Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le [4 G OCT, 2022
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DELIBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2022-CM-17/10-10
L'an deux mille Vingt-deux, le Lundi 17 Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER,
Maire.
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (18) MICHELIER Valérie. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre. MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. BRUN Jean-Pierre. MORARD Christian. VANDENBERGHE RICHARD Séverine.
Absents ayant donné procuration (3) : METZGER Olivier (procuration à FROGER-DROZ Daisy). DAVID-
MESSILLIER Patrick (procuration à MICHELIER Valérie). JAUME François (procuration à MICHELIER
Pierre).
Absents (2) : LANTENOIS Geoffrey. MEYNARD Delphine.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
CESSION DE LA PARCELLE À N°1905 — P1ED MONT Du BOUQUIER
Monsieur Jean-Pierre Braquet, rapporteur, expose à l'assemblée :
Madame CHABOD Séverine souhaite acquérir la parcelle cadastrée section A n° 1905,
d’une contenance de 473 m2, attenante à sa propriété, située 46, impasse de la
Picholine.
Cette parcelle a été détachée de la parcelle cadastrée section À n° 1405 constituant
l'impasse des Picholines et ses dépendances. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
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Compte tenu de l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 12 juin 2017,
prorogé le 7 avril 2022, estimant la valeur vénale de ce terrain à 13€/m°, il est proposé
au conseil municipal d'approuver cette cession pour le prix de 6149 € auxquels
s'ajouteront 1 069,07€ de frais de bornage ainsi que les frais, droits et honoraires
occasionnés par cette opération.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré
DECIDE
- D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à la cession de la parcelle
cadastrée section À n°1905, d’une contenance de 473 m?, située Pied Mont
du Bouquier, à Madame CHABOD Séverine, pour la somme de 6149 euros à
laquelle s’ajouteront 1 069,07 € de frais de bornage ainsi que les frais, droits
et honoraires occasionnés par cette opération.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents au
présent projet.
- DE DESIGNER Maître BEAUD, notaire à Caromb, pour la rédaction des
actes correspondants.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 18 octobre 2022
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Pierre MICHELIER Valérie MICH ,
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FRANÇAISE
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE OÙ 7°" GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone ; 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Christel MORAND
christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.36
Réf. DS : 838 53 25
Réf, OSE : 2022-84030-26643
Réf. LIDO antérieure: 2017-030V0371
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfechre [PA
#j'# OCT. 2022 Affiché le
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171010-DE
T FINANCES PUBLIQUES
AVIGNON, le 07/04/2022
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
MME LE MAIRE DE CAROMB
Objet: Prorogation de la validité d'un avis domanial (Réf. LIDO : 2017-030V0371).
Le 12/06/2017, un avis dont les références figurent en objet, a été rendu concernant la valeur vénale d'un terrain cadastré A 1405.
La valeur vénale de ce bien a été fixée à 13€/m° pour une durée de validité de l'avis de 18 mois, soit jusqu'au 12/12/2018.
Le 02/03/2020 le Conseil Municipal a autorisé la cession à un riverain de la parcelle À 1405 au prix de 13€/m? soit à 6149€
Les propriétaires de la maison riveraine ont changé suite à une vente, et les nouveaux propriétaires se portent acquéreurs de la parcelle À 1405 aux mêmes conditions et valeurs, soit à 6149<.
L'avis est prorogé pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 07/04/2023 à la valeur initiale de 6149€.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,
L'Inspecteur Des Finances Publiques
Évaluateur
CHRISTEL MORAND Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le 19 OCT. 1022
ID : 084-218400307-20221018-2022_ CM171010-DE
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section: À
CAROMB (030) pe rente Feuiké(s) : 000 À 01
EXTRAIÎT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan non régulier
Numéro d'ordre qu document
d'arpentage : 1616 7 Echelle d'origine : 1/2500
Docu t vérifié sl numéroté le 13/08/2018 R ll €! Echelle d'édition : 1/1000
AAVIGNON ° (at. 25 du déc SAP du 30 av 1955) NE | Die de tation : 1308/2018 Par CLEMENT Alain. | Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ace @) Suppor numérique : Inspeclaur des Finances Publiques a été établi (1):
Signé \ ss? D'après le d té À - D'après les indications qu'ils ont fournies “A : après le document d'srpentage
B - En conformité d'un piquetage — Se eteciué sur le terrain . > ARGENCE 3
C-Pape un an d'aperio ge Base dont on aie res # 2
don Us par - géomètre à Ré. :
Cité Administrative Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées Le
BP 91088 au dos do A 52 6463.
84097 AVIGNON Cedex 3 ne is
Téléphone : D4 90 27 71 91 Xs °
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