Déliberation - Delib2025 1104 11 RH assurance statutaire CDG33

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Déliberation - Delib2025 1104 11 RH assurance statutaire CDG33 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 1104 11 RH assurance statutaire CDG33)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 2025/

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FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

------

Séance ordinaire du VENDREDI 11 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vendredi onze avril à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

3 avril 2025.

La séance est ouverte au public.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ,

Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ ( arrivé à 18h09), Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS,Vincent COSTE (arrivé à 18h11) , Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-

José SALLABER, Valdemar CAMARINHA-FÉLIX, Nicolas LE BIGOT (arrivé à 18h37), Marouane ACHRIT ( arrivé à 18h22), Levent OZKAN (arrivé à 18h17),

Gemma VERSCHUUR (arrivée à 18h56), Serge BLÜGE, Richard UNREIN,

Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA (arrivé à 18h09).

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Claude DAMBRINE (procuration à JN Goetz), Tayeb BARAS (procuration à J.Mora), Sylvie JUQUIN (procuration à MJ Sallaber) Céline BOUTE (procuration à G. Faucon) , Maud LEBLOIS (procuration à K. Tajri), Philippe QUERTINMONT (quitte la séance à 19h37 – procuration à J. Touzeau ).

Absentꞏes :

Julie RECHAGNEUX

Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 34

N° 2025/11.04/11

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC EN VUE, LE CAS ÉCHÉANT, DE SOUSCRIRE À UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur Valdemar CAMARINHA-FELIX est désigné en qualité de secrétaire de séance.Délibération du conseil municipal du 11 avril 2025- N° 2025/11.04/11

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Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et au décret n°86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Gironde lance une consultation en vue de la mise en place d’un contrat groupe en matière d’assurance statutaire.

Ce contrat vise à garantir les collectivités contre les risques financiers liés aux absences statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, accident du travail, congé maternité, etc.), tout en permettant une mutualisation des risques et une optimisation des conditions tarifaires.

Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

✗ Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable

au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

✗ Agents affiliés à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service,

maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.

Actuellement, la Ville bénéficie d’une assurance statutaire couvrant, jusqu’au 31 décembre 2025, les agents affiliés à la CNRACL pour les risques de décès et de congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2026.

- Régime du contrat : capitalisation.

La mise en place d’un tel contrat groupe présente plusieurs avantages pour les

collectivités :

✗ Rédaction et mise en concurrence maîtrisées : Le Centre de Gestion se charge de

la rédaction du cahier des charges et de la mise en concurrence, garantissant ainsi une sélection rigoureuse des offres.

✗ Mutualisation des risques : Ce dispositif permet une solidarité départementale qui

atténue les aléas locaux et assure une meilleure protection des collectivités.

✗ Négociation de meilleurs taux : Grâce à un volume important de collectivités

participantes, le Centre de Gestion peut obtenir des taux plus avantageux.

✗ Stabilité des taux : La mutualisation contribue à une meilleure stabilité des taux,

essentielle pour la gestion budgétaire des collectivités.

✗ Garanties contractuelles optimisées : Les collectivités bénéficient de garanties

communes et améliorées, incluant des prestations annexes négociées (expertise, contre- visite, recours contre tiers, etc.).

✗ Accompagnement personnalisé : le Centre de Gestion sera l’interlocuteur

privilégié pour la gestion et le suivi des dossiers de remboursement, facilitant ainsi les démarches administratives.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Gironde sollicite les collectivités afin de connaître leur intention de s’associer à cette consultation, sans pour autant créer une obligation d’adhésion par la suite. La décision d’adhérer au contrat groupe dépendra des

propositions financières et des garanties offertes.Délibération du conseil municipal du 11 avril 2025- N° 2025/11.04/11

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Ce dossier a été examiné par le Comité Social Territorial le 2 avril 2025 et par la commission Affaires Générales le 3 avril 2025.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 02 avril 2025,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant l’intérêt pour la ville d’intégrer cette consultation,

DÉCIDE

Article unique :

La collectivité charge le Centre de gestion de la Gironde de lancer une procédure de marché

public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,

 Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer au contrat proposé fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

VOTE :Délibération du conseil municipal du 11 avril 2025- N° 2025/11.04/11

4/4

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Valdemar CAMARINHA-FELIX Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr