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Déliberation - stgicm 09 07 21
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 09 07 21)
Thèmes du document : Santé, Éducation, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 9 JUILLET 2021, à 18 HEURES
Le 9 juillet deux mille vingt et un à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune, régulière- ment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.
Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Muriel FERRET, Éric ESTAQUE, Evelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, René CLERC, Olivier PAGES, Vincent LAGARDE (à partir de la délibération n°2), Rachid OUAAZIZ, Gaëlle BONNEAU, MARROT REINARD Patricia (à partir de la délibération n°3), Hélène DUPUY COUTAND, Julie CEP, Léo GARCIA, Ca- therine MERIOT, Christophe MIROUSE, Marion BOUSQUET, Didier GRECO, Bernard GONDRAN et Domi- nique ANTRAS.
Absents excusés ayant donné procuration : Gérard CAMBUS (procuration à Jean-Noël VIGNEAU), Gene- viève CHARTIER RIVES (procuration à Gilbert ANGELINA), Emmanuel BARNET (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT), LAGARDE Vincent (procuration à Gaëlle BONNEAU jusqu'à la délibération n°1) Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE (procuration à Léo GARCIA), Patricia MARROT REINARD (procuration à Evelyne ROLAIN PUIGCERVER jusqu’à la délibération n°2), Benoît MEGHAR (procuration à Muriel FER- RET) Marie-Claude BARBOT GASTON (procuration à Catherine MERIOT) et Carole DURAN-FILLOLA (pro- curation à Marion BOUSQUET).
Absents : Hélène DUPUY COUTAND et Didier GRECO.
Secrétaire de séance : Muriel FERRET.
____________________
ORDRE DU JOUR
Approbation des comptes-rendus des séances du 30 avril 2021 et du 7 juin 2021 Compte rendu de décision municipale (note de synthèse n°1)
Administration générale et finances
Décision modificative (note de synthèse n°2)
Protocole d'engagements renforcés et réciproques 2021-2022 – Avenant n°1 au Contrat de Ville de Saint-Girons « Cœur de Ville » (note de synthèse n°3) Signature de la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » (note de synthèse n°4) Création du Conseil municipal Enfants (note de synthèse n°5) Modification des horaires de classe à l'école maternelle Guynemer (note de synthèse n°6) Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (note de synthèse n°7)
Groupement de commandes défibrillateurs (note de synthèse n°8) Adhésion au Service Santé Sécurité au Travail (note de synthèse n°9) Révision du plan de circulation, déplacement et stationnement de la commune – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental (note de synthèse n°10)
Signature d'une convention avec LIDL pour l'utilisation du parking privatif (note de synthèse n°11)
Mise à jour du tableau des effectifs (note de synthèse n°12)
Après vote du conseil, à l'unanimité, les points suivants sont intégrés à l'ordre du jour :
Signature d'une convention entre la ville de Saint-Girons et l'École privée du Sacré Cœur sous contrat d'association pour l'application de la participation communale (note de syn- thèse n°13)
Marché hebdomadaire – Création d'un nouveau tarif (note de synthèse n°14) Délibération portant création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité (note de synthèse n°15)
Questions diverses
Approbation du compte rendu de la séance du 30 avril 2021
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 avril 2021 est adopté.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Approbation du compte rendu de la séance du 7 juin 2021
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 juin 2021 est adopté.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 26
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-01 – Compte rendu de décisions municipales
M. le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
Décision n° 2021-06-12 (reçue à la préfecture le 3 juin 2021)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant la crise sanitaire et l'interdiction de tenue des foires et marchés non alimentaires cou- verts ou non,
Considérant les pertes financières importantes générées par cette situation,
D É C I D E
Article 1 : Les commerçants non-sédentaires abonnés au marché hebdomadaire de Saint-Girons, sont exonérés des droits de place au titre du second trimestre 2021.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2021-06-12 (reçue à la préfecture le 3 juin 2021)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n°2006-02-85 par laquelle la commune concède un espace public à l’as- sociation « Bureau des Sports d’Aventures »,
Considérant que la convention conclue à cet effet est arrivée à expiration le 31 janvier 2021 et qu’il a été décidé de la renouveler,
D É C I D E
Article 1 : La commune de Saint-Girons concède à l’Association « Bureau des Sports d’Aven- tures » un espace de 59,23 m² comportant deux entrées en façades au rez-de-chaussée du bâti- ment de l’ancienne gare S.N.C.F., à compter du 1er février 2021.
Article 2 : Une redevance mensuelle de cent trente euros (130,00 €) T.T.C. sera payée par l’As- sociation Bureau des Sports Aventures, à compter du 1er février 2021.
Article 3 : La convention de location prend effet à partir du 1er février 2021.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2021-06-14 (reçue à la préfecture le 2 juillet 2021)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la requête en référé déposée par Monsieur Mario RIBEIRO aux fins de nomination d’un expert médical,
Considérant que le Tribunal Administratif de Toulouse a été saisi,
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la collectivité,
D É C I D E
Article 1 : De désigner Maître Gilles MAGRINI, du cabinet URBI & ORBI, 19 rue Ninau – 31000 TOULOUSE, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire susvisée.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil prend acte des décisions municipales.
N°2021-07-02 – Décision modificative n°1
M. le Maire expose qu'il convient de procéder à des ajustements comptables afin de prendre en compte de nouvelles dépenses et recettes. Les mouvements sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Imputation Libellé BP 2021 DM n°1 BP + DM
6574 Subventions fonctionnement associations
024-6574
025-6574
40-6574
296 194,00
2 363,00
1 213,00
150,00
1 000,00
298 557,00
01-28 Amortissements
01-28041482
411-28183
170 751,00 343,00
- 1 810,00
2 153,00
171 094,00
TOTAL 466 945,00 2 706,00 469 651,00
Recettes :
Imputation Libellé BP 2021 DM n°1 BP + DM
74718 Dotations et participations de l'État – Autres
212-74718
40-74718
824-74718
21 000,00
4 800,00
2 300,00
1 000,00
1 500,00
25 800,00
01-777 Amortissements 8 771,00 - 2 094,00 6 677,00
TOTAL 29 771,00 2 706,00 32 477,00
Section d'investissement :
Dépenses :
Imputation Libellé BP 2021 DM n°1 BP + DM
824-2031 Frais d'études 10 000,41 19 320,00 29 320,41
824-21534 Travaux d'extension réseaux 0,00 11 450,00 11 450,00
411-2313 Constructions 315 800,00 25 000,00 340 800,00
254-2313-30 Constructions 17 634,00 4 080,00 21 714,00
020-4541 Dépenses travaux pour le compte de tiers 5 000,00 7 000,00 12 000,00
01-13 Amortissements
01-13911
01-13913
01-13931
8 771,00
- 2 094,00
3 044,00
428,00
- 5 566,00
6 677,00
TOTAL 357 205,41 64 756,00 421 961,41
Recettes :
Imputation Libellé BP 2021 DM n°1 BP + DM
1311 Subventions d'investissement État
020-1311
212-1311
55 924,00 361 310,00
83 468,00
277 842,00
417 234,00
411-1312 Subventions d'investissement Région 0,00 24 400,00 24 400,00
1313 Subventions d'investissement Département
212-1313
411-1313
412-1313
821-1313
824-1313-30
824-1313-35
0,00 48 600,00
1 800,00
8 000,00
8 000,00
22 000,00
2 400,00
6 400,00
48 600,00
01-1641 Emprunt 773 049,00 - 369 897,00 403 152,00
01-28 Amortissements
01-28041482
411-28183
170 751,00 343,00
- 1 810,00
2 153,00
171 094,00
TOTAL 999 724,00 64 756,00 1 064 480,00
Le conseil est invité à se prononcer sur cette décision modificative.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°1.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-03 – Protocole d'engagements renforcés et réciproques 2021-2022 – Avenant N°1 au Contrat de Ville de Saint-Girons « Cœur de ville »
M. le Maire expose que la politique de la ville vise à rééquilibrer les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, et à enrayer la dégradation des conditions de vie dans les quartiers défavorisés. Elle s'applique en France sur 1300 quartiers prioritaires, retenus sur la base du critère unique de la pauvreté, c'est-à-dire des ressources de leurs habitants, inférieures à 60 % du revenu médian de référence, pondéré localement par le revenu fiscal médian de chaque agglo- mération.
Le Contrat de Ville de Saint-Girons, signé 11 septembre 2015, s'applique au quartier prioritaire de Saint-Girons « Cœur de Ville », qui comporte 1177 habitants répartis en ménages disposant d'un revenu fiscal mensuel moyen de 910 € (revenu médian : 1140 €).
La loi de finances de 2019 a acté la prorogation des Contrats de Ville jusqu’en 2022. L'avenant qui les proroge prend la forme d'un Protocole d'Engagement Renforcé et Réciproque (PERR). Avec la présente délibération, la Ville de Saint-Girons propose un PERR à ses partenaires, aux premiers rangs desquels l'État et la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées.
De façon globale, les observations suivantes sont à relever :
o le PERR est conclu avec les partenaires initiaux du contrat de ville. L'État est le pre- mier d'entre eux. La Communauté de Communes Couserans-Pyrénées y prend au- jourd'hui une importance majeure du fait des récents transferts de compétences. Elle est en 2021 le maître d'ouvrage de plus de la moitié des 52 actions, contre 4 seulement pour la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons, signataire du Contrat de Ville en 2015.
o de 2018 à 2020, aucune réunion plénière ou par pilier ne s'est tenue. Dans ces con- ditions il était impossible de piloter la politique de la ville à Saint-Girons. Aujourd'hui, une application rigoureuse du PERR permettra de conduire cette action au service de nos concitoyens les plus démunis. Le PERR dresse un bilan et fixe des objectifs à atteindre, tout en réaffirmant l'importance de la gouvernance globale et des bilans d'étape pour l'évaluation des actions.
o en dépit de la période de carence du pilotage, les maîtres d'ouvrage des actions prévues ont pris leurs responsabilités et mis en œuvre les actions qui leur incom- baient. Aujourd'hui le bilan quantitatif est particulièrement positif : sur les 52 actions initialement prévues, 31 sont réalisées ou avancent comme prévu ; 20 connaissent des difficultés et sont à relancer ; une seule est abandonnée.
Le projet de PERR aborde les points suivants.
1 – Le renforcement des priorités du contrat de ville
L'évolution du quartier témoigne d'une légère diminution du taux de pauvreté (-0,6%) ; les autres indicateurs se dégradent légèrement. Il importe donc de maintenir et d'amplifier l'effort entrepris par les 52 actions réparties dans les 3 piliers du contrat de ville : cohésion sociale ; cadre de vie et renouvellement urbain ; accompagnement à l'emploi, développement économique, touristique et commercial.
2 – Les modalités de gouvernance et la participation citoyenne
Un comité stratégique départemental est présidé par Mme la Préfète. Le comité local, qui se réunit une fois par an au moins en séance plénière, est coprésidé par Mme la Sous-Préfète et par M le Maire. Une réunion par an au moins est prévue pour chaque pilier.
Un appel à projets est lancé par l'État chaque début d'année, auprès des acteurs du quartier priori- taire. Dans ce cadre, le tissu associatif se mobilise largement.
Le conseil citoyen s'est quant à lui progressivement essoufflé, au point de ne plus compter que quelques membres quelques années après sa création. Aujourd'hui renouvelé, il connaît un regain d'activité qu'il convient de conforter en organisant les conditions de sa relance, indispensable pour développer la participation citoyenne. Il doit être relancé et son rôle clarifié par rapport au contrat de ville. ll convient dans le cadre du PERR de prendre en considération ces difficultés en lui propo- sant une méthodologie qui légitimera son intervention, avec l'appui d'un médiateur. Il s'agira no- tamment de faciliter ses contacts avec les services instructeurs des dossiers auxquels il choisira de s'intéresser, d'assurer une présence des décideurs (représentants de l'État, élus locaux) à ses réunions les plus importantes, d'étudier ses avis transmis par le conseil citoyen, les concrétiser s'il y a lieu en tout ou partie et de l'informer en retour sur leur prise en considération.
3 – Les actions du contrat de ville : bilan 2015-2020 et objectifs 2020-2021
Pilier cohésion sociale
o Santé, social – Le travail d'équipe de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Couserans (action1) permet de coordonner la santé bien au-delà du quartier prioritaire, en limite duquel est créée la Maison de santé (action 2). Un nou- veau contrat local de santé devra être rédigé avant fin 2021 ; ses axes sont fixés (action 5). Il en est de même du nouveau contrat local de santé mentale (action 8). Au niveau de la prévention des addictions et de la nutrition, les actions doivent être relancées (actions 3 et 4). Une politique solidaire d'approvisionnement en produits locaux se met en place (action 21). La maison de services aux publics « France ser- vices » est créée, fonctionne bien et accueillera bientôt le CCAS (action 6). La lutte contre l'illettrisme se poursuit (action 7) de même que les actions de renforcement
du lien parents-enfants (action 15). Les fragilités des personnes âgées sont correc- tement dépistées (action 10) mais le CCAS manque de bénévoles pour lutter contre leur isolement (action 9).
o Éducation, jeunesse, sport, culture, vie associative – Le forum des associations est plébiscité et aura lieu chaque année (action 11). La politique culturelle (actions 12, 13 et 14) accentue le rayonnement de Saint-Girons sur tout le Couserans, no- tamment avec le projet d'un important équipement culturel. Les actions en direction des jeunes sont à relancer fortement (actions 16 à 20).
o Sécurité, prévention – Il convient de poursuivre et amplifier le travail de rue en di- rection des publics en errance et de lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes. Dans les deux cas les besoins sont importants au regard des moyens dis- ponibles (actions 22 et 24). Le déploiement de la vidéo-protection, déjà bien en- tamé, doit être terminé (action 23).
Pilier cadre de vie et renouvellement urbain
La mobilité doit rester une priorité ; beaucoup reste à faire du fait de l'enclavement et les projets sont nombreux (action 25). Le stationnement est à améliorer en continu (action 26). Les usages de la Maison de la citoyenneté feront l'objet d'une réflexion en relation avec le conseil citoyen (action 27). Il convient de terminer l’îlot des Jacobins (action 28) et d'embellir, rénover et sécuriser le châ- teau des Vicomtes (action 29). Un saut qualitatif d'importance pourrait être réalisé avec le projet rue Saint-Valier d'un quartier inclusif et innovant, favorisant la mixité et le lien social (action 30). L'idée d'un écoquartier est relancée (action 39), tout comme celle d'une liaison douce le long des berges du Salat, qu'il convient de terminer (action 37). Mais le projet d'habitat participatif se heurte à une demande inexistante à ce jour (action 38). Le cadre de vie du quartier prioritaire est l'objet de toutes les attentions : fleurissement, mobilier urbain, lutte contre les déjections canines, signalé- tique, façades (actions 31 à 36). Un nouveau programme d'amélioration de l'habitat pourrait pren- dre la suite de l'OPAH qui se termine en 2021 (action 40). Les procédures de lutte contre l'habitat indigne sont mobilisées (actions 41 et 42).
Pilier accompagnement à l'emploi, développement économique, touristique et com- mercial
Pôle Emploi se mobilise tout particulièrement au service des demandeurs d'emploi du quartier prioritaire, dont le nombre ne diminue pas (action 43 et 44). Il en va de même de la Mission locale jeunes avec la Garantie jeunes, le Parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et le Contrat unique d'insertion, dispositifs privilégiés d'accès à l'emploi (actions 47 et 52). Faute de créateurs d'emploi dans le quartier prioritaire, les actions d'aide à la création d'entreprises sont en panne (actions 48 et 49). L'attractivité du centre-ville est relancée par une nouvelle étude (action
46). La création d'un logement témoin n'a plus lieu d'être à l'heure de la banalisation de la domo- tique (action 45). Les clauses d'insertion se diffusent dans les marchés publics (actions 50 et 51).
Il est proposé au conseil :
o d'adopter le contenu du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques,
o de confier à M le Maire le soin de le proposer à l'État et aux autres partenaires, de le négocier et de le signer sur les bases évoquées ci-dessus.
Le conseil, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus énoncées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1
N°2021-07-04 – Signature de la convention d'adhésion au programme national Petites Villes de Demain
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 30 avril dernier, le conseil l'avait autorisé à tra- vailler sur la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain avec les partenaires institutionnels. Il précise que cette convention a fait l'objet de nombreux échanges entre la mairie, la communauté de communes Couserans-Pyrénées et les services de l'État.
Il est rappelé que la signature de cette convention est le premier acte d'engagement dans ce pro- gramme et qu'elle permet de solliciter le cofinancement du poste de chef de projet qui assurera le pilotage opérationnel de l'opération.
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser la signature de la convention d'adhésion.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 2
N°2021-07-05 – Création du Conseil Municipal des Enfants
M. le Maire expose que la municipalité souhaite créer un Conseil Municipal des Enfants dès la ren- trée de septembre. Cette instance s'adresse à tout élève scolarisé en CE2, CM1 ou CM2 dans les écoles de la ville. Le vote des écoliers est prévu le 12 novembre 2021 pour la tenue d'une pre- mière réunion du conseil le 20 novembre.
Les principaux objectifs de cette assemblée seront :
o de promouvoir l’expression des enfants sur des sujets qui les concernent, o d'initier les enfants à la vie démocratique et à l’apprentissage de la citoyenneté, o de former les enfants aux principes de la vie civique en leur apportant de l’informa- tion sur le fonctionnement des collectivités territoriales.
M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur la création de cette instance.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la création du Conseil Municipal des Enfants.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-06 – Modification des horaires de classe à l'école maternelle Guynemer
M. le Maire expose que l’équipe enseignante de l'école Guynemer a suggéré au Conseil d’École de modifier les horaires de classe, pour la rentrée de septembre 2021. Elle a proposé de débuter
l'après-midi à 13h45 et non plus à 13h30 car l'usage a montré que le temps de la pause méri- dienne est trop court pour permettre les déplacements des élèves sur le site de la cantine et la prise du repas.
La semaine scolaire serait organisée comme suit :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Matin 9h00 - 12h00 9h00 - 12h00 9h00 - 12h00 9h00 - 12h00
Après-midi 13h45 - 16h45 13h45 - 16h45 13h45 - 16h45 13h45 - 16h45
Cette proposition a été soumise au vote du Conseil d'École et a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 13
Pour Contre Abstention
Délégués parents (4) 4 0 0
Enseignants (4) 4 0 0
Mairie (2) 0 0 2
Total 8 0 2
Le rapporteur précise que le conseil municipal doit émettre un avis avant la transmission de cette proposition à M. l’Inspecteur d’Académie qui décidera d'accepter ou de refuser cette modification d'horaires. L'assemblée est invitée à se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la modification des horaires de classe à l'école maternelle Guynemer.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-07 – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
M. le Maire expose que la commune a déposé un dossier de demande de subvention au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) dans le cadre du plan de relance – continuité pédagogique. Le dossier a été retenu dès la première vague de sélec- tion publiée, le 28 mai 2021.
Il précise que le montant total de l'opération est de 32 964,00 € TTC pour les 3 écoles primaires de la ville. La subvention accordée est de 22 793,00 €.
M. le Maire explique qu'il convient à présent de procéder à l’étape de conventionnement qui ser- vira de support au paiement de la subvention. La convention, ci-après annexée, doit être signée et déposée sous forme dématérialisée, avant le 13 juillet 2021.
Il est demandé au conseil de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer ladite convention. Le conseil, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer la convention.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-08 – Groupement de commandes défibrillateurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande Publique,
M. le Maire rappelle l’intérêt évident à former des groupements d’achat sur divers sujets qui vont intéresser conjointement la communauté de communes et les communes du Couserans. Un des sujets qui se présente est l’achat ou la location groupée de défibrillateurs.
M. le Maire rappelle l’obligation d’installation de défibrillateurs :
o depuis le 1er janvier 2021 pour les ERP de niveau 4 inférieurs à 300 personnes, structures d’accueil pour personnes handicapées, établissements de soins au sens large, gares, restaurants et hôtels d’altitude, refuges de montagne, établissements
clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes dans lesquelles il y a des pratiques sportives. Sont exclues les mairies (sauf si capacité d’accueil de 300 personnes), les églises ainsi que les écoles.
o le 1er janvier 2022 pour les ERP de niveau 5 (établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation).
Il est laissé à la libre appréciation des élus d’installer des défibrillateurs au-delà des obligations lé- gales, s’inscrivant ainsi dans une démarche de santé publique en faveur de la population présente sur la commune.
Un recensement des besoins a été lancé en février dernier et notre commune s’est portée candi- date pour participer au groupement de commandes. La commune a communiqué un état précis des besoins à la communauté de communes.
Sur cette base, il est proposé de constituer un groupement de commandes. Une convention d’ad- hésion au groupement de commande établie entre la commune et l’EPCI sera contractée. Elle pré- cisera, conformément au code de la commande publique, les conditions de sortie du marché et l’impossibilité d’entrer sur le groupement de commande. Chaque commune engagera ses propres bons de commande auprès du fournisseur. La communauté de communes assurera le rôle de coordonnateur du groupement de commandes. Ses missions seront définies dans la convention.
Le conseil, après en avoir délibéré :
o approuve la constitution du groupement de commandes relatif à l’achat /ou la loca- tion de défibrillateurs,
o autorise M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces nécessaires à l'instruction de cette opération.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-09 – Adhésion au Service Santé Sécurité au Travail
M. le Maire expose que le Centre de Gestion de l'Ariège dispose d'un service Santé, Sécurité au Travail composé de deux médecins de prévention, d'une infirmière spécialisée du travail, de deux préventeurs et de deux secrétaires médicales. Ce service qui assure le suivi médical des agents sur le siège du Centre de Gestion et sur huit sites du département conduit des actions préventives sur le milieu du travail. Il assure les missions suivantes :
En matière de médecine professionnelle et préventive : surveillance médicale des agents et action du médecin sur le milieu professionnel,
En matière d'hygiène et de sécurité : formation/information des agents, des élus et des ADP, analyse des risques liés au poste de travail, mise en place de plans de prévention et coordination des actions en concertation avec les divers intervenants en matière de pré- vention.
Le Centre de Gestion propose une nouvelle convention reprenant les axes de la précédente en in- cluant toutes les préconisations en terme de protection des données mais aussi en terme de re- conduction. Adoptée par le conseil d'administration du 19 avril 2021, elle a vocation à entrer en vi- gueur au 1er septembre prochain.
M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à signer la nouvelle convention d'adhé- sion, ci-après annexée.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-10 – Révision de plan de circulation, déplacement et stationnement de la com- mune – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police
M. le Maire expose que la municipalité souhaite réviser le plan de circulation et de stationnement afin de sécuriser et fluidifier les conditions de circulation, déplacement et stationnement sur le
cœur de ville, mais aussi de favoriser les déplacements modes doux et assurer les continuités des voies vertes. Il a donc été décidé de faire procéder à une étude qui consistera à: Redéfinir les sens de circulation et la réglementation des voies afin de permettre le déve- loppement d'itinéraires modes doux,
Disposer de propositions de réaménagement des carrefours impactés, Permettre la continuité des lignes de transports en commun, Assurer l'accessibilité des commerces et disposer de solutions pour améliorer la desserte des commerces via un plan de stationnement adapté,
Intégrer l'impact des différents projets prévus au niveau de l'entrée ouest de la ville (réamé- nagement carrefour Balagué, contournement de l'avenue Aristide Bergès, continuité de la voie verte en provenance de Foix et le long du Salat).
Le montant de cette étude est estimé à 16 100,00 € H.T. Le plan de financement proposé est le suivant :
Subvention Département 30% : 4 830,00 €
Autofinancement 70% : 11 270,00 €
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le plan de financement ci-dessus proposé et autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-11 – Signature d'une convention avec LIDL pour l'utilisation du parking
M. le Maire indique qu'il s'est récemment entretenu avec les propriétaires de l'ancien magasin LIDL qui se situait rue Villefranche. Le parking appartenant à ladite société est inoccupé depuis la fermeture du magasin. Considérant les difficultés de stationnement en centre-ville et notamment pendant la période estivale, Monsieur le Maire a sollicité la mise à disposition de ce parking. Une convention déterminant les modalités d'occupation et d'entretien doit être signée entre les parties. Il est demandé au conseil d'autoriser la signature de la convention.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer la convention avec LIDL.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-12 – Mise à jour du tableau des effectifs
M. le Maire expose à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou éta- blissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services.
Il est indiqué qu'il est nécessaire de créer un emploi supplémentaire afin de renforcer le service police municipale. D'autre part, le service éducation de la commune, en partenariat avec l'Éduca- tion Nationale, a décidé de mettre en œuvre un projet de découverte musicale « chant et percus- sions à l'école » durant l'année scolaire 2021-2022. Il convient en conséquence de recruter un agent pour cette animation.
Il est proposé à l’assemblée la création des emplois suivants, à compter du 10 juillet 2021.
Filière police municipale
Grade ou emploi Postes créés Quotité
Brigadier chef 1 100%
Filière culturelle
Grade ou emploi Postes créés Quotité
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de
1ère classe
1
18,75%
soit 3h45
semaine
Vu :
l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
le budget communal,
le tableau des effectifs.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la création des postes ci-dessus détaillés à compter du 10 juillet 2021.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-13 – Signature d'une convention entre la ville de Saint-Girons et l'École privée du Sacré-Cœur sous contrat d'association pour l'application de la participation communale
M. le Maire expose qu'il convient de signer une convention avec l'École privée du Sacré-Cœur afin de déterminer les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élé- mentaires de ladite école par la commune. Il rappelle que la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association est obligatoire et répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public.
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser la signature de la convention ci-après annexée.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention avec l'École privée du Sacré-Cœur.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1
N°2021-07-14 – Marché hebdomadaire – Création d'un nouveau tarif
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'il lui appartient de créer et de modifier le montant des droits de place pour les foires et marchés. La tarification actuelle est la suivante : o Abonnés : 0,90 € le mètre linéaire,
o Non abonnés : 1,00 € le mètre linéaire avec un minimum de perception de 3,50 €. Vu l'article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au régime de droits de place et stationnement sur les halles et les marchés, Vu le règlement intérieur du marché,
Considérant qu'il y a lieu de créer de nombreux commerçants se branchent sur le réseau électrique,
Il est proposé de créer le tarif suivant à compter du 1er août 2021 :
o Forfait branchement au réseau électrique, par stand et par jour : 1,00 €
Le conseil est invité à se prononcer sur la création de ce nouveau tarif.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la création de ce nouveau tarif.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2021-07-15 – Délibération portant création d'un emploi non permanent pour un accroisse- ment temporaire d'activité
M. le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou éta- blissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison de la nouvelle programmation de la salle Max Linder et du programme culturel, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité, d'adjoint administratif à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : De créer un emploi non permanent d'adjoint administratif pour un accroissement tempo- raire d’activité, à temps complet.
Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des ad- joints administratifs.
Article 3 : Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2021.
Article 4 : Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
QUESTIONS DIVERSES
M. ESTAQUE effectue un point sur les nouveautés au niveau du marché hebdomadaire du samedi et des soirées du jeudi organisées au Quai du Gravier.
Mme DENAT PINCE annonce la projection d'un film réalisé par « Télé Buissonnière » avec les ri- verains du quartier Saint-Valier.
M. le Maire fait état des diverses animations organisées par les associations durant la période esti- vale
M. le Maire lève la séance à 20h30.
Le Maire,
Jean-Noël VIGNEAU