Procès Verbal - 442847

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Procès Verbal - 442847 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Daux. Lien du pdf (Procès Verbal - 442847)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE DAUX

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 13 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le treize octobre, le Conseil Municipal de Daux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur LAGORCE Patrice, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 octobre 2020.

PRÉSENTS : BENETEAU Pascal, BERNARD Denis, BIRELLO Danielle, BOUVIER Mélanie, CHEVALLIER Michel, GAUBERT Véronique, GÉRAUD Yves, HUMAYOU Martine, JORGE Magali, LAGORCE Patrice, LÉAUTÉ Yves, SANDREAU Claude, SENNOU Nicole, VAISSIÈRES Fabienne et ZABOTTO David.

ABSENTS EXCUSÉS : ALBERT Patrick, BIRELLO Enzo, BRIENTIN Amélie et SANCHEZ Sandrine.

PROCURATION : ALBERT Patrick à LAGORCE Patrice.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : VAISSIÈRES Fabienne.

Ouverture de la séance par la lecture et l’approbation, à l’unanimité, du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 août 2020.

1 – Création d’un emploi permanent de catégorie hiérarchique B

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (…/35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités ou établissements peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant que les besoins du service administratif nécessitent la création d’un emploi permanent de Responsable Administratif,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de Responsable Administratif,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux aux grades de :

→ Rédacteur

→ Rédacteur Principal de 2ème classe

→ Rédacteur Principal de 1ère classerelevant de la catégorie hiérarchique B

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gestion comptable, gestion des ressources humaines, affaires juridiques,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, - la modification du tableau des emplois à compter du 01/02/2021.

Monsieur le Maire propose en outre, que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet : 35 H à compter du 01/02/2021 de Responsable Administratif appartenant au cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux aux grades de :

→ Rédacteur

→ Rédacteur Principal de 2ème classe

→ Rédacteur Principal de 1ère classe

relevant de la catégorie hiérarchique B.

➢ Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

➢ Charge Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au Budget Communal 2021, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

2 – Création d’un emploi permanent de catégorie hiérarchique C

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (…/35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités ou établissements peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent polyvalent des Services Techniques,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’Agent polyvalent des Services Techniques, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux aux grades de :

→ Adjoint Technique→ Adjoint Technique Principal de 2ème classe

→ Adjoint Technique Principal de 1ère classe

relevant de la catégorie hiérarchique C

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Entretien et maintenance des locaux communaux, voirie, espaces verts, …

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, - la modification du tableau des emplois à compter du 01/02/2021.

Monsieur le Maire propose en outre, que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet : 35 H à compter du 01/02/2021 d’Agent polyvalent des Services Techniques appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux aux grades de :

→ Adjoint Technique

→ Adjoint Technique Principal de 2ème classe

→ Adjoint Technique Principal de 1ère classe

relevant de la catégorie hiérarchique C.

➢ Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

➢ Charge Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au Budget Communal 2021, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

3 – Avancement de grade : Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’un Adjoint Technique Principal de 2ème classe remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe. La Commission Administrative Paritaire a donné un avis favorable en date du 24 juin 2020 à cet avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➢ De créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à temps incomplet, à raison de 24h30 hebdomadaires à compter du 1er décembre 2020,

➢ De prévoir la rémunération correspondante à l’article 6411 du Budget Primitif 2020.

4 – Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein des services :

- Administratif,

- Technique,

- Entretien des locaux,

- Bibliothèque.Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible, et doit être effectué en 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 (maintien du service public pendant la période de confinement en fonction notamment des jours de présence du 17/03/2020 au 30/04/2020). Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 400 €.

Elle sera versée au mois de novembre 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

5 – Travaux Maison de Santé

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre des travaux de la maison de santé, des retards dans l’exécution des travaux par rapport au calendrier détaillé d’exécution des travaux ont été générés du fait de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid 19. En effet, suite au confinement le contexte sanitaire a imposé aux entreprises de respecter les préconisations de sécurité sanitaire pour les chantiers du BTP.

Les entreprises ont dû notamment travailler sans co-activité (2 entreprises ne peuvent travailler en même temps) sinon respecter une désinfection des surfaces toutes les deux heures. Ces mesures contraignantes ont donc généré du retard dans l’exécution des travaux.

Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer les pénalités de retard compte tenu de ce contexte. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➢ Décide que les entreprises n’étant pas responsables du retard dans l’exécution des travaux soient exonérées des pénalités de retard.

6 – Extension du Groupe Scolaire : Approbation du projet et demande de subvention Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dossier de projet d’extension du Groupe Scolaire pour la création de deux nouvelles classes maternelles établi par la SELARL d’Architecture Christian PERAL, maître d’œuvre.

Le montant prévisionnel des travaux reste inchangé soit 200 000 € HT.

Il rappelle que la commune a reçu les notifications pour ce projet :

- d’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Programmation 2019,

- d’une subvention du Département dans le cadre du Contrat de Territoire, programmation 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Valide le projet d’extension du Groupe Scolaire pour la création de deux nouvelles classes maternelles, estimé à 200 000 € HT soit 240 000 € TTC,

➢ Autorise M. le Maire à lancer la consultation des entreprises selon une procédure adaptée conformément au Code des Marchés Publics et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ➢ Demande à l’Etat une subvention complémentaire au titre du Plan France Relance.

7 – Projet travaux de rénovation de la Mairie : Consultation d’un maître d’œuvre Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la réhabilitation de la Mairie fait partie du plan d’action de revitalisation du centre du village. Cette opération permettra :

- d’accueillir les administrés dans des locaux adaptés

- de fournir des locaux appropriés aux services municipaux

- de réaliser une mise aux normes générales du bâtiment

- de réaliser des économies d’énergie conformément aux propositions du diagnostic énergie établi par le SDEHG.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet a été identifié dans le cadre du Contrat de Territoire établi avec le Département.

Il propose que cette opération soit réalisée en plusieurs tranches. Le programme général est évalué à 700 000 € HT de travaux.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de choisir un maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Valide le programme de réhabilitation de la Mairie,➢ Demande au CD 31 l’inscription de la 1ère tranche, soit 350 000 € HT, au titre du Contrat de Territoire, programmation 2021-2022,

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation du choix du maître d’œuvre pour les travaux de rénovation de la Mairie selon une procédure adaptée conformément au Code des Marchés Publics.

8 – Programme rénovation Eclairage Public

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le diagnostic Eclairage Public établi par le SDEHG ainsi que les propositions de rénovation et d’amélioration des performances énergétiques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Demande au SDEHG la rénovation de l’éclairage public sur 3 ans (2021, 2022 et 2023) soit 386 800 € HT,

➢ Propose, au vu des éléments présentés, d’établir la programmation comme suit : • étape 1 : horloges astronomiques + remplacement de toutes les lanternes de style • étape 2 : axes principaux + secondaires voies simples

• étape 3 : reste secondaire, lotissements, église

➢ Autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche concernant cette affaire.

9 – Rénovation huisseries salle annexe de la Mairie

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la rénovation des huisseries de la salle annexe de la Mairie permettra des économies d’énergies.

Après consultation, Monsieur le Maire présente le devis de la Société GEMIN à Castelnau d’Estretefonds pour la fourniture et la pose des portes et fenêtres de la salle annexe de la Mairie pour un montant de 12 161 € HT soit 14 593,20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de réaliser ces travaux de menuiseries,

➢ Valide le devis de la Société GEMIN d’un montant de 12 161 € HT soit 14 593,20 € TTC, ➢ Demande à l’Etat une subvention la plus élevée possible au titre du Plan France Relance (Domaine Environnement Rénovation de l’énergie – Périmètre Bâtiments publics),

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

10 – Dispositifs de stationnement des vélos

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le développement des déplacements en vélo nécessite de doter les espaces publics d’équipements de stationnement adaptés.

Le programme ALVÉOLE permet d’obtenir des équipements avec une aide de l’Etat. Monsieur le Maire présente le devis de l’UGAP pour l’acquisition d’équipements de stationnement pour vélos d’un montant de 2 589 € HT soit 3 106,80 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide la réalisation d’une 1ère tranche de dispositifs de stationnement des vélos concernant la place de la Mairie, les écoles, le Padouenc,

➢ Valide le devis de l’UGAP d’un montant de 2 589 € HT soit 3 106,80 € TTC, ➢ Décide de demander un financement au titre du programme ALVÉOLE pour l’acquisition d’équipements de stationnement pour vélos,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

11 – Loyer commercial du Café Restaurant

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’ensemble des acteurs économiques et en particulier de nombreux preneurs de baux commerciaux et professionnels ont été mis en difficulté pendant l’état d’urgence sanitaire du 24/03/2020 au 10/07/2020.

Suite au confinement, le contexte sanitaire impose des préconisations importantes. Ces mesures contraignantes ont généré une baisse de fréquentation au café restaurant de Daux. M. le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir financièrement la Société M.P.J., preneur du bail du café restaurant de Daux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Décide l’exonération, pour la période du 01/11/2020 au 31/01/2021, du paiement des loyers du café pour la part relative au commerce et à la licence, soit :

- pour le commerce .......................... 250 € / mois

- pour la licence ............................... 25 € / mois

soit .......................... 825 € au total.

➢ Cette exonération équivalente à un dégrèvement sera imputée au compte 6745 du Budget de la commune.12 – Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

L’article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également, les moyens mis à disposition des élus municipaux et propose son adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➢ D’adopter le règlement intérieur joint en annexe.

13 – Adoption du Règlement Intérieur du Local Jeunes

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement qui retrace les modalités de fonctionnement du Local Jeunes et propose son adoption. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➢ D’adopter le règlement intérieur joint en annexe.

14 – Approbation du dispositif du Conseil Départemental sur l’évaluation de la gêne sonore Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Départemental a décidé de déployer un dispositif indépendant de mesure et d’information en matière de bruit du trafic aérien autour de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve la décision du Conseil Départemental,

➢ Demande que le dispositif, comme le dispositif Sentinelle mobile actuellement installé à Daux, donne les différentes mesures de bruit couplées aux trajectoires réelles de vols tels qu’en dispose le contrôle aérien,

➢ Est candidat à l’implantation d’un équipement aux écoles de Daux le plus tôt possible, ➢ Est candidat pour participer à l’expérience pilote et au déploiement compte tenu de sa situation au regard de l’expérimentation FISTO-LACOU,

➢ Charge Monsieur le Maire de toutes démarches concernant cette affaire.

15 – Trajectoires FISTO-LACOU : Demande annulation enquête publique • Vu le dossier d'enquête déposé en Mairie de DAUX du 16 septembre au 18 octobre 2019 • Vu les Conclusions-Avis du Commissaire Enquêteur en date du 22 novembre 2019 • Vu les mesures de bruit aux écoles de la Commune de Daux depuis décembre 2019 • Vu les relevés de trajectoires effectués par les associations

• Considérant la réduction du trafic aérien lié à crise sanitaire qui ne permet d’apprécier la réalité des nuisances sonores liées à cette expérimentation

• Considérant que de très nombreux foyers se plaignent d’une aggravation ou de l'apparition de nuisances sonores et ce dans le contexte précité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de demander à M. le Préfet d’annuler l’enquête publique de fin 2019, compte tenu que :

➢ Les valeurs citées en terme de nuisances sonores sont inférieures à celles mesurées sur la Commune de Daux ce qui met en doute la représentativité des données estimées jointes au dossier d’enquête ainsi que la pertinence des avis rendus par les différentes instances au vu de ces données ➢ Les conclusions du Commissaire Enquêteur sont assorties de 6 réserves majeures non appliquées par la DSAC-Sud, en particulier la réserve n°3.

➢ La trajectoire réellement observée semble passer significativement plus à l’ouest que la trajectoire proposée dans l’expérimentation et impacte de fait notre Commune de manière plus importante qu’évoqué dans les conditions du dossier d’enquête.

➢ La démarche d’approche équilibrée engagée ces dernières semaines doit s’appuyer sur un état initial antérieur à l’expérimentation et précisément qualifiée par des mesures réelles de bruit.

16 – Intégration d’office voirie et réseaux divers de l’impasse des Cyclamens – Enquête publique Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 318-3 et suivants,

Vu les articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière, Considérant que l’Impasse des Cyclamens est ouverte à la circulation publique mais relève du domaine privé,

Considérant la nécessité de régulariser cette situation matérielle et de conférer à cette voie privée le statut conforme à son usage,Considérant que l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme permet la mise en œuvre d’une procédure de « transfert d’office » de ces parcelles privées dans le domaine public de la Commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Approuve le lancement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la Commune des parcelles privées cadastrées : C1151, 1152, 1153, 1154, 1155, 1165, 1166, 1167 et 1171. ➢ Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à l’organisation de l’enquête publique en relation avec la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.

➢ Prend acte que les surfaces parcellaires à classer sont susceptibles d’être revues à la hausse ou à la baisse en fonction des ajustements métriques qui seront réalisés par le Géomètre. ➢ Rappelle que cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par les services préfectoraux.

17 – Acquisition de parcelles du domaine public chemin du Ribarot

M. le Maire expose qu’en application du plan d’alignement établi par la Communauté de Communes des Hauts Tolosans plusieurs petites parcelles bordant le Chemin du Ribarot ont vocation à rejoindre le domaine public.

M. le Maire expose que les propriétaires sont disposés à vendre lesdites parcelles à la Commune pour l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’acquérir les parcelles D 1833, D1834, D1827, D1826, D1823, D1831, D1830, D1828 pour l’euro symbolique,

➢ Autorise M. le Maire de réaliser toute démarche relative à cette affaire.

Questions diverses

Mme Mélanie BOUVIER rend compte des activités de la commission communale « Communication ». M. Claude SANDREAU rend compte des activités des commissions communales « Agriculture », «Vie associative » et « Sécurité ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.