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Déliberation - 9 Surtaxe assainissement collectif 2017 Copie
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Déliberation - 9 Surtaxe assainissement collectif 2017 Copie
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 9 CC2212CE03 Fixation de la surtaxe 2023 du service d'assainissement collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 9 CC2212CE03 Fixation de la surtaxe 2023 du service d'assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
CC2212CE03 Fixation de la surtaxe 2023 du service d'assainissement collectif
Conseil communautaire du lundi 19 décembre 2022 78120 RAMBOUILLET
Convocation du 13 décembre 2022 Affichée le 13 décembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Anne-Françoise GAILLOT
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel AE
BRICAUD Nathalia PT CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP BUREAU Norbert QUERARD Serge
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude A PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT GODEAU Hervé
CHERET Claire REP PASSET Georges GOURLAN Thomas
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry PT MAZE Michel
COPETTI Isabelle AE MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis A DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé REP CINTRAT Alain
FLORES Jean-Louis PS HAROUN Thomas
FOCKEDEY William PT
FORMENTY Jacques PT CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP MOUTET Jean-Luc CONVERT Thierry
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE03-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain PT GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT CHARRON Xavier
REY Augustin A
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP CHALLOY Camélia DEMICHELIS Janny
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François REP AGUILLON Claire
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre PT THEVARD Nicolas
Conseillers : 67 Présents : 48 Représentés : 9 Votants potentiels : 57 Absents/Excusés : 10
Présents
titulaires : 47
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire – PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas – A : absent - E : excusé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE03-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Vu l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes
d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu l’instruction comptable M49,
Considérant la nécessité de fixer le montant de la part communautaire de la redevance d’assainissement
collectif pour les usagers des communes d’Auffargis, Bonnelles, Bullion, Gazeran, Hermeray, La Boissière
d’Ecole, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Mittainville, Poigny-la-Forêt,
Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines et Vieille-Eglise-en-Yvelines, applicable à compter du 1er janvier
2023,
Considérant que la part communautaire s’ajoute le cas échéant, aux redevances d’assainissement
collectif des eaux usées permettant la rémunération des sociétés titulaires de contrat de délégation de
service public et dont les montants sont fixés contractuellement,
Considérant que cette part communautaire a pour but de financer le fonctionnement du service
d’assainissement collectif sur le territoire des communes d’Auffargis, Bonnelles, Bullion, Gazeran,
Hermeray, La Boissière d’Ecole, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Mittainville,
Poigny-la-Forêt, Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines et Vieille-Eglise-en-Yvelines, ainsi que l’entretien
et les travaux des réseaux d’assainissement collectif réalisés par Rambouillet Territoire et non pris en
charge le cas échéant, dans le cadre des contrats de délégation de service public,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
1 abstention : Raymond POMMET
FIXE le montant de la part communautaire de la redevance d’assainissement applicable à partir du
01/01/2023 conformément au tableau suivant :
Part communautaire d’assainissement collectif des eaux usées
COMMUNES
2023
Part fixe
en €HT/an
Part proportionnelle
en €HT/an
Auffargis 0,600 €
Bonnelles 0,07 €
Bullion 0,650 €
Gazeran 0,300 €
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE03-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Hermeray 40,00 € 1,500 €
La Boissière-Ecole 1,800 €
Le Perray-en-Yvelines 1,500 €
Le Perray-en-Yvelines
(Usagers des Hameaux des Carrières et du Haut des
Carrières situés à Auffargis et raccordés à la STEP du
Perray-en-Yvelines)
0,800 €
Les Bréviaires 1,000 €
Les Essarts-le-Roi 0,56 €
Mittainville 46,00 € 3,030 €
Poigny-la-Forêt 1,22 €
Rambouillet 0,722 €
Saint-Léger-en-Yvelines 0,77 €
Vieille-Eglise-en-Yvelines 1,14 €
PRECISE que les recettes sont imputées au compte 70611 du budget annexe « assainissement collectif
eaux usées ».
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l’application de cette délibération ou
son intention.
Fait à Rochefort en Yvelines, le 19 décembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu’elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr; »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE03-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022