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Déliberation - CM 17102022 deliberation 6
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - CM 17102022 deliberation 6)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en Prec eg OUT "2072
Affiché le 1 “
10 : 084-218400307-20221018-2022_CM171006-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROMS3
AFFARSS ANANCERES
DELIBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2022-CM-17/10-06
L'an deux mille Vingt-deux, le Lundi 17 Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (18) MICHELIER Valérie. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre. MASSONNET
Christine. BONNAVENTURE Richard, AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON
Marc. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie.
AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. BRUN Jean-Pierre. MORARD Christian. VANDENBERGHE RICHARD
Séverine.
Absents ayant donné procuration (3) : METZGER Olivier (procuration à FROGER-DROZ Daisy). DAVID- MESSILLIER Patrick (procuration à MICHELIER Valérie). JAUME François (procuration à MICHELIER Pierre).
Absents (2) : LANTENOIS Geoffrey. MEYNARD Delphine.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ELUS
Madame Valérie Marcellin, rapporteur, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du conseil municipal peuvent être
appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions, des séminaires, des
salons professionnels, des formations ou des colloques au sein d’instances ou organismes où
ils représentent la commune de Caromb.
Ces déplacements sont susceptibles de donner lieu à l'engagement de dépenses, soit par la
commune, soit par les membres du conseil municipal. Ces dépenses sont donc, soit
directement prises en charge par la commune, soit remboursées par la commune au
membre du conseil municipal concerné sous conditions, validées par le conseil municipal. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en LE OT 2072
Affiché le ‘ °
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171006-DE
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, et sur présentation des
pièces justificatives. Ce Décret a été modifié par le Décret n°2019-139 du 26 février 2019 et
l’arrêté du 14 mars 2022.
- Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont forfaitairement établis comme
suit :
France métropolitaine
Taux de base Grandes villes (+de Commune
200 000 hab.) et de Paris
communes de la
métropole du
Grand Paris
Hébergement 70 € 90 € 110 € Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Le remboursement des frais de séjour s'effectuera sur la base des frais effectivement
engagés par l’élu(e), sur production des justificatifs de paiement, dans la limite des montants maximum établis ci-dessus.
- Les frais de transport :
o Utilisation d’un véhicule municipal: le remboursement d'éventuels frais de
carburant, péage et stationnement seront pris en charge par la commune sur
présentation des justificatifs de dépenses réelles effectuées.
o Utilisation du véhicule personnel: le montant des indemnités kilométriques
est fixé comme suit :
Puissance fiscale Jusqu'à 2 000 de 2 001 km à Après 10 000
du véhicule km/an 10 000 km/an km/an
5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6et7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Le remboursement d'éventuels frais de carburant, péage et stationnement seront pris en
charge par la commune sur présentation des justificatifs de dépenses réelles effectuées.
o Utilisation des transports en commun :
Les frais réellement engagés seront remboursés sur présentation des justificatifs afférents. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affchéle 4 9 OCT. 2072
ID : 084-218400307-20221018-2022 CM171006-DE
- Les frais d’aide à la personne :
o Cas de déplacements pour participer à des réunions, des séminaires, des
salons professionnels, des formations ou des colloques au sein d’instances ou
organismes où l'élu(e) représente la commune de Caromb: Ces frais
comprennent les frais de garde d'enfant ou d’assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
Leur remboursement ne pourra pas excéder par heure le montant horaire du
salaire minimum de croissance.
o Cas de participation aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions
des commissions municipales, aux réunions des assemblées délibérantes et
des bureaux des organismes où les élus ont été désignés pour représenter la
commune : Ces frais comprennent les frais de garde d'enfant ou d'assistance
aux personnes âgées, handicapées où à celles qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder par
heure le montant horaire du salaire minimum de croissance.
o Dans les deux cas, ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs
afférents.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré
DECIDE
- D'adopter le principe de remboursement de frais aux élus selon les modalités
précisées ci-dessus ;
- De dire que les montants seront appliqués selon les textes en vigueur ;
- De dire que les montants nécessaires sont inscrits chaque année au budget de la
commune;
- D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes décisions et signer tous actes aux
effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE DES VOIX
17 Voix Pour (Liste Caromb d’abord) et 4 Voix Contre (Liste Caromb l'esprit village)
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 18 octobre 2022
Le Secrétaire de Séance
Pierre MICHELIER