Procès Verbal - proces verbal cm du 3 avril 2023 avec compression

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Procès Verbal - proces verbal cm du 3 avril 2023 avec compression Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Wolschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 3 avril 2023 avec compression)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 1

Affiché le 6 avril 2023

PROCES VERBAL DE DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE WOLSCHWILLER

du lundi 3 avril 2023

Le 3 avril 2023 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 30 mars 2023, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence. Messieurs LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut

Absents excusés : M. TRAUNECKER Emmanuel qui a donné procuration à M. REY Thibaut.

Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et constate que le quorum est atteint.

1 – Désignation ou nomination d’une ou d’un secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, qui précise que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire »,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents ou représentés, désigne Mme Sabine JENNI secrétaire de mairie comme secrétaire de séance.

2 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2022.

Le procès-verbal des délibérations du 8 février a été transmis à tous les membres. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3- Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public.

Monsieur le maire énonce que le compte de gestion, établi par le comptable public, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif établi par le maire. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Il comporte :

 Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 2

 Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif

de la collectivité ou de l’établissement local.

Le Maire informe le conseil municipal que les exécutions des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022 ont été réalisées par Madame Elisabeth VANACKER, comptable public, et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif de la commune.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du conseil municipal qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable public,

Approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le compte de gestion pour l'exercice 2022 qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4. Présentation de l’état annuel des indemnités des élus et des crédits alloués à la formation des élus locaux.

4.1. Présentation des crédits alloués à la formation des élus.

Monsieur le Maire informe les conseillers,

 que, d’une part, les élus bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF) qui doit permettre à chaque élu individuellement d’améliorer ses compétences liées au mandat et/ou son employabilité future. Ce DIF est ouvert à tous les élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction : ils accumulent ainsi 20 heures de droit à formation par année de mandat.

 que, d’autre part, selon l’article L. 2123-12 du CGCT, tout élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions et lui permettant de mieux exercer son mandat.

Puis il donne connaissance des crédits inscrits et réalisés en 2022

Les membres du conseil municipal, présents ou représentés, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, décident à l’unanimité, d’adopter la proposition du Maire d'inscrire au budget 2023, compte 6535 «frais de formation des maires, adjoints et conseillers » le montant de 1 000 €.Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 3

4.2. Présentation de l’état annuel des indemnités des élus.

Monsieur le Maire énonce que conformément à l’article 93 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

Le Maire précise

 que « Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », selon le Code général des collectivités territorial (CGCT), mais qu’elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

 que selon la circulaire du 15 avril 1992, l’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ». Elle est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) , à une cotisation de retraite obligatoire (Ircantec) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire. Elle est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires et depuis la loi de financement de la sécurité sociale, soumise à des cotisations sociales obligatoires au-dessus d’un certain seuil.

 que pour une plus grande transparence les articles 92 et 93 de la loi Engagement et proximité prévoient que des tableaux récapitulant les indemnités des élus soient publiés chaque année en annexe du budget. Ces tableaux doivent faire mention, des indemnités de fonction, des indemnités perçues au titre des mandats et fonctions exercés dans les syndicats ou société mixtes.

Les montants indiqués dans le tableau des indemnités versées en 2022 sont exprimés en euros et en brut.

Nom et prénom du conseiller Indemnités perçues au titre

du mandat

de conseiller municipal

Indemnités perçues

au titre de

représentant

dans un syndicat

Indemnités

de fonction

perçues

Brut

Remboursements

de frais (km,

repas, séjour,…)

Avantages en

nature

(véhicule,

logement, …)

Mr Sylvain GABRIEL, Maire

Mr Jean-Pierre LEY, adjoint

Mme BRINGIA Mariette, adjointe

Mr Jean-François JENNY, adjoint

12 109.80

3 134.28

3 134.28

3 134.28

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

NéantCommune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 4

5. Examen et approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat.

5.1. Compte administratif 2022

Le Maire présente le compte administratif 2022, répond aux questions posées par les conseillers puis quitte la salle.

Les conseillers municipaux, présents ou représentés, à l’unanimité,

élisent Monsieur Jean- Pierre LEY, 1er adjoint, comme président de séance puis délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Sylvain GABRIEL, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

LUI DONNENT acte de la présentation faite du compte administratif,

VOTENT et ARRETENT les résultats définitifs ci-après :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - FONCTIONNEMENT

Recettes 2022 500 147.58

Excédent 2021 reporté 59 480.27

Dépenses 2022 432 436.82

EXCEDENT Fonctionnement 127 191.03

Chapitres

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Libelle Chapitres

BUDGET

PRIMITIF

2022

COMPTE

ADMINISTRATIF

2022

509 880.27 432 436.82

*011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 181 000.00 139 713.94

*012 CHARGES DE PERSONNEL, FRAIS ASSIMILES 92 900.00 87 265.84

*014 ATTENUATION DE PRODUITS 41 000.00 40 389.00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 111 600.00 103 579.43

66 CHARGES FINANCIERES 12 700.00 12 138.75

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500.00 -

*042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 15 750.00 46 549.86

68 AMORTISSEMENTS 2 800.00 2 800.00

*022 Dépenses imprévues Fonct 630.27 -

*023 Virement section investissement 51 000.00 -

Chapitres

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Libelle Chapitres

BUDGET

PRIMITIF

2022

COMPTE

ADMINISTRATIF

2022

509 880.27 500 147.58

002/002 EXCEDENT REPORTE 59 480.27 -

*013 ATTENUATION DE CHARGES - -

70 PRODUITS SERVICES DOMAINE ET VENTES 106 200.00 83 164.53

73 IMPOTS ET TAXES 216 000.00 228 095.84

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 94 400.00 104 647.61

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 18 800.00 29 281.38

764 / 76 Revenus valeurs mob.placement - 1.95

77 PRODUITS EXEPTIONNELS 15 000.00 24 147.41

*042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS - 30 808.86

SOLDES - 67 710.76

EXCEDENT REPORTE 2022 59 480.27

EXCEDENT 127 191.03Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 5

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – INVESTISSEMENT

Recettes 2022 170 555.11

Dépenses 2022 136 616.01

Déficit 2021 reporté 38 908.50

DEFICIT 2022 4 969.40

RAR 2022 2 011.00

5.2. Affectation du résultat 2022.

Vu les résultats de l’exercice 2022

Section de fonctionnement Section d'investissement Recettes 2022 500 147.58 Recettes 2022 170 555.11 Excédent 2021 reporté 59 480.27 Déficit 2021 reporté 38 908.50 Dépenses 2022 432 436.82 Dépenses 2022 136 616.01 EXCEDENT 127 191.03 DEFICIT 4 969.40 RAR sur 2023 déficit 2 011.00

Besoin de financement 6 980.40

CH 21 DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2022 CA 2022 RAR 2022 162 007.65 136 616.01 2 011.00

*001 Déficit d'investissement reporté 38 908.50 - 16 Remboursement capital emprunts 49 600.00 49 586.62

16 Remboursement cautions loyers logements communaux 600.00 600.00

204182 Participation prêt pole scolaire S.I.P.S.B.I. 5 500.00 5 349.64

192 Plus/moins value cession garage maison forestière 30 808.86

CH 21 Détail chapitre 21 67 399.15 50 270.89 2 011.00

21316 Aménagement accessiblite cimetière 35 585.15 33 798.18 1 401.00

2117 Extension piste forestière de débardage

Extension réseau électrique rue Im Stolle 3 710.00

Mise au normes salle des fêtes (sorties secours/alarme) 5 700.00 6 390.72

Acquisition défibrillateur 2 364.00 2 364.00

Autres travvaux d'investissement 20 040.00

Signalisation routière 5 960.88

travaux extension réseau fibre 1 757.11 610.00

RECETTES D'INVESTISSEMENT 162 007.65 170 555.11

1068 Affectation résultats 74 519.65 74 519.65 *021 Virement de la section de fonctionnement 51 000.00 10222 Fonds de compensation TVA 12 000.00 11 394.55 10226 Taxe d'aménagement 1 000.00 26 791.59 1321 Subvention pour aménagement chemin rural 1 509.00

1322

Subvention Collectivité Européenne Alsace

pour parvis église 2 338.00 2 961.00 1328 Créance association foncière 5 400.00 5 736.96 1341 Subvention pour acquisition défibrillateur 492.50 165 Caution bail maison forestière 600.00 21318 Batiment public vente garage maison forestière 15 000.00 45 808.86

28041513

Amortissement participations versees fibre

et Syndicat scolaire 750.00 741.00

SOLDES - 33 939.10 2 011.00 -

DEFICIT REPORTE 2022 38 908.50

Excédent de fonctionnement à affecter pour couvrir le déficit 4 969.40 - 2 011.00 -Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 6

M. le Maire propose au conseil municipal d'affecter 6 980.40 €, en section d'investissement afin de couvrir le déficit d’investissement de l’exercice 2022 ainsi que les restes à réaliser (travaux commandés en 2022 et qui ne connaitront leur réalisation qu’en 2023).

Sur proposition du Maire les conseillers municipaux à l’unanimité des membres présents ou représentés décident :

 d’affecter 6 980.40 € en section d'investissement compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés" afin de couvrir le déficit d’investissement de 2022 et des Restes à réaliser 2022.

 d’inscrire 4 969.40 € en section d'investissement compte 001 "déficit d'investissement 2022 reporté"

 de reporter 120 210.63 € en section de fonctionnement compte 002 « résultat de fonctionnement 2022 reporté »

6. Examen et vote du budget primitif 2023.

6.1. Fixation des Taux d’impositions 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales soit :

Bases

impositions

effectives

2022

Bases

prévisionnelles

2023

Taux de

référence

pour 2023

Produit

attendu 2023

sans

augmentation

taux

Taxe foncière bâti 484 646 520 000 22,97 119 444

Taxe foncière non bâti 54 348 58 100 43,35 25 186

Taxe d’habitation 48 868 52 338 15,20 7 955

total 152 585

A ce total de 152 585 € se rajoutent les allocations compensatrices de l’Etat : de 10 510 € au titre d’exonérations légales de taxes foncières,

et de 24 434 € au titre du coefficient correcteur communal permettant de neutraliser l’impact de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Par contre, selon la Loi de finance 2010 la Commune devra rembourser à l’Etat un montant 40 389 € au titre de la Garantie individuelle de ressources (GIC) afin de compenser les pertes constatées de chaque collectivité après la réforme.

Cela fait un total de recettes fiscales de 147 140 € (pour mémoire en 2022 : 136 044 €).

D’autre part le produit des IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) et le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) que nous touchionsCommune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 7

jusqu’en 2016 sont versés à la Communauté de Communes du Sundgau. Pour mémoire le montant de l’attribution de compensation définitive (CLECT) qui nous avons perçue de la CCS en 2022 s’est élevée à 20 927.48 € (inscrit la même somme en 2023).

Attendu que les bases locatives sont revalorisées selon le niveau d’inflation ce qui entraîne pour cette année 2023 une hausse des bases de + 7,1%

Attendu que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, doit de nouveau être voté à compter de cette année. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés en 2022 ainsi que le taux de taxe d’habitation voté en 2020,

Vu les explications du Maire,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDENT de pas augmenter les taux et fixent les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22.97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.35 %

- taxe d’habitation : 15,20 %

CHARGENT Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

6.2. Vote des subventions 2023

Les conseillers examinent les subventions votées et versées en 2022 et les propositions de subventions pour 2023.

Après débat, la majorité des conseillers présents ou représentés votent les subventions suivantes et décident de conditionner le versement de ces dernières, en ce qui concerne les associations du village :

 par l’organisation, durant l’année, d’au moins une manifestation ouverte au public (repas associatif, etc),

 et/ou par la réalisation, durant l’année, d’activités au sein du village.Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 8

6.3. Autorisation de dépenses : article 6232 Fêtes et cérémonies

Sur proposition de M. le Maire, les membres du conseil municipal, présents ou représentés, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixent comme suit les principales catégories de dépenses que le Maire est autorisé à engager au titre de l'article 6232- Fêtes et cérémonies :

* achat de boissons et alimentation pour vins d'honneurs et réceptions organisées par la Commune, * publicité, frais d'impressions, signalétique pour réceptions diverses

* achat de gerbes, cadeaux et trophées pour cérémonies, grands anniversaires, mariages, manifestations sportives,

* repas annuel, excursion, paniers garnis pour les ainés,

* frais de restaurant avec entreprises, administrations ou collaborateurs,

* frais de déplacements, hébergement et restauration,

* rémunération principale et charges sociales des intervenants dans le cadre de spectacles ou animations, frais de Sacem,

* éclairage, sonorisation, équipement de cérémonies ou fêtes diverses,

* développement de photographies, confection de cd-photos, audio, vidéo.

Associations du village

Subventions

votées 2022

Subventions

versées 2022

Subventions

votées 2023

Conseil de fabrique de l'église 500.00 € 500.00 € 500.00 €

Association de gestion de la salle 100.00 €

Amicale des sapeurs pompiers 100.00 € 100.00 €

MJC Wolschwiller 100.00 € 100.00 € 100.00 €

Association arts-martiaux 100.00 € 100.00 €

Association St Maurice II 100.00 € 100.00 € 100.00 €

Association Wolschwillerwaggis 100.00 € 100.00 €

Association Fasnachtsverein Wolschwiller 100.00 € 100.00 € 100.00 €

Association FasnachtsNarra 100.00 € 100.00 €

Club des Pensées 100.00 € 100.00 € 100.00 €

Autres associations

APALIB 150.00 € 150.00 € 150.00 €

APAMAB 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Banque alimentaire 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Association mieux vivre à St Morand 100.00 € 100.00 € 100.00 €

Assocation amis des personnes agées Luppach 100.00 € 100.00 € 100.00 €

UNC secteur Ferrette 50.00 € 50.00 € 50.00 €

Participation sorties scolaires 50.00 € 50.00 €

Prévention routière 30.00 € 30.00 € 30.00 €

Arboriculteurs et bouilleurs de cru 30.00 € 30.00 € 30.00 € Société des amis de la bibliothèque

(association dissoute) 30.00 €

TOTAUX 2 110.00 € 1 660.00 € 2 210.00 €Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 9

6.4. Présentation, examen et vote du budget 2023

Sur proposition du Maire les conseillers, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDENT de voter la section de fonctionnement du budget par chapitre et la section d’investissement par chapitres sans opérations.

Puis après avoir examiné et commenté les diverses propositions du budget primitif 2023, présenté par M. le Maire, APPROUVENT et VOTENT le budget primitif et procèdent à sa signature.

Chapitres

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Libelle Chapitres

Pour mémoire

BUDGET

PRIMITIF

2022

BUDGET

PRIMITIF2023

509 880.27 655 910.00

*011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 181 000.00 317 400.00

*012 CHARGES DE PERSONNEL, FRAIS ASSIMILES 92 900.00 84 450.00

*014 ATTENUATION DE PRODUITS 41 000.00 41 000.00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 111 600.00 121 000.00

66 CHARGES FINANCIERES 12 700.00 11 500.00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500.00 500.00

*042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 15 750.00 6 250.00

68 AMORTISSEMENTS 2 800.00 3 000.00

*022 Dépenses imprévues Fonct 630.27 810.00

*023 Virement section investissement 51 000.00 70 000.00

Chapitres

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Libelle Chapitres

BUDGET

PRIMITIF

2022

BUDGET

PRIMITIF2023

509 880.27 655 910.00

002/002 EXCEDENT REPORTE 59 480.27 120 210.63

*013 ATTENUATION DE CHARGES - -

70 PRODUITS SERVICES DOMAINE ET VENTES 106 200.00 206 989.37

73 IMPOTS ET TAXES 216 000.00 226 000.00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 94 400.00 81 600.00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 18 800.00 16 800.00

764 / 76 Revenus valeurs mob.placement - -

77 PRODUITS EXEPTIONNELS 15 000.00 4 310.00

*042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS - -Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 10

pour mémoire inscrit en fonctionnement :

voirie rue du Moulin (2000 € TTC)

porte de garage ancien atelier (5 600 €TTC)

reprise fissures voirie (19000 € TTC)

réparation gouttières église et ancien atelier (14600 €TTC)

7. Bois de service, bois d’affouage et bois de chauffage 2023.

7.1. Bois de service.

Suite aux explications de M. le Maire le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCORDE aux bucherons et forestiers les stères selon les conditions de leurs conventions collectives et aux employés communaux le nombre de stères suivants :

Monsieur Richard SCHWEITZER (agent communal) : 10 stères

Madame Sabine JENNI (agent communal) : 4 stères

Madame Patricia GASSER (agent communal) : 2 stères

Madame Christelle BLIND (agent communal) : 2 stères

CH 21 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Pour mémoire RAR 2022 BP 2023

2 011.00 100 521.40

*001 Déficit d'investissement reporté 4 969.40

*020 Dépenses imprévues 7 351.00

1641 Remboursement capital emprunts 31 000.00

165 Remboursement cautions loyers logements 600.00

204182 Participation prêt syndicat scolaire S.I.P.S.B.I. 6 200.00

CH 21 Détail chapitre 21 2 011.00 50 401.00

2117 Extension piste forestière de débardage 3 400.00

21316 Aménagement accessiblite cimetière 1 401.00 1 401.00

21316 Ossuaire, jardin du souvenir, columbarium 16 000.00

2131 Mise aux normes paratonnerre et parafoudre 19 000.00

21534 Extension réseau électrique suite constructions 4 000.00

21534 Installations sur éclairage public 2 000.00

21538 Participation extension réseau fibre suite constructions 610.00 3 000.00

2183 Acquisition matériel informatique 1 600.00

RECETTES D'INVESTISSEMENT 100 521.40

1068 Affectation résultats 6 980.40

*021 Virement de la section de fonctionnement 70 000.00

10222 Fonds de compensation TVA 8 000.00

10226 Taxe d'aménagement 3 000.00

1328 Créance association foncière 5 700.00

165 Caution bail maison forestière 600.00

28041513

Amortissements participations

versees fibre et syndicat scolaire 6 241.00Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 11

7.2. Bois d’affouage et bois de chauffage 2023

M. le Maire rappelle aux conseillers qu’ils ont décidés, par délibération du 19 septembre 2022, de fixer le prix du stère de bois d’affouage et de chauffage à 60 € pour 2023.

VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales et conformément à l'article L. 145-2 du Code forestier,

Les conseillers municipaux, présents ou représentés, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDENT que la coupe affouagère 2023, sera partagée par chef de famille ou de ménage ayant un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Seront seuls admis au partage par tête les habitants qui posséderont dans la commune un domicile réel et fixe depuis un mois au moment de la publication du rôle.

FIXENT les prix de vente du bois d’affouage et de chauffage suivants :

* les 4 stères de bois d’affouage (mélange d’essences de bois) : 240 € net,

* le stère de mélange d’essences de bois : 60 € HT,

* le M3 de BIL : 40 € HT,

* le fond de coupe : 5 € HT le stère,

* le bois sur pied : 15 € HT le stère,

CHARGENT le Maire d’informer l’ONF des prix de vente du bois de chauffage 2023, de l'élaboration du rôle des taxes d'affouages 2023 et des démarches nécessaires à son recouvrement.

8. Affaires financières 2023 : Acceptation d’un règlement de sinistre par notre assurance Groupama, examen de devis.

8.1. Acceptation d’un remboursement de sinistre.

.

M. le maire énonce que notre assurance Groupama a fait parvenir à la commune un chèque de 2 886.36 € en acompte du remboursement d’un sinistre constaté en 2022 sur le bâtiment ancien atelier communal suite aux violents coups de vent qui ont endommagés la porte.

Après avoir entendu les explications du Maire, les conseillers municipaux présents ou représentés, à l’unanimité acceptent le remboursement de sinistre de 2 886.36 € (acompte) et de 1 421.64 € (solde au vu de la facture) et chargent le Maire de toutes les démarches s’y rapportant.

8.2. Examen de devis.

Les conseillers examinent les devis concernant les projets 2023 et prennent les décisions

suivantes :

 cimetière : installation d’un ossuaire, d’un jardin du souvenir, d’un columbarium et pose de 9 entourages pour l’inhumation d’urnes.

4 entreprises ont été consultées par la commune et 3 ont fait parvenir leur chiffrage : - l’entreprise JF Service de Rechesy pour un montant de 13 308.34 € HT,Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 12

- l’entreprise Higelin de Seppois-Le-Bas pour un montant de 13 958.50 € HT (toutefois cette entreprise n’a pas les moyens techniques pour installer l’ossuaire à l’emplacement qui a été retenu par la commune et propose de ce fait un autre emplacement à l’avant du cimetière), - l’entreprise PF Galland et Fils de Geispitzen pour un montant de 25 486 € HT. La majorité des membres présents ou représentés retiennent l’entreprise JF Services de

Réchesy, mieux disante et chargent M. le Maire de toutes les démarches liées à cette

décision.

 Secrétariat de la mairie.

Sur proposition du Maire les conseillers, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décident de remplacer le poste informatique de la mairie acquis en 2014, pour un montant de 1 252 € HT auprès la Ste IT Services de Werentzhouse. Ce remplacement permet de répondre aux prérequis techniques qui ont été communiqués par l’entreprise Berger Levrault pour un bon fonctionnement du logiciel de gestion de la population, de l’état civil, du budget et de la comptabilité.

 Remplacement de la porte de garage de l’ancien atelier communal.

M. le Maire soumet aux conseillers deux devis pour le remplacement de la porte de garage de l’ancien atelier endommagé suite aux vents violents de 2022.

Un devis propose le remplacement à l’identique par un rideau métallique pour un montant de 3 590 € HT (société MID de Bourbach-le-Bas) ; le second propose l’installation d’une porte sectionnelle pour un montant de 4 767 € HT (société Mary de Waldighoffen). La majorité des conseillers présents ou représentés font le choix de l’installation d’une porte de garage sectionnelle et retiennent l’offre de l’entreprise Mary.

 Reprises des fissures de la voirie communale et des chemins ruraux. Suite aux discussions des précédentes réunions les membres présents ou représentés, à l’unanimité, retiennent l’entreprise ALVAREM de Mulhouse pour procéder à la réfection de la voirie communale et des chemins ruraux pour un montant estimée à 15 660 € HT. Les conseillers chargent le Maire de toutes les démarches liées à ces travaux qui seront entrepris conjointement avec ceux prévus par l’Association Foncière sur ses chemins d’exploitations.

 Paratonnerres installés sur les bâtiments église et mairie.

L’entreprise Société Alsacienne de Paratonnerres de Strasbourg nous a fait parvenir des devis pour la mise en conformités de nos paratonnerres selon les Normes NF C 15-100 de décembre 2002 et NF C 17-102 de septembre 2011.

Attendu qu’en application de l’article L.2543-3 du CGCT et du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises (articles 37, 92, 93 et 94), les communes sont tenues d’intervenir, qu’elles soient propriétaires ou non, uniquement en cas d’insuffisance des revenus des conseils de fabriques des églises, pour assurer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des bâtiments cultuels,

Attendu que dans le cadre de cette intervention et uniquement dans ce cas les dépenses engagées par la commune sont éligibles au FCTVA,

Attendu que lors de la dernière réunion du conseil de fabrique du vendredi 27 janvier 2023 le Président du conseil de fabrique de l’église a présenté les comptes de cette dernière,Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 13

Attendu que l’état des finances de la fabrique de l’église ne permet pas de prendre en charge les travaux de mise aux normes du paratonnerre et du parafoudre installé à l’église,

Vu les explications du Maire,

Vu les finances de la fabrique de l’église,

Après délibération les membres du conseil municipal présents ou représentés à l’unanimité,

Décident de faire effectuer les travaux de mise en conformité des paratonnerres et parafoudres installés sur les bâtiments de l’église et de la mairie,

Retiennent les offres de la société SAP pour un montant de 9 931 € HT pour le paratonnerre et le parafoudre de l’église et d’un montant de 5 833 € HT pour la mairie,

Demandent à M. le Maire de se renseigner, si la mise en place de deux paratonnerres dans un environnement si proche, est nécessaire

Chargent M. le Maire de toutes les démarches liées à cette mise aux normes et d’informer M. le Président de la fabrique de l’église.

 Réparation zinguerie et gouttières aux bâtiments église et ancien atelier communal. Les conseillers examinent les devis présentés pour la réparation des gouttières des bâtiments église et ancien atelier communal.

- ancien atelier : entreprise Pracht de Levoncout (3 763,96 €HT), entreprise Romani de Didenheim (4 531,35 € HT)

- église : entreprise Pracht (14 463,51 € HT), entreprise Romani (7 561.70 € HT).

Attendu qu’en application de l’article L.2543-3 du CGCT et du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises (articles 37, 92, 93 et 94), les communes sont tenues d’intervenir, qu’elles soient propriétaires ou non, uniquement en cas d’insuffisance des revenus des conseils de fabriques des églises, pour assurer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des bâtiments cultuels,

Attendu que dans le cadre de cette intervention et uniquement dans ce cas les dépenses engagées par la commune sont éligibles au FCTVA,

Attendu que lors de la dernière réunion du Conseil de Fabrique du vendredi 27 janvier 2023 le Président du Conseil de Fabrique a présenté les comptes de cette dernière,

Attendu que l’état des finances de la fabrique de l’église ne permet pas de prendre en charge les travaux de réparation des gouttières de l’église,

Vu les explications du Maire,

Vu les finances de la fabrique de l’église,

Après délibération les membres du conseil municipal présents ou représentés à l’unanimité,

décident d’entreprendre les travaux de réparation des gouttières de l’église et de l’ancien atelier communal,Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 14

retiennent les offres de la société Romani,

chargent M. le Maire de passer commande des travaux et d’informer M. le Président de la fabrique de l’église.

 Eclairage public, installation d’horloges astronomiques : les membres présents et représentés, à l’unanimité, décident d’installer des horloges astronomiques permettant une meilleure régulation de l’éclairage publique et retiennent l’offre de la société Sodiélec Berger de Bisel pour l’installation d’horloges astronomiques dans les coffrets de l’éclairage public pour un montant de 1 580 € HT.

9. Désignation d’un délégué du conseil municipal à l’ADAUHR, au Syndicat Territoire d’Energie Alsace, à la commission communale de contrôle des listes électorales et à la présidence de la commission Journée Citoyenne et Alsace Propre .

Suite à la démission de M. STÖCKLI Nicolas M. le Maire demande quels sont les candidats pour représenter la commune auprès des instances suivantes :

 ADAUHR (Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin).

M. le Maire est délégué titulaire, il s’agit de nommer un délégué suppléant. M. LEY Jean- Pierre se porte candidat et est élu par l’ensemble des conseillers municipaux présents ou représentés.

 Syndicat Territoire d’Energie Alsace.

Il s’agit de nommer un délégué titulaire pour représenter la commune. M. REY Thibaut se porte candidat et est élu par l’ensemble des conseillers municipaux présents ou représentés.

 Commission communale de contrôle des listes électorales.

Il s’agit de nommer un délégué titulaire pour représenter la commune. Mme DEBORD Séverine, actuellement déléguées suppléante, est élue par l’ensemble des conseillers municipaux présents ou représentés déléguée titulaire et M. GASSER Raphaël est élu par l’ensemble des conseillers municipaux présents ou représentés délégué suppléant.

 Commission communale Journée Citoyenne et Alsace Propre.

Messieurs Jean-François JENNY et Thibaut REY acceptent, conjointement, de s’occuper des réalisations de cette commission avec l’aide de M. le Maire.

10. Collectivité européenne ALSACE : Approbation du contrat de territoire Sud Alsace.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définitionCommune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 15

d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Sud Alsace :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire.

- Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ; - Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire.

- Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ; - Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace.

- Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

- Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir entendu les observations de M. Traunecker Emmanuel, conseiller municipal excusé mais représenté,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 16

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Approuve par 9 voix pour et 1 abstention, le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe.

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants.

La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire

 Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

 Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire

 Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

 Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace

 Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

 Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

 L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

 La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

 La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

11. Ecole : proposition de reconduction de la semaine de 4 jours pour la rentrée 2023-2024.

VU le courrier de l’inspecteur d’académie, en date du 15 novembre 2022, concernant le temps scolaire,

VU le vote du conseil d’école, réuni le mardi 28 mars 2023, décidant la reconduction de la semaine de 4 jours,Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 17

Il est proposé au conseil municipal de

 de reconduire la semaine des 4 jours à la rentrée scolaire 2023/2024

pour une période de 3 ans,

 de fixer les horaires à l’identiques des années précédentes depuis l’adoption de la semaine des 4 jours en septembre 2017 soit :

Pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis

Site Maternelle

OLTINGUE

Site élémentaire

OLTINGUE

MATIN

8h25 / 11h55

(Accueil des enfants dès 8h15)

8h30 / 12h

(Accueil des enfants dès 8h20)

MIDI 1h50 1h50

APRES-MIDI

13h45 /16h15

(Accueil des enfants dès 13h35)

13h50 /16h20

(Accueil des enfants dès 13h40)

Les conseillers municipaux présents ou représentés

Décident de reconduire la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2023/2024 pour une période de 3 ans,

Acceptent les horaires proposés,

Chargent M. le Maire de toutes les démarches se rapportant à cette décision.

12. Divers – Informations – Communications.

M. le Maire informe :

 L’arrêté de dissolution du corps des sapeurs-pompiers de WOLSCHWILLER est effectif depuis le 1er mars 2023.

 La commission communale des impôts directs s’est réunie lundi 6 mars 2023 à 20 h 00.

 Les membres de l’Association Foncière se sont réunis les lundi 30 janvier et 11 mars 2023 pour valider le compte administratif 2022, voter le budget primitif 2023 et pour acter les travaux à engager en 2023.

 L’assemblée générale du Syndicat Communal Forestier du Haut Sundgau s’est déroulée le 20 mars 2023, Jean-François a représenté la commune.

 Le conseil d’école du RPI BIEDERTHAL-OLTINGUE-WOLSCHWILLER du 2éme trimestre s’est déroulé mardi 28 Mars 2023 à OLTINGUE les effectifs prévisionnels pour la rentrée 2023-2024 seront stables (114 élèves pour l’année scolaire 2022-2023 et 112 élèves pour la rentrée 2023-2024).Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 18

 Une réunion du SIPSBI s’est déroulée le 29 mars 2023 pour valider le compte administratif 2022 et le budget 2023,

 L’opération Elsassputz s’est déroulée samedi 1er Avril 2023 et le Maire remercie ceux et celles qui ont participés au nettoyage de notre ban communal.

 Ce lundi 3 Avril 2023 à 11H00 a été installé M. Jean-Marie WENDLING nouveau Sous-Préfet d'Altkirch.

 Réunion du conseil communautaire de la CCSundgau ce jeudi 6 Avril 2023 à ALTKIRCH.

 Séance du Comité Syndical des brigades vertes qui se tiendra Mercredi, 12 avril 2023 à 18 heures à l’Espace des 3 Cœurs à Réguisheim situé au 10, rue de la Forêt – 68890 REGUISHEIM. Mariette et Jean-Pierre représenteront la commune,

 Samedi 15 avril 2023 de 10 h à 12 h 30 en mairie est planifiée la première réunion dans le cadre de l’établissement du PLUi avec la CCS accompagnée du bureau d’études en charge de la procédure.

 Lundi 24 Avril 2023 sera organisée dans la salle communale une réunion CM / St Maurice / Office de Tourisme du Sundgau pour la réalisation d’un panneau des chemins et sentiers du ban communal,

 La secrétaire de mairie participera une réunion d’Information sur le recensement avec le Centre du Service National de Strasbourg le 22 mai 2023 à 14h00 à la Salle des conférences à l’Hôtel de Ville de 68800 THANN.

 Date officielle « Journée citoyenne » le 13 Mai 2023.

Une réunion des commissions projets 2023-2024 (journée citoyenne, fleurissement village…) sera organisée prochainement.

 Le tour d’Alsace passera à nouveau dans le Sundgau et à WOLSCHWILLER le 29 juillet 2023 prochain. (voir document CCS invitation « Tout le Sundgau à vélo »).

 La CEA a planifié une intervention pour la reprise de la surface de roulement par gravillonnage sur la RD23 entre les entrées des villages de WOLSCHWILLER et LUTTER

 M. Gérard RUETSCH qui avait contacté, en début d’année, la Mairie pour un projet de manifestation commune afin de fêter les 40ans de l’inauguration du monument aux morts (23/10/1983) et de remises de médailles par l’UNC secteur de Ferrette a finalement informé la commune que ce projet a été annulé.

Les conseillers retiennent la date du lundi 26 juin 2023 à 20 h 30 pour la prochaine réunion.

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire, lève la séance à 23 h 00.Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

Délibérations du conseil municipal du 3 avril 2023 Page 19

Le Maire : M. Sylvain GABRIEL, La secrétaire : Mme JENNI Sabine,

TABLEAU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023

Délibérations - Ordre du Jour - Objet Décisions Délibération N°

1. Désignation ou nomination d’une ou d’un secrétaire de séance. Approuvé 9

2. Approbation du compte rendu de la réunion du 28 novembre 2022 Approuvé 10

3. Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public. Approuvé 11

4. Présentation de l’état annuel des indemnités des élus et des crédits alloués à la formation des élus locaux Prend acte 12

5. Examen et approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat. Approuvé 13

6. 1. Examen des taux d'impositions 2023. Approuvé 14

6.2. Vote des subventions 2023 Approuvé 15

6.3. Autorisations de dépenses : article 6232 Fêtes et cérémonies Approuvé 16

6.4. Présentation, examen et vote du budget primitif 2023 Approuvé 17

7. Bois de service, bois d'affouage et bois de chauffage. Approuvé 18

8.1. Acceptation d'un remboursement de sinistre Approuvé 19

8.2. Examen de devis. Approuvé 20

9. Désignation de délégués auprès des différentes instances

suite à la démission de M. Stöckli Nicolas conseiller municipal Approuvé 21

10. Collectivité européenne Alsace : Approbation du contrat de territoire Sud Alsace Approuvé 22

11. Ecole : proposition de reconduction de la semaine de 4 jours pour la rentrée 2023-2024. Approuvé 23

12. Divers - Informations - Communications Prend acte 24