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Arrêté - R CP n°315 travaux sur facade 4 av des Pres DYL ENSEIGNES
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP n°315 travaux sur facade 4 av des Pres DYL ENSEIGNES)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE d DEPARTEMENT DES YVELINES
La y : sen : + Ville qui vous
ve % Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/315
OBJET : Autorisation de stationnement d'une nacelle pour des travaux sur la façade du 4,
avenue des Prés à Montigny-le-Bretonneux.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6e Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise DYL ENSEIGNES -— 31-33 boulevard Anatole France — 93200
SAINT-DENIS doit réaliser des travaux avec nacelle sur les toiles en façade du 4, avenue des
Prés pour le compte de SQY,
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public, dans le cadre de travaux de circulation et de réservation de stationnement, pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux avec
nacelle sur les toiles en façade du 4, avenue des Prés pour le compte de SQY. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une nacelle sur les lieux susnommés. À charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et au démontage de son matériel.
Arrêté n°2024/R-CP/315 1/3 Article 3 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier avec la grue mobile.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.
Article 6 :
L'entreprise devra mettre en place tous les moyens nécessaires afin d'éviter toutes chutes
d'objets ou de carreaux de carrelage durant l'intervention.
Article 7 :
Un cheminement sécurisé pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique
sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en
toute sécurité.
Article 8 : . L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone de travail.
Article 9 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 10 :
Ces dispositions seront applicables du lundi 8 juillet 2024 au mardi 9 juillet 2024.
Article 11 : .
Les activités de chantier sont autorisées de 8h00 à 16h00.
Article 12 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Arrêté n°2024/R-CP/315 2/3 Article 13:
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise DYL ENSEIGNES
31-33 boulevard Anatole France
93200 SAINT-DENIS
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@sqy.fr
- Entreprise DYL ENSEIGNES: Mail : c.esteves®@dyl-enseignes.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété,
Le présent arrêté peut faire l'objet 4 compter de ls présente notification fou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur fe Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision impfcite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles,
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 3 JUIL 2024
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprise le: {| 3 JUL. 4Uéh
Arrêté n°2024/R-CP/315 | 3/3
05 juillet 2024