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Déliberation - 02 2024 Liste deliberations CM du 04 03 2024
Déliberation - 06 2022 LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 03 10 2022
Procès Verbal - 02 2025 PV CM CUBZAC 10032025
Déliberation - 06 2024 Liste des deliberations CM du 30 09 2024
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Déliberation - 05 2024 Liste des deliberations CM du 08 07 2024
Déliberation - 02 2025 Liste deliberations CM du 10 03 2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2025 Liste deliberations CM du 10 03 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
L Or
SAINT-ANDRÉ Mairie de Saint-André-de-Cubzac de-Cubzac-
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 10 MARS 2025
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS | Dossier n° 16-2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025
SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
ORDRE DU JOUR
| Orientations budgétaires 2025 - Débat _
Dossier n° 17-2025 Autorisation d'engagement et de mandatement de dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2025
|Dossier n° 18-2025 Création d’une commission d'indemnisation à l'amiable dans le cadre des travaux | de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de |
la rue Nationale et de la rue Dantagnan
Dossier n° 19-2025 | Fonds de solidarité pour le logement (GIP/FSL) Participation 2025
Dossier n° 20-2025 | Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour l’année 2025
Dossier n° 21-2025 | Adhésion au groupement de défense sanitaire apicole de Gironde Dossier n° 22-2025 Garage à vélos au pôle d'échange multimodal de la gare de Saint-André-de-Cubzac — Fonds de concours de Grand Cubzaguais communauté de communes
Dossier n° 23-2024 | SPIC haiîte nautique -Budget annexe— Fixation des tarifs 2025
| DDossier n° 24-2025 Règlement intérieur des restaurants scolaires- Modification
Dossier n° 25-2025 Convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne ms
sur le site Monenfant.fr de données relatives aux établissements et services |
références sur site avec la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde
Dossier n° 26-2025 Convention de servitudes pour la mise en place d’un câble souterrain sous les
| parcelles cadastrées section AB n° 242, 524, 525,1705
Dossier n° 27-2025
Dossier n° 28-2025
Formation à l'intervention spécialisée et à la reconnaissance Nedex au sein des |
bâtiments publics — Convention de mise à disposition avec le groupement de |
gendarmerie départementale de Gironde
| Convention d'occupation précaire d’un logement à l'association ( Cités CCaritas
Dossier n° 29-2025 Elaboration du règlement local de publicité — Arrêt du projet et bilan de la |
concertation
Décisions du maire Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 ,.* $ _
Publié le S L
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_16-BF
SAINT-ANDDÉ
de-Cubzac D - 2025/16
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025 :
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Membres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX - Madame Véronique LAVAUD - Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET — Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU - Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX - Monsieur Florion GUILLAUD — Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE — Madame Pascale AYMAT - Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaët CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT — Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON — Madame Caroline CLEDAT — Madame Sandrine HERNANDEZ — Madame Julie COLIN — Monsieur Yann LUPRICE — Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI- Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Olivier FAMEL - Monsieur Vincent CHARRIER,
Étaient excusés(es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absents{es): Monsieur Mathieu CAILLAUD — Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBJET : Orientations budgétaires 2025 — Débat
L'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire présente au
conseil municipal [...} un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
que sur la structure et la gestion de la dette. [..] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [...]
comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, Ce rapport
précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail. »
Conformément au référentiel M57, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir au plus tôt dix
semaines avant le vote du budget primitif. La présentation du rapport doit donner lieu à un débat au sein du
conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité ;
Le conseil municipal, prend acte à l’unanimité de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2025 relatif au budget principal et au budget annexe de la halte nautique.
Le maire,
ed É
Laure PENICHON Célia MONSEIGNE
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 17 AK 207 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 …. :Ê Q 77
Publié le S L
A. Or ID : 033-213303662-20250312-D_2025_17-DE
SAINT-ANDRÉ
de-Cubzac D -2025/17
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
_SÉANCE DU EUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Mernbres présents : 29 Membres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX -— Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET -
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX - Monsieur Florion GUILLAUD - Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT —
Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON — Madame Caroline CLEDAT —- Madame Sandrine HERNANDEZ —
Madame Julie COLIN - Monsieur Yann LUPRICE — Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI-
Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET - Monsieur Olivier FAMEL — Monsieur Vincent CHARRIER.
Étaient excusés{es) avec procuration : Monsieur lean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absentsles}: Monsieur Mathieu CAILLAUD - Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBJET: Autorisation d'engagement et de mandatement de dépenses d'investissement avant le | vote du budget primitif 2025
Par application des dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut autoriser madame le maire, par anticipation sur l'adoption du budget primitif, à engager, à
liquider et à mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l'affectation des dépenses autorisées, c'est-à-dire leur nature
et leur ventilation par chapitre et par article, ainsi que leur montant.
Enfin, les crédits effectivement engagés sur la base de ces autorisations doivent être repris au budget primitif de l'exercice.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET, FAMEL, CHARRIER) autorise madame le maire à engager, à liquider et à mandater les dépenses nouvelles d'investissement suivantes : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S ’L O7
ID : 033-213303662-20250312-D 2025 _17-DE
Chapitre - Article Objet de la dépense Tiers Montant TTC
20-2051 Licences Pack Office écoles SYs1 852,00 € == ——— — =— À a —* |
20 - 2031 Etude programmation requalification Au préalable 21 690,00 €
| | Château Lacaussade f = + a — ————+#+. n|
Chapitre 20: 22 542,00 € |
21-21312 Mise aux normes SSI école L. Aubrac | Aqui Feu 1 502,40 €
| = — a —— n =
| |
121-21314 Mise aux normes SSI gymnase la Garosse Aqui Feu | 840,00 €
21 -2151 | Travaux pont de L Lapeyre _ | Laurière TP 59 959,39 € |
121-2151 Revêtements de voiries - Travaux rue Hubert | Spie Batignolles 187 270,98 €
21-2151 delle, Tour duPR EMA Spie Batignolles | 31908,71€
21-2188 | Aspirateurs poussière école R. Chappel Hycodis 320,74€ |
———— === ss - _—— —! ———
21-2188 Matelas - refuge insolite Montalon oo | Manutan | _ 239,46 €
21- 2158 | Visseuse service culture . | Bricomarché | 118,80 €
| Chapitre 21:| 569340,48€
| Total : | 591 382,48€ |
Soit 21,9 % (y compris DNI du 27 janvier 2025) des crédits d'investissement ouverts au chapitre 20 et 21 du budget de l'exercice 2024.
Le maire, | La secrétaire,
— +
Célia MONSFIGNE
»
| 2: 4 —
Laure PENICHON
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 17 MARS 2075 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L O
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_18-DE
SAINT-ANDDÉ
de-Cubzac. D-2025/18
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
…: SÉANCE OU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Membres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s’est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX - Madame Véronique LAVAUD - Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET -
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX — Monsieur Florion GUILLAUD - Madame Joëlle PICAUD - Monsieur Michel VILATTE -
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT —
Madame Sarah GACHET — Madarne Laure PENICHON — Madame Caroline CLEDAT —- Madame Sandrine HERNANDEZ —
Madame julie COLIN — Monsieur Yann LUPRICE - Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI-
Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Olivier FAMEL — Monsieur Vincent CHARRIER.
Étaient excusés{es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM. 2 Étaient absentsles}: Monsieur Mathieu CAILLAUD - Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
| OBJET : Création d’une commission d'indemnisation à l'amiable dans le cadre des travaux de requalification
de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue
Dantagnan
Par délibération en date du 8 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de
partenariat avec la chambre de commerce et d'industrie pour la création d’une commission d'indemnisation
amiable du préjudice commercial du fait des travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours
Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan. En effet, en dépit de la volonté de la
ville de Saint-André-de-Cubzac de limiter les nuisances pour les riverains et les commerçants de l'emprise
concernée, il demeure possible que les travaux engagés occasionnent un trouble manifeste aux professionnels.
La phase d'étude préalable à la mise en place d’une commission d'indemnisation à l’amiable étant achevée, il est proposé au conseil municipal de créer une commission d’indemnisation à l’amiable. Cette commission
serait chargée d'évaluer et de calculer le préjudice subi par les professionnels strictement riverains en raison
des travaux réalisés sur l'espace public sous maîtrise d'ouvrage de la commune, et en fonction de critères qu’elle détermine conformément à la réglementation et à la jurisprudence à ce sujet.
L'objet de cette commission est de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à
l'amiable, dans un cadre légal et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
La commission d'indemnisation à l’aimable serait composée de neuf membres avec voix délibérative et placée
sous la présidence d’un magistrat de l'ordre administratif, Les membres, et leurs suppléants, seront désignés
par arrêté du maire.
Le périmètre d'intervention de cette commission concernerait les professionnels strictement riverains de la
voie publique, avec des travaux en pied de porte, situés en rez-de-chaussée, réceptionnant la clientèle de manière habituelle et réelle, ayant une façade sur rue, à l'exclusion des professions libérales, activités de
services immatériels et de construction, situés dans le périmètre des travaux de requalification de la place
Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 n
Publié le S L
ID : 033-213303662-20250312-D 2025 _18-DE
Pour donner lieu à l'indemnisation, le dommage doit être, au sens de la jurisprudence administrative :
- Actuel et certain : pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être éventuel ;
- Direct : le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les travaux exécutés devant l'établissement ;
- Spécial : le dommage ne doit concerner qu'un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière ;
-__ Anormal: le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps normal.
Une fois créée, la commission procédera à l'instruction des dossiers déposés, puis émettra un avis motivé et proposera, le cas échéant, un montant d'indemnisation auprès du conseil municipal — sauf pour Îles
indemnisations de moins de 1 000 euros pour lesquelles madame le maire a reçu délégation par délibération
du conseil municipal du 15 juin 2020. Il est souligné que cette commission ne prendra aucune décision et produira seulement des avis consultatifs.
Le rôle, la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que les conditions d'indemnisation des
commerçants sont précisés dans le projet de règlement intérieur tel qu’il est joint à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
= de créer de la commission d'indemnisation à l'amiable dans le cadre des travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue
Dantagnan ;
- de valider le projet de règlement intérieur de ladite commission tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- d'attribuer, par participation aux séances de la commission, une indemnité forfaitaire net de TVA de 600 € au Président de la Commission d'indemnisation à l’amiable ;
- de préciser que les crédits correspondants aux indemnités seront inscrits au chapitre budgétaire 65 «autres charges de gestion courante» -— compte 65888, et que ceux correspondants à
l'accompagnement de la CCI seront inscrits au chapitre budgétaire 011 « charges à caractère général » - compte 62268 ;
- d'autoriser madame le maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le maire, } _La secrétaire,
or |
à —
Laure PENICHON
— 4
Célia MONSEIGNE
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 42 MARS 2075 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S° LO
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_19-DE
A Or
SAINT - ANDRÉ
de-Cubzac. D — 2025/19
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
. SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Membres votants : 30
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s’est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX — Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET —
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges
MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX - Monsieur Florion GUILLAUD - Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT — Madame Sarah GACHET — Madame Caroline CLEDAT — Madame Sandrine HERNANDEZ — Madame Julie COLIN — Monsieur
Yann LUPRICE - Madame Catherine JARRY-CHADOIN - Madame Nathalie DE CHECCHI- Monsieur Georges BELMONTE -—
Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Olivier FAMEL - Monsieur Vincent CHARRIER.
Était présente en position de déport : Laure PENICHON.
Étaient excusés{es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU - Dominique MESTREGUILHEM.
Étaïent absentsles): Monsieur Mathieu CAILLAUD - Madame Déborah Marie MARTIN — Madame Laure PENICHON.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBJET : Fonds de solidarité pour le logement (GIP/FSL) - Participation 2025
La loi n° 2004-809 (article 65) du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a confié au
département la responsabilité du FSL et la prise en charge des impayés d'énergie, d'eau et de téléphone.
Pour les communes adhérentes au dispositif, la participation pour 2025 est fixée comme suit :
- 0,42€ par habitant pour le fonds logement
- 0,20 € par habitant pour le fonds énergie
Pooulation totale officielle (source INSEE) au 1° janvier 2025 : 12 956 habitants
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise madame le maire à : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S 10 Dé
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_19-DE
- signer la convention financière avec le groupement d'intérêt public chargé de gérer les fonds d'aides
aux impayés de loyer, d'énergie, d’eau et de téléphone, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
- procéder au mandatement des participations communales suivantes :
o 5441,52 € pour le fonds logement
o 2591,20 € pour le fonds énergie
-Dépenses portées à l’article 65568 du budget-
Le maire, / La secrétaire,
+
— Célia MONSEIGNE mt Laure PENICHON
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 172 MARS 22 À Or
SAINT-ANDRÉ
de-Cubrac
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 ., :
Publié le S L C
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_20-DE
D -2025/20
Mernbres en exercice : 33 Membres présents : 29
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Membres votants : 31
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX — Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET -
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges
MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX — Monsieur Florion GUILLAUD — Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD - Monsieur Daniel THEBAULT — Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON -— Madame Caroline CLEDAT - Madéme Sandrine HERNANDEZ —
Madame Julie COLIN - Monsieur Yann LUPRICE — Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI-
Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Olivier FAMEL - Monsieur Vincent CHARRIER.
Étaïent excusés{es) avec procuration : Monsieur lean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient sbsentsles): Monsieur Mathieu CAILLAUD - Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBJET : Aide à l'acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour l’année 2025
Afin de contribuer à répondre aux enjeux liés à la protection de l'environnement et à la préservation des
ressources naturelles du territoire, la commune a souhaité en 2023 et 2024, encourager les habitants qui le
souhaitaient à s’équiper d’un récupérateur d’eau de pluie par la mise en place d’une aide financière.
il est proposé de renouveler l’aide communale à l'acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour l’année 2025.
Cette opération a pour but de :
- Soutenir les dynamiques individuelles en matière de gestion raisonnée de la ressource eau
- Aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau
- Aider à adapter les comportements au changement climatique
L'aide communale pour l'acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie serait mise en place en 2025 dans la
limite des crédits disponibles et d’une aide par foyer : une aide financière de 30 € pour l’achat d’une cuve de
récupération d’eau de pluie entre 150 et 300 litres, ou une aide financière de 50 € pour l'achat d’une cuve de récupération d’eau de pluie de plus de 300 litres.
Une somme de 2 000 € serait inscrite au budget primitif 2025, au compte 65741, pour permettre cette
opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 .. £ 0 277
Publié le S L
ID : 033-213303662-20250312-D _2025_20-DE
- approuve la contribution communale au financement à hauteur de 30 € pour une cuve de 150 à 300 litres et de 50 € pour une cuve de plus de 300 litres ;
- approuve le règlement fixant les modalités de subvention pour l'aide financière à l'acquisition de récupérateurs d’eau de pluie ;
- dit que 2 000€ seront inscris au budget primitif 2025, au compte 65741 ;
- autorise madame le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le maire, La secrétaire,
x f
( —
Laure PENICHON Célia MONSEIGNE
POUR COPIE CÉRTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 12 MARS 2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S10r
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_21-DE
SAINT-ANDRÉ
de-Cubzac. D - 2025/21
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul arche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Membres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX — Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET —
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges
MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX — Monsieur Florion GUILLAUD - Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT - Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON — Madame Caroline CLEDAT - Madame Sandrine HERNANDEZ —
Madame Julie COLIN - Monsieur Yann LUPRICE — Madame Catherine JARRY-CHADOIN - Madame Nathalie DE CHECCHI-
Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Olivier FAMEL — Monsieur Vincent CHARRIER.
Étaient excusésles] avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absents{es): Monsieur Mathieu CAILLAUD — Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBJET : Adhésion au groupement de défense sanitaire apicole de Gironde
La commune de Saint-André-de-Cubzac subit, au même titre que l'ensemble du territoire national, la présence
croissante, invasive et massive des frelons asiatiques.
C'est pour cette raison que par délibération en date du 27 mai 2024, le conseil municipal a conclu une
convention avec le Groupe de Défense Sanitaire Apicole de Gironde visant à permettre aux usagers et aux services publics de faire détruire par cette association tout nid de frelons asiatiques constaté sur la commune.
Afin de pouvoir permettre aux services publics communaux de se saisir pleinement de la lutte contre la
prolifération des frelons asiatiques, il est envisagé d’acquérir auprès de cette association des outils de lutte tels
que des appâts ou des pièges. Afin de pouvoir procéder à cette acquisition, il est nécessaire d’adhérer à ladite
association. Pour l’année 2025, le coût de l’adhésion est de 12,00 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
-_ d’adhérer au Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Gironde pour l’année 2025 pour un montant de 12,00 euros ;
= d'autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette adhésion.
Lasecrétaire, Le maire, | ns Ua
sl Célia MONSEIGNE \ » = Laure PENICHON
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à san AR e-Cubzac,
Le 12 HR ï ù Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S’ LOF
ID : 033-213303662-20250312-D 2025 _22-DE
SAINT-ANDRÉ
de-Cubzac.- D-2025/22
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Co SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Membres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX — Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET —
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX — Monsieur Florion GUILLAUD — Madarne Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT -— Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel FHEBAULT —
Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON — Madame Caroline CLEDAT — Madame Sandrine HERNANDEZ — Madame julie COLIN - Monsieur Yann LUPRICE — Madarne Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI-
Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Ollvier FAMEL — Monsieur Vincent CHARRIER.
Étaient excusés{es} avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absents{es): Monsieur Mathieu CAILLAUD - Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBJET : Implantation d’un abri vélo en gare de Saint-André-de-Cubzac — Fonds de concours de Grand | Cubzaguais communauté de communes
La loi d'orientation des mobilités impose à SNCF Gares & Connexions, après concertation avec les collectivités locales, l'implantation de places de stationnements vélos dans un lieu couvert, éclairé, bénéficiant d’une
surveillance ou d’un système de fermeture, à moins de 70 m d’un accès au bâtiment voyageurs ou aux quais
d’une gare. Le décret n°2021-741 du 8 juin 2021 détermine les gares concernées et le nombre minimum
d'équipements à réaliser pour chacune. Ce décret prévoyait 20 places à réaliser au minimum à la gare de Saint- André-de-Cubzac.
La commune de Saint-André-de-Cubzac poursuit depuis plusieurs années un programme de développement
des voies cyclables sur son territoire afin d'inciter ses habitants à utiliser le vélo comme mode de transport privilégié. Afin de poursuivre cette promotion auprès du plus grand nombre, la commune a sollicité SNCF Gares
& Connexions pour l'implantation d’un abri vélo de 60 places au lieu de celui de 20 places prévu au décret. Par
convention approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 27 mai 2024, cet aménagement, réalisé
sous maîtrise d'ouvrage de SNCF Gares & Connexions et d’un montant estimatif de 120 000,00 € HT, a été pris
en charge à hauteur de 40 000,00 € HT par SNCF Gares & Connexions et 80 000,00€ HT par la commune.
Grand Cubzaguais communauté de communes, considérant le schéma intercommunal cyclable, le contrat
opérationnel de mobilité, le plan climat-air-énergie territorial approuvé, et l'intérêt supra communal du projet,
propose d'attribuer à la commune un fonds de concours d’un montant de 40 000 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 + ( à ed
Publié le S L
ID : 033-213303662-20250312-D_2025 22-DE
- approuve les termes de la convention de fonds de concours de Grand Cubzaguais communauté de communes à la commune de Saint-André-de-Cubzac telle qu’annexée au présent projet de
délibération ;
- autorise madame le maire à signer ladite convention et le cas échéant tout document relatif à cette opération ;
- dit qu’il sera fait mention permanente du financement de la communauté de communes ;
- prend acte que le montant définitif du fonds de concours sera déterminé en fonction du montant réel du solde à la charge de la commune sans pouvoir dépasser le plafond de 40 000 € HT, ni le
montant autofinancé restant à la charge de la commune, tel que précisé dans la délibération du conseil communautaire correspondante.
Le maire, | La secrétaire,
%«
en té
Célia MONSEIGNE | laure PENICHON
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 17 MARS 20% Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 c
Publié le > 160
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_23-DE
SAINT-ANDDÉ de-Cubzac-—
D - 2025/23
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Co SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 27 Membres votants : 29
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s’est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX - Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET —
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges
MIEYEVILLE — Monsieur Florion GUILLAUD — Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE — Madame Pascale AYMAT
— Monsieur Thierry TOURNADE - Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT — Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON — Madame Caroline CLEDAT - Madame Sandrine HERNANDEZ - Madame Julie COLIN — Monsieur
Yann LUPRICE - Madame Catherine JARRY-CHADOIN - Madame Nathalie DE CHECCHI- Monsieur Georges BELMONTE -—
Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Olivier FAMEL. ‘
Étaient excusés{es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absents(es): Monsieur Mathieu CAILLAUD — Madame Déborah Marie MARTIN — Monsieur Vincent POUX — Monsieur Vincent CHARRIER.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBJET : SPIC halte nautique -Budget annexe — Fixation des tarifs 2025
Vu la création du SPIC de la halte nautique de Saint-André-de-Cubzac, régie dotée de la seule autonomie financière, par délibération du 2 juillet 2018, et ses statuts approuvés lors de cette même séance ;
Vu les avis favorables du conseil d'exploitation du SPIC de la halte nautique et du conseil portuaire en date du
13 février 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité fixe les tarifs d'utilisation de la halte nautique pour l'année 2025 comme suit :
_ Tarifs 2025 |
Emplacement au ponton __ 64,58 € TTC (53,82 € HT}/mètre linéaire/an
| Utilisation ‘du ponton pour accès aux COrps morts | 23,26 € TTC (19,38 € HT) /an |
Emplacement temporaire au ponton — pêcheurs 55,46 € TTC (46,22€ HT) pour la saison de pêche
| Emplacement temporaire au ponton en période estivale* D 13,80 € TTC (11,50 € HT) / mètre linéaire |
| Forfait de 15 jours (renouvelable) —{
Emplacement temporaire, en période estivale* pour un
locataire de corps mort | 6€ TTC (5 € HT) / mètre linéaire
| Forfait de 15 jours (renouvelable) |
Emplacement temporaire au pontant en période |
hivernale **
Forfait pour toute la période
21,54 € TTC (17,95 € HT) / mètre linéaire Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S 10 és
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_23-DE
*période estivale : période allant de la mise à l'eau des bateaux (à partir de mi-avril) jusqu'à la sortie des bateaux (jusqu'à mi-novembre).
**période hivernale : période allant de la sortie des bateaux (à partir de mi-novembre) jusqu'à la remise à l’eau des bateaux (jusqu’à mi-avril).
La secrétaire,
home _ fl
Laure PENICHON
Le maire,
Célia MONSEIGNE
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 17 MAR 22 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S LO
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_24-DE
L Or
SAINT-ANDRÉ
de-Cubzac…… D—2025/24
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Membres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaïent présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX - Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET —
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges
MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX — Monsieur Florion GUILLAUD - Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Danie] THEBAULT —
Madame Sarah GACHET - Madame Laure PENICHON - Madame Caroline CLEDAT — Madame Sandrine HERNANDEZ —
Madame Julie COLIN — Monsieur Yann LUPRICE - Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI-
Monsieur Georges BELMONTE - Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Olivier FAMEL — Monsieur Vincent CHARRIER,
Étaient excusés{es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absentsles): Monsieur Mathieu CAILLAUD - Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
| OBJET : Règlement intérieur des restaurants scolaires - Modification
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement des restaurants scolaires, qui suit :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES
A Saint-André-de-Cubzac, chaque école est dotée d'un restaurant scolaire avec cuisine. Les repas sont
confectionnés, chaque jour au sein de chaque école.
1 - Les conditions et les modalités d’inscription :
L'inscription des enfants est effective pour une année scolaire, dans la limite des places disponibles, lorsque
celle-ci a été réalisée sur l'Espace Famille de la ville une semaine avant la rentrée scolaire. Pour toute nouvelle
inscription ou pour un renouvellement d'inscription, les dossiers doivent être réalisés sur l'Espace Famille de la
ville. Le service des Affaires Scolaires reste à la disposition des familles aux jours et horaires suivants :
- Le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h
- Le mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Le vendredi, le service est fermé au public
Les enfants qui ne sont pas inscrits à la restauration scolaire ne pourront pas fréquenter ce service.
La situation des farnilles est revue chaque année lors de la demande d'inscription.
S'il arrive, pour des raisons de santé du parent, d’hospitalisation, de rendez-vous avec un employeur... qu’un
enfant sait exceptionnellement amené à manger au restaurant scolaire, les parents devront le signaler au
service des Affaires Scolaires via leur Espace Famille. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213303662-20250312-D 2025 _24-DE
2 — L'accueil des enfants présentant des problèmes de santé :
L'inscription à la restauration scolaire d’un enfant présentant des problèmes de santé et/ou d’allergie(s)
alimentaire(s) est acceptée à la demande des parents sous réserve de la mise en place obligatoire d’un Projet
d'Accueil Individualisé {PAI) associant les parents, le médecin scolaire, la direction de l’école et la Mairie.
Le cas échéant, il sera étudié la possibilité que la famille fournisse un panier repas conformément à la circulaire
N°2003-135 du 8 septembre 2003 du code de l'Education relative à l'accueil en collectivité des enfants atteints
de trouble de santé. Sera alors remise aux parents une notice relative aux conseils pratiques quant à
l'élaboration du panier repas (Cf. annexe).
Dans un souci de respect de la laïcité aucun menu « spécial » {de type sans porc, casher, halal..} n’est confectionné dans les cuisines scolaires.
Il appartient aux familles de se renseigner sur la composition des menus. Ces derniers sont affichés aux entrées des écoles et publiés sur leur Espace Famille.
3- Les tarifs :
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal. Les tarifs sont appliqués aux familles en fonction de leur quotient familial de là CAF ou à défaut de leur dernier
avis d'imposition. Il appartient aux familles de fournir les justificatifs ou les renseignements demandés {numéro d'allocataire CAF ou MSA, ou date et commune de naissance de l’un des parents formant le foyer) afin de
récupérer les informations relatives à leur quotient familial directement auprès de leur caisse d'affiliation grâce
à API Particulier {les familles ont la possibilité de s'y opposer en informant le Service des Affaires Scolaires).
A défaut, le tarif le plus élevé s'applique aux familles.
Les enfants scolarisés à Saint-André-de-Cubzac mais domiciliés hors de la commune ne peuvent pas avoir
accès à l'abonnement mensuel, excepté les enfants inscrits en ULIS.
4— La facturation :
La restauration scolaire est un service qui fonctionne en post facturation. Une facture sera établie chaque mais. e Abonnement mensuel :
Les jours d'absence seront décomptés de la facture uniquement pour les motifs suivants :
- Absence pour maladie de l'enfant quatre jours scolaires consécutifs (L M J V)(MJVL)UVLM)(VLM J), à condition que la famille ait prévenu le service des Affaires Scolaires via l'Espace Famille avec production d’un certificat médical.
- Absence pour suivi médical, psychologique et/ou hospitalier avec un planning de rendez-vous récurrent établi.
= Absence des enfants inscrits en ULIS liées à leur suivi particulier en lien avec les équipes éducatives ou pédagogiques.
- Absence de l'enfant consécutive à l'absence de l'enseignant non remplacé.
- Service non rendu par la Mairie (grève).
- Voyage ou sortie scolaire, classe de découverte.
En dehors de ces motifs, aucune déduction de repas ne sera effectuée.
e Repas occasionnel ou hors commune:
Après l'inscription, il sera demandé aux familles de déterminer le ou les jours où l'enfant fréquentera le restaurant scolaire (15 jours à l'avance).
Les motifs de décompte des jours d’absence sont les mêmes que ceux pour l'abonnement mensuel. En dehors de ces motifs, le repas sélectionné mais non consommé sera facturé.
5 — Le règlement :
Le règlement peut s'effectuer de 4 façons : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S 107
ID : 033-213303662-20250312-D _2025_24-DE
- Par chèque libellé à l’ordre de la « Régie de recettes des activités périscolaires » à envoyer au service
des affaires scolaires de la mairie — 8 Place Raoul Larche - 33240 Saint-André-de-Cubzac ou à déposer dans la boîte aux lettres de la mairie ;
- En espèces auprès du service des Affaires Scolaires ;
- Par paiement en ligne sécurisé « Payzen »: saintandredecubzac.espace-famille.net ;
- Par prélèvement automatique mensuel.
6 — Résiliation :
Si la famille cesse d’utiliser définitivement le service, en cas de déménagement par exemple, il lui appartient de
signaler cette situation au service des Affaires Scolaires via son Espace Famille.
7 - Médicaments / Accidents :
Médicaments :
Le personnel n’est pas habilité à administrer des médicaments à un enfant, même avec une ordonnance, sauf
dans le cas de la mise en place d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé).
Accident :
S'il s’agit d’une blessure bénigne, l'agent municipal en charge de l’enfant, effectuera les 1% soins (notifiés dans le registre d’infirmerie}.
Si la lésion semble plus grave, l'agent municipal informe le plus rapidement possible les secours, les parents, la
mairie.
8 — Responsabilité et assurances :
Les familles doivent justifier de la souscription d’un contrat de responsabilité civile. Le contrat d'assurance passé pour l’année scolaire couvre en principe les risques liés à la fréquentation de la restauration scolaire.
En effet, la responsabilité des parents pourrait être engagée dans le cas où leur enfant commettrait un acte de
détérioration ou dégradation du matériel ou des locaux. ll en est de même s’il blessait un autre enfant.
La ville de Saint-André-de-Cubzac couvre les risques liés à l’organisation du service.
9 — Respect — Règles de vie — sanctions :
Les enfants doivent se tenir correctement et respecter les autres enfants ainsi que les adultes qui s'engagent également à respecter chaque enfant.
De même, ils doivent respecter le matériel et les locaux. Le remplacement de matériel volontairement détruit par un enfant sera à la charge de ses parents.
En outre, les enfants ne doivent apporter aucun objet de valeur ou objet connecté au sein de la structure
d'accueil.
Un comportement portant préjudice à la bonne marche de la restauration scolaire, les écarts de langage
volontaires et répétés feront l’objet d’une notification au Service des Affaires Scolaires.
Si un enfant ne respecte pas ces règles de bonne conduite, et si ces agissements sont réitérés, les parents seront alertés de façon écrite par un avertissement de conduite.
À défaut d'amélioration du comportement de l'enfant, celui-ci est susceptible d’être exclu de la restauration scolaire de façon temporaire voire définitive.
Toute inscription à la restauration scolaire implique l’acceptation totale du présent règlement intérieur.
Le maire, | La secrétaire,
| /
Célia MONSEIGNE
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 12 MARS 2025 SAINT-ANDRÉ
de-Cubzac
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S LOS
ID : 033-213303662-20250312-D _2025_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX — Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET —
Monsieur Stéphane PINSTON —- Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges MIEVEVILLE — Monsieur Vincent POUX — Monsieur Florion GUILLAUD — Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE - Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT —
Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON —- Madame Caroline CLEDAT — Madame Sandrine HERNANDEZ —
Madame Julie COLIN — Monsieur Yann LUPRICE — Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI-
D - 2025/25
Mernbres votants : 31
Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Olivier FAMEL — Monsieur Vincent CHARRIER.
Étaient excusésl{es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absents{es): Monsieur Mathieu CAILLAUD — Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBIET : Convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site | Monenfant.fr de données relatives aux établissements et services références sur site avec la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde
Afin d'accompagner et d'informer les familles tout au long de leur vie de parents, la caisse d'allocations
familiales (CAF) de la Gironde a créé le site www.monenfant.fr, Ce site vise notamment à faciliter les
recherches des familles en matière d'accueil d'enfants en leur permettant de disposer d’une information
personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives ou individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Afin de pouvoir enrichir et mettre à jour les données relatives aux établissements d'accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr, la CAF met à disposition un espace professionnel (extranet) aux partenaires autorisés.
La mise en œuvre de cet Extranet et les modalités de diffusion des données sur le site www.monenfant.fr
doivent faire l’objet d’une convention d'habilitation informatique, telle qu’annexée à la présente délibération,
où sont détaillées les obligations de chacune des parties.
Conclue à titre gratuit pour une durée d’un an, cette convention pourra être reconduite par tacite reconduction. La caisse nationale d'allocations familiales est responsable du traitement des données au titre de l’article 4.7. du RGPD.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
| Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S LO7
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_25-DE
- adopte la convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site
monenfant.fr de données relatives aux établissements et services références sur le site avec la CAF de
la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération ;
- autorise madame le maire à signer ladite convention et tout document relatif à celle-ci.
Le maire, | La secrétaire,
——_— I E
Célia MONSEIGNE
RE:
Laure PENICHON
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzat,
Le 12 MAR 207 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le SLO
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_26-DE
L Or
SAINT-ANDRÉ
de-Cubrac. D - 2025/26
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Membres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présentsles) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX — Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET -
Monsieur Stéphane PINSTON - Madame Laurence PÉROU - Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges
MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX — Monsieur Florion GUILLAUD - Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT —
Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON - Madame Caroline CLEDAT — Madarne Sandrine HERNANDEZ —
Madame Julie COLIN — Monsieur Yann LUPRICE - Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCRI- Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET - Monsieur Olivier FAMEL — Monsieur Vincent CHARRIER.
Étalent excusés{es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absents{es): Monsieur Mathieu CAILLAUD —- Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBJET: Convention de servitudes pour la mise en place d’un câble souterrain sous les parcelles cadastrées | section n° AB 242, 524, 525,1705
La commune de Saint-André-de-Cubzac est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 242, 524, 525 et
1705 qui correspondent aux parcelles situées à l'arrière de la salle du Champ de Foire. Le concessionnaire
ENEDIS a sollicité la commune aux fins de conclusion d’une convention de servitude dans le cadre du projet « La Récré », anciennement « Projet 44 », du Grand Cubzaguais communauté de communes, visant à mettre en
place une canalisation souterraine de 69 mètres de long.
Le plan annexé à la présente délibération schématise le passage du câble à poser.
C'est dans ce cadre qu’il convient d'autoriser ENEDIS à intervenir sur ladite parcelle communale afin de
permettre la réalisation de ces travaux et ainsi lui concéder un droit de servitude selon les modalités de la
convention à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la convention de servitudes telle qu'annexée au présent projet de délibération, à conclure entre la commune de Saint-André-de-Cubzac et le concessionnaire ENEDIS ;
_ autorise madame le maire à signer ladite convention et tout autre acte relatif à cette opération.
La secrétaire, _
TT,
| 2 a Le maire, | ——— +
Céliä MONSEIGNE Laure PENICHON
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 12 MAN 2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 £ QG 77
Publié le S L
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_27-DE
SAINT-ANDDÉ
de:Cubzoc- D—2025/27
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
è SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Membres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{(es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX — Madame Véronique LAVAUD - Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET —
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU - Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges MIEYEVILLE — Monsieur Vincent POUX — Monsieur Florion GUILLAUD - Madame Joëlle PICAUD - Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT -—
Madarne Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON — Madame Caroline CLEDAT — Madame Sandrine HERNANDEZ —
Madame Julle COLIN - Monsieur Yann LUPRICE - Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI-
Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET - Monsieur Olivier FAMEL — Monsieur Vincent CHARRIER,
Étaient excusés{es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absents{es): Monsieur Mathieu CAILLAUD - Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
| OBJET: Formation à l'intervention spécialisée et à la reconnaissance Nedex au seln des bâtiments publics = Convention de mise à disposition avec le groupement de gendarmerie départementale de
Gironde
Dans le cadre de formations spécifiques des membres du groupement de gendarmerie départementale de
Gironde, le Général de Brigade dudit groupement propose à la signature de madame le maire une convention
de mise à disposition du bâtiment de l’ancien hôtel bar-restaurant de l'hôtel de ville, permettant de fixer les
modalités d'utilisation afin d'opérer des exercices, diurnes et nocturnes, d'intervention spécialisée, de tactique
d'intervention et de reconnaissance NEDEX (neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs).
Le conseil municipal avait déjà en 2024 autorisé la mise à disposition de ce même groupement d'intervention,
de plusieurs bâtiments publics : la salle du Champ de Foire, la médiathèque, des maisons à usages d'habitation, l'église paroissiale ou encore la salle « Le Magic ».
Cette mise à disposition gratuite doit permettre au Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie du
Blayais notamment de se former à ces techniques susceptibles d’être utilisées lors d'interventions. Le groupement de gendarmerie s'engage en outre à utiliser un matériel conforme aux règlementations de
sécurité en vigueur et à ne pas dégrader les lieux. La gendarmerie nationale sera tenue responsable de tout dommage constaté lors de ces exercices.
Cette mise à disposition est à conclure pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois.
L'accès au lieu sera convenu avec les services municipaux et les riverains et usagers seront informés en amont de la tenue des exercices. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 £ 0 97
Publié le S L
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_27-DE
- approuve le contenu la convention de mise à disposition du bâtiment de l’ancien hôtel bar-
restaurant de l'hôtel de ville, telle qu'annexée au présent projet de délibération ;
- autorise madame le maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette opération.
Le maire, |
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 12 HAN D
La secrétaire,
.
=,
” Laure PENICHON Let Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S107
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_28-DE
SAINT -ANDDÉ
de-Cubzac D- 2025/28
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Mernbres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s’est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étalent présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX — Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET —
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU — Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges MIEYEVILLE - Monsieur Vincent POUX — Monsieur Florion GUILLAUD — Madärne Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT —
Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON — Madame Caroline CLEDAT — Madame Sandrine HERNANDEZ —
Madame Julie COLIN — Monsieur Yann LUPRICE - Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI- Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET - Monsieur Olivier FAMEL— Monsieur Vincent CHARRIER.
Étaient excusés{es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU — Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absents{es): Monsieur Mathieu CAILLAUD — Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
OBJET: Convention d'occupation précaire d’un logement à l'association Cités Caritas
Dans le cadre de la prise en charge des violences intrafamiliales sur le territoire, le Contrat Local de Santé de la
Haute Gironde, le Grand Cubzaguais Communauté de Communes et la Commune de Saint-André-de-Cubzac
œuvrent ensemble pour développer des réponses les plus adaptées possibles aux besoins repérés par les familles victimes.
L'association Cités Caritas, avec le concours de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, déploie des places ALT (allocation logement temporaire) Femmes victimes de violences conjugales.
Dans ce contexte, la Commune de Saint-André-de-Cubzac, conformément à la convention de mise à disposition
d'un bien immobilier conclue entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, a
proposé à Cités Caritas — Cité Béthanie de mettre à disposition ce bien immobilier.
Il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de l'association Cités Caritas — Cité Béthanie le bien
immobilier situé à Saint-André-de-Cubzac, à titre gratuit, pour une durée de six mois, renouvelable une fois,
afin de permettre l'hébergement de personnes en situation de précarité. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L CO
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_28-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- adopte les termes de la convention d'occupation précaire dudit logement, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- autorise madame le maire à signer ladite convention et tout acte relatif à celle-ci.
La secrétaire,
È ns
Laure PENICHON
Le maire, Î
— me Ÿ - = .
Célia MONSEIGNE
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 17 HA 207 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S LO v®
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_29-DE
SAINT-ANDRÉ
de-Cubzac D-2025/29
MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
8 place Raoul Larche
33240 SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 MARS 2025 :
Membres en exercice : 33 Membres présents : 29 Membres votants : 31
L'an deux mil vingt-cinq le dix mars, à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC dûment convoqué le 26 février 2025, s'est réuni en session ordinaire au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Célia MONSEIGNE, maire.
Étaient présents{es) :
Madame Célia MONSEIGNE, Maire
Monsieur Mickaël COURSEAUX - Madame Véronique LAVAUD — Monsieur Michel ARNAUD — Madame Hélène RICHET —
Monsieur Stéphane PINSTON — Madame Laurence PÉROU - Madame Marie-Claire BORRELLY — Monsieur Georges
MIEYEVILLE - Monsieur Vincent POUX - Monsieur Florion GUILLAUD - Madame Joëlle PICAUD — Monsieur Michel VILATTE —
Madame Pascale AYMAT — Monsieur Thierry TOURNADE — Monsieur Michaël CHAMARD — Monsieur Daniel THEBAULT —
Madame Sarah GACHET — Madame Laure PENICHON - Madame Caroline CLEDAT - Madame Sandrine HERNANDEZ —
Madame Julie COLIN — Monsieur Yann LUPRICE — Madame Catherine JARRY-CHADOIN — Madame Nathalie DE CHECCHI-
Monsieur Georges BELMONTE — Monsieur Arnaud BOBET — Monsieur Olivier FAMEL - Monsieur Vincent CHARRIER.
Étaient excusés{es) avec procuration : Monsieur Jean-Louis TABUSTEAU -— Dominique MESTREGUILHEM.
Étaient absentsles): Monsieur Mathieu CAILLAUD - Madame Déborah Marie MARTIN.
Secrétaire de séance : Laure PENICHON.
| OBJET: Elaboration du règlement local de publicité — Arrêt du projet et bilan de la concertation
Le règlement local de publicité (RLP) est un outil qui a pour vocation de réglementer l'implantation et
Yutilisation des enseignes, pré-enseignes et publicités, visibles depuis une voie ouverte à la circulation
publique.
La commune disposait d’un RLP, approuvé en 1995, qui était devenu obsolète dans son contenu, puis caduc en
janvier 2021, suite aux dispositions de la lai Grenelle il du 12 juillet 2010.
Aussi, dans un souci d'amélioration du cadre de vie et de prise en compte des évolutions législatives en matière
d'affichage publicitaire, le conseil municipal a prescrit, par délibération en date du 29 janvier 2024,
l'élaboration de son règlement local de publicité, et a défini les objectifs et modalités de la concertation.
Les objectifs poursuivis par la ville, dans le cadre de l’élaboration de ce règlement sont les suivants :
- L’embellissement général du cadre de vie de la commune,
- La préservation du patrimoine naturel et bâti,
= L'amélioration des paysages en entrées de ville,
- L'amélioration des perspectives sur les commerces, en particulier dans le périmètre protégé de
l'Eglise,
- La prise en compte des nouvelles techniques en matière d'affichage.
Un diagnostic a préalablement été réalisé en vue de définir les orientations générales du RLP_ Ces orientations,
débattues lors du conseil municipal du 8 juillet 2024, se déclinent autour de 3 axes : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S LOF
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_29-DE
- La protection du patrimoine naturel et bâti, préservation des paysages et amélicration de la qualité
des entrées de ville ;
- La réduction de l'impact visuel des publicités, des préenseignes et des enseignes ;
- La limitation de l'impact environnemental des nouveaux modes de communication et des supports
lumineux ;
Pour rappel, l’objet d’un RLP est d'adapter les règles nationales du Code de l'environnement au contexte local.
Ainsi, les règles nationales non adaptées dans un RLP continuent de s'appliquer dans leur intégralité. Ce sont
donc bien ces deux réglementations (nationale et locale) qui s'appliqueront pour Y'installation, le
remplacement ou la modification d’une publicité, d’une préenseigne ou d'une enseigne.
Conformément aux articles R.581-72 à R.581-78 du Code de l’environnement, le RLP se compose des documents suivants :
e Un rapport de présentation, qui présente le diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs,
° Un règlement, qui comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues par le code de l'environnement. Les prescriptions peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie,
° Une annexe, correspondant aux documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble du territoire de la
commune les zones et périmètres identifiés par le règlement local de publicité,
+ Une autre annexe, correspondant aux limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du Code de la route, représentées sur un document graphique annexé à l'arrêté municipal fixant lesdites limites.
Le RLP prévoit notamment les dispositions suivantes :
> Concernant les publicités et pré-enseignes :
Trois Zones de Publicité Réglementée (ZPR) sont définies. Elles couvrent l'intégralité de l’agglomération de
Saint-André-de-Cubzac, agglomération dont le contour a été délimité par un arrêté du Maire, qui figure en annexe du RLP.
° La ZPRO correspond aux périmètres de protection du patrimoine naturel & bäti {monuments historiques,
petit patrimoine, zones naturelles du PLU...) ainsi qu'aux périmètres de protection des entrées de ville, de certains axes et de certaines intersections.
La publicité est interdite dans cette zone par le RLP, lequel prend en compte, en les adaptant, des
dispositions de protection du Code de l'environnement.
° La ZPR1 correspond essentiellement aux secteurs résidentiels.
La publicité y est limitée par le RLP au petit format : microaffichage, publicité sur abris voyageurs ou sur la
propriété privée, publicité non lumineuse murale ou scellée au sol, moyennant notamment des restrictions de surface et de densité.
° La ZPR2 est la zone dans laquelle la publicité peut le plus largement s'installer. Elle correspond aux zones
d'activités commerciales, artisanales ou industrielles.
La publicité y est admise par le RLP, de type microaffichage, sur abris voyageurs, et, qu’elle soit murale ou
scellée au sol, sur la propriété privée, moyennant une surface maximale de 4.7 m2, et une densité limitée au
sein de l'unité foncière, en fonction de son linéaire de façade.
La publicité numérique n’est admise que si elle se situe à l'intérieur des devantures, en ZPR2, et moyennant
des restrictions en termes de surface, de densité, et de durée d'allumage.
La publicité lumineuse extérieure (éclairée par projection ou transparence} est éteinte entre 22h00 et 7h00. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S'LOr
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_29-DE
> Concernant les enseignes :
Trois Zones d’Enseigne Réglementée (ZER) sont également créées. Elles couvrent la totalité du territoire
communal.
* La ZERO correspond aux périmètres des abords des monuments historiques, dans lesquels l’installation
d’une enseigne est soumise à l'accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Des règles y sont définies pour les enseignes en façade, en termes de positionnement général, et de critères
d'installation relatifs à chaque type d’enseigne (à plat, perpendiculaire, sur baie...), prenant en compte les
caractéristiques de la façade : hauteur disponible, qualité de la façade...
e La ZER1 correspond à la partie de la commune non couverte par les zones ZERO ou ZER2. On y trouve quelques commerces diffus,
Les règles s’apparentent à celles applicables en ZERO, tout en étant un peu moins restrictives. Les enseignes
scellées ou posées au sol de surface réduite y sont notamment possibles.
e La ZER2 correspond aux zones d'activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Les règles y sont ciblées sur les enseignes affectant le plus leur environnement, en particulier les enseignes scellées au sol et les banderoles..
Les enseignes numériques extérieures ne sont possibles que très ponctuellement (croix de pharmacie ou porte-
menus dans les zones de commande au volant pour des messages non commerciaux).
Les enseignes numériques intérieures aux devantures sont limitées sur toute la commune en termes de densité, de surface et de plage d’allumage.
Quelques règles sont fixées pour les éclairages.
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 22h00 et 7h00, sauf si l’activité fonctionne dans cette plage horaire.
Ce projet a fait l’objet d’une concertation avec la population, et notamment les commerçants et les
professionnels du secteur de l'affichage. Les Personnes Publiques Associées ont également été sollicitées dans
le cadre de cette élaboration.
Les modalités de la concertation pour l’élaboration du RLP avaient été définies par la délibération du conseil
municipal du 29 janvier 2024. Elles consistaient en:
+ La mise à disposition d’un dossier de concertation comportant les documents essentiels au suivi de la
procédure et l'ouverture d’un cahier de concertation mis à la disposition du public à l'accueil du service
urbanisme situé 6 Rue Soucarros (33240 Saint-André-de-Cubzac}, aux jours et heures habituels d'ouverture
de la mairie, afin de recueillir les observations et propositions sur le projet.
° La publication d'articles notamment dans le magazine communal ;
e L'organisation d’une réunion publique de concertation.
Les différents dispositifs de concertation, présentés dans le bilan joint à la présente délibération, ont permis
d'informer sur le projet, de répercuter dans le projet quelques remarques des différents acteurs, et de fournir
des explications et précisions sur le futur RLP.
On peut regretter toutefois l'intérêt très modéré du public pour l’élaboration de ce document, y compris de la
part des acteurs économiques locaux.
Néanmoins, il convient de dresser un bilan positif de la concertation, qui a permis d'informer de la démarche,
et de mener à bien la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S'LOF
ID : 033-213303662-20250312-D_2025_29-DE
Une fois le projet de RLP arrêté, il sera soumis aux Personnes Publiques Associées, ainsi qu’à la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, qui disposeront d'un délai de trois mois pour rendre
leur avis.
Une enquête publique sera enfin organisée, préalablement à l'approbation du projet, qui rendra le RLP
exécutoire.
Suite à cela, les dispositifs devenant non conformes aux nouvelles dispositions du RLP disposeront d’un délai
pour se mettre en conformité, à condition toutefois qu'ils soient conformes au règlement national du Code de
l'environnement lors de l'adoption du RLP. Ce délai de mise en conformité est de :
- 2 ans pour les publicités et les pré-enseignes,
- 6 ans pour les enseignes ;
La présente délibération vise donc à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de RLP.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.581-14 du code de l’environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou
révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune ;
VU le Code de l'Environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure
applicable à l'élaboration d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU ;
VU l’e Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-14 et suivants ;
VU la délibération n° 2024/26 du 29 janvier 2024, prescrivant l’élaboration du RLP et énonçant ses objectifs et
les modalités de la concertation ;
VU la délibération n° 2024/75 du 8 juillet 2024 actant de la tenue du débat, au sein du conseil municipal, sur les
orientations générales du RLP ;
VU le projet de règlement local de publicité annexé ;
VU le bilan de concertation annexé ;
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration de son RLP ;
CONSIDERANT que l’ensemble des modalités de concertation définies dans la délibération de prescription du
RLP ont été respectées ;
CONSIDERANT que le projet de règlement local de publicité, dans l’ensemble de ses composantes, annexé à la
présente délibération, répond aux objectifs et aux orientations de la ville et qu’il est prêt à être arrêté;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de:
ARRETER le projet de règlement local de publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le a S L C 1
TIRER le bilan de la concertation tel que présenté dans le document joint à la pré sur relie, ID : 033-213303662-20250312-D_2025_29-DE
DIRE que, conformément aux articles L.581-14-1 du Code de l'Environnement et L.153-16 du Code de
l'Urbanisme, le projet de règlement local de publicité arrêté sera transmis pour avis respectivement à la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites et aux personnes publiques associées à son
élaboration.
Cette commission et ces personnes donnent un avis au plus tard trois mois après transmission du projet de règlement ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ;
Le projet de règlement local de publicité arrêté pourra également être soumis pour avis, à leur demande, aux
communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un délai d'un mois en mairie de Saint-André-de- Cubzac.
Le maire, La secrétaire, TT,
n* Cr
Laure PENICHON
—<
Célia MONSEIGNE
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 12 M2 Décisions du maire :
Conformément à l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation.
Décision n° 016 en date du 09 janvier 2025 de signer l'avenant n° 1 au marché d'acquisition de matériel roulant, notifié le 07 février 2022 à la SAS AGRI 33 située à CESTAS (33610), ayant pour objet de prendre acte des nécessités de souscription d'une extension de garantie. L'avenant entraine une plus-value de 5 037,32 € HT, le montant du marché est ainsi réajusté à 81 037,32 € HT.
Décision n° 017 en date du 16 janvier 2025 de signer l'avenant n°1 du lot n° 2 « Paysage » au marché
de travaux de requalification d'une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan, de la place Raoul Larche et du Cours Clemenceau, notifié le 14 octobre 2024 à l'entreprise Bernard Paysage et Environnement située à AMBARÈS-ET-LAGRAVE (33440), ayant pour objet de prendre acte des nécessités d'utilisation de la technique Air-Pot pour pouvoir planter les cepées sur la Place Raoul Larche au cours des travaux d'aménagement de cette dernière. L'avenant entraine une plus-value de
7 848€ HT, le montant du marché est ainsi réajusté à 194 001,88€ HT.
Décision n° 018 en date du 16 janvier 2025 de louer la salle du château Robillard, le 18 janvier 2025. La commune facturera cette régie 145 € la journée.
Décision n° 019 en date du 16 janvier 2025 de louer la salle 3 de l'espace Soucarros, le 21 janvier 2025. La commune facturera cette régie 124 € la journée.
Décision n° 020 en date du 18 février de renouveler l'adhésion à l'Association des Petites Villes de France pour l'année 2025. La commune versera la somme de 1455,16 € HT au titre de la cotisation pour l'année 2025.
Décision n° 021 en date du 20 janvier 2025 de louer la salle du Mascaret, le 22 janvier 2025. La
commune facturera cette régie 170 € la demi-journée.
Décision n° 022 en date du 20 janvier 2025 de louer la salle du château Robillard, le 26 janvier 2025. La commune facturera cette régie 145 € la journée.
Décision n°023 en date du 20 janvier 2025 de reconduire l'accord-cadre relatif à la fourniture de signalisations verticales, notifié le 26 avril 2024 à l'entreprise SIGNAUX GIROD OUEST située à BOULIAC (33270), pour la première fois du 26 avril 2025 au 25 avril 2026.
Décision n°024 en date du 20 janvier 2025 de reconduire le marché à bons de commande de fourniture de végétaux - lot n° 1 « vivaces », notifié le 22 avril 2024 à l'entreprise SA PLANDANJOU située à LES PONTS DE CE (49130), pour la première fois du 22 avril 2025 au 21 avril 2026.
Décision n°025 en date du 20 janvier 2025 de reconduire le marché à bons de commande de fourniture de végétaux - lot n° 2 « arbres et arbustes », notifié le 22 avril 2024 à l'entreprise PEPINIERES CHARENTAISES SAS située à MONTEMBOEUF (16310), pour la première fois du 22 avril 2025 au 21 avril 2026.
Décision n°026 en date du 20 janvier 2025 de reconduire le marché à bons de commande de fourniture de végétaux - lot n° 3 « plantes annuelles et bisannuelles », notifié à l'entreprise SCEA FANFELLE-GAUSSENS située à GÉLOS (64110), pour la première fois du 22 avril 2025 au 21 avril 2026.
Décision n°027 en date du 20 janvier 2025 de reconduire le marché à bons de commande de
fourniture de végétaux - lot n° 4 «Bulbes», notifié à l'entreprise VERVER EXPORT à HEERHUGOWAARD aux Pays-Bas, pour la première fois du 22 avril 2025 au 21 avril 2026.
Décision n° 028 en date du 22 janvier 2025 de renouveler l'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement pour l'année 2025. La commune versera la somme de 400 € au titre de la cotisation pour l'année 2025. Décision n° 029 en date du 23 janvier 2025 d'accepter le règlement des indemnités proposées par COVEA assureur de la commune situé à LE MANS (72045 cedex 2), d'un montant de 2 254,61 euros, afin de procéder à l'indemnisation des frais de procédure opposant la commune à un administré dans le cadre d'un recours en matière d'urbanisme.
Décision n° 030 en date du 22 janvier 2025 de délivrer un emplacement en terrain commun pour une durée de cinq ans, non renouvelable au cimetière communal, pour la période du 22/01/2025 au 21/01/2030. Le terrain commun est accordé à titre gratuit.
Décision n° 031 en date du 23 janvier 2025 de délivrer une concession pour trente ans, d'une superficie de 1,00 m? au cimetière communal pour la période du 23/01/2025 au 22/01/2055. La concession
n° 65612 est accordée moyennant la somme de 75,00 € (soixante-quinze euros).
Décision n° 032 en date du 27 janvier 2025 de présenter une demande de certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée section Al n° 272 en vue de son acquisition.
Décision n° 033 en date du 27 janvier 2025 de louer la salle du château Robillard, le 1°’ et 2 février 20925. La commune facturera cette régie 241 € le week-end.
Décision n° 034 en date du 27 janvier 2025 de signer l'avenant n° 1 au marché de travaux
d'aménagement par requalification des rues Hubert de l'Isle, du 08 mai et de la Tour du Pin - Lot n° 2 - Espaces Verts, notifié le 24 juillet 2024 à l'entreprise TECHNIVERT située à AMBARÈS-ET- LAGRAVE (33440), ayant pour objet de mettre en œuvre des mobiliers urbains afin de sécuriser les aménagements réalisés sur les trois axes. L'avenant entraine une plus-value de 2 645,25 € HT, le montant du marché est ainsi réajusté de à 80 709,85€ HT.
Décision n° 035 en date du 27 janvier 2025 d'annuler et de remplacer la décision n° 028-2025. La commune décide de renouveler l'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement pour l'année 2025. La commune versera la somme de 400 € au titre de la cotisation pour l'année 2025.
Décision n° 036 en date du 27 janvier 2025 de délivrer un emplacement en terrain commun pour une durée de cinq ans, non renouvelable, au cimetière communal pour la période du 24/01/2025 au 23/01/2029. Le terrain commun est accordé à titre gratuit.
Décision n° 037 en date du 30 janvier 2025 de signer l'avenant n° 2 du marché d'assurance des risques statutaires des agents territoriaux, notifié le 17 décembre 2021 à CNP Assurances située à PARIS (75716), ayant pour objet de distinguer le taux de cotisation du taux de frais de gestion. Par conséquent, le taux de cotisation est fixé à 3.31% de la base de l'assurance et est facturé par CNP ASSURANCES. Le taux de frais de gestion s'élève à 0.21% et sera désormais facturé par l'organisme gestionnaire - le centre de gestion de la Gironde. L'avenant n'emporte aucune conséquence financière.
Décision n° 038 en date du 03 février 2025 de louer la salle du Mascaret, le OS février 2025. La
commune facturera cette régie 170 € la demi-journée.
Décision n° 039 en date du 30 janvier 2025 de décider pour les raisons sus-énoncées, de déléguer à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, domicilié 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432, 86011 Poitiers Cedex, le droit de préemption urbain dont est titulaire la commune, à l'occasion de l'aliénation de la parcelle AI n°15, sise 210 route du Bouilh, et appartenant à monsieur VACHAUMARD Patrick domicilié 21 rue Adrien Pioceau 33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC et monsieur VACHAUMARD Philippe domicilié 4 rue du Lavoir 33240 SAINT GERVAIS, et ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner précitée ;
Décision n° 040 en date du 04 février 2025 d'accepter le règlement des indemnités proposées par COVEA assureur de la commune située à LE MANS (72045 cedex 2), d'un montant de 2 594,00 euros, afin de procéder à l'indemnisation des frais de procédure opposant la commune à une société dans le cadre d'un recours en matière d'urbanisme.
Décision n° 042 en date du 05 février 2025 d'attribuer le marché de maintenance des aires de jeux et équipements sportifs de la commune à l'entreprise EXPERT LOISIRS située à GRADIGNAN (33170) pour un montant de 890 € HT, soit 1068 € TTC. Le marché est conclu pour une durée d'un an à
compter de sa notification, reconductible 3 fois sur décision expresse de la Commune.
Décision n° 044 en date du 06 février 2025 de décider de renouveler l'adhésion à l'Association Nationale des Elus en charge du sport pour l'année 2025. La commune versera la somme de 256 € au titre de la cotisation pour l'année 2025.
Décision n° 045 en date du 06 février 2025 de signer l'avenant n°1 du lot n° 1« VRD » au marché de travaux de requalification d'une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan, de la place Raoul Larche et du Cours Clemenceau, notifié le 14 octobre 2024 à la Société COLAS située à BLAYE (33390), ayant pour objet de prendre acte de la nécessité de rajouter des prix nouveaux au marché. L'avenant n'a pas d'incidence directe sur le montant total du marché.
Décision n° 046 en date du 06 février 2025 de signer l'avenant n° 2 du lot n° 1 « VRD » au marché
de travaux de requalification d'une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan, de la place Raoul Larche et du Cours Clemenceau, notifié le 14 octobre 2024 à la société COLAS située à BLAYE (33390), ayant pour objet de prendre acte de la nécessité d'adapter l'emprise des travaux aux trottoirs près la place du Champ de Foire. L'avenant entraine une plus-value de 21 052,60 € HT, le montant du marché est ainsi réajusté à 2 072 512,29 € HT.
Décision n° 047 en date du 12 février 2025 de modifier l'article 9 de la décision du maire n° 39-2024 en date du 05 mars 2024 comme suit: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 60 000 €. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Décision n° 048 en date du 14 février 2025 de louer la salle du Château Robillard, le 22 février 2025. La commune facturera cette régie 145 € la journée.
Décision n° 049 en date du 14 février 2025 de louer la salle du Champ de foire, le 22 février 2025. La commune facturera cette régie 306 € la journée, soit 102 € de forfait son, 102 € de forfait lumière, 102 € forfait agent.
Décision n° 050 en date du 17 février 2025 de louer la salle de Dantagnan, le 20 février 2025. La commune facturera cette régie 117 € la demi-journée.
Décision n° 051en date du 17 février 2025 d'annuler et de remplacer la décision n° 036-2025 en date du 27 janvier 2025. La commune délivre un emplacement en terrain commun pour une durée de cinq ans, non renouvelable, au cimetière communal pour la période du 24/01/2025 au 23/01/2080. Le terrain commun est accordé à titre gratuit.
Décisions concernant l'exercice du droit réemption :
IE DATE N° N°DIA | PARCELLE CADASTRÉE | ADRESSE | OBJET DE LA | | DÉCISION | DÉCISION | DÉCISION 14/04/2025 | 041-2025 DIA 25/0008 | Section À numéro 2633 826 rue Jean- | renonce à exercer son Section À numéro 2636 Baptiste Godin droit de préemption |
Section À numéro 2641
| Section À numéro 2657
Section À numéro 2663
Section À numéro 2669
Section À numéro 2675
| Section À numéro 2678
| Section A numéro 2683