;
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
1°) D'approuver la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération
n°20.257 du 19 octobre 2020 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
2°) De dire que la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n°
n° 20.257 du 19 octobre 2020 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
3°) De dire que le montant des dépenses s'élève à 12 270.00 €, le montant du remboursement versé
par la CARP s'élève à 6 505 €. 4°) De dire que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France ;
Monsieur le Maire expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote
de cette délibération se déroulera à scrutin public.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, le Conseil municipal :
1°) APPROUVE la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération
n°20.257 du 19 octobre 2020 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
2°) DIT que la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n°
n° 20.257 du 19 octobre 2020 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
3°) Dit que le montant des dépenses s’élève à 12 270.00 €, le montant du remboursement versé par
la CARP s'élève à 6 505 €.
4°) Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France ;
Monsieur MONTAGNE demande quel est le nombre de masques achetés pour 12 270.00 € ?
Monsieur le Maire répond que nous avons acheté depuis le début de la crise sanitaire des milliers de
masques, et que de plus cette dépense concerne une période bien précise et les masques enfants
n'étaient pas encore achetés.
On vous donnera le nombre de masques ultérieurement.
Ayant eu le retour des services, le montant de 13270 € correspond à 13 100 masques adultes sur la
période du 16 mars au 1° juillet 2020. Et sur l’année 2020, nous avons acheté 49 100 masques dont
18 000 pour les enfants après le 1° juillet 2020.
OK OK OH OH OH OH OK OH OH DH OH HO HS HO HE OH DK OK 2 2 Ke 2 Ke Ke 2 Ke 2 OK OK OK OK OH OH OH OH 6 HO OO 2 Ke DK OK OK OK OK OK DK OK OK OK OH KO He 6 ke
Arrivée de Madame Nadine DE BELLIS à 18 heures 05
Délibération n°2021/010:
Compte de Gestion 2020
Budget communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à
l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Monsieur le Maire expose que le Compte de Gestion est établi et transmis par le Trésorier Payeur à la
clôture de l'exercice.
Monsieur BARONI explicite le Compte de gestion aux membres du Conseil municipal. Résultat de clôture de l’exercice 2019
e Investissement = 185 352.75 €
e Fonctionnement = 181 629.67 €
Résultat de l’exercice 2020
e Investissement = - 322 681.28 €
e Fonctionnement = - 8 042.61 €
Résultat de clôture de l’exercice 2020
e Investissement = - 137 328.53 €
e Fonctionnement = 173 587.06 €
e Soit 36 258.33 €
Monsieur BARONI propose au Conseil Municipal d'approuver ce Compte de Gestion 2020 communal.
Monsieur BARONI expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote
de cette délibération se déroulera à scrutin public.
Après en avoir délibéré à la majorité avec 15 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Nadine DE BELLIS), le
Conseil municipal APPROUVE le Compte de Gestion 2020.
CÉLLSLLELELLETEELEEEECELCELESEETEZLELLEEEE EL ELLES ELLE ETELS SERRES LLELELLLLLLLLELLSILSLSLLLIÉ..
Délibération n°2021/011:
Compte Administratif 2020
Budget communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à
l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Considérant que Monsieur Roland PY, le Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence
à Monsieur Jean-Michel BARONI, Adjoint aux finances pour le vote du compte administratif ;
Monsieur BARONI explicite le détail par chapitre le compte administratif 2020 de la commune qui est
identique au compte de gestion du Trésorier payeur.
Résultat de clôture de l’exercice 2019
e investissement = 185 352.75 €
e Fonctionnement = 181 629.67 €
Résultat de l’exercice 2020
e Investissement = - 322 681.28 €
e Fonctionnement = - 8 042.61 € Résultat de clôture de l’exercice 2020
e Investissement = - 137 328.53 €
e Fonctionnement = 173 587.06 €
e Soit 36 258.33 €
Monsieur BARONI propose au Conseil Municipal d'approuver ce Compte Administratif 2020
communal.
Monsieur BARONI expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote
de cette délibération se déroulera à scrutin public.
Après en avoir délibéré à la majorité avec 11 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Patrick PAYAN, Gilbert
MONTAGNE, Réjeanne RENAULT (pouvoir à Gilbert MONTAGNE), Nadine DE BELLIS), le Conseil
municipal APPROUVE le Compte Administratif 2020.
Madame DE BELLIS demande si les Restes à Réaliser en dépenses de 2020 seront terminés en 2021
et s’ils seront ajoutés aux nouvelles dépenses 2021 ? Des codes couleur sont appliqués sur les lignes
du tableau et elle s'interroge.
Monsieur le Maire répond que des bons de commande ont été envoyés aux entreprises et les travaux
engagés seront effectivement terminés dans l’année. Les RAR que ce soit en dépense ou en recettes
sont des sommes certaines.
Les nouvelles dépenses sont identifiées dans la note annexée que nous expliquerons plus tard.
REA OH OHS HS HE OO OO OH OO OK OK SH OK OK OK OO GO HO OO GK GK OK OK OK OH OK OK OK DK OH OO HS HS HE He 6 OO OK 2 KO GR EE
Délibération n°2021/012:
Affectation du Résultat 2020
Budget communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Administratif 2020 approuvé par le Conseil Municipal,
Considérant que le Compte Administratif 2020 fait apparaitre :
> un déficit d'investissement de : 137 328.53 €
> et un excédent de fonctionnement de : 173 587.06 €
soit un résultat de clôture de 36 258.53 €
avec des restes à réaliser (RAR) excédentaire
constatés en investissement de :
> recettes: 456 739.45 €
> dépenses: 134 432.25 €
soit un résultat excédentaire RAR en investissement
de :
184 978.67 € l'est demandé au Conseil Municipal d'affecter ces résultats de clôture de l'exercice 2020 vers le
budget 2021 :
Affectation du Résultat d'investissement au compte
001 (dépenses d'investissement) :
e déficit d'investissement reporté : 137 328.53 €
Pour mémoire les restes à réaliser en investissement sont :
e recettes : 456 739.45 €
e dépenses : 134 432.25 €
Affectation du Résultat de fonctionnement au compte
002 (recettes d'investissement) :
e Excédent de fonctionnement reporté : 173 587.06 €
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l’Affectation des Résultats 2020 sur le
Budget Primitif 2021.
Monsieur Le Maire que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote de
cette délibération se déroulera à scrutin public.
Après en avoir délibéré à la majorité avec 12 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Patrick PAYAN, Gilbert
MONTAGNE, Réjeanne RENAULT (pouvoir à Gilbert MONTAGNE), Nadine DE BELLIS), le Conseil
municipal APPROUVE l’Affectation du Résultat 2020.
AR AA AN 2H OO 6 O6 he 26 26 Ke he 26 0e 0e 6 6 ke he fe 2e ke O6 EE he 6 ONE Ke ee 0e fe où he 26 26 286 06 286 2 6 06 06 of 6 of 6 of 6 of he 5e ee ke 56e 66 6 IG 6
Délibération n°2021/013:
Budget Primitif 2021
Budget communal
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif communal 2021 comme
suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 2 281 321.06 € 2 281321.06€
Investissement 1 116 326.51 € 1 116 326.51 €
TOTAL 3 397 647.57 € 3 397 647.57 €
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce Budget Primitif
2021. Monsieur le Maire expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote
de cette délibération se déroulera à scrutin public.
Après en avoir délibéré à la majorité avec 12 VOIX POUR et 4 CONTRE (Patrick PAYAN, Gilbert
MONTAGNE, Réjeanne RENAULT (pouvoir à Gilbert MONTAGNE), Nadine DE BELLIS), le Conseil
municipal APPROUVE le Budget Primitif 2021.
Monsieur le Maire expose la note brève et synthétique du Budget Primitif 2021 :
En 2020, pour les communes membres du SIAH, la CARPF a versé une contribution
budgétaire pour le financement de la compétence « eaux pluviales ». Le SIAH ne sera plus
financé via les contributions fiscalisées levées sur les 19 communes.
La CARPF a prévu de financer cette contribution en réduisant l’attribution de compensation
versée à chaque commune. Pour Fontenay-en-Parisis il s’agit d’une perte de 49 465 € sur son
budget. Cette approche est déséquilibrante pour notre commune dont le financement
syndical était assuré par des contributions fiscalisées.
En effet la procédure conduit à réduire les attributions de compensation à hauteur d’une
charge difficile à intégrer dans nos futurs budgets.
Notre commune met donc en place un mécanisme de neutralisation des charges,
régulièrement mis en œuvre dans des situations similaires, et qui conduit à une
augmentation des taxes locales principalement par intégration des taux que percevait le
SIAH.
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH)
sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Pour compenser
la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire.
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra
s'additionner au taux communal.
Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du
taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour rappel, le taux communal est de 18.70 % et celui du département de 17,18 %.
Par ailleurs la Commune de Fontenay-en-Parisis souhaite compenser la baisse de
l’Attribution de Compensation versée par la CARPF au SIAH au titre des eaux pluviales de
Fontenay-en-Parisis. Ce qui correspond à une augmentation de 2.08 %.
Le taux global proposé sera de 37.96 %.
Le taux de la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB)reste inchangé soit 59.39 %. Monsieur MONTAGNE dit que la taxe foncière est multipliée par 2.5. Il n’y a donc pas de diminution
d'impôt.
Monsieur le Maire rappelle que les Fontenaysiens payaient 18.70% à la Commune et 17.18% au
Département ce qui faisait un total de 37.96%. Aujourd’hui ils paieront 37.96% à la Commune. On
n’a jamais dit que les Fontenaysiens auront une diminution d'impôts.
La taxe d’Habitation est gelée et seuls 20% des plus aisés continueront à la payer jusqu’en 2023 et
cet impôt rentrera dans les caisses de l’Etat et non plus dans celles de la commune.
Ce calcul été fait sur les bases de 2019 sur lesquelles nous avons ajouté 1% et on a appliqué ce taux
de 2.08% pour arriver à la somme de 49 500 €.
Madame DE BELLIS ne comprend pas le mécanisme avec le SIAH. Est-ce que les 3% étaient versés à
la commune. Les Fontenaysiens payaient les 3% sur la commune ?
Monsieur le Maire répond que ces sommes étaient versées au Syndicat.
En 2020 la contribution au Syndicat était fiscalisée et cela correspondait à 49 465 € pour Fontenay-
en-Parisis. Les Fontenaysiens payaient un taux sur les 3 taxes.
En 2020 ; Le SIAH ne perçoit plus cette taxe. La CARPF verse 49 465 € au SIAH et retire cette somme
à la commune.
Madame DE BELLIS : » Votre choix est de faire payer cette somme par les Fontenaysiens ? La
commune aurait pu absorber cette somme. »
Monsieur le Maire : « Les assiettes augmentent mécaniquement chaque année de 1%. Nous avons
appliqué le taux de 2.08% sur ces nouvelles bases «.
HRK
Madame DE BELLIS demande quel est le pourcentage des Ressources Humaines?
Monsieur le Maire informe qu’il est presque à 54% alors qu’en 2014 il était de 58%.
Madame DE BELLIS répond qu’elle ne parle de 2014.
Monsieur le Maire : « Mais moi je vous en reparle et je vous donne des précisions qui me viennent à
l'esprit!
En 2014 il a fallu sortir d’une situation dramatique avec 58% de dépenses sur le compte 012 ! »
ÉLELE)
Madame DE BELLIS demande pourquoi la commune recommence une nouvelle étude pour la cantine.
Monsieur le Maire explique qu’une première étude a été faite et le permis de construire a été refusé
par l’ABF. Le cabinet d'architecture (Maître d'œuvre) a dû recommencer une nouvelle étude en
tenant compte des remarques de l’ABF.
La nouvelle étude comprend la maîtrise d'œuvre, la conception et la surveillance des travaux qui
débuteront en juin 2021. Madame DE BELLIS demande à quoi correspondent les sommes pour le SIAH en fonctionnement et
en investissement. Monsieur le Maire rappelle la mise en place de l’échéancier entre la commune et
le syndicat.
Monsieur MONTAGNE demande si nous allons utiliser nos fonds propres pour les nouveaux travaux.
Madame DE BELLIS pense que le but n’est pas de s’endetter. « Si les constructions annoncées près de
Goussainville se concrétisent il va falloir développer les services publics. Qu’en est-il de l’école ? Allez-
vous la déplacer ? »
Monsieur le Maire rappelle que l'agrandissement de l’école était justifié par la construction de la
ZAC. Il a fallu revoir ce projet. Le but est de faire financer l’agrandissement de l’école par l’'OPAC de
l'Oise. Nous allons la rénover sur place, elle ne sera pas déplacée. Un programme a déjà été fait.
La CARPF a financé les communes qui ont investi dans les logements, avec 1% de Logements sociaux.
On peut faire des efforts pour les logements mais pas pour les autres services. La CARPF subventionne
50% du reste çà charge HT.
En 2014, il n’y avait que 11 logements sociaux, la commune a été obligé d’en construire, puis la loi a
changé, mis les programmes étaient lancés.
Nous allons vite arriver à 3000/ 3500 habitants.
Monsieur MONTAGNE demande pourquoi la commune a prévu un nouvel emprunt et pour combien
d'années ?
Monsieur le Maire informe que ce n’est pas certain que nous ayons besoin de ce nouvel emprunt.
L'important la capacité d'endettement de la commune qui peut aller jusqu’à 15 ans. Aujourd’hui,
avec ce nouvel emprunt on est sur 6 ans, donc dans la bonne norme.
Concernant les nouvelles constructions dont parle Madame DE BELLIS, il n’a pas donné d’accord à un
ou plusieurs promoteurs qui sont venus le rencontrer, puisqu'il est contre ce projet.
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Délibération n°2021/014:
Vote des taxes 2021
L'Assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :
- Taxe d'habitation : 12.46 %
- Taxe Foncier bâti : 18.70 %
- Taxe Foncier non bâti: 59.39 %
La présente délibération propose d'adopter les taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe
du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les
résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Pour compenser la suppression
de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc
transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal. Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux
communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour rappel, le taux communal est de 18.70 % et celui du département de 17,18 %.
Par ailleurs la Commune de Fontenay-en-Parisis souhaite compenser la baisse de l’Attribution de
Compensation versée par la CARPF au SIAH au titre des eaux pluviales de Fontenay-en-Parisis. Ce qui
correspond à une augmentation de 2.08 %.
Le taux global est de 37.96%
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
VU les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,
CONSIDERANT l'équilibre du budget de l’exercice,
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 :
FIXER les taux d'imposition des taxes foncières pour l’année 2021 comme suit :
Taxe Foncier bâti : 37.96 %
Taxe Foncier non bâti : 59.39 %
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Après en avoir délibéré à la majorité avec 12 VOIX POUR et 4 CONTRE (Patrick PAYAN, Gilbert
MONTAGNE, Réjeanne RENAULT (pouvoir à Gilbert MONTAGNE), Nadine DE BELLIS), le Conseil
municipal FIXE les taux d'imposition des taxes foncières pour l’année 2021 comme suit :
Taxe Foncier bâti : 37.96 %
Taxe Foncier non bâti : 59.39%
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L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 19h45.
Fontenay-en-Parisis, le 16 mars 2021
Le Secrétaire de séance,
Djibril CAMARA