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Arrêté - ARRETE2 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pézarches.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE2 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET DE
SEINE-ET-MARNE
Liberté
Cabinet
du
Préfet
Egalité Fraternité
Le
préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
n°
2023-CAB-BSIR-809
réglementant
temporairement
le transport
par
des
particuliers
des
combustibles
domestiques
et
de
produits
pétroliers
dans
des
récipients
dans
le département
de
Seine-et-Marne
à l'occasion
de
la
période
couvrant
la fête
nationale
VU
le
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
modifié
relatif
à la
classification,
à l'étiquetage
et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L,
22154;
VU
le
Code
pénal;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1,
L.122-2
et
L.
742-2;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
11 ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Lionel
BEFFRE,
préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°23/BC/027
en
date
du
6
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet;
CONSIDÉRANT
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
et
L.
742-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT,
à
cet
égard,
l'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics,
notamment
durant
la
période
de
la
fête
nationale
;
CONSIDÉRANT,
durant
cette
période,
le
nombre
important
d'incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bâtiments
publics
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT,
en
outre,
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
qui
mobilisent,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
toujours
activé,
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la
région
d'Île-de-France
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
PREFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
- D77-2023-06-23-00004
-
Arrêté
règlementant
le
transport
par
des
particuliers
des
combustibles
99 CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
bon
déroulement
de
cette
cérémonie ;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
le
transport
par
des
particuliers
de
combustibles
domestiques
et
de
produits
pétroliers
dans
des
récipients
répond
à
ces
objectifs
;
SUR
PROPOSITION
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE
1%
- Le
transport
par
des
particuliers
des
combustibles
domestiques,
dont
le gaz
inflammable,
et
de
produits
pétroliers
dans
des
récipients
est
interdit
du
mercredi
12
juillet
2023
à
partir
de
20h00
jusqu'au
lundi 17
juillet
2023
à O8h00.
ARTICLE
2 - En
cas
d'urgence,
et
pour
répondre
à un besoin
justifié,
il peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
1“
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
délivrée
lors
des
contrôles.
ARTICLE
3-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le
département
de
ia
Seine-et-
Marne. ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous!.
ARTICLE
5
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Seine-et-Marne
et
le colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Seine-
et-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Melun,
le
2
3
JUIN
023
Le
Préfet,
1
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
préfet
de
Seine-et-Marne,
cabinet,
bureau
de
la
coopération
des
sécurités,
12
cue
des
Saints-Pères,
77
010
Melun
Cedex
;
.
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
ie
Ministre
de
l'Intérieur,
Secrétariat
général,
Service
central
des
armes,
Place
Beauvau,
75
800
Paris
cedex
08;
.
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Melun,
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77
000
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wuwtelerecoursfr.
Ce
recours
juridietionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Aucun
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décicion.
Les
recours
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
l'arrêté
contesté.
En
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
mois
à compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
lPadministration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
{décision
implicite
de
rejet).
PREFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
- D77-2023-06-23-00004-
Arrêté
règlementant
le
transport
par
des
particuliers
des
combustibles
PE)