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Déliberation - Delib2025 1912 12 RH assu risques statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 1912 12 RH assu risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2025/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vendredi dix-neuf décembre à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le
12 décembre 2025.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,
Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY ,
Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,
Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN,
Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE,
Nicolas LE BIGOT, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Audrey DA SILVA, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Tayeb BARAS (procuration JN Goetz), Keziban YILDIZ (procuration à M. Descoubes Sibrac), Marie-José SALLABER (quitte la séance à 18h42 - procuration à C. Boute)
Absent·es
Eric LEROY, Julie RECHAGNEUX, Stéphanie HARTUNG, Maud LEBLOIS (absente de la séance pour les questions 2025/19.12/11 et 2025/19.12/12), Karima TAJRI
(procuration à M. Leblois),
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 30
(quorum 18)
N° 2025/19.12/12
RESSOURCES HUMAINES
ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE GARANTISSANT
LES RISQUES STATUTAIRES POUR LA PÉRIODE 2026-2029 -
AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT, CHOIX DES GARANTIES, DÉLÉGATION DE GESTION AU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE
Monsieur Nicolas LE BIGOT est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/3 Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/10
Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et au décret n°86-552 du 14 mars 1986, par délibération n°2025/11.04/11 du 11 Avril 2025, le Conseil municipal a donné mandat au Centre des Gestion de la Gironde pour le lancement d’une procédure de marchés publics en vue, le cas échéant, de souscrire à un contrat d’assurance statutaire.
Au mois de juillet dernier, la commune a été informée par le Centre de Gestion de l’assureur et du courtier retenus, des niveaux de garanties proposés et du taux de cotisation qui sera appliqué à la commune.
L’adhésion au contrat est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune.
Cette convention définit les interventions du Centre de Gestion de la Gironde qui portent notamment sur :
- les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public
- le suivi d’exécution du contrat,
- la délégation de gestion des contrats et sinistres
- un rôle d’information et de conseil
- un rôle d’assistance dans la gestion des demandes de prestations
La commune de Lormont participe aux frais d’intervention du Centre de Gironde de la Gironde à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 6 % de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde,
Ce dossier a été examinée par la Commission Affaires Générales du 11 décembre 2025.
Ceci étant exposé et à l’appui de l’annexe jointe, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal de la Ville de Lormont,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Gironde en date du 25 juin 2025,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde du 25 septembre 2024 approuvant la mise en place d’un contrat groupe assurance statutaire au 1 er janvier 2026 et la délibération du 25 juin 2025 portant autorisation de signer la procédure de marché relative à une prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même,
2/3 Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/10
Vu la délibération n°2025/11.04/11 du 11 avril 2025 donnant mandat au Centre de Gestion de la Gironde pour le lancement d'une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire à un contrat d'assurance statutaire,
DÉCIDE
- d’accepter la proposition avec les modalités suivantes:
Assureur : Groupama Centre Atlantique
Courtier : Diot Siaci
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois. Taux de remboursement des indemnités journalières : 100%
Agents couverts par le contrat : agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Risques garantis :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES FRANCHISES RETENUES* TAUX
Accident de service et maladie
contractée en service
Avec une franchise de 30 jours
consécutifs 1,45 %
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative, fixés à 6 % de la prime acquittée.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Gironde et de signer la convention d’adhésion proposée par le Centre de Gestion de la Gironde.
VOTE :
POUR :
26 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
1 - Groupe « Naturellement Lormont »,
ABSTENTION
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le maire,
Nicolas LE BIGOT Jean TOUZEAU
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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