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Déliberation - Delib2025 2609 12 RH complémentaire santé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 2609 12 RH complémentaire santé)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
2025/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vendredi vingt-six septembre à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le
19 septembre 2025.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,
Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY ,
Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,
Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS (arrivé à 18h53),Vincent COSTE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE (arrivée à 19h03), Nicolas LE BIGOT,
Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Audrey DA SILVA, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG,
Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Eric LEROY (procuration à J. Ruiz), Tayeb BARAS (procuration à J. Mora),
Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Keziban YILDIZ (procuration à
P. Quertinmont ).
Absent·es
Julie RECHAGNEUX
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 34
(quorum 18)
N° 2025/26.09/12
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L'ÉVOLUTION
DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS AU 1 er JANVIER 2026.
Monsieur Olivier MARTIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/5 Délibération du conseil municipal du 26 septembre 2025 - N° 2025/26.09/12
Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Dans un contexte d’évolution réglementaire majeur applicable à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique, il est devenu important pour notre collectivité d’adapter ses dispositifs de participation employeur.
L’ordonnance du 17 février 2021 marque une étape décisive en matière d’amélioration de la protection sociale des agents publics. Elle renforce les garanties proposées par les organismes complémentaires et impose de nouveaux seuils de contribution aux
employeurs.
Cette réforme vise à harmoniser les pratiques au niveau national, garantir à chaque agent un accès effectif à une protection sociale complémentaire de qualité, et réduire les inégalités constatées entre les collectivités. Désormais, la participation employeur n’est plus simplement facultative, mais devient obligatoire.
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
La loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique, complétée par le décret et les arrêtés du 8 novembre 2011, a permis aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de Protection Sociale Complémentaire souscrites par leurs agents.
Ce cadre couvre deux risques :
- le risque santé : prise en charge des frais liés à la maternité, maladie ou accident - le risque prévoyance : couverture en cas d’incapacité de travail, invalidité,
inaptitude ou décès.
Tous les personnels territoriaux, qu’ils soient de droit public ou privé, statutaires ou contractuels, sont concernés.
La mise en place de la participation de l’employeur peut prendre deux formes :
✗ la forme d’une convention de participation : la collectivité souscrit, à l’issue
d’une mise en concurrence, un contrat collectif auprès d’un organisme complémentaire, auquel l’agent peut adhérer facultativement et individuellement ;
✗ la forme de la Labellisation : l’agent choisit librement son niveau de couverture
et adhère à un contrat dit « labellisé » auprès d’un organisme complémentaire.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, est venue renforcer et encadrer la participation employeur en matière de Protection Sociale complémentaire :
1. A compter du 1 er janvier 2025, pour le risque prévoyance : participation employeur minimale de 7€ brut/mois, couvrant au moins l’incapacité de travail et l’invalidité. Les garanties doivent a minima indemniser 90% du traitement indiciaire net et de la nouvelle bonification indiciaire et inclure 40% du régime indemnitaire net, sous déduction des prestations de l’employeur ou de la sécurité sociale.
2. A compter du 1 er janvier 2026, pour le risque santé : participation employeur minimale de 15€ brut/mois. Le panier de soins minima inclut le ticket modérateur, le forfait journalier et les frais dentaires et optiques.
2/5 Délibération du conseil municipal du 26 septembre 2025 - N° 2025/26.09/12
SITUATION ACTUELLE DE LA COLLECTIVITÉ
Depuis le 1 er janvier 2014, la collectivité couvre les risques santé et prévoyance sous le système de la labellisation ; chaque agent choisissant librement son niveau de
couverture et son organisme.
Pour la prévoyance (maintien de salaire) : la participation employeur s’élève à 25% de la cotisation, pour tout contrat labellisé souscrit.
Pour la complémentaire santé (mutuelle), la participation employeur est déterminée selon le revenu imposable, pour toute souscription à un contrat labellisé (tranches révisées en 2018):
Tranche 1 : jusqu’à 20.000€ net imposable - 30€/mois ;
Tranche 2 : de 20.000€ à 22.000€ net imposable - 20€/mois ;
Tranche 3 : de 22.000€ à 24.000€ net imposable - 10€/mois.
Dès avril 2024, afin de prendre en compte ces nouvelles évolutions réglementaires, la collectivité (Ville, CCAS et l’EPA des centres sociaux) a décidé de prioriser ses actions sur la prévoyance et a entrepris deux démarches :
1) d’une part, elle a lancé sa propre consultation pour la mise en place d’un contrat collectif prévoyance ; consultation qui n’a pas permis d’obtenir une offre intéressante.
2) d’autre part, elle s’est associée à la consultation du centre de gestion de la gironde pour la passation d’une convention de participation pour les deux risques à compter du 1er janvier 2025.
En juillet 2024, le Centre de Gestion de la Gironde a informé la collectivité de l’attribution :
- de la convention de participation pour le risque prévoyance à « TERRITORIA MUTUELLE »,
Le délai s’étant avéré trop court pour étudier l’offre du CDG et informer les agents du niveau de couverture, le dossier a été reporté au 1er janvier 2026.
A ce jour, peu d’agents disposent d’une couverture prévoyance, principalement pour deux raisons :
ce sujet est souvent qualifié de complexe et difficile à appréhender, compliquant la comparaison des contrats de labellisation proposés.
le coût des contrats labellisés s’avère trop élevé, d’autant plus qu’il a encore augmenté au 1er janvier 2025 pour répondre aux exigences de la nouvelle ordonnance.
Sur la période 2022-2024, 120 agents en moyenne bénéficient de la participation employeur prévoyance sur les 640 agents de la collectivité (soit 18,75 %).
La souscription à un contrat collectif de prévoyance permettra d’optimiser la protection des agents territoriaux face à ce risque. Ce dispositif garantit l’harmonisation et la sécurisation des couvertures proposées.
Ce dossier a été examiné par la Commission Affaires Générales le 18 septembres 2025 et sera soumis pour avis au Comité Social Territorial du 24 septembre 2025
conformément aux dispositions réglementaires.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante:
3/5 Délibération du conseil municipal du 26 septembre 2025 - N° 2025/26.09/12
Le conseil municipal de la Ville de Lormont,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentair