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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 8 CC2212CE02 Vote de la surtaxe d'assainissement collectif pour traitement eaux usées territoire de Gazeran Rambouillet
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 8 CC2212CE02 Vote de la surtaxe d'assainissement collectif pour traitement eaux usées territoire de Gazeran Rambouillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Rambouillet Territoires
FR A M 3 O U | L L l- 4: 22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
TERRITOIRES Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 O1 57
CC2212CE02 Vote de la surtaxe d'assainissement collectif pour le traitement des eaux usées sur le territoire de Gazeran- Rambouillet - Vieille-Eglise-En-Yvelines
Conseil communautaire du lundi 19 décembre 2022 78120 RAMBOUILLET
Convocation du 13 décembre 2022 Affichée le 13 décembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Anne-Françoise GAILLOT
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel AE
BRICAUD Nathalia PT | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert QUERARD Serge
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude A |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire REP | PASSET Georges GOURLAN Thomas
CHRISTIENNE Janine PL
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle AE | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis A |DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé REP CINTRAT Alain
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William PT
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc CONVERT Thierry
GOURLAN Thomas PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE02-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 GROSSE Marie-France PT
GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Eydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT |SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin A
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia DEMICHELIS Janny
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François REP AGUILLON Claire
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leila PT
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 [Présents : 48 Représentés : 9 Votants potentiels : 57 | Absents/Excusés : 10
Présents
titulaires : 47
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X' : ne siège pas -— À : absent - £ : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE02-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-2,
Vu le Code de la Santé Publique et plus particulièrement les articles L.1331-1 à L.1331-10,
Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République, dite NOTRe, qui prévoit le transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,
Vu l'instruction comptable M49,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération n°CC2009AD34 du 7 septembre 2020 sur le principe de délégation de compétence
assainissement traitement des eaux usées du système d'assainissement des communes de Vieille Eglise
en Yvelines, Rambouillet et Gazeran auprès du Syndicat Intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR),
Vu la délibération n°CC2106AD04 du 14 juin 2021 relative à l'autorisation de signature d'une convention
de délégation de compétence de traitement des eaux usées conclue entre Rambouillet Territoires et le SIRR,
Vu la délibération n°CC2108AD03 du 30 août 2021 portant retrait de la délibération N° CC2106AD04 du
14 juin portant sur la Convention de délégation de la compétence traitement des eaux usées entre
Rambouillet Territoires et le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR), suite à la
réception d'une lettre d'observations par les services du contrôle de légalité de l'Etat,
Vu la délibération n°CC2108AD04 du 30 août 2021 portant convention de délégation de la compétence
traitement des eaux usées entre Rambouillet Territoires et le Syndicat Intercommunal de la Région de
Rambouillet (SIRR), étant précisé que cette convention ne retire pas l'exercice de la compétence à Rambouillet Territoires,
Vu la délibération n°CC2112FI12 du 10 décembre 2021, portant création d'un Budget Annexe «
Traitement des eaux usées Gazeran - Rambouillet - Vieille-Eglise-en-Yvelines » et signature des procès- verbaux de transferts patrimoniaux,
Vu la délibération n°CC2112F113 du 10 décembre 2021, portant vote de la surtaxe assainissement
collectif pour le traitement des eaux usées Gazeran - Rambouillet - Vieille-Eglise-en-Yvelines,
Vu la délibération du Comité syndical du SIRR en date du 28 novembre 2022 rendant notamment un
avis favorable sur le taux de la taxe d'assainissement 2023, fixé à 2,54 €HT/m3 et approuvant le
programme de travaux 2023 (PPI) dans le cadre du débat d'orientation budgétaire 2023,
Considérant qu'il est proposé de majorer de 2% la surtaxe assainissement et de la porter ainsi à
2,54€/m3, sur le territoire de Gazeran- Rambouillet - Vieille-Eglise-en-Yvelines, ce montant venant
s'ajouter aux autres redevances d'assainissement collectif,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE02-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu les avis de la Commission des finances du 1°’ décembre 2022 et du Bureau Communautaire du 05
décembre 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
FIXE le montant de la redevance « surtaxe » pour le traitement des eaux usées de Gazeran de Rambouillet de Vieille-Eglise-en-Yvelines à 2,54 €/m3,
PRECISE que les recettes sont imputées au compte 70611 du budget annexe « Traitement des eaux
usées sur le territoire de Gazeran- Rambouillet — Vieille-Eglise-en-Yvelines »,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son intention.
Fait à Rochefort en Yvelines, le 19 décembre 2022.
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE02-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022