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Déliberation - 1688027108 DCM 9 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 M5720230623 16454457
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1688027108 DCM 9 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 M5720230623 16454457)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 9
SEANCE DU 22 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du quinze juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents: Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER (arrivé à 19h35), Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Christine DUPAYAGE, René HAUTECOEUR, Philippe HÉROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK (arrivé à 19h30), Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Françoise LOUVEAU, Jean-Marie VERWAERDE, Michèle DRION.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). |! reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
.en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel);
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations
de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des
dépenses réelles de chacune des sections.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 12 janvier
2024.
Page 1 sur 2 Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera
pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
À cet effet, Monsieur le Maire vous demande de bien approuver le passage de la Ville de Vimy à la
nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
La commission Finance réunit le 12 juin a émis un avis favorable
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
- Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Vimy
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour à l'unanimité
AFFICHEE LE
Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens le
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