Compte-Rendu - 2020.12.14 Conseil Municipal Compte rendu

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Compte-Rendu - 2020.12.14 Conseil Municipal Compte rendu Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.12.14 Conseil Municipal Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, MAIRIE DE

SAINT LAMBERT LA POTHERIE 49070

Sont convoqués :

Le 09/12/2020

Ordre du Jour complémentaire, Points 37 et 53

BEAUMONT Jean-Marie BERTHEREAU Marc BONNAUD Delphine

BREVET Christelle BROUARD Vincent CATHALOT Mélanie

CHEVALIER DU FAU Vanessa CHOLET Shirley DAVID Vincent

DENECHEAU Vincent DEROMMELAERE Françoise ECHELARD David

GILLET Thomas GROSSET Corinne HUMEAU Marie

LALONDE Cédric MATHE Franck MOSSLER Violaine

PERDREAU Christine TOUZET Virginie VERNOUX Virginie

VOISINE Henri YOU Didier

Le Conseil Municipal se réunira en séance publique,

Le Lundi 14 Décembre 2020 à 20h30 en Mairie, salle du Conseil Municipal

Et en Visio-Conférence

Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance, et vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments

distingués.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du 9 Novembre 2020

2) 3.2 Vente foncière : 12 rue de l'Eglise / Maison du Temple

3) 3.1 Acquisition foncière du 5 rue de l'Eglise

4) 3.5 Désaffection et déclassement du domaine public de la pelouse rue de l'Aubriaie

5) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné - Ilot À T1

6) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné - Ilot B T1

7) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Ilot C T1

8) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 1

9) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 2

10) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 4

11) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné - Parcelle 7

12) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 8

13) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 9

14) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 10

15) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 11

16) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 12

17) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné - Parcelle 13

18) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné - Parcelle 17

19) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné - Parcelle 18

20) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 20

21) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 21

22) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 22

23) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné — Parcelle 23

24) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 24

25) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 25

26) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 27

27) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 28

28) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 29

29) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné — Parcelle 30

30) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 31

31) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 33

Page 1 sur 3132) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné — Parcelle 34

33) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 39

34) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné — Parcelle 40

35) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné — Parcelle 42

36) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 45

37) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 46

38) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 47

39) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 48

40) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 49

41) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 50

42) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné — Parcelle 100

43) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC Gagné -— Parcelle 101

44) 7.1 Décision Modification n°1 Budget annexe ZAC de Gagné

45) 7.1 Débat d'orientation budgétaire 2021

46) 5.7 Adhésion au Règlement Local de Publicité Intercommunal (RPLI)

47) 7,5 Convention Sco Yankees pour TAP

48) 8.3 Convention avec la Société Protectrice des Animaux

49) 9.1 Rapport d'exploitation CouzéO 2019

50) 5.7 Intercommunalité ALM, rapport annuel 2019 sur le service public de prévention et de gestion des déchets

51) 5.7 Intercommunalité ALM, rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services d'eau potable et assainissement des eaux usées

52) 5.7 Intercommunalité ALM, rapport annuel 2019 sur les transports urbains, suburbains 53) 4.1 Adhésion au contrat d'assurance groupe « Risques Statutaires »

54) Liste des arrêtés pris en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 55) Informations diverses

La Maire,

Corinne GROSSET

Eléments envoyés :

Point 46, convention cadre avenant 1 et convention annexe avenant RLPIi, par email le 07/12/2020

Point 47, convention Sco Yankees, email le 07/12/2020

Point 49, rapport d'exploitation CouzéO, par email le 07/12/2020

Point 50, rapport d'ALM, par email le 07/12/2020

Point 51, rapport d'ALM, par email le 07/12/2020

Point 52, rapport d'ALM, par email le 07/12/2020

Convocation : 07/12/2020

Affichage : 07/12/2020

Page 2 sur 31Séance du Lundi 14 Décembre 2020

Compte rendu

L'an deux mille vingt, le lundi 14 décembre à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la

commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par

la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.

Etaient présents :

BEAUMONT Jean-Marie, BERTHEREAU Marc, BONNAUD Delphine, BREVET Christelle, BROUARD Vincent, CATHALOT

Mélanie (départ à 23h29), DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, DAVID Vincent, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, ECHELARD David, MATHE Franck, HUMEAU Marie, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier, VERNOUX Virginie

Présents à distance : CHOLET Shirley, LALONDE Cédric, MOSSLER Violaine

Elues ayant donné procuration : CHOLET Shirley donne pouvoir à BREVET Christelle

CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à YOU Didier

MOSSLER Violaine donne pouvoir à VERNOUX Virginie

Elu n'ayant pas donné procuration : LALONDE Cédric

Elue absente : TOUZET Virginie

Secrétaire de séance : BREVET Christelle

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du 9 Novembre 2020

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0

2) 3.2 Vente foncière : 12 rue de l'Eglise / Maison du Temple

Monsieur Marc Berthereau quitte la salle.

Monsieur Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire, expose :

Le 4 juin 2020, vous avez accepté de vendre à M. BERTHEREAU Marc ou tout autre entité juridique qui se substituerait, la maison dite du Temple située anciennement 12 rue de l'Eglise, aujourd'hui adressée au 2 place Saint Maurille, parcelle cadastrée AA 635 de 81m2.

En application de l'article 432-12 du code pénal et compte tenu des fonctions de conseiller délégué de Marc Berthereau au sein de notre conseil municipal, il convient de motiver cette délibération.

Tout d'abord, il y a lieu de préciser que la commune est propriétaire de ce bien, acquis dans le cadre d’une réserve foncière, depuis le 28 septembre 2005 et qu'elle souhaitait y voir installer un commerce pour contribuer à dynamiser le centre bourg. Préalablement à cette offre, aucun acquéreur ne s'était manifesté auprès de la commune, pour une utilisation répondant à cet objectif.

Aujourd'hui, M. Marc Berthereau souhaite acquérir ce bâtiment pour y installer un salon de thé / épicerie fine qui sera tenu par son épouse.

Considérant que l'objet de cette acquisition correspond totalement aux attentes de la commune et qu'elle n'est en concurrence avec aucune autre, je vous propose de confirmer cette vente aux conditions définies dans la précédente délibération, 30 000€ correspondant à l'estimation des domaines, avec une clause de priorité de réachat en cas de revente pour une autre utilisation que commerciale.

Vu l'avis des Domaines en date du 26 février 2020,

Monsieur Marc Berthereau ne participe ni au débat, ni au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise la Maire ou son représentant à signer l'acte de vente de ce bâtiment au prix de 30 000 €, au profit de M. et Mme BEWRTHEREAU domiciliés au 44 Domaine des Ecots à Saint Lambert la Potherie ou tout autre entité juridique qu'ils substitueraient. Les frais seront à la charge de l'acquéreur.

| Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : O |

Page 3 sur 313) 3.1 Acquisition foncière : 5 rue de l'Eglise

Monsieur Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire, expose :

Différents échanges se sont tenus avec Mme FRANGEUL, propriétaire du bien cadastré AA 64 d’une contenance de 511m? et situé 5 rue de l'Eglise. Cette parcelle est située sur un emplacement réservé au profit de la commune. Un accord a été trouvé pour la cession de ce bien à la commune pour un montant de 175 000€, plus les frais d'acte.

La maison est actuellement occupée par des locataires. La mairie reprendra donc la suite du bail. Un accord a été convenu avec les locataires pour que la mairie prenne possession d'une partie de la parcelle pour y installer les toilettes publiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve cette proposition,

Et autorise la Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à son exécution.

|Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 1

4) 3.5 Désaffectation et déclassement du domaine public de la pelouse rue de l'Aubriaie

Monsieur VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Dans le cadre du projet de construction de logements à destination principalement des séniors en centre bourg, la commune devra vendre à la Soclova pour cette réalisation une parcelle, actuellement classée dans le domaine public, en pelouse sans usage. Celle-ci à fait l'objet d’un document d'arpentage (ci-joint) pour une surface de 1927m2.

Considérant que cet espace public est actuellement sans usage.

Je vous propose donc :

- De procéder à la désaffectation de ce bien classé dans le domaine public. - Son déclassement du domaine public

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la désaffectation du bien

Adopte le déclassement de la parcelle

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 4 sur 315) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Ilot A T1

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2019-68 du 26 juin 2019 concluant un accord de vente de l'ilot A sur la tranche 1 de la Zac de Gagné Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente de l'ilot À de la ZAC de Gagné à la SOCLOVA pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Surface | Prix HT Prix TTC plancher

A AC 437 1 638m2 1 200m2 | 131 166,41€ 142 332, 19€

| Pour: 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

6) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Ilot B T1

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2019-54 du 17 juin 2019 concluant un accord de vente de l'ilot B sur la tranche 1 de la Zac de Gagné Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente de l'ilot B de la ZAC de Gagné à PODELIHA pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Surface | Prix HT Prix TTC plancher

Bi AC 438 419m2 260m?

B2 AC 439 1 261m2 1200m2 | 233 333,33€ | 253 439,05€ B3 AC 440 1 030m2 800m2

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 5 sur 317) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Ilot C Ti

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-27 du 24 février 2020 concluant un accord de vente de 2 ilots sur la tranche 1 de la Zac de Gagné

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente des lots C1 — C2 - C3 — C4 — C5 — C6 - C7 et C8 de la ZAC de Gagné à Anjou Atlantique Accession pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs. AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer les actes de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

C1 AC 441 2 allée France Bloch Serazin |272m2 | 130m2

C2 AC 442 6 allée France Bloch Serazin |257m2 | 130m2

C3 AC 443 6 allée France Bloch Serazin | 249m2 | 130m2

C4 AC 444 16 rue Germaine Tillion 218m2 | 130m2

C5 AC 445 14 rue Germaine Tillion 221m2 | 130m2 2240006 244 179,98€

C6 AC 446 12 rue Germaine Tillion 214m2 | 130m2

C7 AC 447 10 rue Germaine Tillion 230m2 | 130m2

C8 AC 448 8 rue Germaine Tillion 203m2 | 130m2

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 6 sur 318) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°1

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°1 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs Surface | Prix HT Prix TTC

lot plancher

1 AC374 14 612m2 VETELE Romain | 245m2 | 94 928,00 € | 112 455,38 €

Impasse et PASSELANDE

Cécilia PAYNE Sophie

|Pour : 21 | Contre : O0 | Abstention : 0

9) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°2

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°2 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

2 AC 375 12 440m2 BUTEL John | 176m2 | 63 940,00 € | 75 679,61 €

Impasse Cécilia et Erika

PAYNE

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 7 sur 3110)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°4

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°4 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

à AC 377 8 407m2 PUICHAULT 163m2 |58 462,00 € | 69 184,64 €

Impasse Vincent et

Cécilia PAYNE Magali

|Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0

11)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°7

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°7 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

7 AC 380 2 451m? SUMBUL 18im2 |65 773,00 € | 77 853,00 €

Impasse Lokman et

Cécilia PAYNE Fériaz

|Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 8 sur 3112)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°8

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles AT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°8 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

8 AC 381 8 rue Germaine | 417m2 JOURDAIN 167m2 | 60 122,00 €

Tillion Dominique 71 152,81 €

et Valérie

|Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0

13)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°9

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°9 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

9 AC 382 20 rue Germaine | 498m2 TOURAND 200m2 73 904,00 €

Tillion Marine et 87 498,21 €

BOMY

Florian

[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 9 sur 3114) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°10

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°10 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

10 AC 383 18 rue Germaine | 423m2 MASSE 170m2 | 61 118,00 €

Tillion Jessie et 72 333,71 €

Marina

[Pour : 21 | Contre : O0 | Abstention : 0 ]

15) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°11

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°11 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TIC

plancher

11 AC 384 6 rue Germaine | 335 SUMBUL 150 47 070,00 € | 55 685,79€

Tillion Mikail

|Pour : 21 | Contre : 0 |Abstention : 0

Page 10 sur 3116)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°12

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mäirie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°12 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs - AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

12 AC 385 4 rue Germaine | 359 SUMBUL 150 50 781,00 € Tillion Mustafa 60 081,81 €

[Pour 21 [Contre 0 |Abstention 0 |

17)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°13

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°13 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

13 AC 386 2 rue Germaine | 437m2 PIETRZYK 175m2 63 442,00 €

Tillion Andy et 75 089,15 €

RIVIERE

Laura

[Pour 21 [Contre 0 [Abstention 0 |

Page 11 sur 3118)}Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°17

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°17 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

17 AC 390 12 rue Germaine | 485m2 BERNICOT | 195m2 | 71 665,00 € | 84 830,38€

Tillion Alix et

DARREL

Nathan

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 _]

19)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°18

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°18 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

18 AC 391 27 rue Germaine | 336m2 EL ASRI | 150m2 | 47 222,00 € | 55 865,81€

Tillion Nezha et

Abdelaziz

|Pour: 21 |Contre 0 | Abstention 0 |

Page 12 sur 3120)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°20

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°20 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

20 AC 393 23 rue Germaine | 318m2 GUICHARD | 150m2 | 44 486,00 € | 52 625,50€

Tillion Olivier

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

21)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°21

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°21 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

21 AC 394 29 rue Germaine | 461m2 CHUPIN 185m2 |67 503,00 € | 79 905,17€

Tillion Pierrick —

GRANDJEAN

Catherine

[Pour 21 |Contre 0 |Abstention 0

Page 13 sur 3122)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°22

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°22 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour

le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC plancher

22 AC 395 31 rue Germaine | 469m2 COURTOIS | 188m2 | 68 887,00 € | 81 546,91€ Tillion Emilie et

Nicolas

[Pour 21 [Contre 0 | Abstention O0 |

23)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°23

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°23 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

23 AC 396 33 rue Germaine | 402m2 CHEVREUX | 16im2 |57632,00€ | 68 200,55€ Tillion Sophie

[Pour 21 [Contre 0 lAbstention 0 ]

Page 14 sur 3124)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°24

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°24 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toutes SCI qui viendraient à s'y substituer) pour les prix mentionnés. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs, AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer les actes de vente à intervenir et tous documents afférents à ces dossiers.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

24 AC 397 21 rue Germaine | 323m2 BENHIBI 150m2 | 45 246,00 € | 53 525,58

Tillion Soufiane et

Esther

[Pour 21 [Contre 0 | Abstention 0

25)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°25

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°25 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

25 AC 398 19 rue Germaine | 597m2 RABREAU 239m2 92 039,00 € 109 024,32 €

Tillion Adeline et

SIAUDEAU

Christophe

[Pour 21 [Contre 0 |Abstention O0

Page 15 sur 3126)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°27

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°27 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

27 AC 400 15 rue Germaine | 424m2 MAIGNAN 170m2 | 61 284,00 € | 72 530,53€

Tillion Gilles et

Anicia

[Pour 21 [Contre 0 _|Abstention 0 |

27)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°28

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la vente du lot n°28 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

28 AC 401 13 rue Germaine | 350m2 ORDONEZ 150m2 | 49 350,00 € | 58 386,05€

Tillion Fanny et

Reinaldo

[Pour 21 [Contre 0 |Abstention O0 |

Page 16 sur 3128)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°29

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°29 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

29 AC 402 11 rue Germaine | 429m2 COURTOIS |172m2 | 62 114,00 € | 73 514,62€

Tillion Kévin et

Hajar

[Pour 21 [Contre 0 |Abstention 0 |

29)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°30

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°30 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

30 AC 403 9 rue Germaine | 450m2 HORRON 180m2 65 600,00 €

Tillion Mélissa et 77 647,78 €

Steven

[Pour 21 [Contre 0 lAbstention 0

Page 17 sur 3130)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°31

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°31 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

31 AC 404 7 rue Germaine | 416m2 MAUDENS 167m2 | 59 956,00 € | 70 955,99€

Tillion Laurent et

Laurence

[Pour 21 [Contre 0 | Abstention O0 |

31)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°33

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Monsieur DENECHEAU Vincent ne participe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°33 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

33 AC 406 3 rue Germaine | 411m2 DENECHEAU | 165m2 | 59 126,00 € Tillion Vincent et 69 971,91 €

Marie-Ange

[Pour 20 [Contre 0 | Abstention O0

Page 18 sur 3132)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°34

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°34 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

34 AC 407 1 rue Germaine | 432m2 ROCHAIS 173m2 | 62 612,00 €

Tillion Carole et 74 105,07 €

Antoine

[Pour 21 |Contre 0 |Abstention 0 ]

33)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°39

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°39 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

39 AC 412 14 rue Olympe de | 419m2 MOREAU 168m2 60 454,00 €

Gouge Angélique et 71 546,44 €

Kévin

[Pour 21 [Contre 0 [Abstention 0 |

Page 19 sur 3134)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°40

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°40 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

40 AC 413 12 rue Olympe de | 328m2 BUFFET 132m2 | 46 006,00 €

Gouge Christine 54 425,67 €

[Pour 21 [Contre 0 |Abstention 0 |

35)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°42

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°42 de la ZAC de Gagné à la SCI Les Cigales représentée par M. Babonneau pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

42 AC 415 8 rue Olympe de | 404m2 SCI LES 162m2 | 57 964,00 €

Gouge CIGALES 68 594,18 €

représentée

par M.

BABONNEAU

[Pour 21 [Contre 0 | Abstention 0 |

Page 20 sur 3136)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°45

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°45 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

45 AC 418 2 rue Olympe de | 392m2 HASBROUCQ | 157m2 | 56 028,00 € | 66 299,58€

Gouge Gervaise et

Grégoire

[Pour 21 [Contre 0 | Abstention O0 |

37)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°46

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire, quitte la salle. Madame Corinne Grosset, la Maire expose,

Par délibération du 4 juillet 2016, la commune a créé la ZAC de Gagné et décidé de l'aménager en régie. Cette démarche d'un aménagement en régie est motivée par une volonté de transparence dans la gestion de cet aménagement, notamment sur le bilan financier de l'opération.

Au-delà de cet aspect, la volonté de la commune est aussi de peser sur le prix de vente des parcelles afin de proposer aux familles des terrains constructibles à un prix abordable.

Cependant cette volonté municipale a aussi pour corolaire d'encadrer les conditions de vente de ces parcelles.

Ainsi en application de l'article 432-12 du code pénal, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ne peuvent chacun traiter avec les communes dont ils sont élus, notamment pour le transfert de bien immobilier d'un montant supérieur à 16 000€.

Cette interdiction de principe est cependant atténuée dans les communes comptant au plus 3 500 habitants pour l'acquisition, par ces mêmes élus, d’une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle.

Il se trouve qu'au sein du conseil municipal, Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire, s'est porté candidat pour l'acquisition de la parcelle 46 de la ZAC de Gagné, d’une superficie de 352m2.

Considérant :

Le terrain à bâtir objet de cette délibération est situé sur une ZAC gérée en régie par la commune ce qui assure, vis- à-vis des habitants actuels et futurs, une transparence complète des prix et des coûts de viabilisation.

Que le prix des parcelles a été défini d'abord par une délibération du 27 janvier 2020 prise par le précédent conseil municipal puis confirmé par une délibération du 29 juin 2020, prise par le conseil municipal actuel.

Que le prix de là parcelle 46 résulte de l'application des critères appliqués sur l’ensemble des lots libres de l'opération.

Que M. Henri VOISINE, âgé aujourd'hui de 68 ans, souhaite acquérir cette parcelle pour y édifier une construction qui deviendra à terme sa résidence personnelle. Son habitation actuelle n'étant pas adaptée aux personnes à mobilité réduite donc au vieillissement et par ailleurs située à 4 km de centre bourg.

Que pour l'attribution de la parcelle 46 à Monsieur Henri Voisine, il a été appliqué les mêmes critères de choix des

Page 21 sur 31candidats que sur l'ensemble de la zone, à savoir : acheter en vue d'y établir sa résidence principale, habiter la commune, limiter les distances domicile / travail.

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 diffusé avec les documents préparatoires de ce conseil municipal,

Je vous propose d'accepter de lui vendre la parcelle considérée au prix figurant déjà dans notre délibération générale du 29 juin 2020, soit 49 668€ HT et 58 762.89€ TTC (TVA sur marge validée par le rescrit fiscal du 24 juillet 2020).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

en l'absence d'Henri Voisine,

Accepte de vendre à M. et Mme VOISINE Henri la parcelle 46 de la ZAC de Gagné cadastrée AC 419 au prix de 58 762,89€ TTC, plus les frais d'acte

et donne tout pouvoir à Madame la Maire pour signer les documents nécessaires à la réalisation de cette vente, notamment l'acte à intervenir.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

46 AC 419 19 rue Olympe de | 352m2 VOISINE 150m2 | 49 668 € 58 762.89€

Gouge Henri et

Viviane

|Pour: 20 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

38)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°47

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°47 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

47 AC 420 17 rue Olympe de | 373m2 COULIBALY |150m2 | 53 007,00 € | 62 719,65€

Gouge Cheick et

Mama

[Pour 21 [Contre 0 [Abstention O0 |

Page 22 sur 3139)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°48

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°48 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s’y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

48 AC 421 15 rue Olympe de | 431m2 KELLER 173m2 | 62 446,00 € | 73 908,25€

Gouge Vanina

[Pour 21 [Contre 0 | Abstention 0

40)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°49

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°49 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

49 AC 422 24 rue Olympe de | 339m2 VERNOT 150m2 |47678,00 € | 56 405,86€

Gouge Béatrice et

Pierre

[Pour 21 [Contre 0 | Abstention O0

Page 23 sur 3141)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°50

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°50 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

50 AC 423 26 rue Olympe de | 334m2 DUGAST 150m2 | 46 918,00 € | 55 505,77€

Gouge Laure et

Christophe

[Pour 21 [Contre 0 [Abstention 0

42)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°100

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°100 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

100 AC 435 3 allée Flora Tristan | 255m2 BRUNEAU 150m2 | 35 225,00 €

Caroline 41 662,41 €

[Pour 21 [Contre 0 | Abstention 0 |

Page 24 sur 3143)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°101

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020,

Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°101 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

101 AC 433 1 allée Flora Tristan | 349m2 COUET 150m2 | 49 198,00 € | 58 206,03€

Lucie et

Maxime

[Pour 21 [Contre 0 lAbstention O |

44)7.1 Décision Modificative n°1 Budget Annexe — ZAC de GAGNÉ

Monsieur David ECHELARD, adjoint aux Finances, expose :

Dans le cadre du budget annexe, des écritures de stocks doivent être effectuées en fin d'année, il est nécessaire de transférer les frais financiers (articles 66111 et 627) vers une imputation qui fait l'objet de stocks notamment le « 608 — frais accessoires ». Pour cela une opération d'ordre doit être effectuée au chapitre 043 et des crédits sont nécessaires.

Egalement suite aux compromis signés, il apparaît que certains acquéreurs n'ont pas pu concrétiser leur achat, du fait notamment de ne pas pouvoir obtenir de financement par le prêt. Pour cela, nous avons besoin de crédits sur article 6718 afin de pouvoir les rembourser.

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de | Chapitre 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur la section de fonctionnement de la section de fonctionnement

= | 796 - Transfert de charges + 10 000€ 608 — Frais accessoires + 10 000€ financières

Chapitre 011 — Charges à caractère général

605 — Achats de matériel, équipements

et travaux Fe 6000 €

67 — Charges exceptionnelles

6718 — Autres charges exceptionnelles + 6 000€

sur opérations de gestion

TOTAL + 10 OO0€ | TOTAL + 10 000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le transfert de crédits proposé dans la décision modificative du budget annexe ci-dessus, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à son exécution.

|Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 25 sur 3145)7.1 Débat d'orientation budgétaire 2021

Monsieur David ECHELARD, adjoint aux Finances, expose :

Les grandes lignes budgétaires pour l’année à venir sont les suivantes : + Absence d'augmentation des taux d'imposition

+ Absence de souscription de nouveaux emprunts bancaires

(sauf pour les travaux de la ZAC de Gagné, et sauf opportunités d'investissements) + Poursuite du désendettement de la commune.

Dans ce contexte, les recettes de fonctionnement seraient légèrement supérieures à 2.2 Millions d'euros sur 12 mois, à Savoir :

+ Recettes provenant des taxes locales : 1 320 K€

+ Recettes provenant des dotations : 650 K€

+ Recettes provenant des loyers (patrimoine détenu par la commune) : 55 K€

e Recettes provenant de ressources diverses : 200 K€

Les charges de fonctionnement prévisionnelles seraient inférieures à 2.0 Millions d'euros permettant un dégagement positif de la capacité d'autofinancement.

Hors investissements au titre des travaux à réaliser sur la ZAC de Gagné, les prévisions d'investissements réparties par nature seraient les suivantes :

Répartition en % des investissements

prévisionnels pour 2021, par nature

= Ecoles et Jeunesse = Sport

s Voirie » Matériels divers et imprévus

= Foncier et divers

Dans le détail, nous prévoyons notamment de réaliser des travaux de rénovation aux écoles élémentaire et maternelle, au restaurant scolaire, à la maison des maitres et à l’ancien espace jeunes.

Des travaux significatifs sont également prévus pour la réfection de la toiture de la salle de sports et pour les vestiaires de football.

En matière de voirie, une réflexion est actuellement en cours pour la réalisation de travaux de trottoirs au Domaine des Ecots.

Enfin, et sous réserve des capacités financières de la commune, des « réserves foncières » pourraient être envisagées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Confirme les orientations budgétaires 2021 proposées.

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 ]

Page 26 sur 3146)5.7 Adhésion à la plate-forme d'instruction pour l'application du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RPLI)

Madame la maire expose,

La communauté urbaine Angers Loire Métropole par délibération communautaire du 22 janvier 2018, a créé trois plateformes intercommunales de services mises à disposition des communes concernant :

-le service d'instruction mutualisé du droit des sols

-le service des affaires techniques communales

-le service de conseil de prévention

Depuis, l'entrée en vigueur du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI), approuvé par délibération communautaire du 13 janvier 2020, a transféré aux maires des communes la compétence en matière de publicité et d'enseignes.

Afin d'améliorer le service rendu aux administrés et de garantir une meilleure sécurité juridique des autorisations, il a été convenu que l'instruction des demandes d'autorisation d'enseignes et de publicité soit effectuée par une nouvelle plateforme de services qui sera mise à disposition des communes qui souhaitent y adhérer.

La commune de Saint Lambert la Potherie souhaite adhérer à la plateforme intercommunale relative au service commun d'instruction des enseignes et des publicités, à partir du 1°’ Janvier 2021.

Vu la convention cadre et la convention annexe avenant RLPi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la proposition de Madame la Maire en adhérant à la plateforme intercommunale dans le cadre du RLPI, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision,

|Pour : 19 | Contre : 1 | Abstention : 1 |

47) 7.5 - Subvention : Convention avec l'association SCO YANKEES dans le cadre des TAP

Madame Delphine Bonnaud, adjointe aux affaires scolaires, expose :

Afin d'offrir une nouvelle activité dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires (TAP), l'association SCO YANKEES, basée à Angers (49) et la Commune conviennent d'organiser des initiations au football américain et flag (autre forme de football américain).

Il est prévu 7 animations sur la première période 2021 si le protocole sanitaire le permet, et le versement d'une subvention de 200€. En cas de succès, cette animation pourra être reconduite durant l’année scolaire pour au maximum 7 nouvelles animations, et une nouvelle subvention de 200€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise la signature de cette convention,

Autorise le versement de la subvention de 200 € pour l'association SCO YANKEES conformément à ladite convention.

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 ]

Page 27 sur 3148)8.3 Convention avec la Société Protectrice des Animaux

Madame la Maire expose,

Cela fait plusieurs mandats que la commune soutient la Société Protectrice des Animaux et à ce titre, nous sommes liés par convention jusqu'au 31/12/2020. Ce soutient se traduit par une redevance annuelle que la commune paie à hauteur de 0.25€ HT par habitant.

Je vous propose sur ce nouveau mandat de continuer à soutenir la S.P.A. de Maine-et-Loire, et ce jusqu'en 2026 inclus, et tant que le montant restera inférieur à 1000€ par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la proposition de Madame la Maire en soutenant la SPA de Maine et Loire, Autorise Madame la Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

|Pour : 19 | Contre : 0 | Abstention : 2 |

49)9.1 Rapport d'exploitation CouzéO 2019

Madame la Maire expose,

Le Syndicat Intercommunal du Centre Aquatique de Beaucouzé (SICAB) a décidé de confier la gestion du Centre Aquatique COUZE'O de Beaucouzé à un opérateur unique dans le cadre d'une délégation de service public par affermage. Cette tâche a été confiée à la société S-PASS à compter du 07 janvier 2015,

Dans le cadre de ce contrat, S-PASS et Couze'O s'engagent :

- D'Assurer un accueil au public et une qualité d'enseignement et d'animation irréprochable.

- De Proposer des activités variées, évolutives, et assurer la mise à disposition de créneau pour les associations du territoire.

- De donner à l'ensemble des scolaires fréquentant l'établissement toutes les chances d'aboutir aux objectifs fixés.

- D'Assurer en partenariat avec la collectivité un suivi précis de l'établissement dans son ensemble.

Le Centre Aquatique Couzé’O avec son architecture contemporaine prononcée est le théâtre de diverses scènes de jeux :

Ÿ Son bassin sportif de quatre lignes d'eau.

Ÿ Son bassin ludique de 132M2 avec ses jeux d'eau, rivière à contre-courant, assise à bulle, col de cygne

Ÿ Son toboggan avec l'intérieur opaque et effet stroboscopique.

Y Sa pataugeoire agrémentée de jeux d’eau et toboggan.

Ÿ Son espace détente avec l'espace saunas et hammam et douches à jets.

Ÿ Son extérieur comprenant pentagliss: aquasplash et zone solarium

Bilan Financier de CouzéO : Les recettes globales s'élèvent en 2019 à à 870 984 € et sont en hausse de 50 988 € par rapport à l'exercice 2018.

Les charges 2019 s'élèvent à 789 554 € et contre 771 232 € pour l’année 2018 soit une hausse de 18 322 €. Conformément à l'article 42 de la convention, l'intéressement sur le résultat net après impôts s'élève à 31 060 €. Les recettes commerciales s'élèvent à 571 522 € en 2018 contre 523 168 € l'année précédente et sont en progression.

Les recettes issues des usagers sont présentées avec l'impact des produits constatés d'avance (PCA) sur les abonnements dont l'impact est de + 24 150 € en 2019.

Il est à noter que 2020 est la dernière année de Délégation de Service Public concernant le contrat qui lie S- PASS avec le SICAB.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la présentation. Cette délibération sera affichée sur le site internet de la mairie

Page 28 sur 3150) 5.7 Intercommunalité ALM, rapport annuel 2019 sur le service public de prévention et de

gestion des déchets

Madame la Maire expose :

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 paru au journal officiel du 14 mai 2000 fait obligation aux collectivités de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets. Ce rapport annuel fait apparaître notamment des indicateurs financiers, ainsi que les mesures prises dans l'année, relatives à l'amélioration de l'environnement.

Vu le rapport transmis,

Le bilan 2019 sur l'ensemble de l'agglomération fait apparaître :

- Un gisement global des déchets ménagers : 141 364 tonnes soit 495 kg/hab (+0,98% /à 2018)

- Dont ordures ménagères résiduelles collectées : 50 880 tonnes soit 178.2 kg/hab (-0,24 % /à 2018)

- Collecte sélective : 24 983 tonnes soit 87 kg/hab (+0,61% /à 2018)

- Collecte en déchetterie : 65 501 tonnes soit 229 kg/hab (+2,09% /à 2018)

Le montant de la TEOM 2019 : 29 844 543€

soit 105 € /hab en moyenne (pour 73,74 €/hab en 2007, 78 €/hab en 2008, 84 €/hab en 2009, 85 €/hab en 2010 et 93 € en 2011, 97 € en 2012, 100€ /an de 2013 à 2019).

Rapport consultable sur le site www.angersloiremetrople.fr et de la commune www.saintlambertlapotherie.fr

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la présentation. Cette délibération sera affichée sur le site internet de la mairie.

51) 5.7 Intercommunalité ALM, rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services d'eau potable et assainissement des eaux usées

Madame la Maire expose :

En application de l'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau potable et assainissement eaux usées. Ce rapport annuel est établi afin de permettre la communication à notre assemblée, aux communes adhérentes et aux usagers, d'éléments chiffrés et de ratios caractéristiques de la façon dont est géré le service public de distribution d'eau potable, de collecte, de traitement des eaux usées.

Ce document vous est présenté aujourd’hui.

Ce rapport annuel fait apparaître des indicateurs en eau et en assainissement :

- Le mode de gestion des deux services publics : la régie ;

- La quantité d'eau brute prélevée (en Loire et captage) 22 149 878 m3 (+1%) *, produite 18 775 769 m3 (+1%) *, et vendue 15 697 379 m3 (-1%) *;

Il faut signaler 473 267 m° achetés en gros ainsi que 1 273 005 m° vendus en gros

- La qualité de l'eau distribuée présente toutes les garanties de potabilité chimique et bactériologique : sur 1045 analyses 18 non conformes : 2 pour trouble, 16 pour température +25°

* évolution par rapport aux données 2018.

Le prix de l'eau et assainissement est de 3.61€ TTC/m3 (120 m3, famille de 4 pers)

Le prix de l'eau sans l'assainissement est de 1.87€ ttc/m3 (120 m3, famille de 4 pers)

Les investissements concernant l'eau s'élèvent à 6 066 062€ ht

Les investissements concernant l'assainissement s'élèvent à 6 973 736€ ht

Ce rapport est notamment destiné à l'information des clients de ces deux services publics. Il est disponible sur le site internet de la mairie : www.saintlambertlapotherie.fr et sur le site internet www.angersloiremetropole.fr

Départ à 23h29 de CATHALOT Mélanie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte de la présentation. Cette délibération sera affichée sur le site internet de la mairie.

Page 29 sur 3152)5.7 Intercommunalité ALM, rapport annuel 2019 sur les transports urbains, suburbains et transport de personnes handicapées

Madame la Maire expose :

En application de l'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter un rapport annuel sur les transports urbains. Ce rapport annuel est établi afin de permettre la communication à notre assemblée, aux communes adhérentes et aux usagers, d'éléments chiffrés et de ratios caractéristiques de la façon dont est géré le service public des transports urbains délégué à la société RATP DEV.

Ce document vous est présenté aujourd'hui.

Le bilan 2019 sur l’ensemble de l’agglomération fait apparaître :

- Nombre de voyages total : 40 348 475 (+ 3% en 1 an)

- Dont réseau urbain : 38 460 000 (+ 2.8 % en 1 an)

- Dont réseau suburbain et scolaires : 1 880 000(+ 15.2% en 1 an, effet Loire Authion)

Ce rapport est notamment destiné à l'information des clients de ces deux services publics. Il est disponible sur le site internet de la mairie : www.saintlambertlapotherie.fr et sur le site internet www.anaersloiremetropole.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Donne acte de cette présentation. Cette délibération sera affichée sur le site internet de la mairie.

53)4.1 Adhésion au contrat d'assurance groupe « Risques Statutaires »

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 9 novembre 2020, la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire.

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via les sociétés COLLECTEAM et YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres),

Considérant les taux proposés :

Statut des agents ._e,7 ._e,r

Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

agents CNRACL 440 % 4,40 %

agents IRCANTEC 115 % L1S %

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBL. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance s'en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2021. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2022 et 2023 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2021 et 2022, fournis par chaque adhérent à l'assureur.)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Madame la Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d'assurance groupe, avec couverture des charges patronales.

|Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 30 sur 3154) Liste des arrêtés pris en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

55)Informations diverses

- Cérémonie publique du 8 Janvier 2021 pour les Vœux du conseil municipal est annulée - Page Facebook de la commune de Saint Lambert la Potherie

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h37

KAAOHKAH DAME HOMO AH HRK AK AK HHK

Lundi 25 Janvier 2020 à 20h30

HAN KO HKHAK OK HHKOK HOHK HO HOKAK

Prochains conseils publics :

Le secrétaire de séance,

LRSERTZS &

BREVET Christelle

Les conseillers municipaux :

Corinne GRC

La Maire,

BEAUMONT Jean- BERTHEREAU BONNAUD

Marie Marc Delphine

BREVET Christelle BROUARD EHALOT Vincent Mélanie

CHEVALIER DU . DAVID

FAU Vanessa CHOLET Shirley Vincent

DENECHEAU DEROMMELAERE ECHELARD

Vincent Françoise David

GILLET Thomas SROSSES pu Corinne Marie

LALONDE Cédric MATHE Franck DO Violaine

PERDREAU ue VERNOUX

Christine TOUZET Virginie Virginie

VOISINE Henri YOU Didier

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