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Acte - 201320Circulaire20PBO20N°1.1
Document publié le Jeudi 24 janvier 2013 par la commune de Lexy.
Lien du pdf (Acte - 201320Circulaire20PBO20N°1.1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies,
INFORMATION
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) prévu par la loi POPE de 2005 et la loi Grenelle II de 2010, un partenariat a été mis au point avec TOTAL RAFFINAGE MARKETING et le collecteur de CEE, Econormes Habitat.
Comme tous les obligés (fournisseurs d’énergie), TOTAL RAFFINAGE MARKETING est tenu de faire réaliser des économies d’énergie à ses clients, sous peine de pénalités financières.
TOTAL RAFFINAGE MARKETING favorise l’exécution de travaux de rénovation énergétique dans le parc immobilier existant par l’attribution d’une incitation financière sous réserve de l’éligibilité au dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Les caractéristiques du partenariat sont les suivantes :
- les adhérents/propriétaires maîtres d’ouvrage gardent le choix de leurs entreprises ; - le dossier sera monté avec l’assistance d’Econormes Habitat, collecteur de CEE ; - l’incitation financière, calculée en fonction du type de travaux, de la localisation géographique de l’immeuble, de sa superficie… est versée en cash au bénéficiaire des travaux (le propriétaire ou le syndic d’immeuble) après exécution des travaux ; il n’y a pas d’obligation de réaliser un bouquet de travaux ;
Le dispositif des CEE peut se cumuler avec le crédit d’impôt développement durable, ou l’éco- prêt à taux zéro (éco-PTZ), sous réserve bien sûr de remplir les conditions prévues pour chaque dispositif (par exemple, un bouquet de travaux pour l’éco-PTZ).
Pièces jointes :
- Fiche premier contact type collectif ou tertiaire (bâti)
- Fiche premier contact type collectif ou tertiaire (équipements techniques) - Fiche premier contact type individuel
- Incitation financière 2013, barème susceptible d’évoluer.
Circulaire d’information N°1
24 janvier 2013
Une incitation financière pour les
travaux d’économie d’énergie !
Le partenariat
TOTAL RAFFINAGE MARKETING /
ECONORMES HABITAT 2
1°) Le partenariat
TRM (TOTAL RAFFINAGE MARKETING) propose cette incitation financière dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, sous réserve que ces derniers soient éligibles conformément aux dispositions fixées par la loi POPE et le décret du 29 décembre 2010.
Avantages :
- Démarches administratives simplifiées pour constituer le dossier.
- Aide à l’investissement en euros, versée directement aux bénéficiaires.
- Interlocuteur dédié grâce au service CEE TOTAL RAFFINAGE MARKETING .
Si certains d’entre vous sont concernés par les bâtiments tertiaires, nous avons également le même processus avec une Fiche Premier Contact Type Collectif ou Tertiaire.
C’est ECONORMES HABITAT qui collecte pour le compte de TRM et l’incitation financière est versée directement par TRM.
Pour être éligible, il faut remplir certaines conditions, notamment :
- Travaux de rénovation uniquement.
- Faire faire les travaux par un professionnel qualifié.
- Utiliser des produits aux normes (conforme à la fiche d’opération standardisée définie par le ministère du développement durable), NF, ACERMI etc.
- Utiliser des produits avec une performance minimale. Exemple R ≥ 5 m²°C/W pour l’isolation de toiture (donnée susceptible d’évoluer dans le temps).
- Envoyer obligatoirement la Fiche Premier Contact avant de commencer les travaux.
2°) Contacts
Pour bénéficier de cette aide financière, retournez par mail la Fiche Premier Contact à : p.bordier@econormeshabitat.fr
La Hot line Econormes Habitat est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet : 06 79 87 34 90.
3°) Exemples de versement d’incitation financière au 1er janvier 2013
Pour une rénovation complète d’un appartement de 100 m² par professionnel qualifié, dans la
zone Climatique H1, H2 ou H3 d’avant 1975, avec isolation des combles, des murs par l’intérieur
et l’installation d’une chaudière gaz condensation. La rémunération est fonction de la zone
Climatique.
- Isolation des combles 100m² avec R ≥ 5m²°K/W : H1: 380€ ; H2: 320€ ; H3 :200€
- Isolation des murs 100m² avec R ≥ 2.8 m²°K/W : H1: 620€ ; H2: 500€ ; H3 :340€
- Changement des fenêtres ou portes fenêtres avec vitrage isolant UW ≤ à 1.8 w/m²°K quantité
6 : H1: 73.2€ ; H2: 60€ ; H3 :40.8€ 3
- Chaudière gaz à condensation : H1: 122€ ; H2: 106€ ; H3 :80€
- VMC Double Flux efficacité ≥ 85% : H1: 54€ ; H2: 44€ ; H3 :30€
Montant de l’aide financière : H1: 1225.2€ ; H2: 1030€ ; H3 :690.8€
Pour une rénovation complète d’une maison individuelle de 150m² par professionnel qualifié,
dans la zone Climatique H1, H2, H3 d’avant 1975, avec isolation des combles, des murs par
l’intérieur et l’installation d’une pompe à chaleur
- Isolation des combles 150m² avec R ≥ 5m²°K/W : H1: 360€ ; H2: 294€ ; H3 :198€
- Isolation des murs 130m² avec R ≥ 2.8 m²°K/W : H1: 494€ ; H2: 416€ ; H3 :300.4€
- Changement des fenêtres ou portes fenêtres avec vitrage isolant UW ≤ à 1.8 w/m²°K quantité
10 : H1: 78€ ; H2: 64€ ; H3 :40€
- Pompe à Chaleur air/eau COP ≥ 4 : H1: 476€ ; H2: 392€ ; H3 :254.8€
- VMC Double Flux efficacité ≥ 85% : H1: 70€ ; H2: 58.8€ ; H3 :39.2€
- Montant de l’aide financière : H1: 1478€ ; H2: 1224.8€ ; H3 :832€
Pour une rénovation complète d’une maison individuelle de 150m² par professionnel qualifié,
dans la zone Climatique H1, H2, H3 d’avant 1975, avec isolation des combles, des murs par
l’intérieur et l’installation d’une chaudière gaz condensation
- Isolation des combles 150m² avec R ≥ 5m²°K/W : H1: 570€ ; H2: 480€ ; H3 :300€
- Isolation des murs 130m² avec R ≥ 2.8 m²°K/W : H1: 806€ ; H2: 650€ ; H3 :442€
- Changement des fenêtres ou portes fenêtres avec vitrage isolant UW≤ à 1.8 w/m²°K quantité
10 : H1: 122€ ; H2: 100€ ; H3 :68€
- Chaudière gaz à condensation : H1: 336€ ; H2: 308€ ; H3 :207.2€
- VMC Double Flux efficacité ≥ 85% : H1: 132.2€ ; H2: 100.8€ ; H3 :67.2€
- Montant de l’aide financière : H1: 1957.2€ ; H2: 1638.8€ ; H3 :1084€
4°) Marche à suivre
Etape 1 : Vous faites réaliser le devis par l’entreprise que vous souhaitez faire travailler et vous envoyez la Fiche Premier Contact (FPC) à l’adresse mail ci-dessous, avant de démarrer les travaux. Vérifiez les documents avant de les transmettre.
o « Coordonnées du bénéficiaire des travaux » (client final) :
Remplir chaque ligne
o « Informations sur les travaux » :
C’est le professionnel qui exécute les travaux qui remplit cette partie.
o « Référence Econormes Habitat » : Ne rien remplir
o « Coordonnées du professionnel » :
Remplir chaque ligne également ! Pas de coup de tampon !!!
o Signature de l’entreprise qui réalise les travaux (en bas à droite)
o Coup de tampon dans la case blanche en bas à droite + date + nom et fonction doivent être lisibles. 4
A envoyer à : p.bordier@econormeshabitat.fr
Ou à cette adresse :
M. Patrice BORDIER
24 Route Vouzailles
86170 Cissé.
A noter : A la fin de cette étape, vous pouvez faire réaliser les travaux, mais vous pouvez également attendre l’étape 2 (délai de trois semaines environ entre les étapes 1 et 2) pour être certain de l’éligibilité de l’opération.
Etape 2 : Le service CEE TOTAL RAFFINAGE MARKETING envoie au bénéficiaire des travaux l’attestation de Fin de Travaux pré-remplie après vérification de l’éligibilité. Cette attestation indiquera le montant de l’aide financière.
Etape 3 : Le bénéficiaire renvoie par courrier l’originale de l’Attestation de Fin de Travaux (AFT) cosignée avec la copie de la facture acquittée.
Remarques : si vous réalisez une photocopie de l’AFT, vous devez envoyer l’originale et conserver votre copie. Votre dossier sera non valide si vous nous retourné une copie de l’AFT. En revanche vous pouvez envoyer une photocopie de votre facture et/ ou de votre RIB
o Coordonnées du bénéficiaire des travaux (client final)
o Adresse du chantier
o Coordonnées de l’entreprise
o Signature du bénéficiaire (le client final + mention lu et approuvé obligatoire) o Signature du professionnel (l’entreprise qui réalise les travaux) + mention lu et approuvé obligatoire
Pièces à joindre impérativement par courrier
A envoyer à :
ECONORMES HABITAT
BP 60249
57006 METZ CEDEX 01
o Copie facture(s) acquittée(s)
o Le RIB du client final (pour le versement de l’aide financière)
o Attestation(s) originale(s) de fin de travaux
TOTAL RAFFINAGE MARKETING vous verse directement l’aide financière sous réserve de l’éligibilité de vos travaux aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie en vigueur. 5
5°) Quelques conseils pour bien remplir les Fiches et favoriser l’accélération du traitement de votre dossier
Faites préciser sur les devis et par conséquent sur les factures qui vous seront demandées les éléments suivants :
Pour un isolant :
- La marque
- Le modèle
- L’épaisseur
- La résistance thermique
- Le N° ACERMI
- La surface isolée
- L’énergie de chauffage
Pour une menuiserie :
- La marque
- Le modèle
- Le coefficient Uw
- Le type de vitrage
- Le nombre de menuiseries (fiche type individuel)
- Joignez votre devis et le certificat CSTB
- L’énergie de chauffage
Pour une chaudière :
- La marque
- Le modèle précis
- La puissance maximum
- L’énergie de chauffage
- Condensation ou Basse température
- Chauffage seul ou Chauffage + ECS
- La surface du bâtiment chauffé par la chaudière
- Le certificat Qualipac, ou l’équivalent reconnu par la fiche d’opération standardisée en vigueur, de l’installateur dans le cas d’une PAC
Pour un appareil bois indépendant :
-Le certificat Qualibois de l’installateur dans le cas d’un poêle bois.
- La marque
- Le modèle précis 6
Remarque importante : les éléments qui vous sont demandés ci-dessus déterminent la bonne démarche du traitement de votre dossier. Tout manquement conduira inévitablement à un allongement de votre traitement de dossier dans la mesure où il vous sera demandé de constituer un nouveau dossier avec les pièces adéquates…