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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0952 2024 fast arreté dalignement 50 rue de normandie section a N. 52
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0952 2024 fast arreté dalignement 50 rue de normandie section a N. 52)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
2,1
Ville
de
ARR
0952
2024
7
wi Pont Audemer
B,P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
[
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
FE 2 RIT LB
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
50 RUE
DE
NORMANDIE
SECTION
A
N
N°
52
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la
demande
d’alignement
de
Maître
Ingrid
JEAMMET-JEZEQUEL
relative
à
la
propriété
de
Mme
Monique
NIEL
sise
50,
rue
de Normandie
cadastrée
section
A
N
n°
52
à Pont-Audemer,
Vu
l’article
L
112-I1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
A
N
n°
52
bordant
la rue
de Normandie
(V.C.
n°
510).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le 31
juillet
2024
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240731-ARR_0952_2024-AR Date de réception préfecture : 05/08/2024 acte publié le 05.08.2024