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Arrêté - Arrete 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Pézarches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 12 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Π: PREFET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale Liberté des territoires _ Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de Ja Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/136
Relatif à la protection contre les incendies des zones situées à
l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts en Seine-et-
Marne
VU le Code forestier et son livre 1° — Titre Ill, en particulier ses articles L. 131-1 à L.131-8, ainsi que les articles R. 131-2 etR. 131-3;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 322-11 et R. 631-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation-et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et- Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine et Marne (hors classe) ;
VU l'arrêté n°2005/DDAF/SEEF/n°38 du 20 janvier 2005 concernant la protection des forêts contre les incendies et l’incinération des pailles ;
- VU l'arrêté n° 2023/DDT/SAJ/02 du 16 février 2023 portant subdélégation de signature ,
VU l'arrêté n°23/BC/034 du 03 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VÉLY, secrétaire général de la préfecture ,
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Lionel BEFFRE en qualité de Préfet de Seine-et-Marne en date du 19 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que le risque d'incendie des bois et forêts en Seine-et-Marne se concentre sur une période allant du 1° avril au 31 octobre ;
CONSIDERANT que l'augmentation de la fréquence des épisodes de canicule et de sécheresse conduit à éviter systématiquement l'usage du feu pendant la période à risque, dans une logique de prévention ;
CONSIDERANT que la pratique du brülage des végétaux sur pied et des résidus d'exploitation n'a pas un bilan positif pour la fertilité des sols, dégrade la qualité de l'air et présente un risque d'incendie et qu'il convient donc de interdire dans les limites prévues par la loi, CONSIDERANT les pouvoirs de police administrative conférés aux préfets, par les dispositions de l'article L. 131-6 du Code forestier, pour mettre en place des mesures temporaires de prévention de tout départ de feu en cas de risque exceptionnel d'incendie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DEFINITION.
Au sens du présent arrêté, les « espaces sensibles » désignent les bois, forêts, milieux ouverts intra-forestiers, plantations, reboisements, landes. Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES.
Toute l’année, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains, boisés ou non, les personnes exerçant les droits ou ayant reçu l'autorisation des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÉRIODE À RISQUE.
Du 1% avril au 31 octobre, il est interdit aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnes exerçant les droits des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des espaces sensibles.
Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y être allumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leur propagation vers les espaces sensibles.
Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifices et feux festifs (feux de la St Jean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval, feux de camps...) à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des espaces sensibles.
L'incinération des végétaux sur pieds est interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.
Il est interdit à toute personne de fumer, de jeter des objets en ignition, dans les espaces sensibles y compris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.
ARTICLE 4 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE.
En cas de risque exceptionnel d'incendie, le préfet peut restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératrices d’incendies sur un périmètre déterminé.
Le préfet peut également restreindre l'accès à ces zones sensibles.
ARTICLE 5 - MESURES EXCEPTIONNELLES.
En l'absence d’alternative, le préfet peut autoriser exceptionnellement l'emploi du feu lorsque des circonstances le justifient (mesures phytosaritaires, évènements ou manifestations). La demande motivée précise les mesures de sécurité mises en place. En l'absence dé réponse dans le délai de 10 jours, elle est réputée rejetée.
21 ARTICLE 6 - ABROGATIONS.
L'arrêté préfectoral n°2005/DDAF/SEEF/n°38 du 20 janvier 2005 concernant la protection des forêts contre les incendies et l'incinération des pailles est abrogé.
ARTICLE 7 - PUBLICITE — MODALITES DE RECOURS.
Le présent arrêté sera affiché chaque année à partir du 15 mars dans toutes les mairies de Seine-et-Marne par le soin des maires:
Article 8 - EXÉCUTION.
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Melun, le 4 2 MAI 2023
Le Préfet, :TX
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www ielerecours.fr.
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