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Déliberation - 1696854860 DE 20231006 05 Indemnites Horaires Pour Travaux Supplementaires Ihts tampo
Document publié le Lundi 14 janvier 2002 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1696854860 DE 20231006 05 Indemnites Horaires Pour Travaux Supplementaires Ihts tampo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 9
Votants : 14
L’an deux mille vingt-trois, le six octobre à douze heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, L. LEROY, S. RODRIGUES
Excusés : E. NAULT donne pouvoir à A. DUMAZEL
M. LECRU donne pouvoir à N. BLADOU
S. MOUSSIE donne pouvoir à L. LEROY
L. LACATON donne pouvoir à P. MOLES
I. DELPON donne pouvoir à L. ESCARPE
M. MAYONOVE
Date de convocation : 29/09/2023.
Secrétaire de séance : Laurent ESCARPE
Objet : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
DE_20231006_05
Le Conseil Municipal, sur rapport du Maire,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié,
VU les crédits inscrits au budget,
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
1° : Bénéficiaires de l'IHTS
d'instituer selon les modalités suivantes, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Grade Fonctions ou Service
ADMINISTRATIF
Adjoints Administratifs
territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Administratif
TECHNIQUE
Adjoints Techniques
territoriaux
Agents de Maîtrise
Territoriaux
Espaces verts et entretien des
locaux
06/10/2023 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires/complémentaires sont attribuées dans le cadre de
la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de
service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires/complémentaires est subordonnée à la mise en place
de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé - décompte déclaratif).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos
compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par
1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle
est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en
divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même
indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une
majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour
la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche
et des jours fériés.
2° : Agents Contractuels de droit public
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront
être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
3° : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 06/10/2023.
4° : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
06/10/2023