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Acte - 5d1366 1441ff0a68c641a0a2be1244bf79f432
Procès Verbal - 5d1366 e7fc866a4c3c424bb4f11d14eeefd296
Procès Verbal - 5d1366 4cd021c4285b48ad9f4d8e7a0695bea7
Compte-Rendu - 5d1366 1b408a2fac4b4094b5b11e2563caa599
Procès Verbal - 5d1366 21b5498d4dc14cfaa0b580fd494a34dd
Procès Verbal - 5d1366 36988f3b56e34e9f8157df944bb6dbd3
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Procès Verbal - 5d1366 35fee2b411854b2187fed05e0d5dcde4
Déliberation - 5d1366 dbccdb17df1f477891d29547e493f42f
Arrêté - 5d1366
Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Sainte-Savine.
Lien du pdf (Arrêté - 5d1366)
Thèmes du document : Banque, Budget, Handicap et inclusivité,
= I
champreeSrce0gmGiorapnndtaeEieSst (.}è""
RAPPORT D'OBSERV ATIONS DÉFINITIVES
Commune de Sainte-Savine
Les observations déFinitives présentées dans ce rapport
ont été arrêtées par la Chambre régionale des comptes Grand Est,
lors de sa séance du 8 avril 20a19.
Rapport d'ûbservations définitives - Commune de Sainte-Savine - Chambre r%ionale des comptes Grand Est CHAMBRE RÈGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
COMMUNE DE SAINTE-SAVINE (AUBE)
CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
(à compter de Vexercïce 2011)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
.3
1 . PROCÉDURE ET CHAMP DU CONTRÔLE
.4
2, PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
4
3, QUALITÉDEL'INFORMATIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLE....
3.1 Qualité de l'information et de la gestion budgétaires.......................
3.1.1 La présentation des orientations budgétaires.............................
3.1.2 L'exhaustivité et la fiabilité des documents budgétaires.............
3,1,3 La qualité des prévisions budgétaires et leur niveau d'exécution
3.1.4 La formation du résuItat..............................,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
3,1.4.1 Le rattachement des charges et des produits à Vexercice......
3.1.4.2 Les restes à réaliser de la section d'investissement...............
3,1,4,3 La détermination des résultats et leur affectotion....................
3.2 Fiabilité des comptes...................................,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
3,2, ë L'organisation financière et comptable de la commune...............
3.2.2 Le suivi du patrimoine.............................,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
4. SITUATION FINANCIERE............................,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,11
4.1 Laformationdel'autofinancementdelacommune.............................................................11
4.'1."1 Lesproduitsdegestion..............................,..,......,.....,..................,.....,..........................11
4.1.1.1 Les ressources de naturefiscaIe...............................................................................12
4.1.1.2 Lesdotationsdel'ÉtatetIesparticipations................................................................13
4.1.L3 Les ressources d'expIoitation.................,,,,,.,,,,,,.,,.,,,..,,,,,,,,,,,,,,,,.,,,,,.....,,.,,,,,,,,,,,,,,,,,14
4.1.2 Leschargesdegestion........................,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,14
4.1.2.I Les charges à caractère général...............................................................................14
4j.2.2 Les dépenses de personnef.......................,..,..,,.,..,...................................................15
4."1.2.3 LessubventionsdefonctionnementetIesautreschargesdegestion........................15
4,L3 LesproduitsetIeschargesfinanciersetexceptionnels..................................................16
4.1.4 Conclusion sur la formation et l'évolution de I'autofinancement......................................16
4.2 Lesinvestissementsetleurfinancement............,..,,.,...,..,..................................................16
4.2.1 Les investissements réalisés au cours de la période sous revue....................................16
4.2.2 Lefinancementdesinvestissements..............................................................................18
4.2.2.1 Lefinancementdesinvestissements.........,..,,..,........................................................19
4.2.2.2 La couverture du besoin de financement d'investissement........................................20
4,3 Conclusion sur le financement des investissements et
sur la situation financière de la
commune de Sainte-Savine................................................................................................21
5. L,"
5.1 L
5.1.1
5.1.1.1
5.1.1.2
5.1.2
5.2 L
5.2.1
5.2.2
î GESTION DES RESSOURCES HUMAINES...................................................................21
a masse saIariale............................................,,,,,,,,,,,,,,.,,.....,,.,,,,,,,,,,,.,,.,,.,,,.,,,,,,,,.,,,,,,,,,,2i
Les empiois et les effectifs de la commune....................................................................2 1
Évolution de l'effectiT sur emplois permanents...........................................................21
La répartition des emplois permanents entre agents titulaires et non titu(aires...........22
La rémunération des agents.........................,,.,,.,,,,,,.,.....,..,.,,,,,,,,,..,..,........,,,,,,,,,,,,,,,,,,,23
e temps de travail..................,...,,,,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,-...............zB
L'organisation et les cycles de travail........,..,,,,,,,,,,,,,,,,,..,,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,26
Les congés accordés aux agents...................................................................,.....,,.....,..27
CHAMBRE sciox,qie DES COMPTES GRAND EST 1 /36 Observations définitives Commune
de Sainte-Savine
5.2.2.1
5.2.2.2
Les congés octroyés aux agents..................................................................
Les congés dus aux agents au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail............................................................................................
RAPPELS DU DROIT.
RECOMMANDATIONS.........................................................................................-..-.....
ANNEXE 1 : Détail des postes de charges à caractère général.........,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
ANNEXE 2 : Incidence des jours de congés irréguliers sur le respect de la durée légale
du travaiL................-=--------
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
2/36 CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
COMMUNE DE SAINTE-SAVINE (AUBE)
CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
(à compter de l'exercice 20'i '1 )
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
La commune de Sainte-Savine rassemble 10 302 habitants au cœur de l'agglomération
troyenne, dans le département de l'Aube. Elle est membre de la communauté d'agglomération
Troyes Champagne Métropole qui exerce les compétences relatives à l'assainissement, la collecte
et le traitement des ordures ménagères, notamment.
La situation financière de la commune est satisfaisante. L'autofinancement disponible pour
financer les dépenses d'équipement s'est amélioré. La commune a ainsi été en mesure de financer
ses investissements tout en maintenant un endettement limité.
Cependant, la chambre observe que la trajectoire favorable des finances communales a
reposé pour partie sur des facteurs non pérennes, tels que l'abondement du budget principal par
des ressources supplémentaires issues de deux budgets annexes individualisant les opérations
relatives à la zone d'activité du Hamelet et aux activités de crédit-bail immobilier en faveur des
entreprises. Ces budgets ont été soldés en 201 ü.
La chambre encourage la commune à poursuivre ses efforts de gestion pour conserver des
marges de manœuvre financières adaptées à sa politique d'investissement. Dans un contexte
budgétaire contraint, le respect de la durée annuelle légale du travail devra contribuer à
l'amélioration du niveau de service à la population.
Enfin, la commune doit consolider l'organisation de son service finances pour évïter la
survenance d'anomalies affectant la fiabilité du résultat, telles que celles constatées au cours de la
période sous revue en matière de restes à réaliser ou de rattachement de charges à l'exercice. Elle
doit également achever la restructuration de la chaîne de la dépense qu'elle a d'ores et déjà engagée
afin de clarifier les procédures de la commande publique et respecter pleinement les règles de la
comptabilité d'engagement à laquelte la cornmune est soumise.
CHAMBRE s.eioxqu= DES COMPTES GRAND EST 3/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
1 , PROCÉDURE ET CHAMP DU CONTRÔLE
La chambre a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la gestion de la
commune de Sainte-Savine à partir de l'année 2012. En application de l'article L. 243-1 du
code des juridictions financières, l'entretien de Fin de contrôle a eu lieu le 29 juin 2018 avec le
maire en fonction, unique ordonnateur durant la période sous revue.
Lors de sa séance du 6 septembre 2018, la chambre a arrêté les observations
provisoires portant sur les années 2012 à 2017. Celles-ci ont été transmises dans leur
intégralité à l'ordonnateur en fonction et aux personnes nominativement ou explicitement
mises en cause.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a adopté lors de sa séance du
8 avril 2019 les observations définitives suivantes qui portent sur la situation Tinancière de la
commune et la gestion des ressources humaines.
2, PRÉSENTATIONDELACOMMUNE
La commune de Sainte-Savine se situe dans l'aire urbaine et dans le bassin d'emploi
de la commune de Troyesl. En raison de sa position 1imitrophe du chef-lieu du département
de l'Aube, Sainte-Savine est qualifiée de « faubourg naturel »2 de Troyes.
Avec 10 302 habitants recensés en 2015 (population légale en vigueur au
1ar janvier 2018), Sainte-Savine occupe ie 5ème rang des communes de l'Aube classées par
popu!ation selon un ordre décroissant. Le nombre d'habitants est stable et la composition de
la population par tranches d'âges est équilibrée.
Les indicateurs socio-économiques relevés parl'lnstitut national de la statistique et des
études économiques (INSEE) montrent une situation plus favorable, en moyenne, à
Sainte-Savine que dans le département de l'Aube : le taux de chômage y est légèrement
inférieur et le taux de pauvreté y est plus faib1e3. La part des ménages 'fiscaux imposés dans
la commune est de 52,8 '!/o, soit un niveau comparable avec la moyenne observée dans le
département.
Sainte-Savine est membre de la communauté d'agglomération Troyes Champagne
Métropote, créée le 1 er janvier 2017 par fusion de la communauté d'agglomération du Grand
Troyes - à laquelle appartenait Sainte-Savine jusqu'alors et des communautés de communes
BouiIIy-Mogne-Aumont, Seine-Melda-Coteaux et Seine-Barse, étendue aux communes de
Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis. Troyes Champagne
Métropole regroupe 81 communes, soit 172 927 habitants. La commune dispose de six sièges
au conseil communautaire.
Troyes Champagne Métropo!e est compétente en matière : d'aménagement de
l'espace, de production et de distribution d'énergie, d'aménagement de l'environnement et du
cadre de vie, de sanitaire et social, de services funéraires, de politique de la ville, de prévention
de la délinquance, de logement, d'habitat, de développement, d'aménagement économique,
social et culturei et de développement touristique. Les compétences liées aux services publics
' L'aire urbaine et le bassin d'emploi sont des notions définies par I'INSEE qui déterminent des périmètres d'observation pertinents.
2 http://www.grand-troyes.fr/fr/decouvrir/la-collectivite/le-territoire/sainte-savine/index.html. 3 Source : INSEE et DIRECCTE (direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi),le taux de chômage s'élevait à 11,2 % pour le bassin d'emploi de Troyes contre 11,8 % pour les zones d'emploi du département de l'Aube au 4è" trimestre 2017. Le taux de pauvreté s'établissait à 14 % à Sainte-Savine contre15,9 % dans le département en 2015.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND Esï
4/36 Observations définitives
Commune de Sainte-Savine
de l'assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères sont également
exercées par l'établissement. La communauté d'agglomération relève
du régime de la fiscalité
professionnelle unique.
3. QUALITÉDEL'INFORMATIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLE
3.1 Qualité de l'information et de la qestion budqétaires
3. 'l. 'I i,iprésent@ijçg dqq ç3ippta,tiq@q bdgétaiççp
Dans fes communes de plus de 3 500 habitants, l'adoption du
budget doit être
précûae d'un débat sur les orientations budgétaires de la co11ectivité4. Son objectif est de
délivrer aux membres de l'assemblée délibérante une information portant sur :
- ies orientations budgétaires envisagées en dépenses et
en recettes, en
fonctionnement et investissement ;
- Ies engagements pluriannuels ;
- la structure et la gestion de l'endettement.
La loi no2015-991 du 7août20'15 portant nouvelle organisation
territoriale de la
République (dite loi NOTRé) et son décret d'application no 2016-841 du 24 juin 2016 ont
renforcé cette obligation en prévoyant la présentation d'un rapport à l'appui du débat. Cette
étape du processus budgétaire revêt une grande importance pour
la bonne information de
l'assemblée délibérante et du public sur les évolutions proposées
par l'exécutif et sur leurs
traductions budgétaires.
La chambre a relevé que chaque année de la période sous revue, jusqu'en 2016, les
rapports présentés au conseil municipal ne contenaient pas d'information sur les engagements
pluriannuels envisagés.
Elle observe qu'à compter de l'exercice 2017, la commune a amélioré
la présentation
du rapport portant sur les orientations budgétaires. Les tableaux chiffrés sont commentés pour
en faciliter la compréhension. La commune a égalernent ajouté une partie dédiée aux
« données financjères relatives eux resseiurces humaines )) qui répond aux exigences de
l'article D. 2312-3 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) en matière
d'information sur les dépenses de personnel.
Le rapport présenté en 2018 à l'appui du débat contient une
présentation des
orientations en matière d'investissement, en dépenses comme en
recettes, ainsi qu'une partie
intitulée « prospective financière » projetant sur les quatre
prochains exercices les
investissements pour la réfection de la voirie et la réhabilitation du patrimoine bâti de la
commune.
Les orientations budgétaires sont par ailleurs désormais enrichies
par l'élaboration
récente d'une programrnation pluriannuelle des investissements
selon la procédure des
autorisations de programme et crédits de paiements.
3.1.2 KqxhiaqstLv.itŒçiiq!jg!ri!i!ëùe;aç=mentpju4gétpires
Les documents budgétaires et financiers des collectivités doivent
comporter des
annexes5 destinées à compléter l'information sur l'état du bilan de la collectivité, comme la
4 Article L. 2312-1 du CGCT.
5 Pour les communes, )es annexes devant être jointes aux documents budgétaires sont énumérées aux articles
L. 2313-1 et R. 23'13-3 du CGCT.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST 5/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
composition de l'encours de dette, et sur les engagements pris n'apparaissant pas au bilan,
comme les garanties financières consenties et les subventions accordées aux associations.
En l'espèce, certaines annexes obligatoires sont manquantes ou sont incomplètement
renseignées. Ainsi, les informations portées à l'état de variation du patrimoine sont lacunaires.
Au compte administratif, l'état des provisions et l'état des charges transférées sont absents,
S'agissant des provisions, aucune information n'est portée aux annexes du compte
administratif.
La commune justifie l'absence de l'état d'information annexé par l'inexistence de
dotations aux provisions à son bilan. Cependant, la chambre rappelle que l'instruction
budgétaire et comptable M14 applicable aux communes déFinit un mode de présentation
normalisé des documents budgétaires dans lequel l'absence d'un état annexe n'est possible
que si el)e est indiquée comme étant « sans objet » dans le sommaire de la maquette
budgétaire.
3.1.3 ppqu;q1it44qq p6yisior3q gét@iyçBqtj@py 3niyqaHq 42qy4qqtjq@
La sincérité des prévisions budgétaires
La qualité des prévisions budgétaires s'apprécie en rapportant les dépenses et
recettes réellement exécutées au cours d'un exercice aux prévisions inscrites au budget
primitif et lors des décisions modificatives. Le rapprochement permet notamment d'apprécier
l'adéquation de la Fiscalité locale aux besoins de la collectivité en matière de financement des
dépenses, en fonctionnement comme en investissement.
Les taux d'exécution budgétaire de la section de fonctionnement atteignent 102 % en
recettes et 97% en dépenses en moyenne de 2011 à 2017, ce qui traduit une prévision
budgétaire satisfaisante.
Les niveaux d'exécution budgétaire de la section d'investissement sont plus Taibles. Ils
sont de 45 % en dépenses et de 56 % en recettes en moyenne au cours de la période, hors
prise en compte des restes à réaliser.
La faiblesse des taux d'exécution budgétaire en investissement résulte de la pratique
fréquente visant à inscrire l'ensemble des crédits relatiFs à des projets dont la réalisation
s'étend sur plusieurs années sur un même exercice. Cela se vérifie notamment avec les crédits
de réhabilitation du COSEC et de la Maison pour tous et ceux de la construction d'un nouveau
restaurant scolaire et d'un centre social.
La reprise d'une gestion en AP/CP des investissements
À compter de l'exercice 2018, la commune de Sainte-Savine a décidé d'appliquer la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)6 pour organiser la gestion budgétaire de ses investissements. La procédure, encadrée par l'article L. 2311-3 du CGCT, permet de prendre en compte la dimension pluriannuelle de certaines opérations et d'affecter, sur un exercice, les seuls crédits nécessaires aux réalisations de l'année.
Au budget primitiT 20"18, la commune de Sainte-Savine a créé trois autorisations de
programme relatives aux travaux du centre de loisirs Maison Françoise Dolto, à l'agenda
a Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant Mre mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
CHAMBRE seioxqu= DES COMPTES GRAND EST
6/36 Observaùons définitives Commune de Sainte-Savine
d'accessibilité programmée et aux travaux de la médiathèque. Des crédits de paiement ont été inscrits pour un total d'environ 3 M€.
La chambre relève que la gestion en AP/CP des investissements permet de fiabiliser
les prévisions budgétaires sous réserve d'une bonne coordination entre la réalisation des projets et la gestion de leur financement budgétaire sur un exercice donné.
3,1.4 LaformationdurésuItat
3.1.4.1 Le rattachement des charges et des produits àl'exercice
La commune procède au rattachement des charges et des produits à l'exercice. Pour
les dépenses récurrentes (fluides) ou résultant de contrats, le service des finances procède
en fin d'exercice à une estimation des factures non parvenues. S'agissant des autres
dépenses, les engagements non soldés dont le service fait est attesté sont recensés.
L'examen d'un échantillon de mandats permet d'apprécier le caractère satisfaisant de
ce rattachement à l'exception d'une opération relevée au cours de l'exercice 2015. La
commune s'était engagée à verser une subvention au centre communal d'action sociale
(CCAS) d'un montant de 285 000 €, En 2016, des mandats ont été émis pour un montant limité
à 140 000 €. Le tableau suivant détaille les opérations.
Tableau 1 : Rattachement de la subvention au CCAS au titre de l'exercice 2015
Exercice Montant rattaché Paiements
2015 28,i000 'i
Mandat no 138 du 22/01/2016 40 000 €
Mandat no ü 076 du I 2/04/2016 50 000 €
Mandat no 2074 du 05/07/20'16 50 000 €
TOtal !40 ûOO €
SO1de 145 000 €
2016
I
395 000 €
(soit 145 000 € de
reliquat 2015 +
251) ûOO € de
subvention 2016)
Mandat no 333 du 16/02/2017 50 000 r_
Mandat no 2308 du 21/07/2017 45 000 €
Mandat no 4640 du 31/a) 2/2017 50 000 €
Mandat no 4721 du 31/1 2/2017 250 000 =
Total 395 ûOO €
Solde O€
Source.' mandats et explications donr,ées per la cornmune
Si l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes prévoit que les
engagements ayant fait l'objet d'un rattachement en N sans apurement en N+1 doivent de nOLIVeau être rattachés pour le montant restant à solder, cette pratique ne peut être qu'exceptionnelle et doit être justifiée. Au cas présent, la cornmune n'a pas fourni d'explication
sur le reliquat de subvention de 145 000 € non mandaté en 2016.
En conséquence, la chambre observe que le résultat de clôture de l'exercice 2015 a
été minoré de 145 000 €.
3.1.4.2 Les restes à réaliser de la section d'investissement
Les restes à réaliser (RAR) évalués à la clôture de l'exercice « correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
Ch,«xiese sêeioxûie DES cowipïes GRAND EST
7/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
l'émission d'un titre7 )). En dépenses, les restes à réaliser découlent principalement des contrats et marchés signés dont
la réalisation se déroule sur plus d'un exercice. Deux
conditions doivent être respectées pour garantir la Tiabilité de l'inTormation Tinancière et la sincérité des comptes de la collectivité
:
- les restes à réaliser doivent être évalués de manière exacte8, car ils sont pris en
compte dans le calcul du résultat de clôture et déterminent l'affectation du résultat ;
- ils doivent être reportés au budget de l'exercice suivant en les distinguant des
pré.visions nouvelles.
À la clôture de l'exercice, l'ordonnateur recense les restes à réaliser qu'il inscrit à un état, contresigné par le comptable public, et produit à l'appui du compte administratif de l'exercice concerné. En effet, il est important
de pouvoir identifier, parmi l'ensemble des
dépenses ou recettes d'investissement prévues au budget d'un exercice, celles qui résultent d'engagements précédemment contractés ou reçus, par rapport aux propositions nouvelles.
La commune a inscrit les montants retracés dans le tableau suivant.
Tableau 2 : Restes à réaliser de la section d'investissement
2011 2012 2013 2014 2015 I 2016 2017
Recettes
Dépenses
Solde
1 063 483
490 400
573 083
1 241 667
512 980
728 687
2381110
2 359 790
21 320
o
o
o
o
o
o
414 515
' 1 079 800
- 665 285
196620
885 830
- 689 210
Source: comptes administratifs et Mats des RAR pnrrduits par romonnateur
En 2014 et 2015, la commune n'a inscrit aucun reste à réaliser alors même que des
dépenses d'équipement ont été réalisées durant ces deux exercices pour des montants
supérieurs à la moyenne des exercices précédents (respectivement 3,75 M€ et 3,6 M€ contre
une moyenne de 1,9 M€ ). Les opérations se sont déroulées au cours de plusieurs exercices,
La commune explique avoirintégré les restes à réaliser aux propositions nouvelles, en raison
du vote du budget primitif 2014 et 2015 à la fin d'exercice précédent. La chambre rappelle
que la réa1ité des engagements pris ou reçus par la commune ne doit pas être affectée
par la date d'adoption du budget. Ce dernier aurait dû faire apparaître les dépenses et les
recettes d'investissement résultant des engagements juridiques de la commune, sous la forme
de restes à réaliser.
Depuis 2016, l'état des restes à réaliser produit par l'ordonnateur n'informe plus sur la
nature des engagements juridiques se rapportant aux montants inscrits.
Pourles exercices antérieurs, les estimations de restes à réaliser sont calculés à partir
des prévisions budgétaires, et non sur la base des pièces valant engagementiuridique pris ou
reçu par la commune, en méconnaissance de l'article R. 2311-11 du CGCT, qui déTinit les
restes à réaliser à la section d'investissement.
S'agissant des restes à réaliser en recettes, la chambre a identifié plusieurs dysfonctionnements. Ainsi :
- fin 2012, la commune a inscrit un montant de 106 449 € au titre d'une subvention d'investissement de 122 417 € consentie par la communauté d'agglomération (CA) du Grand Troyes pour contribuer à la réhabilitation de la piscine de Sainte-Savine. Cependant, la commune a encaissé un acompte sur la subvention de 85 221 €
7 Article R. 231 '1-1 ï du CGCT
8 C'est-à-dire qu'ils doivent être Calculés à partir des montants figurant sur les engagements juridiques, pris ou reçus, et non à partir du montant des crédits üuverts au budget, car ceux-ci résultent d'une prévision qui n'est pas nécessairement exacte.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
8/36 Observations définitives
Commune de Sainte-Savine
le I 4 décembre 201 2. Aussi, Sainte-Savine n'aurait dû inscrire
que la différence,
soit 37 I 96 € en restes à réaliser ;
à la clôture de l'exercice 2013, Sainte-Savine ainscrit un montant
de154 000 € au
titre d'une subvention d'investissement à recevoir de la CA
du Grand Troyes pour la
construction d'un nouveau restaurant scoîaire. La commune
n'a produit aucune
pièce justifiant de l'engagement juridique de l'établissement àlui
verser ce montant
fin 2016, la commune a inscrit un montant de 125 585 € de
recettes au titre d'une
subvention d'investissement de la région, et de 123 500 € au
titre d'une subvention
d'investissement de la CA du Grand Troyes. La commune
n'a pas produit les
engagements juridiques auxquels se rattachent ces restes à
réaliser.
3.1.4.3 La détermination des résultats et leur affectation
Le résultat de fonctionnement est constamment excédentaire
sur la période.
À l'exception de 2013, une part croissante de ce résultat est affectée au
financement de la
section d'investissement. En 2012, le résultat de fonctionnement cumulé du budget principal
a bénéficié des reports de deux budgets annexes (zone d'activité du Hamelet et « locations
industrielles >)), soldés à la fin de l'exercice 2011. Après
2013, le résultat a régulièrement
augmenté, jusqu'à atteindre 2,3 M € en 2017.
Tabieau 3 : Affectation du résultat de Sainte-Savine
(en euros) 2011 20')2 2013 2014
2015" 2016 2017
I Fonctionnement
E;:; :;:7,;;H:17e N Ç :,:::i If : ;,:: :;: E HH_, Hgg I,;g ::: :j: Il Q:;: H?: 1igHg7HH; II Q::: ;:: IRésultat de l'exercice IReport n-l i IRésultat cumulé i I ::: ::: 940")67 I 505 836 i1041 9999 I 1547 835 I H;H :HH "1121826 I
590217
iü121826
I 17120431 Il
H:H ::: I 731 079 IlH%âî:, 20063431 I 1178191 I 1 006 343 I 2184534
H:',a:,'.a:= au 1068 I 8C)C) û00 140167 IOOO
OOO
547 835
o
1121 826 1:7: ::::l
IOOO OOO
731 079 :::: ::::l
737 4'16
I 447 118
I.ïvestissement
' Recettes de l'exercice
Dépenses de l'exercice L: ::: :77 j;::7:: l:::: :::l: :;: ::;
4 867 058
4 222 941 I:::,l::: 122 2281 05 53280oi
Résultai de l'exercice
Report n-l I _ ::: ;;;I 1 ;;';;HH Il :3': ::? IL : :(:; ::;
844 117
- 88 226 I - ::: ::7 I - 77 :::i
:: ; ;;,::;; S I Solde des RAR ' I
063 483
490 400
573 083
' 1241 667
512 980
728 687 ,
'2381110
2 359 790
21 320
I O'
o
O,
o
o
o
i 414 515
I 079 8001
- 665 2851
' ;:: :§g ) -689 210
So)de de financement I 15 077 2 663 048 I
I 440 755 , - 88 2261 555 89"1 -648 2321 -737 416
Source : comptes administratifs et dèJjbéretions d'affectarion du
résultat
" Le présent tableau présente la détermjnation et raffectation du
résultat teÎs qu'effectués parla commune. Ainsi, le résu)tat de
{'exercice 2015 présenté dans le tableau n'est pas rectifié de l'erreur de rattachement de charges à rexercice (cf. supra)
9 0utre les '140 167 € de report de l'exercice précédent, le total du report de n-l sur l'exercice 2012 intègre
également 565 624 € de résulïaï de fonCtionnement du BA «
ZAC du Hamelet )), CIOS en 2011 et 336 208 € de
résultat de fonctionnement du BA (( locations industrielles », également clos en 2011.
'o Le montant du report n-1 sur l'exercice 2012 est égal au déficit reporté de l'exercice précédent, de 558 006 €,
augmenté par l'intégration des excédents des BA « ZAC du Hamelet )) et (( locations industrielles », clos en 2011
pour 448 697 € et 45 975 € respectivement.
CHAMBRE sÉetou,qbs DES COMPTES GRAND EST 9/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
Les dépenses d'équipement ont généré un besoin de financement en 2014 et 2016, couvert pour partie par le résultat dégagé par la section de fonctionnement".
3.2 Fiabilité des comptes
3.2.1 3organiqatiqrjipaBci4iIe3:çg@ptppgqQyIpqtrpm4ne
Jusqu'en 2016, l'organisation de la chaîne de la dépense était porteuse de risques : tout agent de la commune avait la faculté de proposer un bon de commande à )a signature du maire ou de l'un des élus délégataire, le service des Tinances n'en étant informé qu'a posterïori. La pratique en vigueur se caractérisait par l'absence de comptabilité de l'engagement des dépenses, qui consiste à enregistrer l'engagement comptable avant l'engagement juridique, afin de maîtriser l'exécution financière dans le respect des crédits ouverts au budget.
En 2017, la commune s'est réorganisée en désignant des agents « gestionnaires de crédits ». Outre la préparation budgétaire, à laquelle ils participent, les agents sont chargés, sous la supervision du service des finances, de suivre l'exécution des crédits budgétaires de leur service en procédant à la validation des bons de commande et à la certification du service fait.
La chambre prend note de l'engagement de l'ordonnateur dans une démarche visant à réorganiser le service des Finances et à professionnaliser la fonction achat.
Recommandation no 1 : Adopter un guide de procédures formalisant les règles internes d'organisation de la chaîne de la dépense et de mise en œuvre de la commande publique.
3.2.2 3pqqiyiqyqat7iHqiH,
L'obligation de qualité du suivi du patrimoine des collectivités locales découle des dispositions de la Constitution aux termes desquelles « les comptes des administrations publiques [...] donnent une image fidèle du résuftat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (article 47-2).
Or, à Sainte-Savine, l'inventaire tenu par l'ordonnateur et l'état de l'actif tenu par le comptable sont discordants. Ainsi, au 31 décembre 2016, l'inventaire présentait une valeur brute d'immobilisations de 31,2 M€ alors que l'état de l'actif présentait une valeur brute de 80,3 M€, soit une différence de près de 50 M€ .
Selon les services de la collectivité, cette situation résulte de multiples désordres successifs survenus à l'occasion des opérations de reprises de données lors des changements d'outil informatique. L'inventaire n'est pas à jour dans la mesure où il ne contient pas dans sa version actuelle toutes les anciennes écritures. Un point de situation est Fait chaque année avec la trésorerie pour ajuster l'état de l'actif avec l'inventaire.
En 2018, des crédits ont été ouverts au budget pour l'acquisition d'un applicatif irrformatique permettant de suivre et d'actualiser l'inventaire. Si la commune affirme son intention de profiter du déploiement du logiciel pour amorcer un important travail de reprise des données manquantes ou erronées, elle n'a pour le moment pas arrêté les modalités de mise en œuvre de ce chantier.
Aussi, la chambre invite la commune de Sainte-Savine à poursuivre ce lourd chantier et rappelle que le recensement des biens et de leur identijication incombe à l'ordonnateur, qui doit veiller au suivi exhaustif de la réalité et de la présence des immobilisations. Il doit ainsi
" L'instruction budgétaire-comptabIe M'14 permet en effet aux communes d'affecter des dotations complémentaires au réserve en section d'investissement au compte 1068 (tome 2, chapitre 5, partie 3.2.'1).
CHAMBRE eÉeioxqce DES COMPTES GRAND Esï
10/36 Observations définitives Commune
de Sainte-Savine
procéder régulièrement à l'ajustement de l'inventaire comptable en fonction des données
physiques recueillies au sein de la collectivité.
4 SfTUATION FINANCIÈRE
La présente analyse financière ne porte que sur le budget principal de la commune de
Sainte-Savine, qui représente un peu plus de 97 % du budget consolidé de la commune12.
4.1 La formation de l'autofinancement de la commune
La capacité d'autofinancement (CAF) d'une collectivité résulte du solde
des recettes
et des dépenses de gestion constatées à la section de fonctionnement, auquel sont ajoutés le
résultat financier et le résultat exceptionnel. Elle doit permettre à la collectivité de rembourser
le capital des annuités de sa dette et de financer tout ou partie de 1'investissement13.
Tableau 4 : Évolution de la capacité d'autofinancement (CAF) brute de Sainte-Savine
I 2011 I 2012 2013 20M I 2015 I 2016 I 2017 IO 632 286
9266719
'i 365 567
12,8%j
IO 372 779
-2,4%
9 290 709
0,3 '%
. I 082 070
î0,4 %
.10639534
2,6 %
9 330 9"t2
0,4 %
. 0 : S. i=> ,;.: lll:,i%, Ha,"iï'
I 308 622
a_i, ;r, } "i ' - ' l '
72,3_%
106"11474
- 0, 3 %
9 234 132
- 7, 0 %
.,t a_,-', " it _-< }+ I ' ; ki - ' a
-'. I ,?777 342
_-l
" . 73,9,%
1û858833
2,3 %
8 828 037
- 4, 4 %
2 0i6 '796
- ' ; '.'j8, 7 % I l.
10579û32
- 2, 6 %
8 562 € )64
- 3, 0 %
2 (116510E! t l, "i }. , , .. ." '-%. . . ., ,, '
i l . l1 I
-' ";îp, 7 '% '
10704854
1, 2 %
8749484
2, 2 %
1955 370 I
! ' 18,3%'l
J: ::::.HS:i; ' charges excep. réels I - :::l - 152 056 224 266i - 162 507 106 008 , - :::l - 1::I
-125374
79 733
- 1::l
I 38%,:7,;1 I 1",':,:?l . ',: ,:"2,:a,1 ..iJl7:7=::,:= l. I 90,:,: I " I 97,:,.:\. I186,:,:,1 Source: comptes de gestïon de re commune
4.1.1 q;o4u3ts qçgestiqn
Les produits de gestion de Sainte-Savine, qui n'augmentent que de 1 % entre 2011 et
2017, sont d'environ 10,5 M€ . Ils sont principalement composés :
- des ressources fiscaJes propres de la commune, représentant en moyenne 55 %
des produits de gestion au cours de la période sous revue ;
- des dotations de l'État et autres participations (en moyenne 27 % des produits de
gestion) ;
- de la fiscalité reversée à la comrnune par la communauté d'agglomération dont elle
est membre et par l'État (en moyenne 9 % des produits de gestion) ;
- des ressources d'exploitation (en moyenne 8 % des produits de gestion).
'2 La commune individuatise les activités du service public de l'eau au sein d'un budget annexe.
'3 La CAF brute correspond à l'autofinancement dégagé parla collectivité pour rembourser sa dette et financer ses
investissements, tandis que la CAF nette correspond à l'épargne à disposition de la collectivité, après
rernboursement de l'annuité en capital de la dette, pour financer l'investissement.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST 1 1/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
4.1.1.1 LesressourcesdenatureTiscaIe
Les ressources fiscales propres de la commune
Nettes des restitutions et reversements sur impôts locaux"', les ressources fiscales propres de Sainte-Savine s'élèvent à 6,3 M€ en 2017, soit une augmentation de I1 % de l'ensemble des produits fiscaux perçus par la commune.
Parmi ceux-ci, le produit des impôts locaux est le plus important, i) représente 86 % des ressources fiscales propres de la commune. L'évolution du produit des impôts locaux, qui s'élève à 5,7 M€ en 20at 7, résulte pour partie d'une augmentation de 6 % des taux de la fiscalité directe locale décidée par la commune en 2015.
La décision de 2015 a porté le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à
3,61 points au-delà de la moyenne de la strate démographique15 à laquelle Sainte-Savine
appartient (22,48 %), et celui de la taxe d'habitation à 0,42 point au-dessus de la moyenne de la strate (15,98 %).
Les taux de la fiscalité directe locale ont également été modifiés en 2017, afin d'assurer
une neutralité de la pression fiscale sur les ménages à la suite de la Tixation, par la
communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, de ses propres taux de fiscalité.
Tableau 5 : Taux communaux et intercommunaux de la fiscalité directe locale
2CH1 à 2014 2015 20' 6 20a7
Taux de fiscalité Commune Commune Commune EPCI Commune EPCI
Taxe d'habitation 15,47 '!/o 16,40 o/o 16140 '/o 10,61 % 16,32% 10,69 o/o
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 24161 '!'o 26,09 % 26,09 oi,, O% 25,97 % 0123 '/o
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 36176 oA= 38,97 % 38,97 % 1120 % 38178 % 0,91 o/o
Source : délibérations fiscales
Sainte-Savine perçoit par ailleurs d'autres
sont principalement constituées par le produit de
à titre onéreux (DMTO), de la taxe sur la publicité
consommation finale d'éiectricité.
recettes fiscales, plus marginales. Celles-ci
la taxe additionnelle aux droits de mutation
extérieure ou bien encore de la taxe sur la
La riscalité reversée à Sainte-Savine par rEPCl et par l'État
Sainte-Savine bénéficie de deux reversements de fiscalité. En premier lieu, la
commune perçoit une attribution de compensation'6 de la CA Troyes Champagne Métropole
en application du régime financier à fiscalité professionnelle unique adopté par l'établissement
'4 Ces restitutions et reversements sont marginaux, sauf en 20'1 1 et 2012 quand ils atteignent respectivement 0 ,4 M € et ü M€ . En 2011, la communauté d'agglomération du Grand Troyes a décidé d'exercer à compter du 1 a' janvier 2012 toute la compétence relative aux ordures et déchets ménagers. Toutefois,les modalités du transFert n'ont pas permis au Grand Troyes de percevoir directement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dès 2012, donnant lieu ainsi au reversement de son produit des communes vers I'EPCI. 15 Communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU). '6 L'attribution de compensation est destinée à assurer la neutralité budgétaire entre les charges et la fiscalité transt'érées entre la commune et I'EPCI, dans le cadre des transferts de compétence.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
12/36 Observations définitives Commune de
Sainte-Savine
public de coopération intercommunale (EPCI). Son montant a d'abord été stable jusqu'en
2015, à hauteur de 622 809 €, avant d'augmenter pour se situer à 821 224 € en 201617 en
raison de l'intégration de la dotation de solidarité communautaire (DSC) versée à la commune
par I'étabIisseiÏ"ient. En 2017, le montant de l'attribution de compensation est passé à
846 799 € .
En second lieu, la commune bénéficie de la répartition du versement du fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPlC) versé par la
communauté d'agglomération. Ainsi, en 2017, Sainte-Savine a bénéficié de 132 708 € au titre
du FPIC, soit une part des 2,6 M€ perçus par la communauté d'agglomération à ce titre. Ce
reversement de fiscalité a continûment augmenté depuis 2012.
4.L1.2 Les dotations de lÉtat et les participations
La dotation globaje de fonctjonnement
La dotation globale de fonctionnernent (DGF) représente en moyenne 65 % des
recettes de dotations de l'Etat et participations encaissées par Sainte-Savine au cours de la
période sous revue. En 2017, le montant de la DGF est de 1,6 M€ , soit une baisse de 25 %
par rapport à 2011 (2,1 M€ ).
L'exptication de la diminution de la DGF réside principalement dans l'application à la
commune de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) instituée par la
loi no 2013-1278 du 29 décembre 20'î3 de finances pour 2014. De fait, le montant de la DGF
attribué à Sainte-Savine augmente légèrement de 2011 à 2013, avant de diminuer à compter
de l'exercice 2014. Le tableau suivant illustre l'application de la CRFP pour la commune de
Sainte-Savine.
Tableau 6 : Contribution de Sainte-Savine au redressement des finances publiques
I 2011 I 2012 i 2013 i 2014 I 2015 i 2016 i 2017
IDGF i2070184 2 081 304 2 081 832 ' ,2' 008116 " 1 810 966i 11618
248 I 1 546 925
CRFP
I -79350 -79350 -79350 -79350
-196703 -196703 -1967031
- 200 407 - 200 407i
Source : notitications DGF
Note de lecture : le montant annuel de la contribution au redressernent des finances publiques (CRFP) n'est pas
strictement égal à l'écart entre deux versements de DGF d'une année à l'autre. En effet, ie calcul de la DGF
repose sur des indicateurs multiples, dont l'évolution fait varier par ailleurs le montant total de la DGF versée.
Tota
13 217 575
-317 400
- 590 109
- 400 814
1 308 323
Au total, la contribution de Sainte-Savine au redressement des finances publiques s'est
élevée à 1308 323 € au cours de la pérïoae sous revue, soit ë 0 % du montant cumulé de la
DGF de la commune entre 2013 et 2017.
Les participatîons
'7 L'augmentation de l'attribution de compensation entre 2015 et 2016 est d'un rriême ordre de grandeur que le
montant de la DSC versée par la communauté d'agglomération à Sainte-Savine (232 517 € en 2015).
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST 13/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
Les participations'8 représentent en moyenne un peu plus d'un tiers des recettes institutionnelles de
la commune (dotations et participations), et diminuent de 13 o/o au cours de la période sous revue.
Les prestations de service versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour des activités relatives
à l'enfance, telles que le fonctionnement de structures de multi-accueil, représentent près de 70 % des participations reçues par la commune. Par ailleurs, l'augmentation significative des participations versées par l'État à la commune est imputable à la réforme des rythmes scolaires et au financement partiel de sa mise en œuvre par le Tonds de soutien au développement des activités périscolaires.
4.L1.3 Les ressources d'exploitation
Les ressources d'exploitation ont légèrement augmenté (+3'/o) et atteignent 894 568 € en 2017.
Elles proviennent à 75 % du produit des redevances et droits acquittés par les usagers en contrepartie des services proposés par la commune dans les domaines culturels, sociaux
et périscolaires (613123 € en 2017).
Pour leur part, les revenus locatifs de la commune (105 958 € en 2017) représentent
en moyenne 10 % des ressources d'exploitation au cours de la période.
4.1.2 ppp3,pai4@qqstion
Les charges de gestion de la commune de Sainte-Savine, qui s'élèvent à 8,8 M€ en 2017, ont diminué de
6 % depuis 2011. Elles sont composées :
- des dépenses de personnel, soit 63,8 % du total des charges de gestion en moyenne au cours de la période sous contrôle, pour une moyenne des communes comparables de 52,9 % ;
- des charges à caractère général, soit 26 % du total en moyenne.
En outre, les subventions de fonctionnement versées par la commune et d'autres charges complètent
les charges de gestion.
4.1.2.1 Les charges à caractère général
Les charges à caractère général de Sainte-Savine diminuent de près d'un million d'euros entre 2011
et 2017 (cf. annexe I ), soit une réduction d'un tiers du poste de dépenses : elles passent de 2,9 M € en 2011 à 2 M€ en 2017. Cette évolution résulte à la fois des changements
de périmètre de l'action municipale et des efforts de gestion réalisés par la commune.
Les modifications du périmètre de l'action municipale expliquent pourl'essentiel (75 '/o) la diminution constatée.
Le changement le plus significatif réside dans la reprise en régie en 20a12 du service de la propreté urbaine, auparavant exercée par une entreprise dans le cadre d'un marché.
Les dépenses liées aux contrats de prestations de services avec des entreprises
se sont réduites de 453 008 € , passant de 638 722 € en 201 ü à 185 7'14 € en 2012. Le gain apparent
est toutefois minoré par l'acquisition de matériels de nettoyage et par le recrutement
d'agents.
en décidant de la
Dans le domaine
La commune a également réduit les services à la population
fermeture de la piscine municipale « Les bassins saviniens » en 2014,
culturel, le festival « Les Inattendus » a été suspendu en 2015.
'a Les « participations )l mentionnées dans les développements suivants recouvrent les « participations » et tes «« autres attributions et participations )).
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
1 4/36 Observations définitives
Commune de Sainte-Savine
Dans le cadre de la politique budgétaire formalisée en 2014 pour la durée du mandat,
les notes de cadrage adressées aux services pour la préparation du budget intègrent des
objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement de 10% pour le budget 2015 (par rapport au budget précédent), puis de 5 % pour les budgets suivants. La mise en œuvre
de cette stratégie a effectivement permis la réalisation d'économies. Les achats, qui
représentent en moyenne un peu plus de la moitié des charges à caractère général, ont ainsi diminué de ü 9 % entre 2011 et 201 7'9 (- 246 872 €). La contrainte exercée sur les achats par la commune représente 25 % de la diminution de l'ensemble des charges à caractère général observée au cours de la période sous contrôle.
4.1.2.2 Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel, qui représentent en moyenne 6 M€ par an entre 2011 et
2017, constituent le premier poste budgétaire de dépenses de Tonctionnement de la commune.
Leur évolution entre 2011 et 2017 va croissant : elles passent de 5,7 M€ en 201 "I à 6,1 M€ en
2017, soit une augmentation de 7,6 %. Toutefois, ces dépenses ont atteint leur plus haut
n!veau en 2014, aVeC 6,2 M€ , avantde dirninuer en 2015 (- 2,3 o/o) ei en 2016 (- 0,9 %).
Les dépenses de personnel sont principalement composées des rérnunérations du
personnel, qui s'élèvent à 4,I M€ par an en moyenne entre 20a1 I et 2017 (soit 69 % des
dépenses de personnel). Au cours de cette période, les rémunérations passent de 3,9 M€ en
2011 à 4, 1 M4ê en 2016, soit 4,6 % d'augmentation. De la même manière, elles ont atteint leur
plus haut niveau en 2014, à 4,2 M€ , Enfin, les charges sociales constituent légèrement plus
d'un quart des dépenses de personnel (27 % en moyenne au cours de la période sous revue).
L'ordonnateur considère que cette situation résulte de certaines caractéristiques
inhérentes aux modes d'organisation de ses services. Il justifie par exemple la part importante des dépenses de personnel au sein des dépenses de fonctionnement, par le fait que ses accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires sont déclarés comme « accueils collectifs de mineurs ». Cette déclaration suppose la mise en œuvre d'un projet éducatif ainsi qu'un niveau de quaIification et de taux d'encadrement minimums, contrairement à d'autres accueils périscolaires, tels que ceux organisés en garderie.
D'autres causes touchant plus directement aux deux déterminants de la masse
salariale, l'effectif et les rémunérations, sont invoquées. Il s'agit de la municipalisation de
l'association Maison pour tous (MPT) en 2011, ainsi que des évolutions statutaires décidées à l'échelle de l'ensemble de la fonction publique territoriale.
La maîtrise des dépenses de personnel demeure déterminante pour la situation
financière de la commune de Sainte-Savine. Compte tenu de leur volume actuel, la maîtrise
de ces dépenses ne peut se limiter à la maîtrise des recrutements, mais requiert une réflexion
sur le périmètre des missions et sur leurs modalités d'exercices (mutualisation par exemple).
La chambre prend note de l'engagement de l'ordonnateur dans une démarche de
refonte de l'organisation des services de la commune.
4.1.2.3 Les subventions de fonctionnement et les autres charges de gestion
Les subventions de fonctionnement représentent 437 579 € en 2017. Si elles ont
diminué de 8 '/O entre 20a11 à 2017, elles se sont élevées au maximum à 598 481 € en 2012
et ont été supérieures à 500 000 € de 2013 à 2015.
'9 En passant de 1,29 M€ en 20'1 1 à 1,04 M€ en 2017, les achats diminuent de O,25 M€ au total.
CHAMBRE seioxqie DES COMPTES GRAND EST
15/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
Les subventions sont versées au centre communal d'action sociale (CCAS) pour plus
de la moitié du montant total. Le solde est versé aux associations pour un montant de
190 812 € en 2017, en diminution de 27 o/o au cours de 1a période sous contrôle.
4.L3 !.eptrodu4tsqC!eüçha.rg=firigoçi=qtq=eptiorïriqlp
Le résultat financier de la commune de Sainte-Savine se compose des charges
financières liées aux emprunts. Celles-ci ont évolué à la baisse au cours de la période sous
contrôle pour atteindre 109 277 € en 2017.
Le taux d'intérêt apparent de la dette2o du budget principal s'établit à 2,7 % en moyenne
au cours de la période sous revue (cf. partie 3.2.2.2 « La couverture du besoin de financement
d'investissement »).
4.1.4 Conclusionsur!aformationeî l'évolution de l'autofinancement
Compte tenu des évolutions des produits et des charges de fonctionnement, ia
capacité d'autofinancement (CAF) brute de la commune de Sainte-Savine s'est consolidée
entre 2011 et 2017.
La collectivité a reconstitué des marges de manœuvre financières pour assurer le
remboursement des annuités de sa dette et le financement de ses investissements. Elle l'a
fait notamment par la mobilisation du levier fiscal, ainsi que par la réalisation d'économies sur
les charges de gestion, hors charges de personnel. L'abondement du budget principal par
l'apport des budgets annexes clôturés en 2011 à hauteur de 931 831 € a contribué à la
consolidation de l'épargne brute dégagée par la section de fonctionnement.
La chambre encourage la commune à poursuivre l'effort de reconstitution de la CAF
brute dans un contexte où celle-ci a de nouveau diminué en 2017.
4.2 Les investissements et leur financement
4,2,1 !=iüy=tiqqqrnerit=s*piiçéçauçgpïqQylppériod@soqs4qy=
Pour l'élaboration du budget 2018, la commune a souhaité mettre en place une
programmation pluriannuelle des investissements.
Au cours de la période sous revue, la commune de Sainte-Savine a réalisé 18 M € de
dépenses d'investissements, dont 17,3 M€ de dépenses d'équipement et O,7 M€ de
subventions d'équipement versées2'.
Entre 2014 et 2016, les dépenses d'équipement correspondent aux phases actives de
trois opérations d'équipement parmi les quatre plus importantes22, à savoir la rénovation du
centre culturel « Art déco », la rénovation du COSEC et la construction d'un restaurant
scolaire.
2o Le taux d'intérêt apparent de la dette est un ratio qui rapporte les charges d'intérêt de la dette à l'encours de celle-ci.
2' ll s'agit en réalité de fonds de concours dont le bénéficiaire est le syndicat départemental énergie Aube à qui la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière, ainsi que celle de maintenance des installations d'éclairage public, a été transférée.
22 Ainsi, les quatre projets les plus importants représentent plus de 63 % des dépenses d'équipement totales au cours de la période sous revue.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
16/36 Observations définitives cOmmune
de Sainte-Savine
Tableau 7 : Les principaux projets d'investissement de la commune de Sainte-Savine
I 2011 I 2012 2013 2014 2015 2016
' Cumul
2CM-2016
I:i;::!:: ::. H;y7tre I 75159 154 489 55 982
211 587 2 369 236 2 017 056 4 B83 509
I::r;;Htion du 34 328 64 304 485 h4 i619784 249 343 23 754
2 477 227
' Construction d'un
restaurant scolaire
38212 14 304 602 103 I 283 593 253813
41 363 2233388
Réhabilitation de la
oiscine I
275 290 313 971 263 903 45 916
899 080
TOTAL I 425 0ûü 549 080
1409715 3 I 62 894 2874407 2 084189 IO 493 204
Source.' données transmises per la corr,mune
CHAMBRE setoxqte DES COIVIPTES GRAND EST 17/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
La réhabilitation de la piscine « Les bassins saviniens »
Entre 2011 et 2014, la commune de Sainte-Savine a réalisé près de O,9 M€ de travaux en vue
de la réhabilitation de la piscine estivale de plein air « Les bassins saviniens ».
En 2014, la commune a décidé de fermer provisoirement l'équipement en raison de
l'importance du déficit d'exploitation, estimé à 193 ü 28 € fin 2013. De surcroît, des malfaçons
ont été constatées après la réalisation des travaux par les titulaires des marchés.
Placée devant ces difficultés, la commune a sollicité la communauté d'agglomération du Grand
Troyes, dont l'intérêt communautaire en matière d'équipements sportiTs n'incluait pas les
piscines, pour étudier la possibilité d'un transfert de l'équipement. La demande de la commune
se fondait sur l'importance de la fréquentation de la piscine par des résidents de
l'agglomération, en plus des résidents saviniens.
A l'issue de la restitution en 2015 des résultats d'une étude sur les coûts de fonctionnement
des piscines de l'agglomération, aucune suite n'a été donnée au projet de transfert de
l'équipement.
Depuis lors, celle-ci s'est inTormée plus précisément sur le niveau de dégradation de
1'équipement23 et sur l'importance des dépenses à prévoir pour le réhabiliter entièrement. Les
travaux supplémentaires ont été estimés à 625 512 € , sur la base de devis commandés par la
commune.
Lors du « séminaire de la majorité municipale » du 28 janvier 2017, la décision a été prise de
fermer définitivement la piscine « Les bassins saviniens ».
La chambre observe que la découverte de l'état réel des installations, postérieure au
lancement et la réalisation de la phase de travaux de 2011-20"14, relève d'un manque
d'anticipation de la commune.
Elle considère en outre, que la collectivité aurait dû s'interroger, préalablement à la décision
de lancement des travaux, sur les perspectives d'évolution de la situation déficitaire de
l'exploitation de l'équipement.
La chambre observe enfin que la décision de fermeture de la piscine a été prise au sein d'une
instance informelle, dont le Tonctionnement ne répond pas à l'exigence de publicité des débats
et des délibérations qui s'applique au conseil municipal. Ce mode de décision n'a donc pas
permis aux membres de l'assemblée délibérante de débattre de l'avenir de l'équipement alors
qu'ils avaient autorisés les dépenses d'investissements réalisés à perte sur celui-ci. La bonne
information de l'assemblée délibérante et la transparence de la gestion municipale pour le
public s'en sont trouvées altérées.
4.2.2 Le financement des investissements
Sauf mention contraire, l'analyse qui suit se concentre sur les dépenses d'équipement.
23 Ce constat s'appuie sur un pré-rapport et un diagnostic particulièrement succincts commandés par la commune
en2015.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
18/36 Observations définitives Commune
de Sainte-Savine
Tableau 8 : Financement des dépenses d'investissement de Sainte-Savine
I 2011 I 2012 I 2013 I 2014 I 2015 I 2016 I 2C)17
Cumul
2(M1-2017
qAF brute
i,A_nnqité_en_c4p_i2a0 4e_1q çfe_tte__ I = CAF nette
I i 380 574
I_ _71_5_'!6Q
i-è-ss oÆà
i1154 279
i o-iezse_
i ----ï:ïï sés
i i 252 122
l_ _Hagegg
i-yiïa:ï:i
I 1312096
l 561 414
1-----ià-6 's:ÉÈ-
I I 906 ogs
l _>si 533
i -î :si;p-ÈïÉ
1971 327
865 018
-j î-Cié :iÔè
i 1 864 790 _____E5§_'_Ç)_!2C)_
977 740
10 841 285
4 5661 50
-n ï75 7 35
+ TLE et taxe d'aménagement
+ FCTVA
+ Subventions d'investissernent
reçues
+ Produits de cession
!.Fdi-.:Di.nojn-ri!êb:,eW-.pjoÎ;Î-J-f'.'. -I-.
174 271
277 258
94 043
168 773
'a 379-759
23!J 428
243 696
212 645
o
', j 0i ' - ' ( -
1433 702
126 289
226 294
342 715
o
'17 -. -. î, î 7 . - , }ii - %
' 1497 ;73:t .
57274
328 314
696 345
3 200 "" l l, % s - s -_ 'l ( .s - - -
-:'1835 ëi5
I 575 342 145 556 i 624 877 I11 200
3 '7a1 640
94 499
569 938
957 206
10 500
i 738-452
137 697
o
238 406
149 000
ï5a,! 844
975 015
2 220 842
4 166 237
442 673
- - 7 - - . 'l . -%.,-+ : 'l l- -,
= 'f4 Ù;-9 e(j8
- Dépenses d'équipement
(y. c. travaux en régie )
- Subventions d'équipement
- Participations et
' investissements financiers
+/- Variation autres dettes et
cautionnements
(Total des rjépenses
____..___ ____. __,d:5ny_estiHe_me_nj) a= Beëoin (-).oü capacieé (+)
de'n(ia.@cqm5pt _I0.,I__ :i _
Nouveaux emprunts de l'année
Mobilisation (-) ou reconstitution
(*ù du fonds de roulement
1 849 837
293 816
o
- 964
2 142 689
- 762 93at
1 000 000
237 069
1 556 001
174 234
16
I
- 19
1 730231
- 2'96 469
2 000 000
î 703 531
2 322163
25 671 j
l-
832
2 348 665
-»ÂÔ Ù3'5 .ai . l, _ (i_ ., . l(.
o
- g40 935
3 750 666
2 526
o
i 67
3753259
-..i - li.'< - ;.= - . =a - j
=)V9t7 444
'a!. ._s-+_ i__. :t
1 000 000
-917 444
3 604 285
32 336
o
- 76
3 636 545
144 995
518 157
663 152
2 862 076
138 789
1160
o
3 002 026
-. 283 573 . l_ _. ..' . ..... S . _ I
o
- 263 573
1 389 555 '
1 6681
Oi
j - 1 3101
I 7 :iag 973
: -, ' ' = ," '- , ' -li _{ i % '
' "i12 93:Ô Ily,,:,yl.alll,i
o
112 930
I
i 1 7 334 582
i 669 042 , 7 7 76
- 1471
18003328
':'Ô:è'À4;' ï' -i I i i J - I0 . -' !s-:TA_l-»-.aa =t+;' a'_.:i
4518157
594 732
Encours de dette du BP au 31 '
décembre
4 362 907 5 946 640 5 406 1 '19 5 844 638 5 781 3381 4 916 321
4 030 581 i
Fonds de roulement 315 488 3 415 523 2474588i 15571441 :_ 220 2971 1 956 724 2 069 6541
Source.' comptes de gestion de la commune
4,2.2.1 Le financement des investissements
La commune a autofinancé ses dépenses cumulées d'équipement à hauteur de 81 o/o.
Le financernent propre disponible cumulé au cours de la période s'élève en effet à 14,1 M €,
pour 17,3 M€ de dépenses d'équipement.
Parmi ces ressources propres d'investissement, la capacité d'autofinancement (CAF)
nette du remboursement de la dette représente 44,6 % du financement propre disponibte, et
un peu plus d'un tiers des dépenses d'équipemems constatée. De 201 ü à 2017, la CAF nette
augmente de 47 %, croissance principalement imputable à la reconstitution de la CAF brute
permise parl'augmentation de la fiscalité directe locale, ainsi que parl'intég ration des résultats
de la section d'investissement des deux budgets annexes clôturés en 2011 pour un montant
total de 494 673 € .
En 2017, la CAF nette diminue à nouveau, après une période de croissance de 2044
à 2C)at6, alors que le montant de l'annuité en capital de la dette a peu augmenté de 2016 à
2017. Cela signifie donc que les charges de la commune sont à nouveau à la hausse en 2017,
comme en témoigne également la baisse de la CAF brute en 2017.
Si elle venait à se prolonger en 2018 et au cours des exercices suivants, cette
diminution conjointe de la CAF brute et de la CAF nette provoquée par une hausse des
charges traduirait une réduction des marges de manœuvre financières de la collectivité.
Sainte-Savine a par ailleurs reçu 4,2 M€ de subventions pour le financement de ses
projets d'investissement. Ces subventions représentent 30 % du financement propre
disponible, et presque un quart des dépenses d'équipement réalisées au cours de la période.
Comme pour les dépenses d'équipement, ces subventions d'investissement reçues par la
Caxxisse RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
1 9/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
commune ont été particulièrement importantes au cours des exercices 2014, 2015 et 2016 au
cours desquels se sont déroulés les principaux projets d'investissements.
Les autres ressources propres d'investissement mobilisées par la commune au cours
de la période 2011-2017 sont constituées du fonds de compensation à la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) (2,2 M€ ), des produits de la taxe locale d'équipement et de la taxe
d'aménagement ('l M€ ). Les produits de cessions (0,4 M€ ) complètent l'ensemble.
Ainsi, avec un total de 14,1 M€ de Tinancement propre disponible pour 18 M € de
dépenses d'investissement réalisées entre 2011 et 2017, la commune a dû faire face à un
besoin de financement cumulé de 4 M € au cours de la période sous contrôle.
4.2.2.2 La couverture du besoin de financement d'investissement
La mobilisation du fonds de roulement
La collectivité a mobilisé son Fonds de roulement"" au COurS des exercices 2013 et
2014, (à hauteur de 940 935 € et 917 444 € respectivement), et dans une moindre mesure en
201 6 (à hauteur de 263 573 € ).
La contribution du Fonds de roulement a été facilitée par l'intégration en 2012, au
budget principal, du résultat de clôture 2011 de deux budgets annexes pour un montant total
de 1 396 504 € .
Sainte-Savine a ainsi été en mesure de limiter son recours à la dette pour financer ses
investissements nouveaux,
La mobilisation de remprunt
Entre 2011 et 2017, Sainte-Savine a souscrit pour 4,5 M€ de nouveaux emprunts,
Cependant, l'encours de dette a diminué au cours de la période sous revue (- 8 %).
Au 1 er janvier 2018, l'encours s'élevait à 4 M€ .
Tableau 9 : Structure de la dette de Sainte-Savine au le'ianvier 2018
Montant de
l'emprunt
Date de
signature Taux
Durée
(en années)
Capital restant dû
au '1a'janvier2018
457 347 € 08/OU1 999 4,6 17 42 400 €
389 734 € 17/1 2/2002 3,58 15 32 855 €
500 000 € 30/1 2/2002 Euribor 12 mois
majoré de O;15 15 Remboursé
2 300 000 € 04/05/2004 3,98 15 280 353 €
1 500 000 € 29/1 2/2009 Tibeur 3 mois
+ 0,44 16 922 860 €
2 000 000 € 23/1 2/20a11 3,8 o/o capé I 15 I i 318 537 €
2 000 000 € 06/08/2012 Euribor 3 mois
+ 2,25 15 1 428 599 €
518157 € 20/11 /2015 o 1 ,25 Remboursé
8ource.' cornrats d'emprunt
24 Le fonds de roulement est une notion financière qui s'appuie sur la situatiün bilancielle de la collectivité. ll est
égal à la différence entre les ressources stables et les emplois immobilisés.
CHAMBRE s:eioxqce DES COMPTES GRAND EST
20/36 Observations définitives
Commune de Sainte-Savine
Sur les neuf contrats d'emprunts constitutifs de l'encours de dette, cinq sont à taux fixe
et quatre à taux variable. Parmi ceux-ci, l'emprunt d'un montant initial de 389 734 € libellé en
francs suisses a été intégralement remboursé début 2018. Aussi, l'encours de la dette de la
commune ne présente pJus de risque majeur.
Dans ce contexte, la capacité de désendettement25 de Sainte-Savine passe de
3,2 années en 201 ü à 2,2 années en 2017. L'endettement de la commune de Sainte-Savine
est donc faible.
- La chambre observe cependant qu'à la fin de l'exercice 201 7, le montant du fonds de
roulement de la commune (21 M€ ) est élevé par rapport à l'encours de la dette (4 M€ ). La
commune devrait donc veiller à ajuster ses emprunts au besoin de financement réel de ses
investissernents et d'éviter ainsi des charges d'intérêt et des frais afférents aux emprunts non
nécessaires.
4.3 Conclusion sur le financement des investissements et sur la situation financière de la
commune de Sainte-Savine
Malgré l'importance des dépenses d'équipement engagées par Sainte-Savine, la
commune a été en mesure d'autofinancer une grande partie
de ses dépenses.
L'investissement est maîtrisé, à l'exception de l'opération de réhabilitation de la piscine
« Les bassins saviniens >) qui a donné lieu au mandaternent à perte de près de O,9 M€ de
travaux, sans perspective à court terme de réouverture de l'équipement.
L'endettement de la commune a été lirnité par la mobilisation de son résultat de clôture
cumulé (fonds de roulement). Sainte-Savine dispose de marges pour investir au regard de sa
capacité de désendettement très satisfaisante à la clôture de l'exercice 2017.
Afin de maintenir son niveau d'autofinancement, la commune devra se concentrer sur
la maîtrise des dépenses de personnel.
5. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
5.1 La masse salariaîe
L'analyse de la masse salariale repose sur l'évolution des dépenses de rémunérations
du personne!. Au cours de la période sous revue, les rémunérations du personnel représentent
en moyenne 4,I M€ (soit 69 % des charges de personnel en moyenne). Ces rémunérations
sont principalement composées des rérnunérations du personnel titulaire et de celles du
personnel non titulaire.
L'évolution de la masse salariale, appréciée à l'aune de l'évolution des rémunérations,
dépend de deux facteurs : l'évolution du nombre de personnels rémunérés (les effectifs) et
l'évolution du niveau de rémunération par agent (la politique salariale).
5,u pçserpp4oipqtlç5qffqqtifBdq%a,ççi@re
5.1.1.1 Évolution de l'effectif sur emplois perrnanents
Le nombre et la répartition des emplois permanents doivent être renseignés à
l'annexe C1.1 « État du personnel » des documents budgétaires
et financiers
25 La capacitè de désendettement est un ratio qui rapporte l'encours de la dette d'une collectivité au niveau de sa
capacité d'autofinancement (CAF) brute. Il indique le nombre d'années que mettrait une collectivité à rembourser
sa dette si elle y consacrait l'ensemble de sa CAF brute constante.
CHAMBRE sÉeioxpu= DES COMPTES GRAND EST
21/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
(budget primitif et compte administratif). Sous réserve de sa fiabilité, cet état concourt à la
transparence de l'information à délivrer aux élus et au public.
La fiabilité des états du personnel joints aux comptes administratifs s'est améliorée au
cours de la période. Ainsi, en 2011 et 20"12, le nombre d'emplois budgétaires pourvus,
mentionné à l'état du personnel (respectivement, 111 et 116) est inférieur au nombre réel
d'emplois budgétaires pourvus en 201 "I et 2012 (respectivement, 143 et '149). Toutefois, pour
les exercices suivants, les données présentées dans les états du personnel annexés aux
comptes administratiTs sont concordantes avec les tableaux des effectiTs du service des
ressources humaines.
En 2017, le conseil municipal a validé l'ouverture de 153 emplois budgétaires, dont
147 ont été pourvus. Ces emplois correspondent à des emplois permanents. La prise en
compte de la quotité de travail des agents sur leurs emplois respectifs permet de calculer un
effectit' de la commune en équivalent temps plein (ETP).
Tableau 10 : Décompte des emplois budqétaires pourvus et de l'effectif de Sainte-Savine
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre d'emplois budgétaires créés 182 190 170 150 155 157 153
Nombre d'emplois budgétaires pourvus
dont emp1oïs à temps complet (TC)
dont emplois à temps non complet (TNC)
Proportion TNC/emplois pourvus
143
113
30
21 %
149
122
27
18 %
145
126
79
13 %
' 144
120
24
17%
148
726
22
15 %
I 47
125
22
15 %
147
125
22
15 %
Effectif exprimé en ETP 13158 139,84 134,99 135,09 140,27 139,57 139,70
Source ' tableaux des effectifs de la commung, conversion ETP par l'équipe de contrôle
L'effectif de la commune a légèrement augmenté au cours de la période sous contrôle.
La commune indique qu'hormis certaines exceptions26, le départ des agents n'entraîne
pas systématiquement leur remplacement mais une réflexion est menée préalablement sur
l'organisation et les missions du service concerné, afin d'identifier les possibilités de
restructuration permettant la poursuite des activités sans remplacement de poste.
La mise en œuvre de cette pratique ne s'est pas encore traduite par une diminution de
l'effectif et le nombre d'emplois décidés en conseil municipal et pourvus a continué
d'augmenter entre 2014 et 2016. TouteFois, ce nombre d'emplois décidés en conseil municipal
a légèrement diminué en 2017 et la commune prévoit une stabilisation à ce niveau en 2018.
5.1.1.2 La répartition des emplois permanents entre agents titulaires et non titulaires
Les emplois permanents peuvent être pourvus par des agents titulaires de la fonction
publique ou bien, sous certaines conditions, par des agents non titulaires, recrutés par contrat
de droit public. La proportion d'agents non titulaires au sein de l'effectif de Sainte-Savine a
progressivement diminué tout au long de la période sous revue.
26 Les départs sont remplacés poste pour poste si cela est indispensable à l'accomplissement des missions
régaliennes, au respect des normes d'encadrement ou bien encore à la mise en œuvre des projets de la collectivité.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
22/36 Observations définitives Commune
de Sainte-Savine
Tableau 1'I : Évolution du nombre d'emplois pourvus par des agents titulaires et non titulaires
i 2011 2012 , 2013 2014 2015 2016 2017
ITN'o'unatitrueISaires Tota) 1-1077% 33 23 % 143 IOO % 1-1577o/o 34 23 % 149 IOO %
123 85 o/o,
22 'l 5 '/O
")45 ")OO%I
I-:_ggo% 1510o/o 144 IOO% 139 94 % 9 6% 1481û0% 138 94 % 9 6 o/o '1 47 IOO o/., 143 97 '/O 4 3% 147100%
Source: tableau;< des effectifs de la commune
Le nombre d'agents non titulaires sur emploi permanent en début de période s'explique
par l'intégration, au lerjanvier 2011, d'une partie des salariés d'une association, la Maison
pour tous, qui assurait jusqu'en 2040 un certain nombre de servïces à la population
(accueil de la petite enfance, servïces aux personnes âgées, accueil de loisirs extrascolaire'-").
Conformément àl'article L. 1224-3 du code du travail, (a commune a repris les salariés
dans son effectif dans les mêmes conditions et statuts que ceux dontils bénéficiaient lorsqu'ils
étaient employés par l'association. Ainsi, par plusieurs délibérations, le conseil municipal a
créé 38 emplois nouveaux pour intégrer les personnels de la Maison pour tous.
Depuis 2012, en application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à
l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique, la commune de Sainte-Savine a procédé à la titularisation d'un certain
nombre de ses agents non titulaires.
Par délibération du 25 mars 2013, le conseil municipal a adopté un programme
pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, conforrnément à la loi susvisée. Ce plan prévoyait
l'intégration de 14 agents dès 2013 et de 11 agents entre 2014 à 2016.
À l'origine, la loi no 20"12-347 du ë2 mars 20a)2 avait ouvert pour une durée limitée à
quatre années la faculté de procéder à la titularisation de certains agents des collectivités, au
titre de la résorption de l'emploi précaire. Cette faculté a été prolongée de deux ans par la
loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, permettant ainsi aux collectivités de poursuivre jusqu'au 12 mars 2018
l'intégration dans la Tonction publique territoriale d'agents non titulaires.
Par une délibération du 8 décembre 2016, Sainte-Savine a procédé à la titularisation
de quatre agents : un agent dans le grade d'attaché (filière administrative) et trois agents dans
la filière animation (un animateur et deux adjoints d'animation).
La mise en œuvre de ces dispositit's successifs d'accès à l'emploi titulaire explique
l'évolution à la baisse du nombre d'agents non titulaires au sein de l'effectif municipal de 2011
à 2017.
5,1,2 p,ir4r@4B6B.qtiqiH qes agqrits
La rémunération des agents constitue l'autre déterminant de l'évolution de la masse
salariale.
27 Au regard de l'importance croissante de la subvention de fonctionnernent versée par la commune à cette
association (798 000 € en 2009 et 2010) et des risques juridiques générés par ce mode de gestion, la commune a
intégré une partie des activités de l'association. Les activités de type socio-culturel sont restées à l'association
Maison pour tous, qui existe toujours.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
23/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
Tableau 12 : Composition et évolution des dépenses de rémunération des e Sainte-Savine
2011 2012 2013 2014 ' 2015 2016 2017
Rémunération principale des
agents
dont titulaires
dont non titulaires
3 443 419
1967 203
1476 276
3 402 320
2 058 069
1344 251
3 486 631
2 088 725
j 397 906
3 532 049
2 316 677
1215 372
3 616 630
2765G)f4
B50 m
3 462 916
2 645 019
B17 897
3 452 110
2 743 616
708 494
Régime indemnitaire des agents
dont titulaires
dont non titulaires
472 486
348 704
123781
519837
387 577
132261
545 233
407137
138096
599138
485 405
773 733
557 544
481 457
76 093
540 639
540 639
0
534 405
531 860
2 545
Autres indemnités 42 206 67 939 45 467 72 485 55 852 56517
59 423
Autres rémunérations versées 47 272 110 426 104 085 ' 200 353 180 854 228 667 23i 956
Atténuations de charges 78 872 104 998 84195 i 165146 172348 198 638 171 581
E::,,;:r.;.inération du 3 926 509 3 995 524 4 097 220 4 238 878 4 238 532 4 090 102 4106 313 Source.' tabïeau CRC, d'après les conptes de gestion
Les dépenses de rémunération des agents sont constituées de la rémunération
principale de chaque agent et des indemnités.
Au cours de la période sous revue, les rémunérations principales sont stables dans
l'ensemble. Les crédits relatifs au régime indemnitaire des agents représentent 13 o/o des
rémunérations en moyenne. Il a augmenté de 13 % au cours de la période sous revue.
Ce régime indemnitaire est fixé par une délibération du 15 décembre 2003, rédigée en termes
généraux, qui ne Fait pas mention de la répartition des différentes indemnités par filière de
la fonction publique territoriale. Aucune autre précision n'est apportée sur les fondements
réglementaires des primes qui peuvent être octroyées, les emplois éligibles, les montants plafond, notamment.
Ses modalités ne sont dès lors pas conformes aux dispositions du décret no 91-875 du
6 septembre 1991, sur le fondement duquel est déterminé le régime indemnitaire de toute
collectivité qui dispose que « l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article ler, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements >).
L'indemnisation des heures supplé,mentaires
Sous réserve d'en remplir les conditions28, la réalisation d'heures supplémentaires peut être compensée par l'octroi d'un repos compensateur ou être indemnisée par le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou, pour les agents dont les fonctions ou les sujétions imposent régulièrement des dépassements horaires, d'une indemnité forraitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
L'indemnisation des heures supplémentaires illustre également le caractère incomplet de la délibération du 15 décembre 2003. En effet, le versement d'lHTS ou d'lFTS doit être prévu par une décision de l'assemblée délibérante fixant les conditions de versement des
28 Les heures supplémeritaireS correspondent aux heures de travail réalisées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires
définies par le cycle de travail en vigueur dans la collectivité.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND Esï
24/36 Observations définitives
Commune de Sainte-Savine
indemnités ainsi que la Jiste des emplois concernés29. Ces modalités
ne sont pas respectées
à Sainte-Savine.
De plus, le versement des IHTS est conditionné à l'existence d'un système de contrôle
automatisé du temps de travail, comme le prévoit l'article 2 du
décret no 2002-60 du
'14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Or, bien que la
commune travaille actuellement à la mise en place d'un tel système
en lien avec la
communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, elle n'en disposait pas durant la
période sous contrôle.
La chambre prend note de l'engagement de l'ordonnateur de doter la
commune d'un
système de contrôle automatisé du temps de travail. Elle rappelle cependant que dans l'attente
de la mise en œuvre effective d'un tel dispositif, le versement d'lHTS est irrégulier.
La prime annuelle
D'après la délibération du j5décembre2003 relative au régime indemnitaire, les
agents de Sainte-Savine perçoivent une « prime annuelle ». Celle-ci
est servie à tous les
agents permanents de la commune, quelle que soit leur filière ou leur statut, et quel que soit
leur grade ou leur niveau de responsabilité, en prenant en compte le temps de travail et le
temps de présence de l'agent.
Cette prime entre dans la catégorie des « avantages collectivement acquis » au sens
de J'article 11 ü de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires reîatives à
la fonction publique territoriale. Son versement est donc régulier.
La mise en pjace du RIFSEEP à compter du lerjanvier 2018
À compter du -jer janvier 2018, la commune de Sainte-Savine a mis en place le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP), qui se substitue pour la plupart des agents au régime indemnitaire
déterminé par la délibération du 15 décernbre 20033o,
Le RIFSEEP se compose de deux éléments de rémunérations :
tout en gardant un temps de réflexion avant la mise en œuvre du CIA. Toutefois, selon une
jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, lorsque les services de l'État servant de
référence mettent en œuvre le CIA, les cadres d'emplois correspondant de la fonction publique
territoriale doivent également en bénéficier"l. Les collectivités territoriales demeurent libres de
déterminer les pJafonds applicables à cette part du régime indemnitaire.
- I'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), déterminée en fonction
des caractéristiques de l'ernploi de l'agent tels que la nature et le
niveau des
responsabilités, les prérequis nécessaires et les sujétions particulières ;
- le CfA (complément indemnitaire annuel), versé en fonction de
l'engagement
professionnel de l'agent et de sa manière de servir, appréciés
en entretien
d'évaluation.
À la mise en place du RIFSEEP, la commune n'a souhaité mettre en œuvre que I'IFSE,
29 Article 2 du décret no 9j-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier
alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 'i984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
" Les agents qui ne sont pas concernés parle RIFSEEP sont les agents contractuels pour lesquels il n'existe pas
de cadre d'emploi de référence ou bien les agents iitulaires pour les cadres d'ernplois desquels les arrêtés
ministériels n'ont pas encore été pris.
' Conseil constitutionnel, décision n" 2018-727 QPC du'l 3 juilfet 20'18, Commune de Ploudiry.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST 25/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
5.2 Le temps de travail
Conformément au décret no 2000-815 du 25 août 200032, le décompte du temps de
travail dans la fonction publique est effectué sur une base annuelle de travail effectif de
1 607 heures, auxquelles peuvent s'ajouter des heures supplémentaires.
La durée légale de travail correspond, pour une collectivité où les agents bénéficient
du nombre réglementaire de 25 jours de congés annuels, à la durée hebdomadaire légale de
travail de 35 heures, annualisée et arrondie par la loi à 1 600 heures, auxquelles s'ajoutent les
sept heures de la journée de solidarité avec les personnes âgées33.
Ainsi, le respect de la durée légale de travail de 1 607 heures par an est déterminé par
deux éléments :
l'organisation des cycles de travail ;
le nombre de jours de congés octroyés aux agents de la collectivité.
5.2.1 iqrganiqaHtioretiqqçyçjesç;lçtBayaHi4
L'organisation du travaij en vigueur à Sainte-Savine
L'organisation et les cycles de travail à Sainte-Savine sont définis dans un protocole
d'accord de 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, adopté par une
délibération du 17 décembre 2001. Il en ressort deux régimes différents en fonction des
agents.
Pour une première catégorie d'entre eux34, la durée de travail est Fixée à 35 heures
hebdomadaires. Les cycles de travail de ces agents, détaillés dans le protocole d'accord, sont
conformes.
Pour une seconde catégorie de personne1s35, la durée de travail a été maintenue à
37 heures hebdomadaires. En contrepartie, ces agents bénéficient de jours au titre de la
réduction du temps de travail, (( jours RTT », ou congés d'aménagement et de réduction du
temps de travail, destinés à compenser le surcroît de deux heures de travail hebdomadaires
par rapport aux 35 heures. Aux termes du protocole d'accord, ces « jours RTT » sont au
nombre de 12 pour cette catégorie d'agents. Ce nombre a été réduit à 1 'l par une délibération
du 30 juin 2008 fixant !es modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité avec les
personnes âgées au sein de la collectivité.
La mise en œuvre de la journée de solidarité
La journée de solidarité avec les personnes âgées a été créée par la loi no 2004-626
du 30 juin 2004 et la loi no 2008-351 du 16 avril 2008 pour financer la lutte contre la
dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées.
La réglementation autorise sa mise en œuvre de trois manières différentes
le travail des agents le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié précédemment
chômé autre que le le' mai ;
32 Bien que concernant la fonction publique de l'É:tat et la magistrature, les dispositions de ce décret ont été rendues
applicables à la fonction publique territoriale par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatiFà l'aménagement et
à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
33 Décret no 2004-1307 du 26 novembre 2û04 modifiant le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.
34 ll s'agit par exemple des personnels du service tinances, du service état-civil ou bien encore de la bibliothèque
municipale.
35 Également énumérés dans le protocole d'accord. Il s'agit par exemple des personnels de la direction générale,
de l'accueil ou bien encore de ceux des affaires scolaires.
CHAMBRE RÉGIONALE DES coxpïes GRAND EST
26/36 Observations définitives Commune
de Sainte-Savine
- la suppression d'une journée de réduction du temps de travaii ;
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment nOn
travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel.
À Sainte-Savine, les rnoda)ités de mise en œuvre de la journée de solidarité ont été fixées par la délibération du 30 juin 2008. Elles diffèrent selon les catégories d'agents. Pour les agents dont la durée hebdomadaire de travail a été maintenue à 37 heures en 200"1, la
journée de solidarité est imputée sur les « jours RTT », qui sont passés de 12 à 11.
Pour les agents dont la durée hebdomadaire de travail a été abaissée à 35 heures en
2001, Sainte-Savine fait en sorte d'organiser sept heures de travail précédemment non
travaillées, comn'ie le mentionne son règlement intérieur. Les éléments transmis par la
commune attestent de la réalisation de ces sept heures supplémentaires au titre de la journée
de sofidarité pour les agents dont la durée de travail est passée à 35 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires génuârées parl'organisation des cydes de travaii
Le versement d'lHTS ne doit pas dépasser, pour chaque agent, un plafond
correspondant à 25 heures supplémentaires de travail par mois. La réglementation autorise le
dépassement de ce contingent « lorsque des circonstances exceptionnelles le justjfient et pour
une période limitée »36.
Par une délibération du 9 avril 2015, l'assemblée délibérante a autorisé le versement d'lHTS au-delà du contingent mensuel de 25 heures prévu par la réglementation. Cependant,
il n'est pas prévu qu'une collectivité puisse délibérer pour autoriser de manière générale le
dépassement du contingent réglementaire, puisque la dérogation à ce dernier ne peut être lié
qu'à des circonstances particuJiéres pour une durée déterminée et limitée.
Cette délibération visait à permettre l'indernnisation des heures supplémentaires effectuées par les agents du service technique dans l'accomplissement de certaines tâches
telles que la gestion du marché ou l'ouverture et la fermeture des parcs de la ville et du
cimetière, notamment en période estivale lorsque les plages horaires d'ouverture sont plus
étendues. Ces interventions avaient alors lieu dans le cadre des astreintes définies par la
délibération du 4 octobre 2010.
Toutefois, ces tâches relèvent de missions et d'activités normales du service technique, qui ne devraient pas générer des heures supplémentaires
pour leur
accomplissement mais plutôt être prévues dans le cadre d'un cycle de travail adapté.
Consciente de l'irrégularité et du coût de cette organisation, la commune,
par
délibération du 8 décembre 2016 distingue les périodes d'astreinte, réservées aux
interventions d'urgence ou de viabilité hivernaIe, des périodes de « service
étendu »
à l'occasion desquelles les missions et activités norrnales du service technique doivent être
effectuées sur des plages horaires plus grandes. Ainsi, l'accomplissement des missions et
activités normales du service technique ne donne plus lieu au versement d'lHTS.
5.2.2 igqq@g4q piaaù*üqxggeots
Le régime de congés en vigueur à la commune de Sainte-Savine est défini par une
délibération du 5 août 1948 fixant à 30 le nombre de 3ours de congés accordés aux agents.
Aucune autre délibération n'a été prise depuis cette date et la commune renvoie à son
règlement intérieur pour connaître les règles encadrant le régime de congés actuellement en
36 Article 6 du décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
CHAMBRE seioxhie DES COMPTES GRAND EST
27/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
vigueur. Toutefois Sainte-Savine a fourni à la chambre deux versions différentes de son règlement intérieur"7.
La chambre observe que le règlement intérieur a manifestement été actualisé sans qu'il y ait eu de nouvel avis du comité technique ni de nouvelle délibération. Elle observe, par ailleurs, que les règles relatives aux congés des agents municipaux n'ont apparemment été formalisées qu'en 2014.
L'analyse qui suit prend en compte la version du règlement intérieur présumée adoptée en 2014.
5.2.2.I Les congés octroyés aux agents
Les congés annuels
Les modalités d'attribution des congés annuels fixées par le règlement intérieur de Sainte-Savine ne sont pas conFormes à la rég1ementation3a. Celle-ci prévoit en effet que le nombre de congés annuels auxquels a droit un agent est égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours de congés annuels pour une durée hebdomadaire de travail de cinq jours. Or, l'article 18 du règlement intérieur de Sainte-Savine dispose que « le personne{ dispose de congés annuels égaux à six fois le nombre de jours travaillés par semaine », soit 30 par an pour un agent travaillant cinq jours par semaine. Pour cette dernière catégorie, la commune accorde donc cinq jours de congés annuels en plus des 25 prévus par la réglementation.
Ces cinq jours de congés octroyés en plus de ceux prévus par la réglementation sont irréguliers.
Les congés dépourvus de base légale
D'après le règlement intérieur de ia commune, les agents bénéficient également de
« congés d'ancienneté dans la fonction publique », accordés selon les modalités suivantes :
« une demi-journée supplémentaire au bout de 10 ans dans la fonction publique puis une
demi-journée supplémentaire par tranche de 5 ans, dans la limite de 2,5 jours ».
De plus, les agents bénéficient d'un jour de congé supplémentaire à l'occasion de la
« journée du maire ». Bien que n'étant prévue par aucun document de caractère normatif, la
pratique veut que cette journée du maire soit octroyée par le maire pendant la période de Noël,
comme le montre l'information diffusée aux agents en 2016 ou en 2017.
Ces jours de congés sont irréguliers : aucune base législative ou réglementaire ne
justifie leur existence et ne permet à la collectivité de les octroyer aux agents de la commune.
Incidence sur le respect de ïa durée hâgale du travail
Ce sont donc entre 31 et 33,5 jours de congés qui sont accordés à chaque agent en
fonction de sa situation. Sur ce total, entre 6 et 8,5 jours de congés sont irréguliers car, soit contraires à la réglementation - pour les congés annuels -, soit dépourvus de toute base légale - pour les congés d'ancienneté et la journée du maire.
37 Une version de 2009, adoptée par délibération du 15 mai 2009 après avis du comité technique paritaire, faisant apparaître les visas de transmission en préFecture, dont aucun article ne porte sur les congés octroyés aux agents et une version de 20'14. dont les articles ü 8 et suivants portent sur les congés octroyés aux agents, en particulier les congés annuels et les congés d'ancienneté octroyés dans la fonction publique aux agents municipaux.
3a Décret no 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
28/36 Observations définitives Cornmune de Sainte-Savine
Hormis les « congés d'ancienneté » dont le nombre varïe selon les agents, les six jours
de congés irrégulièrement octroyés au-delà des 25jours prévus par la réglementation abaissent la durée effective de travail à Sainte-Savine à ü 554 heures, contre 1 607 heures prévues par la réglementation, soit un écart de 53 heures par an, (cf. annexe 2).
La durée effective de travail à Sainte-Savine ne correspond donc pas à la durée légale
du travail fixée à '1607 heures par an par le décret no 2000-815 du 25 août 2000. Rapportées
à l'effectif de cette dernïère ou bien encore aux charges de personnel, ces 53 heures non
travaillées représentent chaque année 4,5 ETP en moyenne de 2011 à 2017.
Rappel du droit no 1 : Respecter les dispositions du décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 ainsi que celles du décret no 85-1250 du 26 novembre 1985, et ramener à 25 le nombre de
jours de congés.
5.2.2.2 Les congés dus aux agents au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail
Les agents travail!ant 37 heures hebdomadaires bénéficient de 12 jours RTT.
Ces jours sont destinés à compenser un surcroît de travail constaté sur des périodes
infra-annuelles (hebdomadaires par exemple) afin de respecter, in fine, sur une année, la base
de 1 600 heures de travail par agent39. Ainsi, dans une collectivité octroyant 25 jours de
congés annuels, un agent travaillant 37 heures reçoit une compensation équivalente à 12 jours
de travail, accordés au titre des « jours RTT ».
À Sainte-Savine, les agents bénéficient de 30 jours de congés annuels. De ce fait, ceux d'entre eux dont la durée hebdomadaire de travail a été maintenue à 37 heures, n'auraient dû bénéficier que de sept jours (6 en tenant compte de la journée de solidarité) de RTT au lieu de Î2.
Toutefois ce régime n'appellera plus d'observation dès lors que Sainte-Savine sera
revenue à 25 jours de congés annuels au lieu de 30, se mettant ainsi en conformité avec la
durée légale de 1607 heures par an.
3g Bien que de I 607 heures depuis 2004, cette base était de 1 6C)O heures en 20D'i lorsqu'ont été déterminés les
régimes de travail et l'octroi de (( jours RTT )). Aujourd'hui, il convient de rajouter la journée de solidarité, soit
11 jours.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
29/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
RAPPELS DU DROIT
no 1 : Respecter les dispositions du décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 ainsi que celles du décret no 85-1250 du 26 novembre 1985, et ramener à 25 le nombre de jours de congés. Cela implique de supprimer la journée du maire ainsi que les congés d'ancienneté dans la fonction publique.
RECOMMANDATIONS
no 2 : Adopter un guide de procédures formalisant les règles internes d'organisation de la chaîne Tinancière et comptable et de mise en œuvre de l'achat.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
30/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
I
2011 2012 I 2013 I 2014 I 2015 ' 2016 I 2017
Charges à caractère général
Dont achats autres que /es terrains à
aménager (y c. variations de stocks)
Dont crÉ'dit-bail
Dont locations et charges de I
copropriétés
Dont entretîen et réparations
Dont assurances et frais bancaires
Dont autres services extérieurs
Dont remboursements de frais (BA,
CCAS5, organismes de rattaûhement, etc_)
Dont contrats de prestations de
services avec des entreprises
Dont honoraires, études et recherches
Dont pub1ic-it-é, pub-licatïons et relatîo-ns -
publiques _
Dont transports collectifs et de biens (y
c. transports scolaires)
Dont déplacements et missions
Dont frais postaux et
télécommunications
Dont impôts et taxes (sauf sur
personnel)
2 9C)8 447 '
1287 396
0
102 447
337 021
83143
IIO 151
2 960
638 722
23 993
l-
169 505
IO 255
, 8 423
i 92 943
41 470
2 494 416
1279 449
0
102 292
359 234
80 445
174030
I
5 731
185714
' 28 037
157 961
14210
18777
I 105 439
43 097
2 610 888
1424 828
0
112 855
407 738
83 828
97 543
10 53fj
104 945
35 645
I
148998
14446
13 6B9
108 582
47 254
2 295 340
1226 666
0
107 396
320873
99 569
96 244
9 656
82 5G)9
46 524
I - 727 2gg
16 206
, 1 6 090
I 107 712
38 306
2 056 684
1084 940
o
87 229
275 890
99 372
90 019
7 (55t3
107 378
45 601
l- 111377
10 615
12 083
91 678
32 817
1879 706
963 621
o
72 975
272 392
107 028
92 203
5 599
68 970
65 443
l--
100 109
7151
9 364
I 85041
29 81 7
1973 845
1 040 523
o
74629
278 958
73225
88 530 '
-I
3 577
124 244
i 73 919 I
l-
98 108
8 432
, 11 706
i 76 232
21 769
Source.' comptes de gestion
ANNEXE I : Détail des postes de charges à caractère général
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
201 7/201 1
- 32 % - 934 602
- 19 %
2û %
- B1 %
- 246 872
0
- 27818
- 58 062
- 9 919
- 21 621
597
-514478
49 927
- 71 397
- 1 823
3 283
- 16 712
- 19 701
31/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
ANNEXE 2 : Incidence des jours de congés irréguliers sur le respect de la durée légale
du travail
Charges de personnel moyennes (en euros) I
Effectif moyen de la collectivité (exprimé en ETP)
Coût moyen d'un ETP dans la collectivité
5 867 2421 i 137,29
I 42736
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité (en heures)
Nombre moyen de jours ouvrés dans une année
Nombre de jours de congés annuels accordés par la collectivité
Décompte annuel (nombre de jours travaillés dans la collectivité)
35
253
31
222
Conversion hebdomadaire (en heures)
Durée légale du travail (en heures)
1554
1607
Différence à la durée légale (en heures par an)
soit, pour l'ensemble de la collectivité (en heures par an)
soit, en jours par agent par an :
53
7 276
7,6
Sureffectif théorique (exprimé en ETP) : 4,5
, Surcoût budgétaire théorique (en euros) I 193 506
Source : calculs CRC, surla base de données moyennes 20î 1-2017
/!S Note de lecture : ce tableau s'appuie sur le nombre moyen de 253 jours ouvrés dans une
année civile. Aussi, pour les données relatives aux charges de personnel et à l'effectif exprimé
en ETP, la chambre a également calculé des données moyennes pour l'ensemble de la
période sous revue.
Ainsi, l'effectiT moyen de 137,29 ETP correspond à la moyenne des effectifs de chacun des
exercices 2011 à 2017 exprimés en ETP dans le tableau 10 du présent rapport.
En revanche, le montant moyen de 5 867 242 € de charges de personnel moyennes ne
correspond pas à la moyenne des charges de personnel présentées supra dans la
partie 4.1.2.2 « Les charges de personnel ». En effet,la chambre a exclu des présents calculs
les charges relatives au personnel extérieur à la commune, ainsi que les remboursements que
celle-ci reçoit pour mise à disposition de personnel.
Enfin, n'ont été retenus dans les présents calculs que les congés annuels et la journée du
maire. Les congés d'ancienneté dans la fonction publique ne sont pas pris en compte ici car
leur nombre varie nécessairement selon chaque agent.
CHAMBRE st=eioxqu= DES COMPTES GRAND EST
32/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
SA!NT E SA V NE
«or«ntspœrorsrïcïh AôiSEilA M lEMAJRE 1D361 samffl- s-av-iiir'ciûô ô;;oiz;agÂï ;; W'moi';ia:a;; i; S A V I N E
SERVICE : secrétariat du Maire
AFFAIRE SLIIVIE PAR :
RÉF. AMM/JJA/M5 )3-043
osEr: rappartd'observaHons
ËNREGISTÙ ii
23 MA/ 2üî9
COURR!ER ARR1VE
CH AMB R E REG lüH ALE ÜES CO MPTES
GRAND EST
ENREGISTRÈ LE
GREFFE
Monsieur le Président
Chambre Régionale des Camptes
Grand-Est
3-5 rue de la Citadelle
570û0 MFI"Z
Sainte-Savine, le 17 mai 2019
Monsieur le Président,
J'ai bien accusé réception du rapport d'observations définitives relatif au contr51e des
comptes et de la gesfion de la cornmune de Sainte-Savine.
Je vous indique, dès à présent, que je n'ai pas d'observations supplémentaires à fom'iuler en
sus de celles qui vous ont été transmises pré.alablernent en date du 07 février 2019.
Je me permets malgrè tout de vous préciser que le Conseil Municipal a été invité., lors de sa
séance du 07 mars dernier, à se prononcer sur la suppression du service public de piscine
municipale. La délibéraUün correspondante (jointe à la présente) a été adoptée à la majorité
des voix.
Enfin, la commune poursuit ses efforts pour régulariser, dans les meilleurs délais, le cadre de
gestion du temps de travait du personnel communal et consolïder ses procédures de gestion
nnancière et d'achat public.
Je vous prïe d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-Jacoues ARNAUD
CHAMEIRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
33/36 Observations définitives Commune de Sainte-Savine
Réceptlon au conttôle de légalilé le ï U03/20T9 à T5.28 02
Afflché 1e1U03/2[)1g Cetlifié exéculoite le ï 1/ü3/2C119
DÉPARTEMëNT € E L'AuBE
5SAINTE
5AV1NE
l nie Lamonciàna - BP 132
11)3(H 3aiiite-8evine cslex
EXTRAIÏ DU REGISTRE
DES DËLIBERAÏIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE
du Jeudi 7 mars 2019 à 1 8h30
* Nombre de Conseillers Municipaux. 33
* Nombre de Conseillers en exercice :33
* Nombre de Conseillers présen[s :23
L'an deux mille dix-neuf, le Conseil Municlpal est I%alement convaqué le sept mars, Salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques ARNAuü, Maire.
La convocation a été affichée au tableau des afflchages offlclels le vingt-sept février deux miile dix-neufet
publlé.e dans la presse locale.
Étaient orésenfs :
M. ARNAUD Jean-Jacques, Maire,
l1 MOSER Alain, Mme COLLOT Maïie-France, M. MARANDET Bernard, M. MIGINIAC Armel, llme RABAT-
ARTAUX Nadia, Adjoïn[s au Maire,
M. LABBE Régis, M. ANDRE Alain, Mme JOUILLE Marylène, M. FEUGE Pascal, Mme CAMUS Nadine,
M. LEBLANC Alain. M. LEIX Jean-François. M. HENNEQUIN Virgil, M. VENUAT Denis,
Conseillers municrpaux ù;'h:.gués,
Mme RENAUD Ghislaine, Mme RIANI Emmanuelle,
Mme ZELTZ Anne-Marle, M. MENERAT Thierry, M. BOSSUAT Loïc, Mme ROY Nathalie, M. DaHULSÏ Karl,
M. HARTMANN Jean-Michel,
Conseillers municrpaux,
forman[ la majoriM des Mambras en exercïce.
Absems repré;emès :
Mme VOlNET Sylvia, mandataire M. FEUGE Pascal
M, BIENAIME Denis, mandatalre M. ARNAUD Jean-Jacques
Mme PERRET Stéphanie, manda[aire llme CAMUS Nadine
IVmle iGLESlAS Catherne, mandataire Mme COLLOT (vlatie-Fiance
Mme SIMON Véronique, mandataire Mme ZELTZ Anne-Marie
Mme FINET Odile,
M. MOISON Morgan
Mme LAFFILEE Jacqueline
Mme MALAUSSENA Capucine
M. LEBLANC Dominique
Secréiaire de Séance : Mme JOUILLE Marylène
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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Commune de Sainte-Savine
::::;;;,T: ::%::%;I:%:I: -;::;ESSION DU SERVICE PUBLIC, DÊSAFFECÏATION ET
Mes chers Cüllégues,
RAPPORTEUR : M. Moseï
La 1/ille de Sain!e-Savine esi propïiéiaire d'un ensemble immübilier sittié au n"1 rue de Chanleloup à Sainte-
Savine. cadaskré sectionAl 800 d'une ernpr'se de 8 835 ma comportani aciuellementdiveïses installations liées à
son activiié passée ( bassins, bâtiments...).
La vilie a décidé de ne plus exploiter cet établissemeni et ne souhaite plus gaïder ce bien dans son patnmoine,
celui-ci n'Mani plus affecié à l'usage direct du public depuis la cessalion d'exploUation en 2015.
üès lors, pour permettre à la commune de dïsposer de ce bien, en vue d'une cessian ultérieuïe, il appariient au
COnSeil municipal, danS un pïemier temps, de se prononcer Sur la suppression au ServiCe publiC !/ afféïenl
puis, dans un second temps, de constater la désaffectation liée à ta cessa(ion de (oute aCtivité de service
public de cet espace ei erifiri, de prononcer son déclassement du domaine public pouï perme(tre son
classement dans le domaine priiié communal.
Ce bien n'éiani pas affeclé dans les fai!s à la circula(ian du public, il n'esf pas nécessaire de ïecouriï à la mise en
maCe d'une eriquêle publique préalablement à la désaffection et au déclassement de celui-ci.
Aussi, mes chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 dti cûde général des collectlvi(és (erri(oïiales qui prèvoil que le conseil municipal règle paï
ses délibérations les affaiies de la commune.
l/u l'article L.21 11-1 du code général de (a propïiéié des personnes puhliques relaiif à la consisiance du domaine
pui»lic des collec!ivités ienitorlales,
Vu l'article L.2141-1 du eode général de la pïopné!é des personries publiques relaiif à la sorUe des biens du
damaine public des collectivités Territoriales,
1/u la délibéra!ion n"17 du conseil municipal du 06 avrll 2Œ17 tela(ive à la créa(ïon et au fonc)ionnement du
Comi(é consultatif sur le devenïr du site de la piscine de plein air,
Vu la délibèration no18 du conseil municipal du 06 avril 20U relaiive à la désignation des membres du collège
des élus du Comité consiilta(if sur le devenïr du site de la piscine de plein aiy,
1/u l'infoïmaiion au conseil municipal en date du 3 mai 2018 présentanl les pïoposttions du Comiié consultatif sur
le devenir du si(e de la piscine de pleiri air,
Considétant que ce site n'offre plus de service au public,
ll vous est proposé de bien vouloir.
PRONONCER la suppression du service public y afférent.
CONSÏATER latJésaffeciafion foiale dudit siïe,
PRONONCER son déclassemeni du dümaine public communal pûuï l'intégïer dans le domaine prtvé de
la commune,
AUTORISER Monsieur le Make ou son représeniant à pïendïe toute décision et à signer tout document
se rapportant à ee dossier.
CHAMBRE seioxqu= DES COMPTES GRAND EST
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Mis aux voix, le rapport est adopté à la MAJORITE
iMme ZELTZ (Pouvûir de Mme SIMON), M. MENERAÏ, M. BOSSlIAT, MME ROY, M. D'HlILST et M. HARTMANN votent cûntre).
VoTE POUR CONTRE ABST.
21 7
Pouï extrai( conTorme,
Le Maire,
Jean-Jacques ARNAUD
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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