Déliberation - 2026 031 Delegation de pouvoirs au Maire

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Déliberation - 2026 031 Delegation de pouvoirs au Maire Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Longvic. Lien du pdf (Déliberation - 2026 031 Delegation de pouvoirs au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or

Séance du Conseil Municipal du 01 avril 2026 à vingt heures

Président : Madame Céline TONOT

Secrétaire : Monsieur Antoine FREMANN Convocation envoyée le 26 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29

Nombre de présents : 28 Nombre de procurations : 1

Pour : 24 Contre : Abstention : 5

Membres présents

Mme Céline TONOT

M. Jean-Marc RETY

Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX

M. Denis CORDIER

Mme Florence BIZOT

M. Jean-Marc GONÇALVES

Mme Sandra ESCRIBANO

Mme Béatrice SIMON

M. Jonas MOUNDANGA

Mme Fabienne VION

M. Antoine FREMANN

Mme Myriam HENNEQUIN

M. Rachid DAHMOUNI

Mme Cécile MATHELIN

M. Pierre BERTRAND

Mme Céline LAFLEUR

M. Luc LE LORC'H

Mme Stéphanie GIANNUZZI

M.Gino MARINACCI

Mme Naminata SAVANE

M. Eric MICHELOT

Mme Hélène MARTEEL

M. Christian CHEVREUX

Mme Martine DÉRIOT

M. Pascal CAMBON

M. Fernando NOVO

Mme Valérie GRANDET

Mme Ophélie MARSOLLIER

Membres absents

M. Christian BOUCASSOT (pouvoir à Mme Céline TONOT)

N° 2026-031 : Délégation de pouvoirs au Maire

Sur proposition de Monsieur Jean-Marc RETY, Premier Adjoint à la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire dispose d'un certain nombre de pouvoirs qui lui sont propres,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut en outre, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, déléguer au Maire un certain nombre de missions supplémentaires,

CHARGE Madame la Maire, par délégation du Conseil Municipal, en tout ou partie, pour la durée de son mandat des missions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de trois millions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Accusé de réception en préfecture

021-212103550-20260401-2026-031-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/202610° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code afin de permettre la mise en œuvre des actions relevant de la politique d’habitat telle que définie par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacements Urbains, des actions relevant de compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale ou afin de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’un aménagement prévu par le PLUI.

16° D'intenter toutes les actions en justice, avec tout pouvoir, au nom de la commune et défendre les intérêts de cette dernière et, le cas échéant, se faire assister par l’avocat de son choix dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance, en appel qu’en cassation, quelle que soit la matière et quelle que soit la juridiction saisie, notamment administrative et judiciaire, pour toute action, quelle que soit sa nature, ainsi que transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 8 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum d’un million d’euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les limites d'un million d'euros par opération, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans toutes les hypothèses où ce droit peut être exercé ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de un million d’euros, l'attribution de subventions,

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, et ce, dans tous les cas où les textes législatifs et réglementaires n’imposent pas une délibération spécifique pour approbation des travaux ou de l’opération par le Conseil municipal;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est par ailleurs proposé que ces délégations puissent être subdéléguées par le Maire à un Adjoint dans le cadre de sa délégation, voire à un Conseiller Municipal délégué et que les règles de la suppléance en cas d’empêchement du Maire s’appliquent.

DIT que la règle de suppléance selon l'ordre du tableau s'appliquera en cas d'empêchement du Maire.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS