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Convocation - 11 Consultation contrats dassurance statutaire Delegation au CDG33
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Convocation - 11 Consultation contrats dassurance statutaire Delegation au CDG33)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE DE LUDON-MÉDOC
Conseil Municipal du mercredi 26 mars 2025
Page 1 sur 2
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de mars à 19h00, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur
Philippe DUCAMP, Maire.
Date de Convocation du conseil municipal : Le 20/03/2025.
Conseillers en exercice : 26 – Présents : 19 – Votants : 26.
Présents :
M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, M. DE ZEN Michel, Mme
GARNET Laetitia, M. MONTFORT Anthony, Mme BARBERA Sandra, M. GONZALEZ Frédéric, Mme
ROUSSEL Marjorie, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. ARDEVEN Yohann, Mme POLI Nathalie,
M. BORDES Olivier, Mme COSTES ATTAFI Christelle, Mme VERT Béatrice, M. HÉBRARD Roland,
M. CLAVERIE Daniel, M. VONTHRON Thibaut, M. DELAPORTE Luc.
Excusés avec pouvoir :
Monsieur DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire – Monsieur MARES Alban
pouvoir à Monsieur BORDES Olivier – Monsieur CABEZAS Denis pouvoir à Monsieur
MONTFORT Anthony – MONSIEUR LAHAILLE Jean-Christophe pouvoir à MADAME GARNET
Laetitia - Madame PARMENON Mélanie pouvoir à Madame BARBERA Sandra Madame
LAVEAU RAIGNEAU Virginie pouvoir à Monsieur VONTHRON Thibault – Madame SOLTANI
Arlette pouvoir à Madame VALLIER.
Madame COSTES ATTAFI Christelle est désignée secrétaire de séance.
2025-2603 – 11 : Consultation contrats d’assurance des risques statutaire 2026 – 2029 -
Délégation au CDG33
Objet : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2026 - 2029
Le Maire expose :
- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- L’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise
en concurrence ;
- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Page 2 sur 2
codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
→ DÉCIDE :
La Collectivité de Ludon-Médoc charge le Centre de Gestion :
- De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son
compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette
démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au
service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un
arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et
accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise
en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire,
grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération
ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Pour copie conforme,
Fait à Ludon-Médoc, le 26 Mars 2025.
Le Maire,
Philippe DUCAMP
La Secrétaire de séance
Christelle COSTES ATTAFI