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Compte-Rendu - CR seance du 051223 compressed
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 051223 compressed)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 5 DECEMBRE 2023, à 18 HEURES
Le cinq décembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.
Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Olivier PAGES, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, René CLERC, Geneviève CHARTIER RIVES,
Vincent LAGARDE, Julie CEP, Benoît MEGHAR, Léo GARCIA, Marie-Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE, Marion BOUSQUET, et Marie-Pierre DEPEYROT. Absents excusés ayant donné procuration : Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT (procuration à Marie-Christine DENAT PINCE) Emmanuel BARNET (procuration à Gilbert ANGELINA), Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE (procuration à Vincent LAGARDE), Patricia MARROT REINARD {procuration à Gérard CAMBUS) et Muriel FERRET (procuration à Julie CEP).
Excusés : Éric ESTAQUE, Rachid OUAAZIZ, Gaëlle BONNEAU, Hélène DUPUY COUTAND, Didier GRECO Christine GASTON et Bernard GONDRAN,
Secrétaire de séance : Julie CEP.
ORDRE DU JOUR
+ Approbation du compte-rendu de la séance du 26 septembre 2023
+ Compte-rendu de décisions municipales (note de synthèse n°1}
Finances
Décision modificative n°2 (note de synthèse n°2)
Programme voirie 2023 — Marché de travaux (note de synthèse n°3)
Adoption de ta nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1°' janvier 2024 {note de synthèse n°4)
Règlement budgétaire et financier de la ville de Saint-Girons (note de synthèse n°5)
Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations (note de synthèse n°6)
Subventions accordées au titre de la Politique de la Ville (note de synthèse n°7}
Subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes privées (note de
synthèse n°8)
Attribution d'une subvention exceptionnelle au groupe scolaire Oscar Auriac (note de
synthèse n°9)
Travaux d'éclairage public — Parvis de la salle Max Linder (note de synthèse n°10)
+ Travaux d'éclairage public — Remplacement des appareils type boules au quartier de Beauregard, au lotissement Arasse et à l'impasse des Lacs (note de synthèse n°11)
Eclairage public — Travaux relatifs à l'extinction nocturne (note de synthèse n°12)
Administration générale et ressources humaines
Désignation de représentants de la commune à la commission locale des transports publics
1 particuliers de personnes (note de synthèse n°13)
«Signature de conventions avec les occupants des locaux municipaux (note de synthèse n°14)
Mise à jour du tableau des effectifs (note de synthèse n°15)
Urbanisme
. Acquisition de parcelles aux consorts Cécile FAUROUX et Sylvie FAUROUX-COUZINET
{note de synthèse n°16)
+ Constitution d'une servitude sur un terrain appartenant à la commune (note de synthèse n°17)
Communauté de communes Couserans-Pyrénées
+ Rapport d'activité 2022 (note de synthèse n°18)
Questions diverses
En préambule, M. le Maire indique que le conseil prévu le 27 novembre n'a pu se tenir faute de quorum. En effet, la visite de Mme Dominique FAURE, ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité, ayant pris plus de temps que prévu, n'a pas permis la tenue de la séance. M. le Maire salue l'engagement de la ministre car elle est restée le temps nécessaire pour échanger avec les élus du Couserans alors qu'elle était attendue à Toulouse.
[Approbation du compte-rendu de la séance du 26 septembre 2023
M. le Maire demande s'il y a des remarques.
Aucun membre du conseil ne se manifeste.
Le compte rendu de la séance du 26 septembre 2023 est adopté.
Votants : 22
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ÎN°2023-12-01 — Compte rendu de décisions municipales
M. le Maire rend compte à l'assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
Décision n° 2023-09-69 (reçue en préfecture le 02.10.2023)
Subvention FNADT 2015 « revitalisation du centre-bourg de Saint-Girons : Ingénierie » - Remboursement d’un trop-perçu
Le Maire de Saint-Girons ;
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2015 portant attribution d’une subvention FNADT à
2 la commune pour l'opération intitulée « revitalisation du centre-bourg de Saint-Girons : Ingénierie », d’un montant de 110 000 € sur une dépense éligible de 330 000 € ;
Vu le versement d’un acompte de 88 000 €, soit 80% du montant de la subvention accordée, le 30 novembre 2017 ;
Considérant que le taux de la subvention de l'Etat est de 33,33% ;
Considérant que cette opération est achevée et que le montant total des dépenses réalisées est de 240 993,39 € ;
Considérant que la subvention doit être proratisée et qu'elle s'élève en conséquence à 80 331,13 € ; Considérant que la collectivité doit procéder au remboursement du trop-perçu ;
DÉCIDE
Article 1 : De reverser le trop-perçu à l'Etat, à savoir la somme de 7 668,87 €.
Article 2 : La présente décision sera :
- transmise au Représentant de l'Etat,
- notifiée au Trésor Public,
- inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2023-10-70 (reçue en préfecture le 18.10.2023)
Projet Régional de Santé Occitanie 2023-2028 — Avis de la commune de Saint-Girons
Le Projet Régional de Santé Occitanie (PRS) publié le 3 août 2018 doit être révisé avant le 1er novembre 2023. Ce document prévoit les axes de développement de la santé pour la période 2023/2028, avec les engagements des signataires.
Il a été travaillé avec les représentants de la démocratie sanitaire, les professionnels de santé et des usagers, et ce au niveau régional, mais également dans chacun des 13 départements de la région Occitanie. Il tient compte de l'évolution démographique, des difficultés des professionnels de santé, du changement climatique, développe le concept de santé environnementale et intègre le nouveau régime des autorisations des services de soins et des équipements lourds. Ce travail a été complété par le Conseil National de la Refondation qui a mobilisé de nombreux acteurs dont les membres du Conseil Territorial de Santé au niveau départemental. Chacun a également pu s'exprimer via une consultation citoyenne.
Le résultat est soumis actuellement à l'avis des collectivités locales, dont la Communauté de
Communes Couserans-Pyrénées et les Communes du Couserans, qui doivent délibérer avant le 19 octobre 2023.
Le document comporte une première partie qui concerne l'ensemble de la région puis une déclinaison par département. |l est consultable par tous sur le site de l'Agence Régionale de Santé. https:/www.prs-occitanie.ars.sante.fr/media/112126/download?inline https:/www.prs-occitanie.ars.sante.fr/media/112128/download?inline
La déclinaison pour l'Ariège débute par un diagnostic : l'essentiel de la santé en Ariège et cible : Une population plutôt âgée et concentrée le long de l'autoroute
Un département plus pauvre que la moyenne nationale, mais situé dans la
moyenne régionale
Un état de santé générai proche des constats nationaux
Des professionnels de santé moins nombreux
Une offre médico-sociale en cours de transformation
Une lutte contre les inégalités sociales (inclusion scolaire, inclusion professionnelle) Des risques environnementaux sous surveillance (sécheresse, radon, habitat insalubre, qualité de l'eau)
Ce diagnostic est complété par les propositions du CNR santé.
Les 6 engagements pris au niveau régional se déclinent en Ariège de la façon suivante : Engagement 1 : Dynamiser et adapter la Prévention et la Promotion de la Santé aux âges clés et aux milieux de vie
> Défi 3 du PRS : Adapter la stratégie de prévention et de promotion de la santé aux besoins des publics prioritaires, dont les personnes vulnérables.
Chaque défi est décliné en objectif opérationnel.
Exemple pour ce premier défi : « Adapter les modalités de repérage, d'écoute, d'orientation, d'accompagnement, pour les rendre plus cohérents, plus efficaces et mieux coordonnés ». Objectifs :
Décloisonner les actions en favorisant le travail interprofessionnel
Harmoniser les messages de prévention sur un même territoire
Adapter les messages de prévention aux différents types de publics concernés En pratique :
Rôle CPTS et MSP du territoire : coordination des actions des professionnels de santé, notamment sur les actions de prévention
Comités de pilotage départementaux : mois sans tabac, vaccination, semaines d’information sur la santé mentale, vie affective et sexuelle...
CLS : organisation de journées prévention.
> Défi 4 du PRS : Renforcer le dépistage, le repérage et l'accompagnement précoce
Engagement 2 : Accompagner chaque personne pour lui permettre d'être actrice de sa santé
> Défi 1 du PRS : Renforcer le pouvoir d'agir des personnes et leur connaissance du système de santé
> Défi 2 du PRS : Soutenir l'expression et l'accompagnement du projet de vie de la personne vulnérable
Engagement 3 : Renforcer l'accès pour tous à une prise en charge adaptée aux besoins de santé sur l'ensemble du territoire
> Défi 1 du PRS : Renforcer l'accès aux soins de proximité et les pratiques, organisations et techniques innovantes
> Défi 2 du PRS : Développer et structurer une offre de soins non programmés alternative des urgences
Engagement 4 : Renforcer la coordination des acteurs pour assurer la continuité des prises en charge et des accompagnements
> Défi 2 du PRS : Garantir le continuum des prises en charge et des accompagnements entre la ville, l'hôpital et le secteur médico-social
> Défi 4 du PRS : Améliorer les pratiques et les rôles dans une logique de parcours
Engagement 5 : Promouvoir et garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge et des accompagnements
> Défi 1 du PRS : Garantir le continuum des prises en charge et des accompagnements entre la ville, l'hôpital et le secteur médico-social
> Défi 2 du PRS : Promouvoir une culture partagée de la sécurité, de la qualité et de la pertinence des prises en charge
> Défi 4 du PRS : Favoriser le développement de la pertinence dans une logique de parcours
Engagement 6 : Soutenir l'attractivité des métiers de la santé
> Défi 2 du PRS : Permettre une meilleure adaptation de l'offre de formation et des parcours professionnels
> Défi 4 du PRS : Soutenir le recrutement, l'installation et l'activité des professionnels dans les 4 territoires.
A noter que tous les défis régionaux ne sont pas repris. Ils ont été choisis dans un panel, car particulièrement adaptés à la configuration départementale. Cette partie n’est pas contestable et peut faire l'objet d'un avis favorable.
Cependant la dernière partie intitulée « évolution de l'offre de soins au regard des besoins » nécessite des réserves.
Il s'agit d'une série de tableaux totalisant l'ensemble des services actuellement autorisés sur l'Ariège d'une part, et les propositions d'évolution d'autre part, « en tenant compte de la réforme des autorisations ». Or cette réforme est récente (Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds) et entrée en vigueur depuis le 1er juin 2023. Dans l'attente les autorisations sont prorogées jusqu'à leur renouvellement, pour lequel un dossier par activité devra être déposé selon un calendrier échelonné sur 2024 et 2025. Ces « fenêtres » ne sont pas encore connues.
L'ensemble présente une possibilité d'interprétation, voire une certaine opacité, qui ne correspond pas aux engagements pris par le directeur de l’ARS pour le Couserans.
+ Pour l'activité de soins médecine :
L'autorisation ne fait plus état des différents modes (hospitalisation complète, hospitalisation à temps partiel} mais l’activité n'est pas remise en cause : 3 autorisations pour le département. Le devenir des lits de médecine gériatrique n’est pas évoqué.
+ Pour Factivité de soins de chirurgie :
ILest prévu 2 autorisations pour l'activité adulte et 2 pour l’activité pédiatrique.
+ Pour l’activité de soins critiques :
Seule l'autorisation du service de réanimation du CHIVA est reprise dans l'existant. Il est prévu 1 service de « réanimation, soins intensifs polyvalents et de spécialité le cas échéant », logiquement au CHIVA et des soins intensifs de cardiologie et de neurologie vasculaire. Il n'est pas fait état des soins intensifs respiratoires du CHAC qui auraient pu être prévus dans le cadre de soins intensifs polyvalents dérogatoires. Si ce service a un recrutement qui dépasse le niveau local, il rentre dans la filière neurologique, accueillant les patients en sortie de réanimation et conditionnant ensuite l'activité du centre de réadaptation neurologique, considéré comme soins médicaux et de réadaptation.
+ En ce qui concerne les équipements lourds :
ilest prévu 6 équipements. Un équipement correspondant à 1 scanner et 1 IRM, avec 6 sites, on peut supposer que la promesse d'IRM pour le CHAC sera tenue. Mais là encore ce n'est pas transparent.
ll n'est pas fait état d'une équipe territoriale de radiologues, voire d'un PIMM (plateau d'imagerie médicale mutualisé) et de l'usage d'un système d'interprétation à distance partagé par les hôpitaux du département. La mise en œuvre de solutions d'intelligence artificielle pourrait être évoquée, comme des alertes pour les médecins non radiclogues sur les radios standards, les IRM cardiaques
+ Pour l’activité de traîtement du cancer :
Cette activité est réduite passant de 4 modalités (chirurgie mammaire, chirurgie digestive, chirurgie gynécologique, chimiothérapie) à une seule (chirurgie oncologique viscérale et digestive); la chirurgie oncologique gynécologique et mammaire est à 0 ou 1. Mais le CHAC ne semble pas concerné.
«Pour la médecine d'urgence :
La prévision change peu l'existant : 3 structures d'urgence, 2 SMUR, 1 SAMU. Plus une antenne SMUR dent la localisation n'est pas mentionnée.
+ Les activités de psychiatrie :
Comme pour d'autres spécialités les différentes modalités sont confondues : hospitalisation complète, partielle, placement familial....
5 Îlest prévu une autorisation de psychiatrie adulte, une de l'enfant et l'adolescent, une de psychiatrie périnatale et une de soins sans consentement. À priori, cela correspond.
Mais la pénurie de psychiatre ne semble pas prise en compte.
«__ Hospitalisation à domicile :
L'HAD actuelle basée au CHIVA ne prend pas en charge les patients du Couserans. Une HAD « socle » est prévue, ainsi qu'une HAD rééducation, anté et post partum, et enfant de moins de 3 ans. IL est mentionné que des travaux doivent être engagés pour couvrir les territoires du Couserans et de la Haute Ariège. La notion d'HAD associatif, souhaitée par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Couserans, avec portage CHAC, n'est pas précisée, mais la porte est ouverte.
Ce pourrait être une HAD polyvalente, avec une HAD à orientation neurologique, complétant la filière neurologique du CHAC, et une HAD pour dialyse à domicile.
+ Activité de médecine nucléaire :
ll est prévu un objectif d'actes hors thérapie des cancers et médicaments radio- pharmaceutiques prêts à l'emploi en systèmes clos.
+ Insuffisance rénale chronique :
La dialyse en centre sera maintenue (au CHIVA). Les unités de dialyse médicalisée passeraient de 2 à 3, et les unités d'auto dialyse de 3 à 4. L'unité de dialyse à domicile passerait de 1 à 2. La dialyse à domicile pourrait être envisagée dans le cadre d'une HAD.
+ Gynécologie obstétrique :
NH est prévu une maternité de niveau IIA : le CHIVA. Pour le niveau | (CHAC) c'est 0/1, avec une annotation précisant que l'évolution est fonction de l’évolution de la recomposition hospitalière au sein du territoire pendant le PRS.
Il n'est pas envisageable de ne pas trouver de solution pour pérenniser l’activité de maternité au CHAC. Toutes les solutions doivent être recherchées y compris et surtout dans une coopération avec le CHIVA.
+ __ Unité de soins de longue durée :
D'une unité, le département passerait à 3. Le CHAC pourrait bénéficier de 30 lits d'USLD ou 20 lits d'USLD et 10 de soins complexes.
+ Cardiologie interventionnelle :
Une autorisation d'actes interventionnels d’électrophysiologie diagnostic et actes de poses de pacemaker.
+ Radiologie interventionnelle
Mailage du territoire pour donner accès à la population à des actes facilitant le diagnostic de certains cancers.
+ Soins médicaux et de réadaptation
Actuellement, il y a 4 services de SSR adultes, 1 pour l'appareil locomoteur, 1 pour le système nerveux (CRN), et 3 SSR de la personne âgée poly pathologique.
La cible prévoit 4 SMR polyvalents, 1 locomoteur, 1 système nerveux, 1 cardio-vasculaire, 1 pneumologie, 1 système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition, 1 oncologie et 4 gériatrie. De nouveaux services devraient donc être créés sur le département, sans que leur localisation ne soit précisée.
+ Assistance médicale à la procréation
Activité biologique de recueil préparation et conservation du sperme.
+ Diagnostic prénatal
Examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'article R 1431-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit l'avis des collectivités territoriales de la Région,
- Vu le lancement de la consultation sur le nouveau Projet Régional de Santé d'Occitanie 2023-2028 en date du 19 juillet 2023,
- Vu le délai de 3 mois laissé aux collectivités pour donner leur avis soit jusqu'au 19 octobre 2023, - Considérant l’opacité de la déclinaison départementale sur l'évolution de l'offre au regard des besoins,
- Considérant que le texte n'apporte pas les garanties nécessaires au maintien de l’offre de soins au niveau du Centre Hospitalier Ariège Couserans en particulier :
- pour la gynécologie obstétrique,
+ pour la psychiatrie qui concerne l'ensemble du Département,
+ pour les soins critiques,
+ pour la radiologie,
pour l'hospitalisation à domicile qui est actuellement inexistante en Couserans - Considérant les risques encourus par la population,
- Considérant la non prise en compte des difficultés de recrutement des praticiens, - Considérant l'avis défavorable du conseil communautaire Couserans-Pyrénées du 28 septembre 2023,
- Suite à la consultation des différents groupes politiques de la municipalité qui a débouché sur un consensus unanime,
le Maire de Saint-Girons fait connaître la position des élus de la commune qui ont choisi de refuser de donner un avis sur le Projet Régional de Santé Occitanie n°3 pour la période 2023-2028, en l'état.
Décision n° 2023-10-71 (reçue en préfecture le 18.10.2023)
Acquisition d’un sonomètre - Dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2023
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu'il est nécessaire d'acheter un sonomètre pour contrôler, évaluer, analyser et surveiller les bruits de voisinages, des véhicules à moteur et des activités de loisirs, Considérant que le plan de financement doit être arrêté,
DECIDE
Article 1 : D'approuver l'acquisition d’un sonomètre dont le coût est évalué à 10 371,00 € HT et d'arrêter le plan de financement comme suit :
-_ Etat (DETR) : 5 185,50 € 50%
- Autofinancement : 5 185,50 € 50%
Article 2 : De déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2023-10-72 (reçue en préfecture le 18.10.2023)
Création d'un pumptrack aux abords de l'ancienne piscine — Dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant les subventions sollicitées auprès des divers partenaires financiers, Considérant la subvention de 65 000 € accordée par l'Agence Nationale du Sport, Considérant que le plan de financement doit être arrêté,
DECIDE
Article 1 : D'arrêter le plan de financement des travaux de réalisation d’un pumptrack aux abords de l’ancienne piscine dont le montant est estimé à 130 000,00 € H.T., comme suit : - Région: 25 000,00 €
- Agence Nationale du Sport : 65 000,00 €
- Département : 13 000,00 €
-_ Autofinancement : 27 000,00 €
Article 2 : De déposer un dossier de demande de subvention auprès la Région Occitanie.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2023-10-73 (reçue en préfecture le 18.10.2023)
Création d’un streetpark aux abords de l’ancienne piscine — Dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant les subventions sollicitées auprès des divers partenaires financiers, Considérant la subvention de 48 000 € accordée par l'Agence Nationale du Sport, Considérant que le plan de financement doit être arrêté,
DECIDE
Article 1 : D'arrêter le plan de financement des travaux de réalisation d'un streetpark aux abords de l’ancienne piscine dont le montant est estimé à 320 000,00 € H.T., comme suit : - Région : 25 000,00 €
- D.ETR.: 96 000,00 €
- Agence Nationale du Sport : 48 000,00 €
- Département : 71 000,00 €
- Autofinancement : 80 000,00 €
Article 2 : De déposer un dossier de demande de subvention auprès la Région Occitanie.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2023-10-74 (reçue en préfecture le 25.10.2023)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu ja délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu'il est opportun vu les besoins de financement en matière d'investissement, de recourir à un emprunt d’un montant de 400 000 €,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Mutuel Midi Atlantique,
DECIDE
Article 1 : En vue de financer les investissements 2023 de la commune, de contracter auprès de l'établissement bancaire Crédit Mutuel Midi Atlantique, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
8 Article 2; Principales caractéristique du contrat de prêt :
Montant du contrat de prêt : 400 000 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 4,30%
Frais de dossier : 400 €
Echéances d'amortissement et d'intérêts : Périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : Echéances constantes.
Article 3: Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2023-11-75 (reçue en préfecture le 06.11.2023)
Programme voirie 2023 après les inondations du 16 juin 2023 — Modification du plan de financement du dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2023 Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant le dossier de demande de subvention déposé le 29 août 2023, au titre de la DETR 2023, Considérant que le plan de financement doit être revu car la collectivité a modifié le programme des travaux à réaliser,
DECIDE
Article 1 : D'approuver la modification du programme prévu dans le dossier initial portant le montant des travaux à 160 489,50 € HT et d'arrêter le plan de financement comme suit :
- Etat (DETR) : 30 500,00 € 19%
- Autofinancement : 129 989,50 € 81%
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2023-11-76 (reçue en préfecture le 17.11.2023)
Travaux d'isolation et les huisseries des locaux de la mairie côté Champ de Mars - Dépôt d’une demande de subvention au titre du Fonds Vert 2023
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu'il convient de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat pour ce dossier
Considérant que le plan de financement du projet doit être arrêté,
DECIDE
Article 1 : D'arrêter le plan de financement des travaux d'isolation et les huisseries des locaux de la mairie côté Champ de Mars dont le montant est estimé 81 374,29 € H.T., comme suit : - Fonds Vert 80% 65 099,00 €
- Autofinancement 20% 16 275,29 €
Article 2 : De déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert auprès de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales. M. MIROUSE s'interroge sur le coût du sonomètre évalué à 10 371 €, ce qui lui paraît plutôt cher car en consultant quelques sites il a pu en trouver à 200 € par exemple. D'autre part, il demande ce qu'est cet appareil, à quoi il va servir et où il sera positionné.
M. le Maire expose qu'un sonomètre de ce montant sert à mesurer le niveau des nuisances sonores. Il sera utilisé pour des opérations de police municipale et en coopération avec la gendarmerie pour par exemple le contrôle de mobylettes en ville. Actuellement les services ne disposent pas d'équipements pour mesurer le niveau sonore. La verbalisation n'est donc pas aisée. Le matériel en question est professionnel et répond aux normes en vigueur.
M. MIROUSE souligne qu'il y a quelques mois, une mobylette particulièrement bruyante était passée durant une séance du conseil. M. le Maire avait alors déclaré que sur la ville on connaissait 3 ou 4 engins particulièrement bruyants, Est-il indispensable d'acheter ce type de matériel pour si peu de véhicules génants ?
M. le Maire fait remarquer qu'il s'agit uniquement d'une demande de subvention. L'acquisition du matériel a été évoquée avec la représentante de l'Etat et la gendarmerie. L'achat ne sera effectué que s'il y a subvention.
Mme BOUSQUET demande si les membres du conseil pouvaient bénéficier d'une présentation sur le projet de l'ancienne piscine lors d'une prochaine séance.
M. le Maire répond que pour l'heure le projet n'est pas abouti, il faut qu'il passe par le filtre de la DDT, à savoir le service risques inondations, mais aussi sous le contrôle de l'ABF. Une présentation sera organisée lorsque le projet se précisera.
Le conseil municipal prend acte des décisions municipales.
[N°2023-1 2-02 - Décision modificative n°2 _]
M. GARCIA expose qu'il convient de procéder à des ajustements comptables afin de prendre en compte de nouvelles dépenses et recettes. Les mouvements sont les suivants :
La section de fonctionnement s'élève à O puisqu'il s'agit uniquement de virements de crédits
entre articles. Le 65548 est abondé à hauteur de 12 900 € afin d'acquitter des travaux exécutés par
le SDE 09. Une rallonge de 1 000 € est nécessaire au 6811 pour comptabiliser les dotations aux
amorissements des immobilisations corporelles et incorporelles. Ces crédits seront retirés sur
l'article 6188 « autres frais divers ».
La section d'investissement s'équilibre à 201 537 €. Au niveau des dépenses, 14 850 € sont
retirés à l'article 020 « dépenses imprévues ». Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » est
mouvementé à hauteur de 68 705 € pour acquitter les travaux de réhabilitation de la halle couverte
{révision de prix), de mise en place d'un poteau incendie et de déploiement de la vidéoprotection
(32% tranche). Au compte 2312 « agencemenis et aménagements de terrains » est inscrite la
somme de 3 580 € pour le reliquat de la mission SPS de l'aménagement du parc du Château des
Vicomtes et l'implantation d'arbres sur le parvis de la salle Max Linder. On notera — 13 026 € au 2313
« constructions » sur les opérations 12 (menuiseries de l'école de Lédar) et 38 (création de la
passerelle). Le compte 2315 «installations, matériel et outillage techniques » est le plus
mouvementé puisque l'opération 32 (programme voirie 2023) nécessite une rallonge de 144 210 €,
l'opération 40 (accessibilité parvis cinéma et mairie) + 31 381 € pour le déplacement d'une conduite
de gaz. Sur l'opération 42 (aménagement de la rue de la République) on enregistre une minoration
de la prévision de 26 132 €. Enfin, à l'article 1321, une inscription de 7 669 € est prévue pour le
remboursement d'un trop-perçu de subvention (cf. décision municipaie n°2023-11-75).
10 Ces dépenses supplémentaires sont notamment financées par des subventions suivantes :
- du Département: 1 845 € pour l'acquisition de matériel sportif, 10 400 € pour la
rénovation de la toiture de l'école Oscar Auriac, 18 450 € pour le programme voirie et 26 000 € pour la création de la passerelle ;
- de l'Etat: 9 163 € pour les équipements numériques des écoles, 37 280 € pour le programme voirie, 58 786 € pour l'accessibilité du parvis cinéma et mairie et 2 684 € pour
les travaux supplémentaires effectués sur la digue du Pont Vieux.
- de l'Agence Nationale du Sport à hauteur de 35 979 € pour l'espace sportif Bergès.
M. le Maire demande si cette présentation appelle des questions. Les membres du conseil ne se manifestant pas, il soumet au vote la décision modificative suivante.
Section de fonctionnement :
Dépenses :
|Imputation | Libellé 7] BP2023 | DMni | DMn2 | 8P+DM
(681 lAmortissements | 3028208 1000,00! 303 82205|
(6188 Autres frais divers _ | 478 326,00 _ | 4860000! 164426,00
65548 |Autrescontrbutions | 50 000,00 12 900 ni 62 900,00
TOTAL | | 631448,05| | oo] 53114806)
Section d'investissement :
Dépenses :
Imputation | Libellé | BP2023 | DMni | DMn°2 | EP+DM |
1020 | Dépenses imprévues | 12454542 10069600) 1485000, 042 |
[2181 318 Autres bâtiments publics l 66 600,00 44900,00 281 00: 139 656,00
| 21582 [Rés Réseaux «d'assainissement 6 505,00 -6 505,00) 0,00
121568 |Autres matériels, outillage incendie | 37 000,00 | 620400 43 204,00!
2158 |Autres installations, matériel, el, outillage 151 091,00 3 000 000,00! 40 850, oo! 194 941 00!
(2312- 39 | Agencement et et aménagement terrains | 900 500,00 L 24 859,60) 430, 0! 925 789,60 |
(2812-40 Terrains 315000 3150.00
(231 3-12 Constusions | 60360000 D | 22271,00 00 | 62587100
1231 3-38 Constructions | ET 000, 00! | | 35 297,00 703,00
2315-32 |Installation, matériel, outillage tech. 441 000, 00 144 210,00 285 210,00
2215-40 |Installation, matériel, outillage tech. | 150 000,00 3138100 181 381,00!
2315-42 | Installation, matériel, outillage tech. | 5000000 -26 132,00 | 23668, 00!
(1321-20 | Subv. non transférable Etat | 7 669,00 7 669,00
TOTAL 12 2 266 841 841, 42) “36 935, 5,40 | : 201 537,00 2 431 443,02
il Recettes :
lImputation Libellé © BP2023 | DMni | DMn°2 | BP+DM
12 | Subv. Transférable Région | 46 552,00 | | 1684500 48397,00
1321-41 | Subv. non transférable Etat 35 979,00 35 979,00
(1323 | Subv. nontransférable Départ. 14833200 46911,00 1040000! 205 643,00
(1323-32 | Subv. non transféreble Départ. CT 18450,00 18 450,00
(1323-39 | Subv. non transférable Départ. CT | 26 000,00 26.000,00!
1337 DSIL | 6097.00 9163,00) 15260,00
1841-32 | DETR non transférable LT || 3728000 3728000
n 341 1-40 | DETR non transférable L | 58 786,00 _58 786,00 |
1341 DETR non transférable 139 406,00 | 2634,00!, 142 040,00
2802 |Amortissements | 363700 1000,00 4637,00
TOTAL | awozoo] 46911,00 201537,00) 592 473,00)
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°2.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 22
Votes pour : 21
Votes contre : 0
Abstentions : 1
ÎN°2023-12-03 - Programme voirie 2023 — Marché de travaux |
M. le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif, une somme de 141 000 € avait été inscrite à l'article 2315-32 pour les travaux de réfection de voirie. Or, les inondations du 16 juin 2023 ont engendré une forte dégradation de certaines voies qu'il n'était pas prévu de réhabiliter. En conséquence l'enveloppe prévisionnelle a dû faire l'objet d'un réajustement pour financer la totalité des travaux.
M. le Maire expose d'un avis d'appel public à concurrence a été publié et que les offres ont été ouvertes et analysées. La commission chargée de l'attribution du marché s'est réunie le mardi 14 novembre, à 14h00, afin de choisir les entreprises retenues pour la réalisation des travaux. Il est rappelé que compte tenu de l'estimation, il s'agit d'un marché à procédure adaptée.
Il est proposé au conseil de passer un marché selon la procédure adaptée avec l'entreprise NAUDIN ET FILS pour un montant total de 223 684,50 € H.T., soit 268 421,40 € T.T.C.
Le conseil est invité à se prononcer.
M. le Maire indique que la prévision budgétaire dépassait 100 000 €, mais les intempéries du 16 juin 2023 qui ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont fortement endommagé certaines voies qui ne devaient pas faire l'objet de travaux. Les dégâts engendrés par ces inondations ont été chiffrés à plus de 100 000 €. Tous ces travaux cumulés, le marché devient conséquent et dépasse les 215 000 €. Il rappelle qu'en début de mandat il avait sollicité l'autorisation, sous forme d'une délégation, de signer les marchés dont le montant était inférieur au seuil de transmission au contrôle de légalité, à savoir 215 000 €. Or, après avoir publié un avis d'appel à concurrence et analysé les offres reçues, il s'avère que le moins-disant propose de réaliser les travaux pour 223 684 € H.T. Ce marché est donc soumis à la décision de l'assemblée.
12
M. le Maire ajoute que des demandes de subventions ont été déposées au titre de la DETR et que l'État a accordé dans un premier temps 30 500 € puis une nouvelle subvention de 30 493 € paur le second dossier déposé après les inondations. La commission d'appel d'offre s'est réunie pour analyser les 2 offres reçues et propose d'attribuer à l'entreprise NAUDIN ET FILS.
Mme MERIOT demande s'il est prévu de réunir la commission travaux prochainement.
M. le Maire répond que la date devrait être proposée rapidement.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°2.
Le vote donne les résultats suivants :
Votanis : 22
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2023-12-04 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, au 1° janvier 2024
M. GARCIA indique que lors du dernier conseil municipal, le changement de nomenclature comptable de la commune à compter du 1° janvier 2024 avait déjà été évoqué. Il explique que la nomenclature comptable est un outil qui va permettre de classer les dépenses et les recettes, sur des numéros de comptes qui appartiennent à différents chapitres. Par exemple le 011 pour les dépenses de fonctionnement à caractère général, le 012 pour les dépenses de fonctionnement de personnel et à l'intérieur de ces chapitres il y a des comptes qui vont venir se préciser avec le passage à la M57. Actuellement, la ville de St Girons est soumise à nomenclature M14 mais le référentiel M57 doit être opérationnel d'ici le 1°’ janvier 2024 et c'est pour cela qu'il est ce soir que la commune de St Girons se dote de cette nomenclature. Cette dernière va reprendre la plupart des éléments du cadre existant actuellement en M14 mais elle va venir modifier certains éléments particuliers comme par exemple d'ici 2026, la mise en place d'une fusion du compte administratif et du compte de gestion en compte financier unique, mais aussi l'assouplissement de la fongibilité des crédits, ce qui signifie que le maire aura la faculté, après délégation donnée par l'assemblée, de procéder à des mouvements de sommes entre plusieurs chapitres, dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles des 2 sections, hors dépenses de personnel. Enfin, la M57 va venir compléter la gamme des articles budgétaires avec la création par exemple de l'article 21831 qui correspond à un article qui va comptabiliser les sommes allouées au matériel informatique scolaire ou encore l'article 21838 qui correspond aux autres matériels informatiques.
M. ie Maire ajoute qu'il s'agit d'une obligation au 1° janvier 2024. La communauté des communes a déjà adopté la M57 en début d'exercice 2025.
Mme BOUSQUET demande si cette adoption a un impact sur les logiciels de gestion des agents qui travaillent au service des finances ou pas et si l'Etat fournit aux collectivités des outils adaptés,
M. le Maire répond par la négative, les collectivités doivent se rapprocher de leurs prestataires qui organisent des formations onéreuses.
M. GARCIA expose que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), hors M4 (service public industriel et commercial), M21
13 (Hôpital) et M22 (EHPAD). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi, en matière de fongibilité des crédits l'organe délibérant aura la faculté de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Saint-Girons son budget principal.
Le rapporteur indique qu'une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024. Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Sur le rapport de M. GARCIA,
+ Vu:
___ l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
__ l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ___ l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
+ Considérant que :
_ Ja collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, - que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune hors M4 et M22.
Le conseil autorise !
1. le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Saint-Girons,
2. Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 22
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : | 0
[N°2023-12-05 — Règlement budgétaire et financier de la ville de Saint-Girons
M. GARCIA expose qu'un règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57. la pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation des comptes locaux. Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Saint-Girons à mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
M. GARCIA ajoute que les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe 14
délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Enfin, il est précisé ici, que la ville de Saint-Girons ne gère pas son budget par autorisation de programme ou d'engagement avec des crédits de paiement y afférents. C'est pourquoi ces points ne seront pas abordés dans le règlement budgétaire et financier.
Ce règlement est valabie pour la durée de la mandature. I! peut toutefois être révisé.
Il est demandé au conseil de se prononcer sur le règlement budgétaire et financier de la commune ci-après annexé.
Mme BOUSQUET demande si ce changement de nomenclature génère des dysfonctionnements. Elle ajoute que les mesures qui souvent appellent à plus de modernité notamment ces dernières années dans la fonction publique, ont généré pas mal de dysfonctionnements parce que l'Etat met rarement les moyens en face pour accompagner ces transitions.
M. le Maire précise que les agents de la communauté de communes ont bénéficié de formations ei qu'aucun dysfonctionnement n'a été constaté.
Mme BOUSQUET demande si en votant le règlement financier, est également votée la délégation qui permet de faire les transferts de dépenses.
M. le Maire indique qu'il n'est pas sûr d'avoir cette délégation, qu'il faudra donc le cas échéant la voter.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le règlement budgétaire et financier présenté.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 22
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : ©
N°2023-12-06 — Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57
+ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2321-1 qui définit le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics,
. Vu les délibérations antérieures relatives à l'amortissement des biens corporels et incorporels,
. Vu la délibération du 27 novembre 2023 relative à l’adoption de la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal.
. Considérant les dispositions de cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable notamment en matière d'amortissement des biens,
M. GARCIA expose qu'il convient de fixer le nouveau mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales {CGCT), pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
15 Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
_ les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 :
___ les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 {hors 229), 23 et 24; _ les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
ll est rappelé que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de
faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...) En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie. Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R 2321-1 du CGCT. Il s'agit : _ des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
_ des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans,
__ des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans, des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève,
_ des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : . 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
«30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
. 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt nations (exemple le logement social)
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 est sans conséquence sur :
- le périmètre d'amortissement,
- la neutralisation des dotations aux amortissements,
- la durée des amortissements.
Il est donc proposé de conserver le périmètre et les durées d'amortissement pratiqués en M4 conformément au tableau ci-joint. En revanche, la nomenclature MS7 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis. L'amortissement de l'immobilisation doit, en principe, démarrer à compter de sa date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouvelles acquisitions à compter du er janvier 2024. Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
16 En outre, la nomenclature prévoit que la méthode dérogatoire qui consiste à amortir en « année pleine » peut être maintenue pour certains biens. En conséquence, il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis pour l'ensemble des biens acquis à compter du 1°’ janvier 2024 à l'exception des biens suivants qui seront amortis en année pleine à compter du 1° janvier N+1:
- les biens de faible valeur,
- _les frais d'études,
- les frais d'insertion,
- les subventions d'équipement versées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Cette méthode est appréciée au cas par cas et ne s'applique que si la durée des éléments constitutifs d'un actif est significativement différente et si le composant représente une forte valeur unitaire {exemple l'acquisition d’un immeuble, si les enjeux le justifient).
Après en voir délibéré, le conseil approuve :
> les durées d'amortissement figurant dans le tableau joint en annexe,
> le calcul de l’amortissement prorata termporis pour chaque catégorie d'immobilisation,
> l'aménagement de la règle prorata temporis pour :
. les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC. Les biens de faible valeur sont amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
-+ les frais d'études,
+ les frais d'insertion,
- les subventions d'équipement versées.
l'amortissement par composant, au cas par cas (exemple des immeubles lorsque les enjeux le justifient).
Y
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[N°2023-12-07 — Subventions accordées au titre de la Politique de la Ville pour l'exercice 2023|
Mme DENAT PINCE expose que dans le cadre de l'appel à projets Politique de la Vilie 2023, plusieurs associations ont déposé un dossier de demande de subvention. Les projets examinés et retenus par les partenaires du dispositif font l'objet de cofinancements. Les services de l'Etat ont communiqué, le 11 octobre dernier, les participations accordées.
Mme DENAT PINCE détaille les différents projets : ARTCADE avait 2 projets. Le premier, Choeur de SMAC est une chorale associative ouverte à tous. 2 répétitions par semaine sont organisées hors vacances scolaires soit en tout 25 séances sur l'année. Le coût total de l'action est de 8 750 €, l'Etat a accordé 3 000 €, la participation de la commune a été sollicitée à hauteur de 1 500 € avec une part d'autofinancement de 2 260 €. L'autre projet intitulé les Orris culturels musicaux sont des événements organisés essentiellement en cœur de ville, des animations ont été réalisées au marché, à la médiathèque ou dans les enceintes sportives. Le coût de cette action est de 11 300 €, l'Etat a mobilisé 4 000 €, la communauté des communes 1 650 € et la commune est sollicitée à
17 hauteur de 2 000 €.
Caméra au Poing a réalisé un film collectif avec les enfants de la maternelle Guynemer. Ils sont allés sur le site du parc du Château des Vicomtes afin de voir les transformations, de voir comment ils vivaient ce changement, ce qu'ils souhaitaient. Ensuite, ii y a eu une radioscopis du quartier de Sières avec une restitution début juillet. Les habitants ont pu s'exprimer, sur leur vécu dans le quartier, sur les aménagements à y apporter, sur la question de la mobilité et de l'éloignement du supermarché qui se situait en centre-ville, Cette opération d'un montant total de 11 625 €, a été financée par l'Etat (3 000 €), la Région (2 500 €), la communauté des communes (1 000 €) et la participation de la ville serait de 2 500 €.
Concernant le Conseil Citoyen, M. te Maire intervient afin de préciser que le financement de la commune est proposé à hauteur de 1 000 € et non de 500 comme mentionné dans la note de synthèse.
Mme DENAT PINCE rappelle que le Conseil Citoyen est installé à la Maison de la citoyenneté et le fait de partager un même lieu permet de travailler ensemble. D'ailleurs au-travers de l'été culturel, la mairie et l'association ont partagé 2 mois d'animations culturelles en ce lieu. Le Conseil Citoyen a beaucoup œuvré au niveau artistique notamment au niveau de l'embellissement des vitrines et une valorisation du patrimoine. Le Conseil Citoyen s'est beaucoup investi car certains de ses membres disposant de compétences graphiques et artistiques ont pu mener à bien cette opération. Il est important que cette instance puisse fonctionner de façon fluide et démocratique. Une contribution de 1 000 € est demandée au titre de la Politique de la Ville.
Les amis du Festival, c'est-à-dire les Théâtrales, proposent des spectacles de qualité, à l'intention des écoles de la ville et de la sa périphérie ainsi qu'au public. Le budget est de 28 180 €. Les recettes passent par la vente de produits, la billetterie, soit 9 150 €, l'Etat qui a accordé 1 600 €, jeunesse vie associative 7 500 €, la Région 720 €, le Département 1 725 €, la communauté de communes 750 € et la commune est sollicitée à hauteur de 870 €. Mme DENAT PINCE ajoute que la commune loge l'association qui dispose d'un bureau rue du Prioulach. Et afin de la soutenir, la ville a accordé la salle Max Linder à titre gratuit.
L'association Pyrénées Fils et Laines qui a d'ailleurs exposé récemment à la Maison de la Citoyenneté, développe le lien social avec l'organisation de cafés-tricots et de manifestations diverses. Les adhérentes et les responsables ont tissé une animation autour de ce matériau noble qu'est la laine. Le coût des événements a été évalué à 20 780 € pour l'année 2023. L'Etat s'est positionné sur une participation de 6 000 €, la Région 2 000 €, le Département 1 000 €. La demande auprès de la commune s'élève à 2 000 €.
Enfin, pour terminer, Slamezic a mené une action sur le quartier prioritaire, Il s'agissait de donner la parole à toutes et à tous au-travers d'une pratique culturelle accessible et populaire, c'est- à-dire le slam. L'association a également envisagé de réaliser un projet avec le réseau lecture de la communauté des communes. Le budget de l'opération estimé à 9 200 € est financé par le Département (1 000 €), la communauté de communes (600 €) et la participation de la commune serait de 600 €.
M. le Maire remercie Mme DENAT PINCE pour cette présentation très détaillée des projets. Il précise que le montant total octroyé par la collectivité serait donc de 10 470 €.
M. MIROUSE souligne que le delta de 500 €, pour le Conseil Citoyen, ne lui avait pas échappé. Cela a été rectifié. I! tient à rappeler que l'action du Conseil citoyen qui est tout à fait louable doit demeurer neutre notamment vis-à-vis des pouvoirs publics. Il ajoute que les actions commune/Conseil Citoyen sont intéressantes mais il précise qu'il peut y avoir des initiatives prises par l'association et il estime qu'il faut laisser faire dans la mesure où elles sont productives. Il juge que les pouvoirs publics ne doivent pas interférer sur les actions du conseil citoyen. C'est juste une observation.
M. le Maire demande s'il s’agit d'un reproche.
18 M. MIROUSE indique qu'il tenait juste à rappeler qu'il y a une notion de neutralité à respecter, sans créer de polémique évidemment. Ça fait partie des bases d'un conseil citoyen.
Mme BOUSQUET demande si à l'avenir, Un tableau synthétique récapitulant les participations des partenaires financiers, pouvait être produit à l'appui de la note de synthèse. Ce serait plus visible pour les conseillers municipaux.
M. le Maire répond qu'un tableau sera annexé au compte-rendu.
Il convient donc à présent que le conseil municipal détermine les subventions octroyées pour le financement des projets ci-après détaillés :
Financement Subventions
Porteurs de projets intitulés des projets proposées
ArtCade Chœur de SMAC 1500,00€ 1500,00€ Les Orris culturels musicaux | __2000,00€ 2 000,00 €
|Caméra au | Poing Média - Médiation | 2500, 00 € _ 2 500, 00 € €
Conseil Citoyen | _Redonner des couleurs à nc notre quartier. +009, 00 € 1 000,00 €
Les Amis du Festival Programmation et actions culturelles _870, 00 €. 870,00 €
| Pyrénées Fils et Laines Les mailles du Défilaine 2 000,00 € 2 000,00 €
Slamezik Ateliers et scènes slam mensuelles TU 600,00 € — 600,00 €
TOTAL 10 470,00 €
Le conseil est invité à se prononcer sur le montant des subventions proposées à chaque association.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le versement des subventions.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 22 __|
Votes pour : 22
Votes contre : Ô
[Abstentions : 0
ÎN°2023-12-08 — Subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes privées |
M. le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif 2023, le conseil a approuvé l'inscription de la somme de 32 938 € à l'article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et personnes privées ». Cette enveloppe prévue sur l'annexe des subventions permet d'affecter des participations qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription détaillée.
Ilest proposé au conseil d'octroyer les sommes suivantes :
+ __ Comité des Fêtes de Saint-Girons : 4 163 €
+ Ecole de rugby : 7 097 €
+ Dojo du Couserans pour l'organisation du championnat de France amateur de MMA : 1 000 €
+ Pompiers humanitaires du Groupe de Secours Catastrophe Français : 500 €
+ Les Bethamalais pour la manifestation RITE : 1 000 € (subvention exceptionnelle)
Club d'animation de la Résidence André Saint-Paul : 400 €
19 Le conseil est invité à se prononcer.
M. le Maire expose que le comité des fêtes a déjà bénéficié d'une subvention mais en fin d'année, la collectivité lui reverse les droits de places acquittés par les forains. Concernant le dojo du Couserans, il cède la parole à M. CAMBUS.
M. CAMBUS expose qu'au mois de juin dernier a eu le 1% championnat de France amateur de MMA (Mixer Martial Art). Cet événement a amené plus de 500 personnes au gymnase Buffelan de 20h00 jusqu'à minuit. C'était une très bonne opération.
M. le Maire précise que la demande suivante émane des pompiers humanitaires. Il s'agit d'une sollicitation inhabituelle, intervenue à l'issue de la terrible catastrophe qu'a connu le Maroc avec le tremblement de terre. Il propose de répondre favorablement compte tenu du contexte. 2 nouvelles propositions sont arrivées depuis l'envoi des notes de synthèses, celle des Bethmalais qui ont demandé une subvention exceptionnelle de 1 000 € afin de les accompagner par rapport à la logistique (location de matériel}, et enfin la demande du club d'animation de la Résidence André St- Paul qui n'avait pas fait l'objet d'une proposition lors du vote du budget primitif car le dossier de demande n'avait pas été communiqué à la mairie.
Mme DEPEYROT relaie la question de l'association « La Chorale » qui est en lien avec La Popotte et qui répète actuellement à l'ancien presbytère. Ils souhaitent savoir où en est leur demande de subvention qui avait été rejetée dans un premier temps.
Mme DENAT PINCE précise que ce projet n'a pas été retenu dans le cadre de la politique de la ville et d'autre part, par rapport à cette chorale, il semblerait que l'équipe qui encadre au niveau de La Popotte n'était pas vraiment d'accord pour poursuivre cette action. Le dossier n'était pas suffisamment explicite pour être retenu dans le cadre de l'appel à projets/
Mme DEPEYROT indique qu'ils ont eu beaucoup de difficultés à faire le dossier, il a été refait plusieurs fois. C'est une chorale de personnes handicapées, c'est un beau projet qui est défendable
Mme ROLAIN PUIGCERVER explique qu'elle n'a peut-être pas assez d'éléments sur cette action, mais elle sait qu'il y a eu une demande de subvention dans le cadre de la politique de la ville pour une action du GEM qui était très intéressante effectivement. Ils ont rencontré des difficultés pour monter le dossier, malgré le retard de réception de la demande, la mairie a accompagné le projet et l'a transmis. C'était trop tard, les fonds consacrés à la politique de la ville étaient épuisés. C'est effectivement regrettable mais il y a eu des complications autour de ce projet.
Mme DEPEYROT fait remarquer qu'ils ont manqué de soutien pour composer le dossier et ils sont donc plutôt démoralisés.
M. le Maire lui répond qu'ils peuvent revenir vers la collectivité mais il rappelle que tous les dossiers présentés ne sont pas retenus par les services de l'Etat.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le versement des subventions.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : [ 22
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 0
20
[N°2023-12-09 — Attribution d'une subvention exceptionnelle au groupe scolaire Oscar Auriac|
Mme CEP expose que les élèves de la classe CM1-CM2 du groupe scolaire Oscar Auriac
ont participé à un voyage scolaire sur le site de Suc-et-Sentenac, du 21 au 24 novembre 2023. Ce
séjour, articulé autour de la thématique du cinéma, avait pour objectif de sensibiliser les élèves à la
lecture et au décryptage des images. En effet, dans un monde où les plus jeunes sont exposés à un
flot d'images à travers les médias technologiques, il est essentiel qu'ils puissent commencer à
apprendre, à interpréter celles-ci et à comprendre que leur diffusion participe à la construction des
opinions publiques et qu'elles peuvent affecter les notions du vivre ensemble.
Ce séjour a été financé en partie par des fonds du ministère, du Conseil Départemental et
par les familles. Cependant le plan de financement n'est pas bouclé et le reste à charge de la
coopérative scolaire est un coût important. C'est la raison pour laquelle les enseignants ont sollicité une participation financière de la commune.
H est proposé d'octroyer une contribution exceptionnelle de 20 € par élève ayant participé à ce séjour. L'assemblée est invitée à se prononcer.
Mme CEP précise que dans la classe il y a 23 élèves mais que certains n'étant pas partis le montant total de la participation de la mairie serait d'environ 400 €.
Mme BOUSQUET demande si ces enfants ne sont pas partis pour des raisons économiques et ce serait dommage car le voyage a déjà eu lieu et peut-être qu'avec l'aide de la mairie, l'ensemble des enfants aurait pu partir.
Mme CEP répond qu'elle s'est assurée auprès de la maîtresse que ce n'était pas pour ces raisons-là, c'est juste que les enfants ne se sentaient pas de partir 4 jours et d'être séparés au niveau familial. Il ne s’agit pas d'un souci financier.
Mme BOUSQUET sollicite le montant du reste à charge pour les familles.
Mme CEP indique qu'il se situait entre 50 et 60 € par enfant.
M. le Maire précise que la collectivité répond à la demande qui a été adressée de 20 € par enfant.
Mme BARBOT GASTON s'interroge sur le budget de ce voyage scolaire. Comment peut-on se permettre d'envoyer des enfants en voyage alors que le budget n'est pas bouclé entièrement ? C'est surprenant !
Mme CEP explique que les enseignants avaient la possibilité de boucler le budget avec la coopérative scolaire. Mais ils ont sollicité une participation pour alléger ce poids sur la coopérative.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le versement d'une contribution de 20 € par élève.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 22
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 0
21
[N°2023-12-10 — Travaux d'éclairage public — Parvis de la salle Max Linder
M. le Maire expose au conseil que des travaux d'éclairage public doivent être réalisés au niveau du parvis de la salle Max Linder. Ces travaux relèvent du SDE 09 auquel la commune a transféré sa compétence en la matière.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 12 900 €. La participation de la commune sera appelée à la fin des travaux sous forme de contribution de fonctionnement au compte 65548.
La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à l'estimation en fonction du coût final des travaux réalisés. Toutefois le montant maximal qui sera versé au SDE 09 est plafanné à cette estimation majorée de 10%. Si le montant final des travaux générait un dépassement de l'estimation supérieur à 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.
M. le Maire précise qu'il s'agit de financer 2 candélabres équivalant à ceux qui ont été posés au parc du Château des Vicomtes, qui vont venir remplacer les 2 anciens en forme de tulipe.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide de :
- solliciter le SDE 09 pour la réalisation des travaux ci-dessus mentionnés,
- prendre acte du plan de financement de ces travaux proposé par le SDE 08
- accepter de financer la contribution au SDE 09 pour un montant de 12 900 € et dans la limite de 14 190 €.
Le vote donne les résultats suivants :
[Votants : 22 |
Votes pour : 21
Votes contre : 0
Abstentions : 1
N°2023-12-11 — Travaux d'éclairage public - Remplacement des appareils type boules au quartier de Beauregard, au lotissement Arasse et à l'impasse des Lacs
M. le Maire expose au conseil que la commune a sollicité le SDE 09 afin de poursuivre sa
campagne de résorption des réverbères à boules avant le 1% janvier 2025. Le syndicat a transmis une proposition pour Je remplacement des boules au niveau du quartier de Beauregard, du lotissement René Arasse et de l'impasse des Lacs.
Le montant des travaux est estimé à 35 400 €. Ils peuvent faire l'objet d'une inscription sur le programme d'éclairage public financé à hauteur de 50% et plafonné à 35 000 € par le Conseil Départemental. Le plan de financement serait le suivant :
+ Conseil Départemental : 49% 17 500 €
+ Autofinancement : 51% 17 900 €
La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à l'estimation en fonction du coût final des travaux réalisés. Toutefois le montant maximal qui sera versé au SDE 09 est plafonné à cette estimation majorée de 10%. Si le montant final des travaux générait un dépassement de l'estimation supérieur à 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide de :
22 solliciter le SDE 09 pour la réalisation des travaux ci-dessus mentionnés, - prendre acte du plan de financement de ces travaux proposé par le SDE 09,
- accepter de financer la contribution au SDE 09 pour un montant de 17 900 € et dans la limite de 19 690 €.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 22
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 0
[N°2023-1 2-12 - Eclairage public — Travaux relatifs à l'extinction nocturne ]
M. le Maire expose que ce sujet a déjà été abordé lors d'une précédente séance au cours de laquelle avait été votée une décision de principe. Il poursuit en expliquant qu'en prernier lieu a été déposée une demande de financement dans le cadre du fonds vert et la ville de Saint-Girons a fait partie des premières communes lauréates ayant obtenu une subvention de 50 %. Puis, le SDE s'est équipé en horloges qui vont être installées prochainement pour pouvoir éteindre certains quartiers. IL rappelle qu'il n'y aura pas d'extinction en centre-ville, seules certaines voies circutées seront concernées comme l'avenue Aristide Bergès, le boulevard périphérique, l'avenue de la Résistance. Donc le SDE sollicite une délibération qui sera complétée par un arrêté qui fixera les horaires d'extinction entre minuit et 6 heures du matin.
M. MIROUSE indique que son groupe a toujours été favorable à l'extinction de l'éclairage
public hors centre-ville mais il juge que c'est un peu frileux de ne faire que la mise en place d'horloges.
Un déploiement d'économies d'énergies pour l'éclairage public voudrait que l'on remplace aussi les
ampoules parce que sur les voies visées par la mesure, la majorité des ampoules fait 300 watts.
Donc, ce n'est pas la pose des horloges qui engendrera une économie conséquente. |l rappelle que
le fonds vert c'est 2 milliards d'euros au niveau national, alors certes Saint-Girons a été dans les
premiers élus mais il estime que la commune aurait pu obtenir plus, un peu comme Mazères sur
Ariège ou Saverdun qui sont à plus de 100 000 € d'investissements sur leur éclairage public. Donc
il juge qu'il aurait fallu profiter de cette aide non-négligeable de l'Etat qui représente environ 2 millions
à dépenser quasiment dans chaque département. Le Gers en est à près de 3 et en Ariège on en est
à peu près à 700 000 € de demande de fonds.
M. PAGES fait remarquer que c'est 20 millions et non 2 millions d'euros.
M. MIROUSE fait par ailleurs remarquer que l'éclairage public du parc du tribunal est en
panne depuis environ 2 mois. Renseignements pris auprès du SDE 09 et de l'entreprise GABARRE,
il apparaît que ces travaux sont encore sous garantie. Ils doivent donc intervenir afin de régler ce
problème. Enfin, il termine en indiquant que c'est une très bonne idée d'illuminer la passerelle à
condition de mettre une prise au bout. M. MIROUSE croit savoir qu'elle a été mise.
M. le Maire répond que les illuminations seront en fonctionnement à compter du vendredi 8
décembre. Concernant la panne au niveau du parc du Château des Vicomites, il précise que le SDE
09 a été sollicité puisqu'il est seul compétent pour intervenir. Ce syndicat regroupant plus de 300
communes, le planning d'intervention est relativement chargé. Un agent du SDE était présent en
début de semaine pour essayer de trouver une solution. Concernant le fonds vert il explique qu'il
s'agit d'une première étape et que la municipalité souhaite poursuivre l'amélioration de l'éclairage
23
public. Ces changements se font par tranches, les ampoules sont remplacées par des LED avec
variation de luminosité la nuit. Certes la commune a pris énormément de retard. Les agents du SDE
l'ont fait remarquer dernièrement. La municipalité en place s'est engagée dans cette voie mais il est
rappelé qu'il y a d'autres investissements à financer. Quant au fonds vert, il n'est pas exclusivement
réservé à l'éclairage public. Donc un bilan sera réalisé en fin d'année du montant que la commune
de Saint Girons a capté non seulement pour l'éclairage public mais aussi pour la rénovation
thermique des bâtiments communaux comme les écoles et la mairie. Elle sera située en très bonne place à l'échelle du département.
M. MIROUSE indique que l'éclairage du parc est un ouvrage neuf qui est encore sous garantie, et donc le SDE 09 délègue à l'entreprise GABARRE qui a réalisé les travaux, la réparation. Il ajoute que les employés y sont souvent et qu'ils ont demandé au service de la police municipale si on pouvait déterminer l'heure à laquelle l'éclairage se coupe ou ne se rallume pas en visionnant les enregistrements des caméras de surveillance.
M. GARCIA intervient sur le fonds vert. Certes, il y a une enveloppe de 2 milliards, on ne peut pas comparer un département comme l'Ariège et avec un département comme l'Îls-de-France par exemple. Et c'est bien normal que les départements beaucoup plus peuplés perçoivent davantage que les départements ruraux comme l'Ariège ou la Lozère.
M. MIROUSE répond qu'il est d'accord et que c'est pour cette raison qu'il a comparé l'Ariège
avec le Gers.
M. le Maire propose de délibérer à la suite de ces échanges.
= Considérant qu'il convient de réaliser des travaux sur l'éclairage public, - Considérant que ces travaux relèvent du SDE09 auquel la commune a délégué sa compétence en la matière,
- Considérant que par l'arrêté du 17 mars 2023, Madame la Préfète de l'Ariège octroie une subvention de 50% dans le cadre du Fonds Vert,
- Considérant que le montant des travaux est estimé à 26 900 €,
- Considérant que la participation de l'Etat est de 13 450 €,
__ Considérant que la participation du SDE09 est de 6 725 €,
-_ Considérant que le montant restant à charge de la commune sera de 6 725 € et qu'il sera effectué par contribution de la commune imputable en section de fonctionnement du budget communal au chapitre 65 (compte 658 ou 65548),
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : de solliciter le SDE09 pour la réalisation des travaux relatifs à l'extinction nocturne.
Article 2: d'approuver le plan de financement et d'accepter de financer la contribution au SDE09 pour un montant de 6 725 €, dans la limite de + 10%.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 22
Votes pour : 22
Votes contre 0
Abstention Q
N°2023-12-13 — Désignation de représentants de la commune à la commission locale des transports publics particuliers de personnes
24 M. le Maire expose que la commission locale des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues) a été composée par arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2020, pour une durée de 3 ans. Dans le cadre du renouvellement de cette commission, la préfecture de l'Ariège sollicite la désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant pour y siéger.
M. le Maire précise que jusqu'à présent c'était M. LAGARDE qui représentait la commune au sein de cette commission.
M. LAGARDE annonce que cette commission s'est réunie 3 fois depuis le début du mandat. Il'est évoqué au cours de ses séances, les problèmes rencontrés par certaines sociétés de taxis et notamment l'installation de nouvelles entreprises. Des licences ont été octroyées par des petites communes et cela peut engendrer des problèmes vis-à-vis de sociétés qui sont installées depuis longtemps. On assiste à une concurrence accrue et la préfecture devait rappeler aux différentes mairies de ne pas forcément octroyer des licences supplémentaires.
M. le Maire fait appel à candidature.
Sont candidats Vincent LAGARDE en qualité de titulaire et Jean-Noël VIGNEAU en qualité de suppléant.
I n'y a pas d'autres candidatures.
M. le Maire demande en conséquence aux membres du conseil s'ils s'opposent à un vote à
main levée.
L'assemblée étant favorable au vote à main levée à l'unanimité, M. le Maire fait procéder au
vote qui donne les résultats suivants :
Votants :
Voix obtenues par MM LAGARDE
et VIGNEAU
Abstentions :
MM LAGARDE et VIGNEAU sont désignés pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
[N°2023-12-14 — Signature de conventions avec les occupants de locaux municipaux
Mme DENAT PINCE expose que des associations, collectivités ou organismes sont hébergés dans des locaux municipaux. Afin de déterminer les modalités de mise à disposition et les obligations des parties, il sera proposé à chaque occupant de biens immobiliers appartenant à la commune de signer une convention (ci-après annexée).
Mme DENAT PINCE donne la liste des locaux mis à dispositions des occupants :
+ Maison de la Citoyenneté : BGE SUD OUEST pour une participation aux frais mensuelle de 230 €
BNI Saint-Girons Pays Couserans pour une
participation aux frais mensuelle de 120 €
+ Locaux rue Regagnon: Mise à disposition ponctuelle de la salle 10 € par jour.
25 ILest demandé au conseil l'autorisation de signer ces conventions.
Mme DENAT PINCE rappelle que la Maison de la Citoyenneté accueille déjà l'UFC Que Choisir qui est installée dans un bureau du 2ème étage. Une convention a été signée entre les parties et la participation aux frais acquittée est de 230 €. Elle précise que BGE dispense un appui aux entrepreneurs, tous secteurs d'activités confondus. Les adhérents de BNI Saint-Girons Pays Couserans se réunissent tous les vendredis matin pour un petit déjeuner de travail. Elle cède la parole à M. PAGES.
M. PAGES explique que le BNI est un réseau d'entrepreneurs, de commerçants, d'activités privées. Les adhérents se réunissent généralement une fois par semaine autour d'un petit déjeuner. I n'y a qu'un acteur par métier, donc pas de concurrence. L'objectif c'est de bien se connaître au niveau local et de croiser à la fois leur expérience et de faire des affaires ensemble,
Mme DENAT PINCE indique que BNI c'est aussi du lien entre entreprises au-delà du business et ce maillage est important. Compte tenu de l'occupation hebdomadaire, la participation aux frais mensuel a été établies à 120 €. ils doivent d'autre part équiper la salle du second étage d'un projecteur avec un écran. Concernant les locaux rue Regagnon, une évaluation a été effectuée notamment sous l'égide de Mme ROLAIN PUIGCERVER et il est proposé la mise à disposition d'une salle de réunions pour 10 € par jour.
Mme BOUSQUET tient à préciser que son groupe n'a rien contre BNI ni contre BGE. Cela dit, comment ne pas réagir quand on installe BGE et BNI à la Maison de la Citoyenneté alors que la semaine dernière le Planning Familial s'est installé rue Villefranche ? Elle estime qu'il aurait mieux valu installer BNI et BGE rue Villefranche dans un lieu qui a pignon sur rue et le Planning Familial dans un lieu qui est plutôt confidentiel, un peu caché. la Maison de la Citoyenneté parait tout à fait adaptée, car elle devrait accueillir des associations reconnues d'utilité publique offrant un service à la population.
Mme ROLAIN PUIGCERVER répond que la municipalité a eu proposé au Planning Familial des bureaux pour leurs permanences hebdomadaires, mais aucune demande n'a vraiment été formalisée.
Mme BOUSQUET indique qu'il y aurait eu une problématique de clés. Aujourd'hui rue Villefranche il y a le Planning Familial et le Secours Catholique. Ces associations d'aide à la personne ne sont pas accueillies à la Maison de la Citoyenneté alors que BGE et BNI sont plutôt porteurs de développement économique.
Mme DENAT PINCE répond que l'UFC Que Choisir est une association qui prend en charge et défend les consommateurs. La santé scolaire y a également été installée. Les adhérents de l'association dénommée « au canevas » viennent régulièrement un après-midi par semaine. D'autre part, beaucoup d'associations ont accès aux salles de réunions dans ce lieu, que le Planning Familial, que ce soit par exemple Pyrénées Fils et Laines, ou bien toutes les opérations et les actions menées par rapport aux violences faites aux femmes. C'est également un lieu à vocation culturelle, artistique avec l'organisation d'expositions. Elle précise que le Planning Familial n'a jamais sollicité des locaux à la Maison de la Citoyenneté. Et si des locaux devaient être mis à disposition par la mairie, c'était plutôt à prévoir au niveau du CCAS qui a une vocation plus sociale.
Mme BOUSQUET dit qu'elle entend ce qui est avancé mais elle pense que c'est juste une différence de point de vue politique avec son groupe qui estime que les acteurs du monde économique n'ont pas vraiment vocation à intégrer la Maison de la Citoyenneté, même si la collectivité a vocation à les aider.
M. PAGES précise qu'il s'agit d'une matinée par semaine, même pas, c'est 2h00 par semaine, de 7h00 à 9h00. Il se dit surpris de la réaction de certains mais quelquefois il faut parler de la rentabilité des investissements. En effet, cet équipement a coûté plus d'i 400 000 € de financements publics. Alors certes si l'ensemble des associations caritatives et sociales peut être accueilli pas de problème mais d'un autre côté quand il y a des gens qui viennent 2 heures une fois par semaine et
26 qui paient pour cela, il ne juge pas que cela soit absolument décalé par rapport à l'usage de cet équipement.
Mme DENAT PINCE souligne d'autre part que BGE est un véritable appui à la création d'entreprises dans le QPV. Ils souhaitaient réellement s'installer en cœur de ville pour rencontrer tous les petits porteurs de projets. Ils ont bénéficié d'un financement de 9 300 € au titre de la Politique de la Ville.
M. MIROUSE indique que le groupe pose des questions, cherche des réponses car les notes de synthèse pourraient apporter un peu plus de précisions. Cela éviterait de poser des questions qui paraissent futiles.
M. le Maire répond que les questions ne sont pas futiles. Les notes de synthèse portent bien leur nom, c'est un résumé, parfois fort résumé, de la situation. Il ajoute que les dossiers sont travaillés en commissions et le soir du conseil municipal toutes les précisions sont apportées.
Mme ROLAIN PLIGCERVER précise que les tarifs des réservations de salles ont été discutés à plusieurs reprises en commission citoyenneté.
Mme DEPEYROT indique qu'elle s'abstiendra sur cette question tout simplement par rapport à la difficulté d'avoir des salles à la Maison de la Citoyenneté.
Mme DENAT PINCE se dit étonnée parce que la municipalité essaie toujours de trouver une réponse, une solution. Si ce n'est pas possible à la Maison de la Citoyenneté, la salle de l'ancienne gare ou le salon d'honneur sont proposés. Et si aucune salle n'est disponible, le changement de date est systématiquement proposé.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature des conventions.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 22
Votes pour : 17
Votes contre : 0
Abstentions : 5
[N°2023-12-15 - Mise à jour du tableau des effectifs
Mme DENAT PINCE expose à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
ll est indiqué que certains agents ont fait valoir leur droit à la retraite et qu'il convient en conséquence de les remplacer, notamment au niveau des services techniques et du service entretien. Il est proposé à l'assemblée la création des emplois suivants, à compter du 5 décembre 2023.
Filière technique
LC | postescréés| Quotité | Agent de maîtrise 1 100% _ Grade ou emploi.
27
Adjoint technique 5 100%
|Adjoint technique 1 80%
Vu:
. l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
+ la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, + le loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
+ Je budget communal,
+ le tableau des effectifs.
Il est demandé au conseil de créer les postes ci-dessus détaillés, à compter du 5 décembre
2028.
M. le Maire explique que le poste d'agent de maîtrise correspond à une promotion interne, Dans les 5 postes adjoints techniques on trouve 4 stagiairisations, pour des agents des services techniques qui sont actuellement en contrat et qui donnent totale satisfaction et le 5ème poste serait pour un agent qui est au service entretien tout comme le poste ouvert à 80%.
Mme BOUSQUET indique que le conseil est souvent amené à se prononcer sur des créations de postes. Certes il n'y a pas de DGS et apparemment une ou un DRH va être recruté. Elle demande s'il serait possible d'avoir un organigramme fonctionnel.
M. le Maire répond que l'équipe municipale a hérité d'une situation où il n'y avait pas de DGS et pas de DRH. Un DGS a été recruté rapidement mais compte tenu de sa situation familiale il est reparti à Toulouse dès qu'il en a eu l'opportunité. I! ajoute qu'il n'y aura certainement pas de DGS d'ici la fin du mandat. En revanche, une DRH arrivera le 2 janvier afin de prendre en main tout le volet RH (mise à jour de l'organigramme, mise en place des évaluations annuelles individuelles ce qui n'a jamais été le cas de la commune de St Girons alors que c'est obligatoire...) Elle ne vient pas de très loin puisqu'elle travaillait à la communauté des communes Cagire Garonne et elle ne repartira pas puisqu'elle est saint-gironnaise.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la création des postes susmentionnés à compter du 5 décembre 2023.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants: 22
Votes pour : 22
0
0
Votes contre :
Abstentions :
N°2023-12.16 - Acquisition de parcelles aux consorts Cécile FAUROUX et Sylvie FAUROUX- COUZINET
M. le Maire rappelle que la commune projette de procéder à un élargissement de la voirie dénommée Avenue Alfred de Musset, située à Lédar « Château de Moulis ». Les parcelles cadastrées sections À, n°3762 et n°3763, d'une surface totale de 140 m°, appartenant aux consorts Cécile FAUROUX et Sylvie FAUROUX-COUZINET sont en vente. Il propose donc au conseil une acquisition amiable de ce bien conformément au souhait des propriétaires.
Mme BARBOT GASTON indique que l'avenue Alfred de Musset subit un rétrécissement juste avant les parcelles que la commune va acquérir. Elle demande s’il y a un projet pour continuer cet élargissement sur les parcelles suivantes, jusqu'au bout de la rue.
28 M. le Maire lui répond que la municipalité saisira toute opportunité, donc effectivement chaque fois qu'il y aura des ventes potentielles, la mairie tentera la même opération.
Mme BARBOT GASTON souhaite savoir si la commune va proposer aux propriétaires l'acquisition.
M. le Maire répond qu'effectivement ils seront sollicités. Les relevés de propriété ont déjà été réalisés.
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, l'assemblée, après en voir délibéré :
consent à l'acquisition amiable des terrains susmentionnés moyennant la somme de cinq mille quatre cent soixante euros (5 460 €) appartenant aux consorts :
+ Mme Cécile FAUROUX, domiciliée à PARIS (75010), 32 boulevard de Strasbourg, + Mme Sylvie FAUROUX-COUZINET, domiciliée à MONTJOIE-EN-COUSERANS (09200), 465 hameau de Bergerat.
- désigne M. le Maire comme le signataire pour le compte de la commune de tous les documents se rapportant à cette acquisition ;
- mandate M. le Maire pour la désignation du notaire qui sera amené à rédiger l'acte.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 22
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 0
[N°2023-12-17 — Constitution d'une servitude sur une parceile appartenant à la commune
M. le Maire expose que les consorts BELLERA Anne-Marie, BELLERA Philippe et MARTIN
Marie-Lise, sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n°898 sur laquelle est implantée
une maison d'habitation. Les réseaux (assainissement et pluvial) de ladite parcelle passent par la
parcelle voisine cadastrée section B, n°3474, propriété de la commune.
Afin de régulariser en droit cette situation de fait, il convient de constituer une servitude de réseaux, d'une superficie de 66 m2 au profit de la parcelle cadastrée section B, n°898, fonds dominant, sur la parcelle cadastrée section B, n°3474, qui est fonds servant.
Afin de mener à bien ce dossier Monsieur le Maire propose à l'assemblée de charger Maître VIGNEAU, notaire à Villefranche de Lauragais, de la rédaction de l'acte relatif à cette servitude dont les frais seront à la charge des consorts BELLERA Anne-Marie, BELLERA Philippe et MARTIN Marie-Lise.
L'assemblée est invitée à se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil autorise la constitution d'une servitude de réseaux.
Le vote donne les résultats suivants :
29
Votants : 22
Votes pour : 22
Votes contre : Ô
Abstentions : 0
N°2023-12-18 — Rapport d'activité 2022 de la communauté de communes Couserans- Pyrénées
M. le Maire expose qu'il s'agit d'un exercice toujours particulier parce que le rapport d'activité
de l'année 2022 est présenté en fin d'année 2023. M. le Maire dit que les conseillers ont été
destinataires d'un dossier qui est relativement complet et qu'il répondra aux questions bien sûr Il
souhaite faire un point sur la situation financière puisque cette question a été abordée à plusieurs
reprises. Au cours des années 2020 et 2021, années COVID, la CCCP avait évalué, et la chambre
régionale des comptes l'a confirmé, des pertes à plus de 1 000 000 € sans avoir la moindre
compensation ce qui avait mis effectivement en difficulté l'EPCI. 2022 a été l'année du redressement
puisque les comptes ont fait apparaître un excédent conséquent qui approchait le million. 1 rappelle
que la CCCP a été contrôlée par la chambre régionale des comptes et le rapport, cela a été repris
par la presse, parlait d'un satisfecit prudent ce qui venait donc confirmer le choix fait par les élus en
matière de gestion depuis 2017. En résumé, la situation budgétaire est en amélioration ce qui a
permis en 2023 de poursuivre non seulement l'exercice des compétences en essayant d'être encore
plus performants, mais surtout d'assurer les investissements attendus par le territoire : la maison de
santé ou plutôt le centre de santé de Sainte-Croix avec la construction des locaux définitifs, le projet
d'observatoire à la station de Guzet, la reconstruction de l'Office du Tourisme de Seix et enfin le
centre culturel. M. le Maire indique que le rapport présente chaque compétence, les personnels
affectés, les chiffres clés, les missions, les projets. C'est un document relativement synthétique qui résume l'activité de l'EPCI au cours de l'année.
M. MIROUSE souhaite revenir sur le satisfecit prudent de la Chambre avec des conclusions
globalement positives, qui a été mentionné dans la presse. Il demande de quelle presse écrite il
s'agit, la presse locale ou bien la presse économique ? Parce qu'il y a presse écrite et presse écrite,
un satisfecit prudent dit par la presse locale c'est moyen. Si c'est un satisfecit prudent dit par une presse spécialisée en économie, là c'est brillant.
Mme BOUSQUET indique que le centre culturel vient d'être évoqué. Elle voudrait savoir combien il coûte parce que de mémoire en février 2023 lors du débat d'orientation budgétaire de la communauté de communes, it s'agissait de 11 millions. A la dernière réunion de la commission culture de la CCCP a été évoqué un montant de 7 millions et la semaine dernière devant le préfet et la ministre, 4 millions. Et si ça n'est pas 11 millions comme le projet qui a été présenté l'an dernier, sur quoi fait-on des économies ? L'inflation qui a été de 5 % environ cette année a-t-elle été intégrée. Elle souhaiterait que soit présentée la dernière version du projet.
M. le Maire répond que le montant sera connu dans les prochains jours puisque le bureau d'étude est en phase APD (avant-projet définitif) ce qui va définitivement sceller le montant de ce projet. Il indique qu'actuellement le coût est évalué entre 7,5 et 8 millions HT. Ce sera confirmé dans les prochaines semaines. Effectivement le chiffre de 4 millions a circulé, maïs il rappelle que c'est un projet 3 en 1 ; iy a une partie cinéma, une partie école de musique et une partie salle de diffusion. Les 4 millions concernent la salle de diffusion. Il a été porté à la connaissance de la ministre et du préfet que dans le cadre du contrat Etat-Région, cette salle de diffusion a été fléchée pour un montant de 3 millions. Il va demander une révision du montant au niveau du plan Etat-Région. Concernant la somme de 11 millions, il explique qu'elle a été évoquée dans le cadre du débat d'orientations budgétaires et de la préparation du budget primitif, donc que c'était un montant TTC. Actuellement on parle de 7,5 à 8 millions HT. I! y a eu également le retrait du projet de création d'un parking souterrain. En effet, après étude, il est apparu qu'il y avait suffisamment de potentiel pour le
30 stationnement. Concernant le cinéma un porteur de projet va investir 750 000 € aux côtés de la collectivité. L'école de musique restera au niveau de la communauté des communes, elle fonctionnera en régie. Enfin, la salle de diffusion devrait être pilotée par l'association ARTCADE. Un travail est actuellement mené par un bureau d'études pour valider le choix de cette association à gérer la salle, choix voulu par l'Etat.
M. le Maire précise que le plan de financement n'est pas arrêté, mais que pour l'heure le projet sera financé à 50 % par les partenaires, avec un financement européen conséquent se situant entre 1,5 et 2 millions. L'Etat viendra à plusieurs niveaux avec la DRAC, la DETR ou la DSIL. Ses subventions seront complétées par les aides départementales et régionales. Le niveau d'engagement financier va différer en fonction des partenaires. Par exemple la Région viendra massivement sur le cinéma, le Département sur l'école de musique et la salle de diffusion.
Mme BOUSQUET demande si ce projet est inscrit en 3 volets différents au CPER.
M. le Maire répond par la négative. Au CPER il n'y a qu'un seul volet pour un montant de 3 millions et non 4. La communauté de communes n'a pas été consultée pour l'inscription de ce projet et surtout sur le coût. Dans le cadre du contrat de plan Etat-région, il y a des enveloppes distribuées par régions et il faut bien faire rentrer l'ensemble des projets présentés. Donc lorsque les plafonds financiers sont atteints, les dossiers ne sont pas forcément pris en compte totalement. Il indique avoir fait part des informations qu'il dispose à ce jour. Ce projet fera l'objet de précisions complémentaires et d'un débat lors d'un prochain conseil municipal puisque ie foncier va être transféré à la communauté de communes.
M. MIROUSE demande s'il existe un plan B si les financements n'étaient pas accordés parce qu'un centre culturel sur le territoire c'est essentiel. Il faut absolument que ça sorte de terre.
M. le Maire répond que cela semble prendre cette direction.
M. MIROUSE insiste, si le budget n'est pas bouclé, quelles qu'en soient les raisons, y a-t-il une autre solution ?
M. le Maire précise que le débat d'orientations budgétaires a été bâti sur un projet dont le coût des travaux s'élevait à 8 millions avec une base de 50 % de financements. Concernant l'inflation, effectivement la seule inconnue à ce jour c'est l'ouverture des plis. L'architecte qui travaillé sur le dossier réactualise systématiquement le coût en fonction de l'inflation et des données financières. À ce jour, il y a une marge de sécurité qui devrait éviter d'avoir une enveloppe plus importante que l'évaluation qu'il a réalisée.
Mme BOUSQUET remarque que le parking coûte très cher parce que même si on rajoute la TVA...
M. le Maire répond que le parking de 100 places coûte 1 million.
Mme DEPEYROT demande ce que va devenir le cinéma actuel.
M. le Maire indique qu'il s'agit d'une question diverse qui va être traitée immédiatement après que le conseil ait pris acte de la présentation du rapport d'activité.
M. le Maire expose :
+ _ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-39,
+ Considérant le rapport d'activité présenté en séance du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
31 Article 1 : Prend acte du rapport d'activité de la communauté de communes Hautes-Pyrénées pour l'année 2022, présenté en séance,
Article 2 : Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Saint- Girons.
[Questions diverses _]
Mme DEPEYROT demande pourquoi réaliser des dépenses pour la salle Max Linder alors qu'est envisagée la création d'un centre culturel. Elle s'interroge tout comme Mme BOUQUET sur le devenir de cette salle.
M. le Maire indique que la salle Max Linder est un ERP (Etablissement recevant du public), il est obligatoire de la rendre accessible. L'Etat a rappelé en 2020, tout le retard qu'avait pris la commune, pour mettre ces établissements en accessibilité. La municipalité a proposé à l'Etat de commencer par la salle Max Linder et la mairie, et l'Etat a approuvé et accordé une subvention. Les travaux actuellement en cours sont donc des travaux de mise en accessibilité de 2 ERP.
Mme BOUSQUET demande s'il fallait faire les travaux d'accessibilité.
M. le Maire répond que oui, il vient de l'expliquer.
Mme BOUSQUET souligne qu'il n'y a pas eu de réponse à la question du devenir de la salle Max Linder après la construction du centre culturel, sachant qu'en plus il y a aussi une salle qui va être construite au niveau de la cité scolaire. Donc il va u avoir beaucoup de salles à Saint-Girons. C'est bien parce qu'etfectivement on manque d'infrastructures culturelles mais on peut aussi s'interroger sur comment on articulera, on utilisera toutes ces salles, puisqu'il y en aura 3 en fin de compte.
M. le Maire précise qu'il n'y aura pas 3 cinémas. Il explique que l'un des projets relatifs au devenir de la salle Max Linder, c'est la création d'une Micro-Folie sur la commune. Un travail est actuellement mené avec la Viliette qui est l'organisme qui accompagne ce projet. Il cède la parole à Mme DENAT PINCE qui est allée le matin même à Saverdun visiter la Micro-Folie.
Mme DENAT PINCE explique que c'est un musée numérique avec une possibilité d'accès avec une tablette, un grand écran. En fait, il s'agit de pouvoir entrer virtuellement dans des musées. C'est un lieu ouvert à tous et gratuit. Elle précise qu'elle travaille avec M. PUECH, Vice-président en charge de la culture à la communauté de communes, et qu'une réflexion est menée pour articuler et intégrer ce dispositif au sein de l'offre culturelle du Couserans. Elle indique qu'il faut creuser un peu plus, visiter d'autres Micro-Folies et travailler avec la commission patrimoine culture sur ce projet.
Mme BOUSQUET redit qu'elle est favorable à la culture mais elle estime que la municipalité fait preuve d'incohérence. La note de synthèse n°14 et la décision qui en découle indiquent qu'il faut rentabiliser les espaces publics. Or, en commission cadre de vie il a été expliqué que Max Linder était l'équipement qui coûtait le plus en énergie aujourd'hui avec Buffelan. Alors d'un côté on veut rentabiliser la Maison de la Citoyenneté et de l'autre côté faire du gratuit à Max Linder.
M. le Maire lui précise qu'il n'a pas été dit que la municipalité voulait rentabiliser la Maison de Ja Citoyenneté. Il l'invite à écouter l'enregistrement de la séance.
Mme BOUSQUET répond qu'elle va le réécouter. Elle rappelle sa position et celle de son groupe : la Maison de la Citoyenneté n'a pas forcément vocation à accueillir es acteurs du monde économique. Et sur la question de rentabiliser les espaces publics, elle a un avis très différent.
M. le Maire lui dit que c'est elle qui parle de rentabiliser les espaces publics.
Mme BOUSQUET indique qu'elle s'interroge sur le fait d'avoir 3 salles de spectacles à Saint- 32 Girons, sur le coût que cela va engendrer pour la collectivité. D'autre part, elle reconnaît que certains espaces publics sont utilisés par des entités, des acteurs qui ont les moyens et donc qu'ils peuvent faire l'objet d'une tarification.
M. le Maire demande si elle va en conséquence voter un forfait alors.
Mme BOUSQUET répond par l'affirmative, elle n'est pas contre mais elle juge que la Maison de {a Citoyenneté c'est un peu différent car elle est dans le quartier prioritaire et qu'elle l'envisageait comme un espace plus social, une salle de spectacles c'est différent.
M. le Maire rappelle que depuis le début du mandat, la municipalité a créé le CCAS avec des locaux conséquents où sont accueillies des associations qui correspondent justement à cette fibre sociale.
Mme BOUSQUET estime que le jour où il y aura un centre culturel et une Micro-Folie à Max Linder, le coût sera très important pour la collectivité.
M. le Maire fait remarquer que ces 2 projets concement 2 collectivités différentes. La création de ce centre culturel pose-t-elle problème ?
Mme BOUSQUET conçoit tout à fait qu'il y a actuellement un défaut d'infrastructures culturelles à Saint-Girons.
M. le Maire lui demande si elle est favorable à ce projet.
Mme BOUSQUET indique que certains points pourraient être discutés, Elle juge qu'il faut se projeter de manière plus large.
M. le Maire rappelle qu'il y aura un cinéma avec 3 salles, une école de musique qui n'existe pas car à l'heure actuelle les 200 élèves suivent des cours dans des conditions non adaptées et une salle de diffusion. Le budget a été minimisé au maximum.
Mme BOUSQUET dit que le territoire dispose d'infrastructures existantes et qu'il faut les intégrer dans la réflexion.
M. le Maire précise qu'il n'y aura pas qu'une Micro-Folie, d'autres activités seront présentes.
Mme BOUSQUET souligne que tout le monde est intéressé par ce projet culturel et que la culture ici fait défaut. Mais on peut tout de même s'interroger sur le fonctionnement et le devenir de la salle Max Linder. Elie ajoute qu'elle souhaiterait ainsi que son groupe puisse participer à la réflexion sur le devenir de cette salle.
M. le Maire lui répond que Mme DENAT PINCE a précisé lors de son intervention qu'elle associerait la commission patrimoine culture.
Mme BARBOT GASTON expose que le groupe « Nouvel Elan » a adressé par écrit une question diverse qu'elle lit : Le groupe « Nouvel Elan pour Saint-Girons » souhaiterait connaître la décision du fonds d'expérimentation concernant l'évaluation du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée de l'agglomération de St Girons. En effet, comme mentionné sur l'article 2023-09-07 du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2023, cette décision devait être connue le 23 octobre et nous souhaiterions savoir ce qu'il en est exactement.
M. le Maire explique que les candidatures en vue d'obtenir l'habilitation par le Gouvernement sont soumises au secret de l'instruction depuis leur évaluation par le Fonds national d'expérimentation zéro chômeur de longue durée jusqu'à la décision du Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Toutefois, il peut indiquer que le conseil d'administration du Fonds d'expérimentation, présidé par M. Louis GALLOIS a validé le projet de l'agglomération de Saint- Girons, le 23 octobre dernier. D'autre part, l'habilitation du territoire nécessite un décret après avis
33 du Conseil d'État, selon une procédure qui sera menée à bien début 2024. Tlles sont les informations qu'il peut communiquer à ce stade de la procédure.
M. MIROUSE indique qu'a été évoquée dernièrement la possible baisse des financements de l'Etat pour le soutien de ces dispositifs.
M. le Maire annonces que ia mobilisation d'élus sur le terrain et de partementaires a permis de débloquer une enveloppe plus conséquente. Il précise que le temitoire n'est pas encore habilité, c'est en bonne voie.
Mme BARBOT GASTON dit que son groupe est satisfait d'avoir reçu une réponse positive à Ja demande de M, Gilles RIVIÈRE qui demandait la pose d'une plaque commémorative au nom de Daniet GIRAUD), sur un banc du Quai du Gravier,
M. le Maire répond qu'il y a eu une réponse officielle suite à une rencontre avec la 1% adjointe.
M. MIROUSE souhaite faire une remarque sur le bulletin municipal. Au niveau des élus, il y a la présentation du maire et de Féquipe majoritaire, puis en-dessous les autres élus du conseit municipal, lf juge qu'en terme de communication c'est très moyen. Jusqu'à présent ces élus faisaient partis des groupes minoritaires, ce qui n'était pas très élégant non plus.
M. le Maire souligne que l'équipe majoritaire a essayé de trouver une autre formulation puisque le terme groupe minoritaire ne convenait pas.
M. GARCIA précise que le terme « minoritaire » gênait le groupe « Nouvel Elan », c'est la raison pour laquelle il a été changé, en fait ça ne va jamais.
M. ie Maire indique que c'est à sa demande qu'est intervenu ce changement. C'est en vous écoutant régulièrement sur le fait que le terme minoritaire n'était pas très élégant.
M. MIROUSE répond qu'il n'a pas encore trouvé le bon terme mais qu'il va y réfléchir.
M. le Maire lui demande s'il n'y a que cela qu'il a retenu dans ce bulletin.
M. MIROUSE précise qu'il y a beaucoup trop d'images pour lui.
M. le Maire répond que c'est parce qu'i y a beaucoup de réalisations.
M. MIROUSE dit qu'il en reste encore à faire.
M. le Maire annonce que les réalisations seront programmées et effectuées en fonction des moyens financiers de la commune.
Pour conclure sur le fonds vert, M. GARCIA dit que 2 milliards représentent une enveloppe de 19,8 millions par département, car ils sont au nombre de 101.
L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, M. le Maire tôve la séance à 20h35.
Le Maire, La secrétaire de séance,
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