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Déliberation - CM 17102022 deliberation 4
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - CM 17102022 deliberation 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
fichéle ff9 OCT, 2022
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171004-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DRECNON DES RESSOURCES HUMAINES
DEUBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2022-CM-17/10-04
L'an deux mille Vingt-deux, le Lundi 17 Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER,
Maire.
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (18) MICHELIER Valérie. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre. MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. BRUN Jean-Pierre, MORARD Christian. VANDENBERGHE RICHARD
Séverine.
Absents ayant donné procuration (3} : METZGER Olivier (procuration à FROGER-DROZ Daisy). DAVID-
MESSILLIER Patrick (procuration à MICHELIER Valérie). JAUME François (procuration à MICHELIER
Pierre).
Absents (2) : LANTENOIS Geoffrey. MEYNARD Delphine.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
ATTRIBUTION DE CARTES- CADEAUX AUX AGENTS MUNICIPAUX
Madame le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu les règlements URSSAF en la matière, Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Afichéle 14 9 OCT, 2022 ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171004-DE
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, considérant que les prestations d'action
sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi
ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),
Considérant qu'une valeur peu élevée de cartes-cadeaux attribuées à l'occasion de Noël n'est
pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le
montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré
DECIDE
- D'attribuer à l’occasion des fêtes de Noël, des cartes-cadeaux à l’ensemble des
agents municipaux en exercice dans la collectivité à la date de la manifestation « Noël
des Agents » et agents de la collectivité depuis au moins le 1°’ octobre de l’année en
cours ;
- D’accepter que le montant de chaque carte-cadeau soit fixé à 120 € pour une période
de 12 mois, puis proratisé en fonction du temps de présence effective dans la
collectivité.
- De considérer que pour l’année 2022, cela concerne un total de :
o 50 agents qui bénéficieront d’une carte-cadeau d’une valeur de 120 €
o 1 agent qui bénéficiera d’une carte-cadeau d’une valeur de 90 €
- De prendre acte du fait que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget,
chapitre 012, article 648
- __ D'autoriser Madame le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE À L’UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 18 octobre 2022
Le Secrétaire de Séance
Pierre MICHELIE